Procès Verbal - PV du 24.04.21

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Procès Verbal - PV du 24.04.21 Document publié le Samedi 24 avril 2021 par la commune de Valdeblore. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 24.04.21)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement, Commune de Valdeblore

L’an deux mil vingt-et-un et le vingt-quatre avril, à neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Carole CERVEL, à l’effet de délibérer en session ordinaire sur :

Ordre du jour :

1/ Approbation PV précédent,

2/ Finances :

• Délibération relative à la fiscalité 2021 – vote des taux

• Délibération relative aux budgets primitifs 2021

• Délibération relative à la mise à jour du tableau des effectifs

• Délibération avec le Sivom de la Tinée pour la prise en charge des garderies du

mercredi après-midi

• Délibération relative à l’achat d’un véhicule communal

3/ Investissement-Urbanisme :

• Délibération relative à l’approbation de la « Charte de la Métropole Nice Côte d’Azur »,

valant pacte de gouvernance

• Délibération relative à la convention avec Enedis pour l’enfouissement du réseau HTA

aérien au quartier du Chalvin et à l’installation d’une armoire de coupure

• Délibération relative à la convention intercommunale de la Métropole Nice Côte d’Azur

• Délibération relative à la convention d’occupation d’une parcelle pour la fibre avec le

Sictiam

• Délibération relative aux travaux de mise en conformité sécurité incendie au Camping

• Délibération relative à la désignation collège proximité au conseil de développement

4/ Questions diverses.

PV 24 04 21Réunion du Conseil Municipal du 24 avril 2021 page n° 2

Présents : Mme CERVEL Carole, Maire ; Ms CIAIS Christophe, GARINO Pascal, CERANI Jean- Louis, PANCHIERI Lionel, Adjoints ; Ms BALDASSARE Bernard, CIAIS Jean-Philippe, GIUGE Philippe, MAGNANI Gilles, Mme MASCARELLI Geneviève, M. ORSINI Dominique, Mme RESMOND Dominique, et M. RICHIER Jean-Pierre, Conseillers Municipaux.

-.

Absent(s) représenté(s) : -.

Absent(s) non représenté(s) : Mme MENCARELLI Maryse.

Monsieur Lionel PANCHIERI est désigné comme secrétaire de séance.Réunion du Conseil Municipal du 24 avril 2021 page n° 3

Point 1

Approbation du P.V. 20/03/2021

Le procès-verbal du 20/03/2021 est adopté à l’unanimité.

Point 2 FINANCES

Fiscalité 2021 – vote des taux

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale (appelée « taxe d’habitation sur les résidences principales – THRP ») et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupement.

Ce nouveau schéma de financement entre en vigueur au 1er janvier 2021.

Le produit résultant des cotisations acquittées par les contribuables encore redevables est perçu par l’Etat. En conséquence de cette suppression, un nouveau panier de ressources fiscales est mis en place pour chaque catégorie de collectivités concernée :

- Les communes se voient ainsi transférer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire en compensation de la perte du produit de THRP ; soit 10.62

Pour garantir la compensation à l’euro près des communes, l’article 16 de la loi des finances 2020 met en place un mécanisme de correction, le coefficient correcteur, destiné à égaliser les produits avant et après réforme.Réunion du Conseil Municipal du 24 avril 2021 page n° 4

Objet de la délibération : Fiscalité 2021 – Vote des taux

Le Maire informe l’Assemblée Délibérante qu’en application de l’article 1639 A du Code Général des impôts et de l’article L 1612.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités territoriales doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit.

Il est proposé pour l’exercice 2021 de définir les taux de la manière suivante :

Taxes Bases

effectives

2020

Taux

2020

Bases

prévisionnelles

2021

Taux 2021 Produit

attendu

2021

Taxe foncière (bâti) 2 200 968 10.16 2 175 000 20.78 Dont taux

départemental

10.62

451 965€

Taxe foncière

(non bâti)

59 393 21.65 59 500 21.65 12 882€

TOTAL 464 847€Réunion du Conseil Municipal du 24 avril 2021 page n° 5

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après

en avoir délibéré :

Approuve les nouveaux taux,

Charge Le Maire à signer tous documents à cet effet.

Les Budgets Primitifs 2021 s’équilibrent comme suit :

Le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif de la Commune et des budgets annexes qui s’équilibrent comme suit :

Budgets Investissement Exploitation

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Principal 774 829.03€ 1 931 795.20€

Equipts Hôteliers et Commerciaux 303 261.24€ 382 153.39€

Camping 34 735.31€ 229 324.39€

Puis il propose de voter les budgets :

Pour la section de fonctionnement : par chapitre

Pour la section d’investissement : par chapitre et par opération d’investissement

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents,

VOTE le budget de la Commune 2021 et les budgets annexes de la Commune, comme présenté et proposé par le Maire.

Observations du Conseil Municipal :

Mme le Maire présente les nouvelles opérations inscrites au budget communal.

Elle fait le point sur les travaux d’urgence achevés, de l’Eglise St Jacques, et ceux à

venir pour la réhabilitation extérieure de l’édifice. Elle souligne l’accompagnement

précieux effectué par le service de la DRAC, des Bâtiments de France et de la fondation

du patrimoine.Réunion du Conseil Municipal du 24 avril 2021 page n° 6

Focus sur le budget principalRéunion du Conseil Municipal du 24 avril 2021 page n° 7

Amortissements 2021

Vu l’article L 2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales, Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Les instructions budgétaires M14, M4 et M49 précisent les obligations en matière d’amortissement et permettent aux collectivités d'en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d'immobilisation.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Mme le Maire précise que : – la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation ; – la méthode retenue est la méthode linéaire.

– la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14.

Il est ainsi proposé pour le budget CAMPING d’amortir :

- Chauffe-eau camping (90006325870431) 2070€ sur 10 ans

- Lisse barrière camping (90006325870331) 967€ sur 10 ans

- Blocs secours et bornes (90005904040131) 11688€ sur 10 ans avec une subvention de 12 998.69€ pour l’ensemble de l’opération n°102 proratisée aux dépenses

Désignation immobilisation

Montant HT

Immobilisation N° inventaire

Subvention

proratisée

Avertisseur sonore camping 7 368,00 € 2019/102/1 3 286,02 €

Blocs secours camping 4 500,00 € 2019/102/2 2 006,93 €

RIA Incendie camping 5 590,00 € 90005603261431 2 493,06 €

Blocs secours et bornes 11 688,00 € 90005904040131 5 212,68 €

Il est ainsi proposé pour le budget EHC d’amortir :

- Chauffe-eau PIC (2020/119) 2020€ sur 10 ans

- Trvx conformité elec Adrechas (90006352673631) 5025.42€ sur 10 ans avec une subvention de 2513€

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et

après en avoir délibéré :

Approuve l’ensemble des dispositions ci-dessus,

Autorise le Maire à signer tous documents à cet effet.Réunion du Conseil Municipal du 24 avril 2021 page n° 8

Mise à jour du tableau des effectifs

Mme le Maire rappelle la délibération 2021-25 relatif au tableau des effectifs. Le Maire propose à l’assemblée :

- De créer un autre emploi non permanent saisonnier pour le fleurissement et l’entretien des espaces publics.

Elle propose le tableau des effectifs ainsi modifié au 1er avril 2021 :

Grade

Délibération

création de

poste

Catégorie

NBRE

HEURES

MENSUEL.

DU POSTE

Emploi

Poste

vacant

depuis

le

Poste occupé

Statut

(stagiaire,

titulaire,

contractuel)

Temps de

Travail

MENSUEL

Attaché territorial A TC

Secrétaire Général des

services 2020

Adjoint technique N°2004-29 C TC ASVP Titulaire TC

Adjoint technique

N°2006-15

reclassement

du 28.10.2005 C TC Gardien camping 2020 Titulaire TC

Adjoint technique

N°2006-15

reclassement

du 28.10.2005 C TC Gardien camping Titulaire TC

Rédacteur principal de

2ème classe N°2017-38 B TC Responsable service adm Titulaire TC

Adjoint administratif

N°2006-15

reclassement

du 28.10.2005 C TC Service adm Titulaire TC

Adjoint administratif N°2017-12 C TC Médiathèque Titulaire TC

Adjoint technique N°2013-47 C

TNC

67,17h Entretien 2013 Contrat

TNC

67,17h

Adjoint administratif

principal de 2ème classe N°2017-12 C TC Service adm Titulaire TC

Adjoint administratif

N°2006-15

reclassement

du 28.10.2005 C TC Service adm Titulaire TP

32/35ème

Adjoint technique

principal de 2ème classe N°2017-12 C TC Service tech Titulaire TC

Adjoint technique N°2016-03 C

TNC

11,33h Entretien OT 2016

Adjoint technique

N°2006-15

reclassement

du 28.10.2005 C TC Service tech Titulaire TC

Emplois non permanents :

- Deux adjoints techniques à temps plein saisonniers pour le fleurissement et l’entretien des espaces publicsRéunion du Conseil Municipal du 24 avril 2021 page n° 9

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 64.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après

en avoir délibéré :

Décide de modifier le tableau des effectifs et d’inscrire les crédits nécessaires,

Autorise Mme le Maire à signer tous les documents à cet effet.Réunion du Conseil Municipal du 24 avril 2021 page n° 10

Convention avec le Sivom de la Tinée

pour la prise en charge

des garderies du mercredi après-midi

Mme Le Maire expose au Conseil Municipal la convention ci-annexée, pour la prise en charge des garderies du mercredi après-midi.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après

en avoir délibéré :

Approuve la convention exposée,

Autorise Madame le Maire à signer la convention avec le Sivom de la

Tinée.

Charge Madame le Maire de mener à bien cette opération.

CONVENTION

ENTRE :

La Sivom de la Tinée, représentée par son Président en exercice, Monsieur Roger MARIA,

D’une part,

ET :

La Mairie de St Sauveur sur Tinée, représentée par son Maire en exercice, Madame Carole CERVEL,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Service

Le SIVOM de la Tinée assurera l’encadrement des enfants des écoles de Valdeblore les mercredis de 7h30 à 18h en sus de l’accueil périscolaire du matin et du soir avant et après la classe en période scolaire.

ARTICLE 2 : Accueil des enfants

Les enfants seront accueillis dans la salle dédiée au périscolaire. La surveillance est assurée par du personnel du Sivom détaché à cet effet.

ARTICLE 3 : Tarif et coût du serviceRéunion du Conseil Municipal du 24 avril 2021 page n° 11

La tarification de cet accueil est de 11€ la journée et 7€ la demi-journée, facturé mensuellement aux parents inclus dans la facturation du périscolaire. La matinée de 7h30 à 13h30 sera prise en charge par le Sivom.

Une participation aux charges de personnel, sera demandée à la Commune de Valdeblore, déduction faite des recettes encaissées, pour l’organisation de la garderie les Mercredis après-midi.

ARTICLE 4 : Paiement du service

Un décompte de la participation due par la Commune de Valdeblore sera effectué à la fin de l’année scolaire.

ARTICLE 5 : Durée

Cette convention est conclue pour l’année scolaire 2020/2021 et fera l’objet d’une tacite reconduction, à défaut d’une résiliation par lettre recommandée AR de la part de l’une ou l’autre des parties avec un préavis de deux mois.

Fait à Pont de Clans, le 07 Septembre 2020

Le Président du Sivom

de la Tinée

(Lu et Approuvé)

Le Maire de

Valdeblore

(Lu et Approuvé)

Roger MARIA Carole CERVELRéunion du Conseil Municipal du 24 avril 2021 page n° 12

Achat d’un véhicule communal

Mme Le Maire explique au Conseil Municipal la nécessité d’acquérir un nouveau véhicule adapté au service technique.

Elle propose de prévoir un budget de 30 0000€TTC.

Elle précise qu’une demande financière peut être accomplie auprès de la Région dans la cadre du FRAT.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents,

Approuve l’acquisition d’un nouveau véhicule pour le service technique,

Approuve la dépense prévisionnelle de 30 000€TTC,

Sollicite une subvention à la Région au titre du FRAT,

Autorise le Maire à accomplir les démarches en ce sens.

Point 4 Investissement – Urbanisme

Délibération relative à l’approbation de la « Charte de la

Métropole Nice Côte d’Azur », valant pacte de gouvernance

Les commissions compétentes entendues,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.5211-11-2,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 1er,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,Réunion du Conseil Municipal du 24 avril 2021 page n° 13

Vu les délibérations n°1.1 du Conseil métropolitain en dates du 20 février 2015 et du 28 juin 2018 approuvant la Charte de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n°1.1 du Conseil métropolitain du 23 juillet 2020 relative à l’élaboration d’un pacte de gouvernance,

Vu le courrier de la Métropole Nice Côte d’Azur en date du 22 mars 2021 transmettant pour avis le projet de Charte de la Métropole Nice Côte d’Azur, valant pacte de gouvernance,

Considérant que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 susvisé prévoit qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public,

Considérant que le Conseil métropolitain, lors de sa séance du 23 juillet 2020, a débattu sur l’élaboration de ce pacte et a décidé d’en confier la préparation à un groupe de travail dédié,

Considérant que le Conseil métropolitain était déjà doté d’une Charte (« Charte de la Métropole Nice Côte d’Azur »), et qu’il a par conséquent été décidé de l’actualiser pour répondre à l’exigence législative nouvelle du pacte de gouvernance,

Considérant que les travaux menés par le groupe de travail en charge de l’élaboration du projet de pacte de gouvernance ont été restitués lors du Conseil des Maires du 4 février 2021,

Considérant la volonté exprimée par les Maires d’adopter un pacte de gouvernance qui rappelle les objectifs de la création de la Métropole, régisse les relations entre les communes membres et l’établissement public de coopération intercommunale et fixe les grands principes de son fonctionnement notamment pour l’organisation de la proximité ou la gestion de l’aménagement du territoire,

Considérant que le pacte de gouvernance doit être adopté après avis des Conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après transmission du projet d’acte,

Considérant que le projet de pacte de gouvernance a été communiqué pour avis à la commune de Valdeblore le 25 mars 2021,

Considérant qu’il appartient dès lors au Conseil municipal de donner son avis sur le projet présenté,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres

présents et après en avoir délibéré :Réunion du Conseil Municipal du 24 avril 2021 page n° 14

Donne un avis favorable au projet de Charte de la métropole Nice Côte d’Azur,

joint en annexe, valant pacte de gouvernance au sens de l’article 1 de la loi n°2019-1461 du

27 décembre 2019,

AUTORISE Mme le Maire à signer cette charte, sous réserve de son approbation

définitive par le Conseil métropolitain, ainsi que toute pièce consécutive à l’exécution de la

présente délibération.Réunion du Conseil Municipal du 24 avril 2021 page n° 15

Délibération relative à la convention de servitudes avec

Enedis pour l’enfouissement du réseau HTA aérien au

quartier du Chalvin et à l’installation d’une armoire de

coupure

Mme Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de conventions de servitudes, avec Enedis pour l’enfouissement du réseau HTA aérien au quartier du Chalvin et une autre pour l’installation d’une armoire de coupure.

Le projet d’Enedis a pour but d’enfouir le réseau aérien et de déposer les poteaux électriques Enedis afin de rénover et renforcer le réseau électrique haute tension permettant ainsi d’assurer une meilleure distribution et une alimentation de bonne qualité.

Il est également prévu la pose d’une armoire de transformation électrique sur la parcelle communale A 510.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après

en avoir délibéré :

Approuve les conventions exposées,

Autorise Madame le Maire à signer les deux conventions avec Enedis.

Charge Madame le Maire de mener à bien cette opération.Réunion du Conseil Municipal du 24 avril 2021 page n° 16

Délibération relative à la convention

intercommunale de la Métropole Nice Côte d’Azur

Objet : Convention intercommunale d'attribution de la Métropole Nice Côte d'Azur

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.441, L.441-1, L.441-1-5, L 441-1-6 et suivants,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové et notamment son article 97,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-857 du 2 décembre 2020 portant approbation de la convention intercommunale d’attribution de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu l’arrêté conjoint de la Métropole et de la Préfecture des Alpes-Maritimes du 31 mars 2016 portant création et composition de la conférence intercommunale du logement de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain du 19 février 2016 relative à l’installation de la Conférence intercommunale du logement,

Vu la délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain du 28 juin 2018 adoptant le Programme Local de l’Habitat pour les années 2017 à 2022,

Vu la délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain du 22 mars 2019 adoptant le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs de logement social,

Vu la délibération n° 7.2 du Conseil métropolitain du 27 novembre 2020 approuvant la convention intercommunale d’attribution comportant les orientations et les engagements en matière d’attribution de logements sociaux de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant les missions de la conférence intercommunale du logement de la Métropole Nice Côte d’Azur, en matière de gestion des attributions de logements sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire,Réunion du Conseil Municipal du 24 avril 2021 page n° 17

Considérant les travaux pour la définition des orientations en matière d’attributions et l’élaboration de la convention intercommunale d’attribution menés dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et de ses groupes de travail dédiés réunissant l’ensemble des partenaires concernés (communes, Etat, Bailleurs, Action Logement, …),

Considérant que les 4 orientations retenues en matière d’attributions sont les suivantes :

- orientation 1 : agir sur la mixité sociale et les équilibres dans le parc social sur le territoire, - orientation 2 : assurer l’accès au parc locatif social des publics prioritaires et l’équité de traitement des demandes de logement social,

- orientation 3 : favoriser les parcours résidentiels des locataires du parc locatif social, - orientation 4 : renforcer la gouvernance et les partenariats.

Considérant que la convention intercommunale d’attribution précise les modalités opérationnelles pour la mise en œuvre de ces orientations,

Considérant qu’à ce titre, elle fixe les engagements quantifiés et territorialisés et les actions des principaux acteurs, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné et les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine,

Considérant que la convention intercommunale d’attribution de la Métropole Nice Côte d’Azur, élaborée pour une durée de six ans pour la période 2021/2026 et encadrée par l’article L.441-1-6 du code de la construction et de l’habitation, comprend un volet « orientations » et un volet « engagements et actions »,

Considérant les avis favorables de la conférence intercommunale du logement de la Métropole, sur les orientations en matière d’attribution le 29 novembre 2019, puis le 30 septembre 2020 sur le projet de convention intercommunale d’attribution,

Considérant également la délibération du Conseil métropolitain du 27 novembre 2020 et l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant approbation de la convention intercommunale d’attribution de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que la convention intercommunale d’attribution doit être signée par les communes membres de la Métropole en tant que titulaires de droits de réservation, ainsi que par l’ensemble des partenaires (Etat, Métropole, Bailleurs sociaux, Action Logement),

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

1. approuver la convention intercommunale d’attribution comportant les orientations et les engagements en matière d’attribution de logements sociaux de la Métropole Nice Côte d’Azur,

2. autoriser monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents,Réunion du Conseil Municipal du 24 avril 2021 page n° 18

Approuve la convention intercommunale d’attribution comportant les

orientations et les engagements en matière d’attribution de logements sociaux de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Autorise Madame le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces consécutives

à l’exécution de la présente délibération.

M. Jean-Philippe CIAIS est nommé référent sur ce dossier.Réunion du Conseil Municipal du 24 avril 2021 page n° 19

Délibération relative à la convention d’occupation

d’une parcelle pour la fibre avec le Sictiam

Mme Le Maire expose au Conseil Municipal la convention ci-annexée, pour l’occupation de parcelles communales afin d’y établir à demeure une canalisation de communications souterraine.

COMMUNE LIEU-DITS SECTIONS NUMEROS DE PARCELLE

VALDEBLORE Le Faut

Le Faut

Le Faut

Les Bosquets

Clot de Clari

Clot de Clari

Le Suc

F

F

F

F

F

F

F

96

728

92

70

71

80

778

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après

en avoir délibéré :

Approuve la convention exposée,

Autorise Madame le Maire à signer la convention avec le SICTIAM.

Charge Madame le Maire de mener à bien cette opération.Réunion du Conseil Municipal du 24 avril 2021 page n° 20

Mise en conformité Sécurité Incendie

au Camping Municipal

Madame le Maire fait part au conseil de travaux d’urgence à réaliser au camping municipal sur le système de sécurité incendie et de la signalétique d’évacuation. Le montant des travaux est estimé à 5100€ HT.

Mme le Maire propose un nouveau plan de financement :

- Département des Alpes-Maritimes 80% : 4080.00€

- Part Commune de Valdeblore 20% : 1020.00€

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et

après en avoir délibéré :

Approuve le plan de financement exposé ci-dessus,

Sollicite le concours financier le plus élevé du Conseil Départemental,

Autorise Le Maire à signer tous documents à cet effet.Réunion du Conseil Municipal du 24 avril 2021 page n° 21

Désignation collège proximité

au conseil de développement

Vu l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 0.2 du Conseil métropolitain du 10 février 2012 portant création du conseil de développement durable et de proximité,

Vu la délibération n° 15.2 du conseil métropolitain du 27 novembre 2020 portant renouvellement du conseil de développement durable et de proximité,

Considérant que le conseil de développement durable et de proximité, composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, constitue une instance transversale et pluridisciplinaire qui contribue à la réflexion des élus sur les projets et les politiques métropolitaines,

Considérant qu’afin de mieux prendre en compte les questions de proximité, un collège composé de représentants des communes membres a été institué,

Considérant que cette représentation a pour but de renforcer l’information des conseils municipaux sur les politiques conduites par la Métropole,

Considérant qu’il appartient donc à chaque conseil municipal des communes membres de désigner un binôme composé d’une femme et d’un homme pour siéger au sein dudit collège proximité,

Considérant que lesdits représentants ne doivent pas avoir la qualité de conseiller métropolitain,

Il est donc proposé aux élus de procéder à la désignation d’un binôme composé d’une femme et d’un homme au sein du collège de proximité regroupant des représentants des communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur.

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE DE :

Procéder à la désignation du binôme composé d’une femme et d’un homme représentant notre assemblée, au sein du collège proximité du Conseil de développement durable et de proximité, regroupant les représentants des communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur.

Sont désignés :

- Madame RESMOND Dominique en qualité de représentant,

- Monsieur CIAIS Christophe en qualité de représentant.Réunion du Conseil Municipal du 24 avril 2021 page n° 22

Point 5

Questions diverses

M. Christophe CIAIS présente le label « flocon vert ».

C'est un label valorisant les destinations touristiques de montagne qui s'engagent dans une politique de développement durable de pointe.

Il propose d’engager la démarche de labélisation.

Le Conseil Municipal est favorable à cette action avec l’obtention d’un financement.

L'ordre du jour étant épuisé Madame le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 13h.

Le Secrétaire, Le Maire,

. Carole CERVEL.