Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2022
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2022
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2022
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Special N° 971 2022
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 051 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Special N° 971 2022
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 051 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2022 051 publié le 3 mars 2022
Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2022 051 publié le 3 mars 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-051
PUBLIÉ LE 3 MARS 2022 Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2022-03-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-063 CAB/BSI du 3 mars
2022 modifiant l’arrêté n° 2022-058 du 24 février 2022 portant restrictions
à l’accès aux établissements recevant du public et réglementant les
activités dans le département de la Guadeloupe (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE - CAB
971-2022-03-03-00004
Arrêté préfectoral n° 2022-063 CAB/BSI du 3
mars 2022 modifiant l’arrêté n° 2022-058 du 24
février 2022 portant restrictions à l’accès aux
établissements recevant du public et
réglementant les activités dans le département
de la Guadeloupe
PREFECTURE - CAB - 971-2022-03-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-063 CAB/BSI du 3 mars 2022 modifiant l’arrêté n° 2022-058 du 24 février 2022 portant restrictions à l’accès aux établissements recevant du public et 3 PRÉFET Arrêté préfectoral n° 2022-063 CAB/BSI du 3 mars 2022 DE LA REGION modifiant l'arrêté n° 2022-058 du 24 février 2022 GUADELOUPE «ue x » . ‘ Liberté portant restrictions à l’accès aux établissements recevant du public et Égalité Fraternité réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L.3136-1;
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code pénal ;
le Code de procédure pénale ;
le Code du sport ;
le Code de l'action sociale et des familles ;
la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
le décret n° n° 2022-9 du S janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-058 CAB/BSI du 24 février 2022 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe ;
la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 23 février 2022 ;
l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en date du 24 février 2022 ;
Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guadeloupe ;
Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire de là Guadeloupe ;
Considérant qu'en vertu de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du décret susvisé et qu'il peut en outre, lorsque les circonstances locales l'exigent, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;
Considérant qu'en vertu de l'article 30 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le représentant de l'État dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales ;
Considérant qu'en vertu du Ill de l’article 3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations
PREFECTURE - CAB - 971-2022-03-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-063 CAB/BSI du 3 mars 2022 modifiant l’arrêté n° 2022-058 du 24 février 2022 portant restrictions à l’accès aux établissements recevant du public et 4 x
mentionnées à l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'État est habilité à prendre des mesures d'adaptation des dispositions du présent article proportionnées à l'importance dU risque de contamination en fonction des circonstances locales, dans les conditions prévues au III de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée ;
Considérant que le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 prévoit que le représentant de l'État dans le département est fondé à prendre des mesures de police relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que le virus continue de circuler activement sur le territoire de la Guadeloupe, avec notamment un taux de positivité égal à 9,7 % en semaine 7 versus 14,5 % la semaine précédente, et Un taux d'incidence de 581,1/100 000 habitants en semaine 7 versus 997,4 la semaine précédente; le variant Omicron étant détecté dans 100 % des tests positifs;
Considérant qu'il y a lieu de maintenir les mesures barrières avec notamment la présence du variant Omicron sur le territoire de la Guadeloupe à forte transmissibilité ;
ARRÊTE
Article 1 - Le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté préfectoral n° 2022-058 CAB/BSI du 24 février 2022 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe, au regard de l'amélioration de la situation sanitaire dans le département, en assouplissant les mesures restrictives prises pour lutter contre la propagation du virus Covid-19.
Article 2 - L'article du 3 de l'arrêté susvisé est modifié et est désormais rédigé en ces termes : [...]
3.4. Établissements de type P : Discothèques
À compter du vendredi 4 mars, les discothèques sont autorisées à accueillir du public, de 23h00 à 5h00, dans les conditions permettant de garantir le respect de l'article 1er du décret n° 2021-699 du er juin 2021 susvisé et sur présentation d'un pass sanitaire mentionné au | bis de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021.
Article 3 - Les autres dispositions de l'arrêté initial demeurent inchangées.
Article 4 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de l'application informatique ‘Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr/ ).
Article 6 - L'arrêté n° 2022-062 CAB/BSI du 3 mars 2022 est abrogé.
Article 7 - Le présent arrêté s'applique à compter du vendredi 4 mars et jusqu'au vendredi 11 mars 2022 inclus.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse- Terre, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur général de l'agence régionale de santé, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur territorial de la police nationale, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture £ Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux; afres de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.
Basse-Terre, le 3 mars 2022
PREFECTURE - CAB - 971-2022-03-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-063 CAB/BSI du 3 mars 2022 modifiant l’arrêté n° 2022-058 du 24 février 2022 portant restrictions à l’accès aux établissements recevant du public et 5