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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 153 recueil des actes administratifs du 14 juillet 2017
Document publié le Vendredi 14 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 153 recueil des actes administratifs du 14 juillet 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-153
PUBLIÉ LE 14 JUILLET 2017 Sommaire
DIRECCTE PACA
13-2017-07-13-002 - Décision portant agrément de l’association ADAR PROVENCE
sise 300 Chemin de la Croix Verte, Quartier de la Thumine, 13097 AIX EN PROVENCE
en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (2 pages) Page 3
13-2017-07-12-009 - Décision portant agrément de l’association ENVOL 13 sise 22,
plage de l'estaque en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (2 pages) Page 6
13-2017-07-12-010 - Décision portant agrément de l’association Les Jardins de
l'Esperance sise 582 Chemin des Poissonniers 13600 LA CIOTAT en qualité d’Entreprise
Solidaire d’Utilité Sociale (2 pages) Page 9
13-2017-07-13-001 - Décision portant agrément de l’association SUPER RECORDS sise
4, Rue d'Isly, 13005 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (2
pages) Page 12
13-2017-07-13-003 - Décision portant agrément de l’association COMPAGNIE LA
RUMEUR sise 69, Rue Jean Cristofol, 13003 MARSEILLE en qualité d’Entreprise
Solidaire d’Utilité Sociale (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2017-07-13-004 - Arrêté n° IAL-13096-04 modifiant l’arrêté n° IAL-130096-03 du 29
janvier 2016 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune des SAINTES-MARIES-DE-LA-MER (2 pages) Page 18
Direction générale des finances publiques
13-2017-07-11-015 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP (4 pages) Page 21
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-07-11-016 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
gestion du CES de Rousset (7 pages) Page 26
2 DIRECCTE PACA
13-2017-07-13-002
Décision portant agrément de l’association ADAR
PROVENCE sise 300 Chemin de la Croix Verte, Quartier
de la Thumine, 13097 AIX EN PROVENCE en qualité
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
DIRECCTE PACA - 13-2017-07-13-002 - Décision portant agrément de l’association ADAR PROVENCE sise 300 Chemin de la Croix Verte, Quartier de la Thumine, 13097 AIX EN PROVENCE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 3 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Hervé PIGANEAU
Samia CHEIKH
Courriel :
herve.piganeau@direccte.gouv.fr
samia.cheikh@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.96.71
Télécopie : 04.91.57.97.59
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 11 avril 2017 par Monsieur Yves AYACHE, Président de l’association ADAR PROVENCE et déclarée complète le 09 mai 2017,
Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l’arrêté du 29 juin 2017 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Christine OUSSEDIK Directrice du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association ADAR PROVENCE remplit les conditions prévues au II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
L’association ADAR PROVENCE sise 300 Chemin de la Croix Verte, Quartier de la Thumine, 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2
N° Siret : 30142373700131
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2017.
DIRECCTE PACA - 13-2017-07-13-002 - Décision portant agrément de l’association ADAR PROVENCE sise 300 Chemin de la Croix Verte, Quartier de la Thumine, 13097 AIX EN PROVENCE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 4 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône.
Fait à Marseille, le 13 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches- du- Rhône de la
DIRECCTE PACA,
La Directrice du Travail,
Marie-Christine OUSSEDIK
DIRECCTE PACA - 13-2017-07-13-002 - Décision portant agrément de l’association ADAR PROVENCE sise 300 Chemin de la Croix Verte, Quartier de la Thumine, 13097 AIX EN PROVENCE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 5 DIRECCTE PACA
13-2017-07-12-009
Décision portant agrément de l’association ENVOL 13
sise 22, plage de l'estaque en qualité d’Entreprise Solidaire
d’Utilité Sociale
DIRECCTE PACA - 13-2017-07-12-009 - Décision portant agrément de l’association ENVOL 13 sise 22, plage de l'estaque en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 6 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Hervé PIGANEAU
Samia CHEIKH
Courriel :
herve.piganeau@direccte.gouv.fr
samia.cheikh@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.96.71
Télécopie : 04.91.57.97.59
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 12 mai 2017 par Louise SANNA, Présidente de l’Association ENVOL 13 et déclarée complète le 29 mai 2017.
Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l’arrêté du 29 juin 2017 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Christine OUSSEDIK Directrice du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Vu la convention pluriannuelle N° EI 013 16 0157 en date du 01.01.2017 reconnaissant l’association ENVOL 13 en qualité de structure d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L 5132-4 du code du travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
L’Association ENVOL 13 sise 22, plage de l’Estaque, 13016 Marseille
N° Siret : 40986277800027
est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature de la présente décision.
DIRECCTE PACA - 13-2017-07-12-009 - Décision portant agrément de l’association ENVOL 13 sise 22, plage de l'estaque en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 7 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches- du- Rhône de la
DIRECCTE PACA,
La Directrice du Travail,
Marie-Christine OUSSEDIK
DIRECCTE PACA - 13-2017-07-12-009 - Décision portant agrément de l’association ENVOL 13 sise 22, plage de l'estaque en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 8 DIRECCTE PACA
13-2017-07-12-010
Décision portant agrément de l’association Les Jardins
de l'Esperance sise 582 Chemin des Poissonniers 13600
LA CIOTAT en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale
DIRECCTE PACA - 13-2017-07-12-010 - Décision portant agrément de l’association Les Jardins de l'Esperance sise 582 Chemin des Poissonniers 13600 LA CIOTAT en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 9 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Hervé PIGANEAU
Samia CHEIKH
Courriel :
herve.piganeau@direccte.gouv.fr
samia.cheikh@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.96.71
Télécopie : 04.91.57.97.59
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 12 mai 2017 par Jean-Pierre ROSSI, Président de l’Association LES JARDINS DE L’ESPERANCE et déclarée complète le 06 JUIN 2017.
Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l’arrêté du 29 janvier 2017 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Christine OUSSEDIK Directrice du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Vu la convention pluriannuelle N° ACI 013170064 en date du 01.01.2017 reconnaissant l’association LES JARDINS DE L’ESPERANCE en qualité de structure d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L 5132-4 du code du travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
L’Association LES JARDINS DE L’ESPERANCE sise 582 Chemin des Poissonniers 13600 LA CIOTAT.
N° Siret : 409 164 720 00024
est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
DIRECCTE PACA - 13-2017-07-12-010 - Décision portant agrément de l’association Les Jardins de l'Esperance sise 582 Chemin des Poissonniers 13600 LA CIOTAT en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 10 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature de la présente décision.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches- du- Rhône de la
DIRECCTE PACA,
La Directrice du Travail,
Marie-Christine OUSSEDIK
DIRECCTE PACA - 13-2017-07-12-010 - Décision portant agrément de l’association Les Jardins de l'Esperance sise 582 Chemin des Poissonniers 13600 LA CIOTAT en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 11 DIRECCTE PACA
13-2017-07-13-001
Décision portant agrément de l’association SUPER
RECORDS sise 4, Rue d'Isly, 13005 MARSEILLE en
qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
DIRECCTE PACA - 13-2017-07-13-001 - Décision portant agrément de l’association SUPER RECORDS sise 4, Rue d'Isly, 13005 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 12 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Hervé PIGANEAU
Samia CHEIKH
Courriel :
herve.piganeau@direccte.gouv.fr
samia.cheikh@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.96.71
Télécopie : 04.91.57.97.59
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 27 avril 2017 par Madame Vali IMBERTIE, Directrice de l’association SUPER RECORDS et déclarée complète le 09 mai 2017,
Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l’arrêté du 29 juin 2017 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Christine OUSSEDIK Directrice du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association SUPER RECORDS remplit les conditions prévues au II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
L’association SUPER RECORDS sise 4, Rue D’Isly, 13005 MARSEILLE
N° Siret : 793 293 606 000 34
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2017.
DIRECCTE PACA - 13-2017-07-13-001 - Décision portant agrément de l’association SUPER RECORDS sise 4, Rue d'Isly, 13005 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 13 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône.
Fait à Marseille, le 13 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches- du- Rhône de la
DIRECCTE PACA,
La Directrice du Travail,
Marie-Christine OUSSEDIK
DIRECCTE PACA - 13-2017-07-13-001 - Décision portant agrément de l’association SUPER RECORDS sise 4, Rue d'Isly, 13005 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 14 DIRECCTE PACA
13-2017-07-13-003
Décision portant agrément de l’association COMPAGNIE
LA RUMEUR sise 69, Rue Jean Cristofol, 13003
MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale
DIRECCTE PACA - 13-2017-07-13-003 - Décision portant agrément de l’association COMPAGNIE LA RUMEUR sise 69, Rue Jean Cristofol, 13003 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 15 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Hervé PIGANEAU
Samia CHEIKH
Courriel :
herve.piganeau@direccte.gouv.fr
samia.cheikh@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.96.71
Télécopie : 04.91.57.97.59
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 10 avril 2017 par Monsieur MAILLE Gilles, Président de l’association COMPAGNIE LA RUMEUR et déclarée complète le 09 mai 2017,
Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l’arrêté du 29 juin 2017 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Christine OUSSEDIK Directrice du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association COMPAGNIE LA RUMEUR remplit les conditions prévues au II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
L’association COMPAGNIE LA RUMEUR sise 69, Rue Jean Cristofol, 13003 MARSEILLE
N° Siret : 450 141 973 000 47
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2017.
DIRECCTE PACA - 13-2017-07-13-003 - Décision portant agrément de l’association COMPAGNIE LA RUMEUR sise 69, Rue Jean Cristofol, 13003 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 16 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône.
Fait à Marseille, le 13 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches- du- Rhône de la
DIRECCTE PACA,
La Directrice du Travail,
Marie-Christine OUSSEDIK
DIRECCTE PACA - 13-2017-07-13-003 - Décision portant agrément de l’association COMPAGNIE LA RUMEUR sise 69, Rue Jean Cristofol, 13003 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 17 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2017-07-13-004
Arrêté n° IAL-13096-04
modifiant l’arrêté n° IAL-130096-03 du 29 janvier 2016
relatif à l’état des risques naturels et technologiques
majeurs de biens immobiliers situés sur la commune des
SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-07-13-004 - Arrêté n° IAL-13096-04 modifiant l’arrêté n° IAL-130096-03 du 29 janvier 2016 18 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
Arrêté n° IAL-13096-04
modifiant l’arrêté n° IAL-130096-03 du 29 janvier 2016
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune des SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches-du-Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
Vu l’arrêté préfectoral 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL- 13096-03 du 29 janvier 2016 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune des Saintes-Maries-de- la-Mer,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2017 approuvant l’établissement d’un plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (inondation par débordement du Rhône et submersion marine),
Vu l'arrêté n° 2015217-015 du 3 avril 2017 du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-07-13-004 - Arrêté n° IAL-13096-04 modifiant l’arrêté n° IAL-130096-03 du 29 janvier 2016 19 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le document d’information communal (DCI) de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer joint à l’arrêté n° IAL-13096-03 du 29 janvier 2016 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie des Saintes-Maries-de-la-Mer, en direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département à l’adresse suivante :
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actualites/A-la-Une/L-information-Acquereur-Locataire.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement d’Arles, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille, le 13 juillet 2017
pour le préfet, par délégation
Le Chef du Service Urbanisme
Bénédicte MOISSON-DE-VAUX
Signé Signé Signé Signé
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-07-13-004 - Arrêté n° IAL-13096-04 modifiant l’arrêté n° IAL-130096-03 du 29 janvier 2016 20 Direction générale des finances publiques
13-2017-07-11-015
Délégation automatique de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal des responsables de
service de la DRFIP
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-11-015 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP 21 (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sé À TS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 juillet 2017
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-11-015 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP 22 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
BERTIN Joël
GLAPA Philippe
REIF Christine
BERTOLO Jean-Louis
AIM Gérald
DELPY Jacques
CRESSENT Chantal
LUGLI Katy
DE ROSA Corinne
PONZO PASCAL Michel
PRYKA Philippe
CESTER Hélène
NERI Dominique
GAVEN Véronique
JEAN-LOUIS François
PALISSE Patrick
Services des Impôts des entreprises
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1/8
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4/13
Marseille 5/6
Marseille 7/9/10
Marseille 11/12
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/07/2013
02/05/2016
04/12/2013
01/07/2015
01/07/2013
01/07/2013
01/01/2017
01/01/2015
01/03/2015
12/03/2016
04/01/2016
04/12/2013
01/07/2015
01/07/2013
01/06/2016
01/01/2015
CORDES Jean-Michel
RAMBION Corinne
BICHOT Claire
GOSSELET Jean-Jacques
LOPEZ Annick
TETARD Paul
LEVY Sophie
DARNER Michel
LOMBARD Robert
CHAMBERT Bernard
MICHAUD Thierry
PUCAR Martine
BARNOIN Pierre
Yves BENEDETTI
JOB Nicole
DAVADIE Claire
POULAIN Anne
GUEDON Chantal
Services des impôts des particuliers
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1er
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4/13
Marseille 5/6
Marseille 9
Marseille 7/10
Marseille 8
Marseille 11/12
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/01/2017
01/07/2013
01/04/2016
01/02/2016
24/04/2016
01/07/2013
08/07/2016
01/01/2015
01/07/2013
01/07/2017
01/01/2016
08/07/2016
01/07/2013
24/12/2015
01/08/2014
01/09/2014
01/03/2014
01/07/2013
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-11-015 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP 23 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
LOUIS Francis
Service des impôts des particuliers - Service
des Impôts des entreprises
SIP- SIE La Ciotat 01/07/2015
GARLIN Gilles
ASTRUC Pascale
WIART Pascal
CATANZARO Anne-marie
VINCENT Marc
LONGERE Ghislaine
PUGNIERE Jean-Michel
BUREAU Philippe
MARTIALIS Pascale
CLEMENT Michèle
ANSELIN Fabrice
TOUVEREY Magali
CHASSENDE-PATRON Fabienne
TARDIEU Claude
Trésoreries
Allauch
Berre l’Etang
Châteaurenard
Gardanne
Lambesc
Les Pennes Mirabeau
Maussane - Vallée des Baux
Miramas
Peyrolles
Roquevaire
Saint-Andiol
St Rémy de Provence
Trets
Vitrolles
01/07/2013
01/09/2015
01/01/2016
01/07/2013
01/09/2014
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2014
01/09/2015
01/01/2014
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2013
VITROLLES Rémi
VITROLLES Rémi (intérim)
CONAND Philippe
PITON Michèle
BONGIOANNI Brigitte
MENOTTI Franck
PRUNET Gilles
Services de Publicité Foncière
Aix 1er bureau
Aix 2ème bureau
Marseille 1er bureau
Marseille 2ème bureau
Marseille 3ème bureau
Marseille 4ème bureau
Tarascon
14/05/2016
01/07/2017
01/01/2017
01/07/2013
01/01/2017
01/10/2016
01/04/2015
BARBERO Gilles (intérim)
PROST Yannick
PAEZ Thierry (intérim)
QUINTANA Roger
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
BOSC Xavier
CAROTI Bruno
OLIVRY Denis
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Marseille
6ème brigade départementale de vérification
Marseille
7ème brigade départementale de vérification Aix
8ème brigade départementale de vérification Aix
9ème brigade départementale de vérification
Salon
11ème brigade départementale de vérification
Marignane
10/06/2014
01/01/2015
02/05/2017
01/01/2015
01/01/2015
01/09/2014
01/09/2015
01/09/2016
01/09/2016
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-11-015 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP 24 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CASTANY Christine
BOUE Marie-France
GONTHIER Dominique (intérim)
PICAVET Jean-Michel
GUIRAUD Marie-Françoise
DI LULLO Lucien
Pôles Contrôle Expertise
Aix
Marignane
Salon de Provence
Marseille Borde
Marseille St Barnabé
Marseille Sadi-Carnot
01/09/2013
01/09/2015
01/06/2017
01/09/2016
01/09/2014
01/07/2013
OUILAT Louisa Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
01/09/2016
PETTINI-ETZENSPERGER Lydie
PICHARD Evelyne
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille
11/07/2017
01/07/2013
CHABERT Annick
MORANT Michel
DI CRISTO Véronique
GERVOISE Corinne
LEFOUIN Daniel
Centre des impôts fonciers
Aix 1
Aix 2
Marseille Nord
Marseille Sud
Tarascon
01/04/2016
01/07/2013
01/09/2016
01/08/2016
01/09/2013
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-11-015 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP 25 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-07-11-016
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de gestion du CES de Rousset
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-11-016 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion du CES de Rousset 26 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales
et de l'Intercommunalité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU CES de ROUSSET
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-17
et L5211-20,
VU l'arrêté préfectoral modifié en date du 5 novembre 1993 portant création du syndicat intercommunal de gestion du CES de Rousset,
VU la délibération du comité syndical en date du 8 février 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion du CES de Rousset,
VU les délibérations concordantes des communes de Peynier du 13 avril 2017, de Rousset du 9 mai 2017, de Puyloubier du 22 mai 2017 et de Châteauneuf-le-Rouge du 9 juin 2017,
VU les statuts ci-après annexés,
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont remplies,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
Article 1 : Les statuts du syndicat intercommunal de gestion du CES de Rousset sont modifiés
tels que ci-après annexés.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-11-016 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion du CES de Rousset 27 Article 2: Le syndicat intercommunal de gestion du CES de Rousset prend le nom de
"syndicat intercommunal de développement et de gestion des installations sportives".
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence,
Le Président du Syndicat Intercommunal de développement et de gestion des installations sportives,
et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d' Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 11 juillet 2017
Le Préfet
Signé
Stéphane BOUILLON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-11-016 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion du CES de Rousset 28 STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION DES INSTALLATIONS SPORTIVES SITUEES À PROXIMITE DU COLLEGE (GYMNASE INTERCOMMUNAL, COMPLEXE SPORTIF OMNI-SPORTS ET D’ATHLETISME
PRÉAMBULE
Les collectivités adhérentes du Syndicat Intercommunal de gestion du Collège de Rousset, toutes situées géographiquement dans la haute vallée de l’Arc entendent agir ensemble pour favoriser un développement solidaire, durable et harmonieux de leur territoire de la haute vallée de l’Arc au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence, et cela en articulation avec ses territoires voisins, Cette volonté conduit les 4 Communes qui composent le Syndicat Intercommunal de Gestion du Collège de ROUSSET à souhaiter modifier les statuts du syndicat dont la vocation initiale était le financement, à hauteur de 50% , de l’acquisition de l’assiette foncière et des travaux de construction du collège de Rousset, puis, Pacquisition de l’assiette foncière et la construction du nouveau complexe sportif, situé à proximité cu collège de Rousset et destiné, en priorité, aux enfants qui fréquentent ce collège.
Aujourd’hui, la participation aux travaux du collège est soldée. Le complexe sportif (Gymnase, stade, piste d’athlétisme) est construit mais les quatre communes qui composent ce syndicat souhaitent poursuivre leur action en faveur des élèves du collège Jean ZAY de Rousset mais aussi de tous les enfants des communes du syndicat en développant des réflexions, des études, des projets et des actions spécifiques pour les habitants du secteur géographique du syndicat intercommunal dans les domaines du développement de la pratique sportive pour tous, en insistant , d’une part, sur la solidarité financière entre les communes et d’autre part sur la nécessaire proximité des équipements. Ces actions qui mobilisent les équipements sportifs du syndicat intercommunal existantes ou futures se concentrent sur les périodes de disponibilité des installations, à savoir en dehors des heures de cours et pendant les vacances scolaires.
Les quatre communes, membres du syndicat intercommunal ont, ensemble, la volonté de mettre en œuvre une politique d’accès pour tous aux différentes activités physiques et sportives et cela dans la dynamique de la ville de demain, durable et solidaire,
La modification des statuts de notre syndicat intercommunal met en relief une ambition commune et partagée de continuer à travailler ensemble dans intérêt général,
Elle respecte les compétences de chacune des communes adhérentes, des établissements publics de coopération intercommunale existants sur notre territoire et celles du Département des Bouches du Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-11-016 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion du CES de Rousset 29 TITRE 1 - CREATION:
Article 1 : Les conseils municipaux des communes de Rousset, Puyloubier, Peynier et Châteauneuf-le-Rouge ont fait connaître par délibérations concordantes leur volonté d'associer les communes qu’ils représentent en vue d’une œuvre d’intérêt intercommunal en y consacrant les ressources suffisantes.
Article 2 ; L'établissement public ainsi créé avait pour vocation initiale la participation au financement du collège de Rousset, la gestion de son fonctionnement dans la limite des compétences qui ne sont pas confiées au Département des Bouches du Rhône,. Le syndicat gère le complexe sportif de Rousset, qu’il a financé entièrement, situé à proximité du collège et destiné, en priorité, aux enfants du collège.
Le syndicat a vocation à fédérer autour de son objet principal, l’action des quatre communes dans la mise en œuvre d’une politique d’accès pour tous aux différentes activités physiques et sportives et cela dans la dynamique de la ville de demain, durable, et solidaire.
Article _3: Le Syndicat de communes ainsi créé prendra le nom de: « Syndicat Intercommunal de développement et gestion des installations sportives ».
Article 4 : Le siège du Syndicat intercommunal est fixé à Rousset, Place Paul Borde, 13790 Rousset .Il pourra être modifié par décision du Comité syndical.
Article 5: Le Syndicat est régi par les dispositions de la cinquième partie, Livre 2 du Code Général des collectivités territoriales, articles 5210-1 à 5223-3.
TITRE I] - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT :
Article _6 : Le Syndicat est administré par un comité dont les membres sont élus par les différents conseils municipaux des communes adhérentes, selon les règles fixées aux
articles L. 5211-7 et L. 5211-8, Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants qui peuvent être appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Article 7 : En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil municipal de Ia commune ou des communes concernées, pourvoit aù remplacement dans le délai d’un mois. Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer les délégués, le Maire et le Premier Adjoint de cette commune représentent leur commune dans le comité du Syndicat. |
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-11-016 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion du CES de Rousset 30 Article __8 : Le comité élit parmi ses membres un bureau composé du Président et d’un ou de plusieurs Vice-Présidents. Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé
par lPorgane délibérant dans le respect de l’article L-5211-10 du code général des” . Collectivités territoriales.
Article __9 : Le comité se réunit au moins une fois par semestre, Il peut être convoqué extraordinairement par son Président chaque fois qu’il estime nécessaire de le faire, Le Président est obligé de convoquer le comité, à la demande du tiers au moins des membres du comité,
Article 19: Le comité peut donner délégation au Président ou au bureau pour le règlement de certaines affaires. Le Président exécute les décisions du comité et représente Le Syndicat en justice, Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le bureau rendent compte au comité de leurs travaux.
Article {1 : L’administration du Syndicat est soumise aux règles de droit commun. Le comité exercera ainsi les droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature,
Article 12 : Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à Ia comptabilité du Syndicat, Les fonctions de receveur du Syndicat seront exercées par le receveur municipal de la commune où est fixé le siège social.
Article 13: Le Budget du Syndicat intercommunal pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de Pétablissement publie dans la limite des compétences qui sont les siennes.
Les recettes du budget syndical comprennent :
1) La contribution des communes associées. Cette contribution est obligatoire pour chaque commune, La part contributive de chacune d’elles sera calculée à partir du mode de répartition spécifique ainsi défini :
Critères de répartition :
- Le nombre d’élèves scolarisés au Collège de Rousset
- Le total de PAttribution de Compensation et de la dotation de solidarité communautaire versées par l'établissement de coopération intercommunale (en l’occurrence la Métropole Aïx-Marseille-Provence) Pannée n-1,
Critère répartition Richesse Fiscale :
Le montant des charges à répartir x 80 % = A
- A est réparti en fonction de la part que représente chaque commune dans le total des attributions de compensation et de Dotation de solidarité communautaire,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-11-016 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion du CES de Rousset 31 Critère Population Scolarisée :
Le montant des charges à répartir x 20 % =B
B est réparti en fonction de la part que représente chaque commune dans le total des enfants scolarisés au Collège de Rousset (Pour les communes membres du
syndicat),
2) Le produit des emprunts
3) Le remboursement de la TVA (FCTVA)
4) Les revenus de biens meubles ou immeubles du Syndicat
5) La rétribution de ses services et les contributions des communes syndiquées 6) Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département, de la métropole Aiïx- Marseille Provence ou des communes
7) Les dons et legs.
TITRE HI — ASSOCIATION - RETRAIT :
Article 14: Des communes autres que celles primitivement associées pourront être admises à faire partie du Syndicat, sur proposition du comité, sauf opposition d’un conseil municipal, ceci dans les quarante jours de la ratification de la décision du comité.
Article 15: La décision d’admission d’une ou plusieurs communes devra faire l’objet d’une approbation dans les mêmes formes que pour la création du Syndicat.
Article 16: Une commune peut se retirer de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1 du code général des
collectivités territoriales, avec le consentement de Porgane délibérant de Pétablissement. A défaut d'accord entre l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2°"° alinéa de Particle L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département,
Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des conseils municipaux des communes membres s’y opposent. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de Porgane délibérant au maire de la commune pour se prononcer sur le retrait envisagé, À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable,
TITRE IV — SECRETARIAT -- CONSEIL TECHNIQUE :
Article 17: Le secrétariat est assuré dans les conditions qui seront arrêtées par le
comité. |
Article 18 : Le comité pourra faire appel à tous Les services techniques de PEtat ou de différentes collectivités territoriales pour les questions qu’il jugera de leur compétence, comme il pourra s’adresser à tout organisme privé.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-11-016 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion du CES de Rousset 32 TITRE V - DUREE DU SYNDICAT :
Article 19 : Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
TITRE VI - DISSOLUTION :
Article 20 : (article 5212-33 du code général des collectivités territoriales)
Le Syndicat Intercommunal est dissous :
A/ Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutrice, B/ Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
Il peut être dissous :
A) Soit à la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux et à avis de la commission permanente du conseil général par arrêté du ou des représentants
de l’Etat dans le ou les Départements concernés,
B) Soit d’office par un décret rendu sur l’avis conforme du conseil général et du conseil d'Etat, L’arrêté de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l’article L. 5211-25-1 et sous la réserve des droiïts des tiers, les conditions dans lesquelles le Syndicat est liquidé,
C) La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise pour avis aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits
acquis, Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.
TITRE VII - FORMALITES :
Les présents statuts ont été approuvés par Îles conseils municipaux des communes adhérentes.
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