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Procès Verbal - PV du 12.04.2025
Document publié le Samedi 12 avril 2025 par la commune de Valdeblore.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12.04.2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Commune de Valdeblore
L’an deux mil vingt-cinq et le douze avril, à neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Carole CERVEL- GEORGENTHUM, à l’effet de délibérer en session ordinaire sur :
Ordre du jour :
1/ Approbation PV précédent,
2/ Finances -Investissement-Urbanisme :
• Délibération relative à l’approbation des comptes de gestion 2023
• Délibération relative à l’approbation des comptes administratifs 2023
• Délibération relative à l’affectation du résultat
• Délibération relative à la fiscalité 2024 – vote des taux
• Délibération relative aux amortissements 2024
• Délibération relative aux budgets primitifs 2024
• Délibération relative aux subventions associatives
• Délibération relative à la protection sociale complémentaire – Conventions de
participation pour la couverture des risques Prévoyance et santé des agents
• Délibération relative à la délégation de l’admission en non-valeur des
créances de faible montant aux exécutifs locaux
• Délibération relative à la réhabilitation de la cabane pastorale du plan de la
Gourre, nouveau plan de financement
• Délibération relative à l’opération « Station-Service », approbation du marché
de maîtrise d’œuvre
• Délibération relative au projet de Développement numérique, nouveau plan
de financement
• Délibération relative à l’approbation du Plan Communal de Sauvegarde
PV 12.04.2025 Réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2025 page n° 2
• Délibération relative aux travaux de réhabilitation des écoles primaires de la
Bolline et de St Dalmas
• Travaux pluriannuels avec PNM 2024
3/ Questions diverses.
Présents : Mme CERVEL–GEORGENTHUM Carole, Maire ; MM. CIAIS Christophe, MM. CERANI Jean-Louis et PANCHIERI Lionel, Adjoints ; MM. BALDASSARE Bernard, GIUGE Philippe et MAGNANI Gilles, Mme MASCARELLI Geneviève et M. RICHIER Jean-Pierre, Conseillers Municipaux.
Absent(s) représenté(s) :
Mme MENCARELLI Maryse a donné procuration à Mme MASCARELLI Geneviève. Mme RESMOND Dominique a donné procuration à M. RICHIER Jean-Pierre.
Absent(s) non représenté(s) : MM. CIAIS Jean-Philippe et ORSINI Dominique.
Monsieur Lionel PANCHIERI est désigné comme secrétaire de séance. Réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2025 page n° 3
Point 1
Approbation du P.V. 22/02/2025
Le procès-verbal du 22/02/2025 est adopté à l’unanimité.
Point 2 Finances – Investissement - Urbanisme
Approbation des comptes de gestion 2024
Objet de la délibération : Approbation des comptes de gestion 2024
Le Conseil Municipal sous la présidence de Mme Carole CERVEL- GEORGENTHUM, Maire.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1/Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2/Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3/Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2024, par le receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2025 page n° 4
Approbation des comptes administratifs 2024
Objet de la délibération : Approbation compte administratif principal com
Les Comptes Administratifs 2024 sont présentés à la demande de Madame le Maire qui ne prend pas part au vote et à la séance. Le conseil municipal siège sous la présidence de M. Lionel PANCHIERI, 4ème adjoint.
Le 4ème adjoint, M. Lionel PANCHIERI, expose au Conseil Municipal le compte administratif de la Commune. Le Compte Administratif 2024 s’établit comme suit :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du 4ème adjoint, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, Madame le Maire ne prenant pas part au vote,
Approuve Le Compte Administratif principal 2024 de la Commune,
Compte administratif principal : COM
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RESULTATS
REPORTES 2023 951 662.41 € -156 391.66 € DEPENSES
REALISEES 2024 1 621 372.70 € 537 867.92 € RECETTES
REALISEES 2024 1 744 235.89 € 553 052.69 €
RESULTATS 2024 122 863.19 € 15 184.77 € RESULTATS 2024
avec reports 2023 1 074 525.60 € - 141 206.89 € Solde Reste à
Réaliser en 2024 39 055.78 € Réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2025 page n° 5
Objet de la délibération : Approbation compte administratif Annexe EHC
Les Comptes Administratifs 2024 sont présentés à la demande de Madame le Maire qui ne prend pas part au vote et à la séance. Le conseil municipal siège sous la présidence de M. M. Lionel PANCHIERI, 4ème adjoint.
Le 4ème adjoint, M. Lionel PANCHIERI, expose au Conseil Municipal le compte administratif annexe « Equipements Hôteliers et Commerciaux de Valdeblore » (EHC). Le Compte Administratif 2024 s’établit comme suit :
Compte administratif annexe : EHC
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RESULTATS
REPORTE 2023 - 87 491.54 € - 213 562.67€ DEPENSES
REALISEES 2024 108 954.75 € 97 510.14 € RECETTES
REALISEES 2024 101 510.36 € 73 824.00 € RESULTATS
2024 -7 444.39 € - 23 686.14 € RESULTATS
2024 avec reports 2023 - 94 935.93 € - 237 248.81 € Solde Reste à
Réaliser en 2024 - 18 192.08 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du 4ème adjoint, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, Madame le Maire ne prenant pas part au vote,
Approuve Le Compte Administratif annexe EHC 2024, Réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2025 page n° 6
Objet de la délibération : Approbation compte administratif Annexe Camping
Les Comptes Administratifs 2024 sont présentés à la demande de Madame le Maire qui ne prend pas part au vote et à la séance. Le conseil municipal siège sous la présidence de M. Lionel PANCHIERI, 4ème adjoint.
Le 4ème adjoint, M. Lionel PANCHIERI, expose au Conseil Municipal le compte administratif annexe Camping. Le Compte Administratif 2024 s’établit comme suit :
Compte administratif annexe : Camping
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RESULTATS
REPORTE 2023 63 083.09 € -8 304.36 € DEPENSES
REALISEES 2024 183 854.28 € 12 797.00 € RECETTES
REALISEES 2024 224 490.95 € 4 806.00 € RESULTATS
2024 40 636.67 € - 7 991.00 € RESULTATS
2024 avec reports 2023 103 719.76 € - 16 295.36 € Solde Reste à
Réaliser en 2024 1 896.27 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du 4ème adjoint, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, Madame le Maire ne prenant pas part au vote,
Approuve Le Compte Administratif annexe Camping 2024, Réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2025 page n° 7
Affectation du résultat
Objet de la délibération : Affectation du résultat budget communal
Budget Communal
Le Compte Administratif de l’exercice 2024 fait ressortir :
Un excédent d’exploitation de 122 863.19 €
Un déficit d’investissement de 141 206.89 € avec un excédent de 39 055.78 € de Restes à Réaliser de 2024.
Le Maire propose d’effectuer à l’investissement au 1068 « Affectation en réserves » 102 151.11 €, et au fonctionnement au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » 972 374.49 €.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres
présents et après en avoir délibéré :
Approuve les dispositions ci-dessus.
CHARGE Madame Le Maire de signer tous documents à cet effet. Réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2025 page n° 8
Objet de la délibération : Affectation du résultat budget EHC
Budget EHC
Le Compte Administratif de l’exercice 2024 fait ressortir :
Un déficit d’exploitation de 7 444.39€
Un déficit d’investissement de 237 248.81 € avec un déficit de 18 192.08€ de Restes à Réaliser de 2024.
Le Maire propose de laisser à l’investissement au compte 001 « Déficit d’investissement reporté » 255 440.89 €, et au fonctionnement au compte 002 « Déficit de fonctionnement reporté » 94 935.93 €.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres
présents et après en avoir délibéré :
Approuve les dispositions ci-dessus.
CHARGE Madame Le Maire de signer tous documents à cet effet. Réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2025 page n° 9
Objet de la délibération : Affectation du résultat budget Camping
Budget Camping
Le Compte Administratif de l’exercice 2024 fait ressortir :
Un excédent d’exploitation de 40 636.67€
Un déficit d’investissement de 16 295.36€ avec un excédent de 1 896.27€ de Restes à Réaliser de 2024.
Le Maire propose d’effectuer à l’investissement au 1068 « Affectation en réserves » 14 399.09 €, et au fonctionnement au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » 89 320.67 €.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres
présents et après en avoir délibéré :
Approuve les dispositions ci-dessus.
CHARGE Madame Le Maire de signer tous documents à cet effet. Réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2025 page n° 10
Fiscalité 2025 – Vote des taux
Objet de la délibération : Fiscalité 2025 – Vote des taux
Le Maire informe l’Assemblée Délibérante qu’en application de l’article 1639 A du Code Général des impôts et de l’article L 1612.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités territoriales doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit.
Il est proposé de reconduire en 2025 les taux votés par la commune en 2024, pour l’ensemble des 3 taxes de la fiscalité directe locale comme suit :
Le Maire rappelle la délibération n°2023-56 du conseil municipal du 16/09/2023 majorant de 30% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré (Pour :11 – Contre : 0 – Abstention : 0),
Approuve pour 2025 les taux d’impôts directs locaux suivants :
• Taxe sur le Foncier Bâti : 20.78%
• Taxe sur le Foncier non Bâti : 21.65%
• Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 10.40% avec
majoration de 30% selon la délibération du conseil municipal du
16/09/2023,
Charge Le Maire à signer tous documents à cet effet.
Taxes Bases
effectives
2024
Taux
2024
Bases
prévisionnelles
2025
Taux 2025 Produit
attendu
2025
Taxe foncière (bâti) 2 495 574 20.78 2 542 000 20.78 528 228€ Taxe foncière
(non bâti)
68 000 21.65 68 900 21.65 14 917€
Taxe d’habitation 2 715 708 10.40 2 696 000 10.40 280 384€ TOTAL 823 529€
Taxe Taux
2024
Bases
prévisionnelles
2025
Taux de
majoration
voté en 2024
Produit
attendu
2025
Majoration de la
taxe d’habitation
10.40 2 470 000 30 77 064€ Réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2025 page n° 11
Budgets 2025
Objet de la délibération : Budgets Primitifs 2025
Le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif de la Commune et des budgets annexes qui s’équilibrent comme suit :
Budgets Investissement Exploitation
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Principal 2 577 993.82€ 2 664 016.49€
Equipts Hôteliers et Commerciaux 358 525.89€ 522 503.82€
Camping 73 401.09€ 281 092.67€
Puis il propose de voter les budgets :
Pour la section de fonctionnement : par chapitre
Pour la section d’investissement : par chapitre et par opération d’investissement
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres
présents,
VOTE le budget de la Commune 2025 et les budgets annexes de la
Commune, comme présenté et proposé par le Maire. Réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2025 page n° 12
Budgets 2025 Réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2025 page n° 13
Voyages scolaires
Objet de la délibération : Participation de la Commune aux frais de voyages
scolaires au bénéfice des familles de Valdeblore
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Madame la Principale du Collège St Blaise de St Sauveur sur Tinée relatif à des projets de voyages pour l’année scolaire en cours.
Deux voyages ont été programmés :
- LONDRES du 19 au 22 mars 2025 au tarif de 517 € par élève (10),
- TOULOUSE/CARCASSONNE du 24 au 28 février 2025 au tarif de 385.25 € par élève (4).
Madame la Principale sollicite le Conseil Municipal pour aider financièrement les familles des enfants qui résident sur la Commune. Le nombre d’élèves participant aux voyages est de 14. Madame le Maire précise que Monsieur Christophe Ciais, 1er adjoint, ne participera pas aux opérations de vote étant lui-même parent d’un enfant listé par le Collège.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :
- DECIDE d’octroyer une participation financière de 10% par élève représentant 671.10 €.
- DECIDE de verser directement la subvention au collège St Blaise. Réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2025 page n° 14
Forfait de la SACEM
Objet de la délibération : Forfait de la SACEM
Madame le Maire
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :
CONSENT
DIT que Réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2025 page n° 15
Logements saisonniers
Objet de la délibération : Approbation de la convention pour le logement des
travailleurs saisonniers à passer avec l’Etat
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.301-4- 1 et L.301-4-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant classement de la commune de Valdeblore en commune touristique ;
Vu le courrier du Préfet des Alpes-Maritimes du 02 octobre 2024 prorogeant le délai de contractualisation au 30 octobre 2024 ;
Madame le Maire rappelle au Conseil que les communes touristiques, telles qu’elles sont dénommées au sens du Code du tourisme, ont l'obligation de conclure avec l'État une "convention pour le logement des travailleurs saisonniers".
Vu la délibération n°2024-58 du 16 novembre 2024 approuvant le projet de convention pour le logement des travailleurs saisonniers,
Considérant qu’après consultation des services de l’Etat, la convention susmentionnée n’était pas complète,
Considérant que des travaux complémentaires ont conduit les services à étayer le texte initial,
Madame le Maire soumet à l’examen du conseil la convention triennale définitive validée par les services de l’Etat et lui propose en conséquence de rapporter la délibération précédente.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :
RAPPORTE la délibération n°2024-58 du 16 novembre 2024,
APPROUVE les termes de la convention définitive pour le logement des travailleurs saisonniers à intervenir avec l’Etat,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération. Réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2025 page n° 16
Opération de réhabilitation de l’intérieur du Four
communal de La bolline
Objet de la délibération : Opération relative à la réhabilitation du local du Four
communal de La Bolline – Demande de subvention auprès du Conseil
Départemental et approbation du plan de financement
Madame le Maire soumet à l’examen du Conseil Municipal les travaux de réhabilitation du Four communal de la Bolline qui consisteront à faire reprendre l’installation électrique, remplacer l’ensemble des équipements sanitaires, rénover l’intégralité des murs, plafonds et sols du local et faire fabriquer et poser une porte en chêne massif en lieu et place de la porte actuelle.
Madame le Maire ajoute, qu’une fois réhabilité, cet espace pourrait devenir un lieu d’exposition notamment pour des œuvres d’artistes locaux.
Le montant de dépense estimé pour cette opération s’élève à 18 592,84 € H.T. soient 22 311,40 € T.T.C., celle-ci pouvant être subventionnée à hauteur de 80% par le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les travaux de réhabilitation du four communal de la Bolline,
pour un montant estimé 18 592,84 € H.T. soient 22 311,40 € T.T.C.
- SOLLICITE une subvention au taux le plus élevé possible - soit 80% de la
dépense H.T. - auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes.
- APPROUVE le plan de financement suivant :
Partenaires financiers Montants
Coût de l'opération H.T. 18 592,84 €
Conseil Départemental des Alpes-Maritimes 80,00% 14 874,27€
Total des subventions 14 874,27 Part restant à la charge de la Commune de Valdeblore 20,00% 3 718,56€ Majorée de la T.V.A. 20,00% 3 718,56€ Total part restant à la charge de la Commune 7 437,12€
- DIT QUE les crédits nécessaires pour la réalisation de cette opération seront
prévus au Budget de la Commune.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette
opération. Réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2025 page n° 17
Occupation sans droit ni titre d’emplacements au sein du
Camping du Soun dal Pra
Objet de la délibération : Indemnité d’occupation sans titre d’un emplacement au
sein du Camping Municipal.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal le problème récurrent induit par les occupations d’emplacements sans droit ni titre au sein du Camping municipal.
Elle lui propose d’approuver la mise en place d’une indemnité journalière destinée à compenser la perte de revenus subie par la collectivité en raison de cette occupation anarchique de sa propriété.
Pour ce faire, Madame le Maire rappelle au Conseil que le Camping du Soun dal Pra est un service public. Son exploitation et ses aménagements sont gérés directement par la Commune et les usagers paient une redevance pour y occuper un emplacement et accéder aux équipements qui leur sont dédiés.
Or, Madame explique que l’affectation d’un bien par une personne publique à un service public emporte avec elle la caractérisation dudit bien comme dépendance du domaine public. Le camping municipal entre donc dans le champ d’application des articles L 2125-1 et L 2122-1 du Code Général de la Propriété Publique qui consacrent les principes selon lesquels :
d’une part, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance ;
d’autre part, cette occupation résultant nécessairement d’une autorisation ne peut être exercée sans disposer d’un titre.
Partant de là et aux termes d’une jurisprudence constante et ancienne, toute occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public constitue une faute de l’occupant qui ouvre en faveur de la collectivité lésée un droit à la réparation du préjudice qu’il subit.
Dans un arrêt du 15 avril 2024 (n° 470475), le Conseil d’Etat a considéré que « l’autorité gestionnaire du domaine public est fondée à réclamer à l’occupants sans droit ni titre de ce domaine, au titre de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période », son versement pouvant être demandé par voie de titre exécutoire. Réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2025 page n° 18
C’est dans ce cadre que Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la mise en place d’une indemnité journalière à la charge des occupants sans droit, ni titre au sein du camping municipal, dont le montant sera calculé selon les modalités suivantes :
Indemnité de base (indexée sur la redevance maximale due au titre de
l’occupation d’un emplacement) à savoir : 3 466,80 € H.T./an soient 9,50 € H.T./jour (= 3 466,80/365) soient 11,40 € T.T.C.
Frais de suivi et de gestion de dossier à savoir : 60,00 € H.T./mois
soient 2,00 € H.T./jour soient 2,40 € T.T.C.
Soit une indemnité journalière de : 11,50 € H.T. (13,80 € T.T.C.)
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la mise en place d’une indemnité journalière d’occupation sans droit, ni titre d’un emplacement au sein du camping municipal de
Valdeblore.
- DECIDE que le montant de cette indemnité journalière s’élèvera à 11,50 € H.T. soient 13,80 € T.T.C.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce dispositif. Réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2025 page n° 19
Point 3 - QUESTIONS DIVERSES
Mme Le Maire propose de fixer la date du prochain conseil municipal le 29 avril à 14h00.
L'ordre du jour étant épuisé Madame le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 12h05.
Le Secrétaire, Le Maire,
. Carole CERVEL.