Procès Verbal - PV du 13.04.2024

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Procès Verbal - PV du 13.04.2024 Document publié le Samedi 13 avril 2024 par la commune de Valdeblore. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13.04.2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques, Commune de Valdeblore

L’an deux mil vingt-quatre et le treize avril, à neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Carole CERVEL, à l’effet de délibérer en session ordinaire sur :

Ordre du jour :

1/ Approbation PV précédent,

2/ Finances -Investissement-Urbanisme :

• Délibération relative à l’approbation des comptes de gestion 2023

• Délibération relative à l’approbation des comptes administratifs 2023

• Délibération relative à l’affectation du résultat

• Délibération relative à la fiscalité 2024 – vote des taux

• Délibération relative aux amortissements 2024

• Délibération relative aux budgets primitifs 2024

• Délibération relative aux subventions associatives

• Délibération relative à la protection sociale complémentaire – Conventions de

participation pour la couverture des risques Prévoyance et santé des agents

• Délibération relative à la délégation de l’admission en non-valeur des

créances de faible montant aux exécutifs locaux

• Délibération relative à la réhabilitation de la cabane pastorale du plan de la

Gourre, nouveau plan de financement

• Délibération relative à l’opération « Station-Service », approbation du marché

de maîtrise d’œuvre

• Délibération relative au projet de Développement numérique, nouveau plan

de financement

• Délibération relative à l’approbation du Plan Communal de Sauvegarde

PV 13.04.2024Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 2

• Délibération relative aux travaux de réhabilitation des écoles primaires de la

Bolline et de St Dalmas

• Travaux pluriannuels avec PNM 2024

3/ Questions diverses.

Présents :

Mme CERVEL–GEORGENTHUM Carole, Maire ; Ms GARINO Pascal, CERANI Jean- Louis, PANCHIERI Lionel Adjoints ; Ms, BALDASSARE Bernard, CIAIS Jean-Philippe, MAGNANI Gilles, RICHIER Jean-Pierre, Mmes MASCARELLI Geneviève, MENCARELLI Maryse et RESMOND Dominique, Conseillers Municipaux.

Absent(s) représenté(s) : M. CIAIS Christophe a donné procuration à Mme CERVEL–GEORGENTHUM Carole.

Absent(s) non représenté(s) :

Ms GIUGE Philippe et ORSINI Dominique.

Monsieur Lionel PANCHIERI est désigné comme secrétaire de séance.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 3

Point 1

Approbation du P.V. 22/03/2024

Le procès-verbal du 22/03/2024 est adopté à l’unanimité.

Point 2 Finances – Investissement - Urbanisme

Approbation des comptes de gestion 2023

Objet de la délibération : Approbation des comptes de gestion 2023

Le Conseil Municipal sous la présidence de Mme Carole CERVEL- GEORGENTHUM, Maire.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1/Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2/Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3/Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2023, par le receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 4

Approbation des comptes administratifs 2023

Objet de la délibération : Approbation des comptes administratifs 2023 COM

Les Comptes Administratifs 2023 sont présentés à la demande de Madame le Maire qui ne prend pas part au vote et à la séance. Le conseil municipal siège sous la présidence de M. Lionel PANCHIERI, 4ème adjoint.

Le 4ème adjoint Lionel PANCHIERI expose au Conseil Municipal le compte administratif de la Commune. Le Compte Administratif 2023 s’établit comme suit :

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du 4ème adjoint, et après en avoir délibéré, Madame le Maire ne prenant pas part au vote,

Approuve Le Compte Administratif principal 2023 de la Commune.

Compte administratif principal : COM

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RESULTATS

REPORTES 2022 1 170 935.72 € -63 498.43 € DEPENSES

REALISEES 2023 1 723 686.51 € 469 829.51 € RECETTES

REALISEES 2023 1 665 107.66 € 376 936.28 €

RESULTATS 2023 - 58 578.85 € - 92 893.23 € RESULTATS 2023

avec reports 2022 1 112 356.87 € - 156 391.66 € Solde Reste à

Réaliser en 2023 - 4 302.80 €Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 5

Objet de la délibération : Approbation compte administratif Annexe EHC

Les Comptes Administratifs 2023 sont présentés à la demande de Madame le Maire qui ne prend pas part au vote et à la séance. Le conseil municipal siège sous la présidence de M. Lionel PANCHIERI, 4ème adjoint.

Le 4ème adjoint Lionel PANCHIERI expose au Conseil Municipal le compte administratif annexe « Equipements Hôteliers et Commerciaux de Valdeblore » (EHC). Le Compte Administratif 2023 s’établit comme suit :

Compte administratif annexe : EHC

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RESULTATS

REPORTE 2022 - 91 871.43 € - 210 582.58€ DEPENSES

REALISEES 2023 99 090.80 € 96 986.81 € RECETTES

REALISEES 2023 103 470.69 € 94 006.72 € RESULTATS

2023 4 379.89 € - 2 980.09 € RESULTATS

2023 avec reports 2022 - 87 491.54 € - 213 562.67 € Solde Reste à

Réaliser en 2023 - 19 512.08 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du 4ème adjoint, et après en avoir délibéré, Madame le Maire ne prenant pas part au vote,

Approuve Le Compte Administratif annexe EHC 2023.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 6

Objet de la délibération : Approbation compte administratif Annexe Camping

Les Comptes Administratifs 2023 sont présentés à la demande de Madame le Maire qui ne prend pas part au vote et à la séance. Le conseil municipal siège sous la présidence de M. Lionel PANCHIERI, 4ème adjoint.

Le 4ème adjoint Lionel PANCHIERI expose au Conseil Municipal le compte administratif annexe Camping. Le Compte Administratif 2023 s’établit comme suit :

Compte administratif annexe : Camping

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RESULTATS

REPORTE 2022 25 287.44 € 14 594.14 € DEPENSES

REALISEES 2023 143 400.81 € 40 224.36 € RECETTES

REALISEES 2023 181 196.46 € 17 325.86 € RESULTATS

2023 37 795.65 € - 22 898.50 € RESULTATS

2023 avec reports 2022 63 083.09 € - 8 304.36 € Solde Reste à

Réaliser en 2023 8 304.36 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du 4ème adjoint et après en avoir délibéré, Madame le Maire ne prenant pas part au vote,

Approuve Le Compte Administratif annexe Camping 2023.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 7

Affectation du résultat

Objet de la délibération : Affectation du résultat budget communal

Budget Communal

Le Compte Administratif de l’exercice 2023 fait ressortir :

 Un déficit d’exploitation de 58 578.85 €

 Un déficit d’investissement de 156 391.66 € avec un déficit de 4 302.80 € de Restes à Réaliser de 2023.

Le Maire propose d’effectuer à l’investissement au 1068 « Affectation en réserves » 160 694.46€, et au fonctionnement au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » 951 662.41€.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

Approuve les dispositions ci-dessus.

CHARGE Madame Le Maire de signer tous documents à cet effet.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 8

Objet de la délibération : Affectation du résultat budget EHC

Budget EHC

Le Compte Administratif de l’exercice 2023 fait ressortir :

 Un excédent d’exploitation de 4 379.89€

 Un déficit d’investissement de 213 562.67 € avec un déficit de 19 512.08€ de Restes à Réaliser de 2023.

Le Maire propose de laisser à l’investissement au compte 001 « Déficit d’investissement reporté » 233 074.75 €, et au fonctionnement au compte 002 « Déficit de fonctionnement reporté » 87 491.54 €.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

Approuve les dispositions ci-dessus.

CHARGE Madame Le Maire de signer tous documents à cet effet.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 9

Objet de la délibération : Affectation du résultat budget Camping

Budget Camping

Le Compte Administratif de l’exercice 2023 fait ressortir :

 Un excédent d’exploitation de 37 795.65€

 Un déficit d’investissement de 8 304.36€ avec un excédent de 8 304.36€ de Restes à Réaliser de 2023.

Le Maire propose de laisser au fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » 63 083.09€.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

Approuve les dispositions ci-dessus.

CHARGE Madame Le Maire de signer tous documents à cet effet.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 10

Fiscalité 2024 – Vote des taux

Objet de la délibération : Fiscalité 2024 – Vote des taux

Le Maire informe l’Assemblée Délibérante qu’en application de l’article 1639 A du Code Général des impôts et de l’article L 1612.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités territoriales doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit.

Il est proposé de reconduire en 2024 les taux votés par la commune en 2023, pour l’ensemble des 3 taxes de la fiscalité directe locale comme suit :

Le Maire rappelle la délibération n°2023-56 du conseil municipal du 16/09/2023 majorant de 30% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. :

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré (Pour : 12 – Contre : 0 – Abstention :0),

Approuve pour 2024 les taux d’impôts directs locaux suivants :

• Taxe sur le Foncier Bâti : 20.78%

• Taxe sur le Foncier non Bâti : 21.65%

• Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 10.40% avec

majoration de 30% selon la délibération du conseil municipal du

16/09/2023,

Charge Le Maire à signer tous documents à cet effet.

Taxes Bases

effectives

2023

Taux

2023

Bases

prévisionnelles

2024

Taux 2024 Produit

attendu

2024

Taxe foncière (bâti) 2 403 260 20.78 2 497 000 20.78 518 877€ Taxe foncière

(non bâti)

65 814 21.65 68 000 21.65 14 722€

Taxe d’habitation 2 632 197 10.40 2 707 000 10.40 281 528€ TOTAL 815 127€

Taxe Taux

2024

Bases

prévisionnelles

2024

Taux de

majoration

voté pour 2024

Produit

attendu

2024

Majoration de la

taxe d’habitation

10.40 2 707 000 30 84 458€Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 11

Amortissements 2024

Objet de la délibération : Amortissements 2024

Vu l’article L 2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Les instructions budgétaires M14, M4 et M49 précisent les obligations en matière d’amortissement et permettent aux collectivités d'en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d'immobilisation.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Mme le Maire précise que :

– la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation ; – la méthode retenue est la méthode linéaire.

– la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14.

Il est ainsi proposé pour le budget EHC d’amortir :

- Surpresseur PIC Colmiane (90008220832211) 2 150€ sur 10 ans - Subvention Travaux SSI Adrechas 20 397.72€ sur 18 ans pour l’opération n°120

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des

membres présents et après en avoir délibéré :

Approuve l’ensemble des dispositions ci-dessus,

Autorise le Maire à signer tous documents à cet effet.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 12

Budgets 2024

Objet de la délibération : Budgets Primitifs 2024

Le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif de la Commune et des budgets annexes qui s’équilibrent comme suit :

Budgets Investissement Exploitation

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Principal 1 938 923.37€ 2 693 720.41€

Equipts Hôteliers et Commerciaux 335 159.75€ 476 471.29€

Camping 53 401.09€ 234 815.09€

Puis il propose de voter les budgets :

Pour la section de fonctionnement : par chapitre

Pour la section d’investissement : par chapitre et par opération d’investissement

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres

présents,

VOTE le budget de la Commune 2024 et les budgets annexes de la

Commune, comme présenté et proposé par le Maire.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 13

Budgets 2024Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 14

Subventions associatives

Objet de la délibération : Subventions aux associations

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des demandes de subventions de deux associations :

1) LE TRAIT D’UNION : 500€

2) COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE ST DALMAS : 520€

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des

membres présents et après en avoir délibéré :

DECIDE d’allouer les subventions suivantes pour 2024 :

1) LE TRAIT D’UNION : 500€

2) COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE ST DALMAS : 520€

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document à cet effet.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 15

Protection sociale complémentaire – conventions de

participation pour la couverture des risques Prévoyance et

Santé des agents

Objet de la délibération : Protection sociale complémentaire – Conventions de

participation pour la couverture des risques Prévoyance et Santé des agents

Madame le Maire invite le Conseil à prendre connaissance de l’exposé préparé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes intitulé « Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture des risques Prévoyance et santé des agents », tel qu’il figure ci-après :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025 si l’employeur ne propose pas de participation au travers d’un contrat collectif au 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 16

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le centre de gestion des Alpes- Maritimes a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance et de santé, à compter du 1er janvier 2025.

Dans cette perspective, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 17

Madame le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion des Alpes-Maritimes va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance et pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Prévoyance et Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Madame le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion des Alpes-Maritimes afin de mener la mise en concurrence.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

- APPROUVE la délibération telle que formulée ci-après :

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à

leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 18

Donne mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Donne mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

Donne mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé ;Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 19

Délégation de l’admission en non-valeur des créances de

faible montant aux exécutifs locaux

Objet de la délibération : Délégation de l’admission en non-valeur des créances de

faible montant aux exécutifs locaux

Madame le Maire fait part au Conseil des dispositions de l’article 173 de la loi du 21 février 2022 qui prévoient que les assemblées délibérantes des communes peuvent désormais déléguer leur compétence, sous condition de seuil, au Maire afin de faciliter l’admission en non-valeur des créances de faible montant.

En principe la constatation de l’irrécouvrabilité des créances et la décision de les admettre en non-valeur sont exercées par le Conseil Municipal, celui-ci disposant du pouvoir budgétaire.

Toutefois, afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et de recentrer les travaux du Conseil sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d’admission en non-valeur au Maire dans la limite du seuil de 100 euros, tel que le stipulent les dispositions du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

CONSENT une délégation à Madame le Maire pour admettre en non-valeur les créances d’un montant unitaire inférieur à cent euros.

DIT que Madame le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur, les motifs ayant présidé à cette admission en non-valeur ainsi que toute pièce produite par le comptable public.

DIT que les autres éléments de la délibération relative aux délégations confiées à Madame le Maire par la Conseil en date du 4 juillet 2020 sont inchangés.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 20

Opération de réhabilitation de la cabane pastorale du Plan

de la Gourre

Objet de la délibération : Opération relative à la réhabilitation de la cabane

pastorale du Plan de la Gourre – Demande de subvention auprès du Conseil

Départemental et approbation du plan de financement

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes de la délibération n° 2024-09 du 22 mars dernier dans laquelle il a approuvé l’opération de réhabilitation de la cabane pastorale du Plan de la Gourre, celle-ci pouvant être financée à 100% (75% par le Conseil Régional et 25% par l’Etat).

Elle informe le Conseil qu’il est apparu que la Commune ne remplit malheureusement pas les conditions (critères financiers) pour bénéficier dudit financement à 100%.

Elle propose donc de déposer le dossier de demande de financement auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes susceptible de subventionner à 80% cette opération dans le cadre de son dispositif d’ « aide en faveur d’un département agricole ».

Elle rappelle ensuite au Conseil les tenants et les aboutissants de ladite opération, à savoir que :

- la Commune est propriétaire d’une cabane d’alpage au Plan de la Gourre, celle-ci étant louée à un éleveur ovin depuis une trentaine d’années,

- ladite cabane est en général occupée de début juin à début juillet puis de début septembre à fin octobre, le berger salarié de l’éleveur résidant sur place,

- sa réhabilitation comprend :

 la création d’une extension maçonnée permettant d’aménager un bloc sanitaire accessible depuis l’intérieur de la cabane et un local

de stockage,

 la reprise de l’étanchéité et de l’isolement et l’installation d’un nouveau poêle pour offrir un meilleur confort thermique à

l’occupant,

 l’augmentation de la capacité de production photovoltaïque,

 le remplacement de la toiture en tôle par du bac acier,

 la mise en place d’un dispositif permettant de pérenniser l’alimentation en eau de la cabane.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 21

Le coût estimé de l’opération s’élève à 142 905 € H.T. soient 171 486 € T.T.C. comprenant les frais d’études et de suivi de la maîtrise d’œuvre pour un montant de 10 875 € H.T. et les travaux pour un montant de 132 030 € H.T.

Madame le Maire précise au Conseil Municipal que le Conseil Départemental peut financer 80% du montant de dépense H.T.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’opération de réhabilitation de la cabane pastorale du Plan

de la Gourre, le montant de la dépense étant estimé à 142 905 € H.T. soient 171 486. € T.T.C.,

- SOLLICITE une subvention au taux le plus élevé possible (80%) auprès

du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes,

- APPROUVE le plan de financement suivant :

Partenaires financiers Montants

Coût de l'opération H.T. 142 905,00 €

Conseil Départemental 80,00% 114 324,00 €

Total des subventions 114 324,00€ Part restant à la charge de la Commune de Valdeblore 20,00% 28 581,00 € Majorée de la T.V.A. 20,00% 28 581,00 € Total part restant à la charge de la Commune 57 162,00 €

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette

opération,

- DIT QUE les crédits nécessaires pour sa réalisation seront prévus au

Budget de la Commune.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 22

Opération « station-service »

Objet de la délibération : Approbation Marché étude de faisabilité et maîtrise

d’œuvre des travaux de construction d’une station-service communale et de son

financement

Madame le Maire informe le Conseil qu’à la suite de l’appel d’offres lancé par la Commune concernant la réalisation d’une étude de faisabilité et la maîtrise d’œuvre des travaux de construction de la station-service communale, dont la clôture était fixée le 16 février 2024, deux offres ont été remises par voie dématérialisée. Les plis ont été ouverts le jour-même et analysés par l’Agence 06, liée à la Commune par une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

L’analyse des candidatures et des offres a été effectuée selon les critères énoncés au règlement de consultation.

A l’issue de cette dernière, l’Agence 06 a préconisé l’engagement d’une phase de négociation avec les deux candidats. Celle-ci s’est déroulée par visio-conférence le 20 mars 2024.

Au regard de la phase d’analyse des propositions tarifaires négociées et de l’analyse de la valeur technique des offres, le groupement GECOS / MATCH se classe en première position avec une proposition s’élevant à 70 900 euros H.T. soient 85 080 euros T.T.C.

Madame le Maire explique au Conseil que le coût de cette prestation « études et maîtrise d’œuvre » est susceptible d’être financé à hauteur de 80 % par l’Etat dans le cadre du Fonds National d’Aménagement de Développement du Territoire, le reste demeurant à la charge de la Commune.

Madame le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver :

- l’offre du groupement de sociétés GECOS / MATCH, dont les sièges sociaux respectifs sont domiciliés à La Pointe Bleue 1389 voie l’Occitane 31670 LABEGE et 6 avenue Fragonard 06100 NICE, afin qu’il prenne en charge l’étude de faisabilité et la maîtrise d’œuvre des travaux de construction de la station-service communale.

- le plan de financement de cette prestation,

- la sollicitation des services de l’Etat pour subventionner au taux le plus élevé possible ladite dépense.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 23

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’offre du groupement de sociétés GECOS / MATCH pour un montant de 70 900,00 € H.T. soient 85 080,00 € T.T.C

- SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès de l’Etat (FNADT), à hauteur de 80%,

- APPROUVE le plan de financement suivant :

Partenaires financiers Montants

Coût de l'opération H.T. 70 900,00 €

ETAT - FNADT 80,00% 56 720,00 €

Total des subventions 56 720,00 € Part restant à la charge de la Commune de Valdeblore 20,00% 14 180,00 € Majorée de la T.V.A. 20,00% 14 180,00 € Total part restant à la charge de la Commune 28 360,00 €

- - DIT QUE la dépense dont il s’agit est prévue au Budget Communal,

- - AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce marché de maîtrise d’œuvre.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 24

Objet de la délibération : Opération de construction d’une station-service :

actualisation des montants de dépense, du plan de financement et des demandes de

subventions

Madame le Maire rappelle au Conseil les termes de la délibération n° 2024-06 du 22 mars 2024 dans laquelle il a approuvé la construction d’une station-service. Elle lui explique que l’appel d’offres relatif à l’étude de faisabilité et à la maîtrise d’œuvre de cette opération a aujourd’hui abouti.

Il s’ensuit que le coût de la prestation est supérieur au montant estimé dans la délibération susmentionnée, ce qui implique la nécessité de délibérer de nouveau ce jour pour :

- approuver l’opération et la dépense y afférant ainsi que le plan de financement, le tout étant réactualisé,

- solliciter de nouveau les subventions les plus élevées possible auprès de l’Etat et du Conseil Départemental.

Avant de soumettre le dossier réactualisé au vote du Conseil, Madame le Maire lui rappelle le contexte induisant la réalisation de cette opération notamment :

- le fait qu’il s’agit d’un besoin exprimé depuis plusieurs années par les habitants et les entreprises de la commune, ceux-ci souhaitant pouvoir disposer d’un service local de fourniture de carburant,

- le fait également que l’absence de station-service les oblige à parcourir entre 40 et 60 km aller-retour pour s’approvisionner.

Elle expose ensuite le coût des études, de la maîtrise d’œuvre et des travaux de création de la station-service qui - elle le rappelle - sera gérée directement par la Commune et implantée sur les parcelles communales situées à l’entrée sud du village de la Bolline.

Le coût des travaux prévus pour cette réalisation comprenant également un aménagement paysager et prévoyant l’implantation de bornes de recharge électrique est estimé à 520 000,00 € H.T. soient 624 000 € T.T.C. ; la part études et maîtrise d’œuvre est fixée à 70 900 € H.T. soient 85 080 € T.T.C. conformément au marché attribué à la société GECOS.

Cette opération est susceptible d’être financée dans sa globalité à hauteur de :

- 62,4 % par l’Etat dans le cadre de la D.E.T.R. (60 % sollicités pour les travaux) et du F.N.A.D.T. (80% sollicités pour les études et la maîtrise d’œuvre),

- 17,6 % par le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes sollicités pour les travaux.

Le reste demeurant à la charge de la Commune.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 25

Madame le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver cette opération, son plan de financement ainsi que la sollicitation des services de l’Etat et du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes pour subventionner la dépense réactualisée.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet de création d’une station-service municipale à Valdeblore, dont le coût de réalisation (Etudes et Travaux) est estimé à 590 900 € H.T soient 709 080 € T.T.C.

SOLLICITE les subventions les plus élevées possible :

- auprès de l’Etat :

o DETR, à hauteur de 60% du montant des travaux,

o FNADT, à hauteur de 80 % du montant des études et de la maîtrise d’œuvre,

- auprès du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, à hauteur de 20% du montant des travaux,

APPROUVE le plan de financement suivant :

Partenaires financiers Montants

Coût Etude et Maîtrise d’œuvre 70 900,00

Coût Travaux 520 000,00

Coût total de l'opération H.T. 590 900,00 ETAT – DETR = 60% du montant H.T. des travaux =

60% * 520 000 € 52,80% 312 000,00 ETAT – FNADT = 80% du montant H.T. des études et

maîtrise d’œuvre = 80% * 70 900 € 9,60% 56 720,00 Conseil Départemental des Alpes-Maritimes = 20% du

montant H.T. des travaux = 20% * 520 000 € 17,60% 104 000,00

Total des subventions 80,00% 472 720,00 Part restant à la charge de la Commune de Valdeblore 20,00% 118 180,00 Majorée de la T.V.A. 20,00% 118 180,00 Total part restant à la charge de la Commune 236 360,00

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette opération.

DIT QUE les crédits nécessaires pour la réalisation de cette opération sont prévus au Budget de la Commune.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 26

Projet de développement numérique

Madame le Maire explique au Conseil que s’agissant de l’opération visant le développement numérique municipal, il s’est avéré que seule l’acquisition d’un écran tactile interactif est subventionnable dans le cadre du dispositif DETR /DSIL.

Le secrétariat général a donc fait parvenir au service instructeur de l’Etat un plan de financement réactualisé se présentant comme suit :

Partenaires financiers Montants

Coût de l'opération H.T. 4 849,00 €

ETAT 80,00% 3879,20 €

Total des subventions 3 879,20 € Part restant à la charge de la Commune de Valdeblore 20,00% 969,80 € Majorée de la T.V.A. 20,00% 969,80 € Total part restant à la charge de la Commune 1 939,60 €

L’acquisition de l’écran ayant été approuvée par le Conseil lors de la séance du 22 mars 2024, il n’y a pas lieu de redélibérer.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 27

Plan communal de sauvegarde

Objet de la délibération : Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

Madame le Maire explique au Conseil que la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civil a donné assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'événements exceptionnels.

Cette loi, par son Chapitre II - protection générale de la population - article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde.

Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.

Aux termes de l'article L.731-3 du Code de La Sécurité Intérieure, le PCS :

- il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune,

- il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention,

- il complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

Il comprend :

a - Le document d'information communal sur les risques majeurs,

b - le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales,

c - l'organisation de la protection de la population et de sa prise en charge éventuelle,

d - l'organisation du poste de commandement communal mis en place par le Maire en cas de nécessité,

e - les actions devant être réalisées par les conseillers communaux, services techniques et administratifs (fiches réflexes),

f - l'inventaire des moyens propres de la commune ou pouvant être fournis par des personnes privées implantées sur le territoire communal.

La Commune disposait d’un plan communal de sauvegarde qui avait été élaboré sous l’ancienne municipalité et qui a donc été mis à jour en vue notamment de l’actualisation de l’annuaire opérationnel. Il est accompagné d’un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) établi à l’attention du grand public, conformément aux articles R. 125 – 10 et R. 125-11 du code de l’environnement, ce document, ayant pour but d'informer les habitants de la commune sur les risques naturels et technologiques auxquels ils sont appelés à être confrontés.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 28

Les principaux risques identifiés au niveau de la commune sont les suivants :

- inondation et coulées de boue,

- mouvements de terrains

- avalanche,

- incendie,

- plan canicule,

- pandémie.

Ceci étant dit, Madame le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le DICRIM et l’autoriser à signer l’arrêté d’application du PCS.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

APPROUVE le DICRIM,

AUTORISE Madame le Maire à signer l’arrêté d’application du plan communal de sauvegarde.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 29

Réhabilitation des écoles primaires

Objet de la délibération : Travaux de réhabilitation des écoles primaires de la

Bolline et de Saint-Dalmas

Madame le Maire fait une nouvelle fois état au Conseil Municipal du projet de réhabilitation des écoles primaires de Saint Dalmas et de la Bolline.

Elle lui rappelle qu’il avait approuvé cette opération par délibération n° 2023- 41 du 2 juin 2023. Cependant le projet initial doit être étoffé, une classe supplémentaire ayant été ouverte à la rentrée scolaire 2023 au sein de l’école de Saint- Dalmas.

Cette nouvelle classe qui accueille les CE1 – CE2 a été installée au 1er étage de l’école de Saint-Dalmas. La salle qui lui a été affectée nécessite, tout comme les salles des GS – CP de l’Arénas et des CM1 – CM2 du rez-de-chaussée du bâtiment de Saint- Dalmas, une réhabilitation de ses sols, murs et plafonds ainsi que l’acquisition d’un nouveau mobilier.

Madame le Maire précise également que :

- la chaudière au fioul installée dans l’école de Saint Dalmas sera remplacée par un dispositif de pompe à chaleur,

- le préau de l’école Arénas fera l’objet d’une réfection globale.

Pour conclure, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver une nouvelle fois l’opération de réhabilitation des écoles primaires de La Bolline et de Saint Dalmas, dont le coût est estimé à 95 619,89 € H.T. soient 112 418,65 € T.T.C.

Elle soumet également à son approbation le plan de financement de ces travaux et lui propose de solliciter du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes une aide financière au taux de subvention le plus élevé possible, à savoir 80%.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des

membres présents et après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet relatif à la réhabilitation des écoles primaires de la

Bolline et de Saint Dalmas pour un montant estimé à 95 619,89 € H.T. soient 114 743,86 € T.T.C.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 30

- APPROUVE le plan de financement suivant :

Partenaires financiers Montants

Rappel - Coût de l'opération H.T. 95 619,89

Département des Alpes-Maritimes 80,00% 76 495,91

Total des subventions 80,00% 76 495,91 Part restant à la charge de la Commune de Valdeblore 20,00% 19 123,97 Majorée de la T.V.A. 20,00% 19 123,97 Total part restant à la charge de la Commune 38 247,94

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette

opération.

- DIT QUE les crédits nécessaires pour la réalisation de cette opération sont

prévus au Budget de la Commune.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 31

Travaux pluriannuels avec PNM 2024

Objet de la délibération : Travaux pluriannuels avec le PNM 2024

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le Parc National du Mercantour a ouvert une enveloppe de crédits pour 2024 d’un montant de 12 106 euros permettant de financer à hauteur de 80% de leur coût H.T. les projets pédagogiques d’éducation à l’environnement.

Madame le Maire souhaite présenter au Conseil le premier projet éducatif susceptible d’être financé sur cette enveloppe à savoir : la projection du film Frères des Arbres suivie d’une conférence du Chef papou Mundiya Kepanga.

Elle précise que le coût de cette projection-débat s’élève à 750 euros.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des

membres présents et après en avoir délibéré :

- APPROUVE la projection du film pédagogique « Frères des arbres » dont le coût s’élève à 750 € H.T.,

- SOLLICITE une subvention auprès du Parc National du Mercantour au taux de 80% pris sur l’enveloppe de crédit 2024 soient 600 €, conformément au plan de financement figurant ci-après :

Budget total convention 2024 : 12 106 euros de subvention du PNM

Projets Convention d’opération Coût total PNM Mairie

Visite chef papou 750 600 150

Total 750 600 150

Reliquat subvention PNM 11506

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette

prestation,

- DIT QUE les crédits nécessaires pour la réalisation de ces opérations sont prévus au Budget de la Commune.Réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2024 page n° 32

Point 3 - QUESTIONS DIVERSES

Néant.

L'ordre du jour étant épuisé Madame le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 12h05.

Le Secrétaire, Le Maire,

. Carole CERVEL.