Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 027 recueil des actes administratifs du 10 février 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 027 recueil des actes administratifs du 10 février 2017 Document publié le Vendredi 10 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 027 recueil des actes administratifs du 10 février 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-027

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2017Sommaire

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE

13-2017-02-06-004 - Décision portant délégation de signature (2 pages) Page 3

13-2017-02-06-005 - Décision portant délégation de signature (1 page) Page 6

Direction départementale de la protection des populations

13-2017-02-08-002 - DDPP-13-CHSCT (2 pages) Page 8

2CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE

13-2017-02-06-004

Décision portant délégation de signature

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2017-02-06-004 - Décision portant délégation de signature 3EX = A Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.fr

Centre de Détention de Salon – BP 369 13668 SALON de PROVENCE CEDEX – Tél. 04.90.44.61.00 –Fax 04.90.44.61.19

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE

À Salon de Provence

Le 6 février 2017

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-5, R.57-6-24, R.57-7-25, R.57-7- 64 à R.57-7-66, R.57-7-70, R.57-7-72, R.57-7-79, R.57-7-82, R.57-8-6, R.57-8-10, R.57-8-12, R.57-8-19, R.57-8-23, R.57-9-8, D.122, D.124, D.274, D.267, D.330, D.332, D.370, D.388 à D.390-1, D.395, D.403 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 15 avril 2011 nommant Monsieur Alain MUZI en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.

Monsieur Alain MUZI, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne LANGLAIS, Directrice sécurité du centre de détention de Salon de Provence, aux fins :

- d’autoriser l’entrée ou la sortie d’argent, correspondance ou objet en détention ; - de délivrer, refuser, suspendre une autorisation d’accès à l’établissement ; - de suspendre l’habilitation d’un praticien exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers ;

- d’autoriser l’accès à l’établissement des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation ;

- d’autoriser l’accès à l’établissement aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé ;

- d’autoriser l’accès à l’établissement aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans la cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un produit licite ou illicite ;

- d’autoriser une personne détenue condamnée et son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé ;

- de délivrer, retirer, suspendre un permis de communiquer ;

- de délivrer, refuser, suspendre ou retirer un permis de visite y compris durant l’hospitalisation d’une personne détenue, sauf en hospitalisation d’office ;

- de décider de parloir avec dispositif de séparation ;

- de décider de la retenue d’une correspondance ;

- d’autoriser, retirer ou suspendre l’accès au téléphone ;

- d’interdire une publication locale contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes ou des propos injurieux ou diffamatoire à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou à l’encontre des personnes détenues ;

- de décider de la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues ;

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2017-02-06-004 - Décision portant délégation de signature 4P à LABEL ty RPE

- 2 –

Centre de Détention de Salon – BP 369 13668 SALON de PROVENCE CEDEX – Tél. 04.90.44.61.00 –Fax 04.90.44.61.19

- de décider l’affectation de personnes détenues en cellule ;

- de réintégrer immédiatement en cas d’urgence le condamné se trouvant à l’extérieur ; - de désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française ;

- de placer à l’isolement, de placer à l’isolement en urgence, de lever l’isolement, de désigner un interprète lorsque les personnes détenues ne parlent pas le français ;

- d’affecter des personnes détenues malades, sur proposition du praticien de l’unité sanitaire, dans des cellules à proximité de l’unité sanitaire ;

- d’ordonner l’armement des personnels dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie ;

- de demander au Procureur de la République d’ordonner une investigation corporelle par un médecin ;

- de s’opposer à la nomination par le médecin de l’unité sanitaire d’un aidant pour une personne détenue empêchée pour des motifs de sécurité ;

- de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisées à détenir ; - d’autoriser un condamné d’opérer un versement à l’extérieur à partir de la part disponible de son compte nominatif ;

- de décider de la retenue sur la part disponible du compte nominatif d’une personne détenue en réparation de dommages matériels causés ;

- d’autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif ;

- d’effectuer des retenues au profit du trésor public ;

Le chef d’établissement,

Alain MUZI

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2017-02-06-004 - Décision portant délégation de signature 5CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE

13-2017-02-06-005

Décision portant délégation de signature

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2017-02-06-005 - Décision portant délégation de signature 6EE = CA Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.fr

Centre de Détention de Salon – BP 369 13668 SALON de PROVENCE CEDEX – Tél. 04.90.44.61.00 –Fax 04.90.44.61.19

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

A Salon de Provence

Le 6 février 2017

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57- 7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 15 avril 2011 nommant Monsieur Alain MUZI en qualité de chef d’établissement du Centre de détention de Salon de Provence.

Monsieur Alain MUZI, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne LANGLAIS, Directrice sécurité du centre de détention de Salon de Provence, aux fins :

- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;

- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;

- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

Le chef d’établissement,

Alain MUZI

CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2017-02-06-005 - Décision portant délégation de signature 7Direction départementale de la protection des populations

13-2017-02-08-002

DDPP-13-CHSCT

Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-02-08-002 - DDPP-13-CHSCT 8PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale de la protection

des populations des Bouches-du-Rhône

RAA

Arrêté

Arrêté portant désignation des membres du comité technique de la direction

départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.

Le directeur départemental,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment

son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à La fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des

populations des Bouches-du-Rhône,

Vu les résultats de la consultation générale organisée le 4 décembre 2014.

Vu le courrier du 4 mars 2016 portant désignation des représentants du syndicat CFDT.

Arrête :

Article 1°

Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction départementale de la

protection des populations des Bouches-du-Rhône :

- M. Benoît HAAS, directeur départemental, président ;

- M. Bertrand POULIZAC, secrétaire général, responsable RH.

Page 1/2

DDPP13 - Hôtel des Finances du Prado — 22, rue Borde - 13285 Marseille Cedex 08

Tél : 04 91 17 95 O0 - Fax : 04 91 25 96 89 - Courriel : ddpp@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-02-08-002 - DDPP-13-CHSCT 9Article 2

Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la

protection des populations des Bouches-du-Rhône :

En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :

Mme Geneviève LAURO-LILLO, CFDT M. Remi DELARUE, CFDT

M. Jean-Claude JAILLARDON, CGT M. Bernard DI SPIGNO, CGT

Mme Sophie MONTEL, CGT M. Jean-Pierre BERNARD, CGT

M. Christophe SANCHEZ, FO M. Stéphane DRUON, FO

M. Thierry GIOVANOLLA, Solidaires M. Michel CHAMBON, Solidaires

Article 3

L'arrêté du 7 mars 2016 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la

protection des populations des Bouches-du-Rhône est abrogé.

Fait à Marseille, le 8 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de la protection

des populations des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Benoît HAAS

Page 2/2

DDPP13 - Hôtel des Finances du Prado — 22, rue Borde - 13285 Marseille Cedex 08

Tél : 04 91 17 95 00 - Fax : 04 91 25 96 89 - Courriel : ddpp@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-02-08-002 - DDPP-13-CHSCT 10