Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Special N° 971 2022 049 publié le 3 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Special N° 971 2022 049 publié le 3 mars 2022 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Special N° 971 2022 049 publié le 3 mars 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-049

PUBLIÉ LE 3 MARS 2022Sommaire

Agence régionale de santé / DDAPS

971-2022-02-25-00002 - ARRETE modifiant l'arrêté

ARS/DDAPS/SAPC/n°971-2020-04-20-003 du 22 avril 2020 relatif aux

contrats démographiques types régionaux pour le métier de sage-femme

(2 pages) Page 3

DM / Pôle DPM

971-2021-09-28-00007 - 2021-09-21 AOT n°2021-470 MICO DPM du 28

septembre 2021 portant régularisation renouvellement AOT au bénéfice du

PNG exploitation mouillages Morne a l'eau (2) (6 pages) Page 6

971-2022-03-03-00001 - AOT n°2022-164 DM-MICO-DPM du 3 mars 2022

portant refus d'occuper le DPM à la Société Caraibes gliss sur la commune

de Pointe-Noire (4 pages) Page 13

971-2021-09-28-00008 - Arrêté n°2021-471 DM-MICO-DPM autorisant

l'occupation du DPM par des mouillages au bénéfice du parc national de la

Guadeloupe (6 pages) Page 18

971-2021-09-28-00009 - Arrêté n°2021-472 DM-MICO-DPM du 28-09-2021

autorisant l'occupation du DPM par 8 mouillages au bénéfice du parc

national de la Guadeloupe (6 pages) Page 25

PREFECTURE / SLAC

971-2022-02-25-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-SG/DCL/SLAC/BFL du 25

février 2022 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de

la police municipale de la commune de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE

(2 pages) Page 32

SECRETARIAT GENERAL / BCI

971-2022-03-03-00002 - Arrêté SG/BCI du 03 mars 2022 portant

renouvellement des membres du comité local de la Guadeloupe du Fonds

pour l'Insertion des Personnes Handicapées (FIPH) dans la fonction

publique (4 pages) Page 35

2Agence régionale de santé

971-2022-02-25-00002

ARRETE modifiant l'arrêté

ARS/DDAPS/SAPC/n°971-2020-04-20-003 du 22

avril 2020 relatif aux contrats démographiques

types régionaux pour le métier de sage-femme

Agence régionale de santé - 971-2022-02-25-00002 - ARRETE modifiant l'arrêté ARS/DDAPS/SAPC/n°971-2020-04-20-003 du 22 avril 2020 relatif aux contrats démographiques types régionaux pour le métier de sage-femme 3Ar @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

ARRETE ARS/DDAPS/SAPC/971-2022-

modifiant l'arrêté ARS/DDAPS/SAPC/n° 971-2020-04-20-003 du 22 avril 2020

relatif aux contrats démographiques types régionaux pour le métier de sage-femme

Le Directeur général

de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthelemy

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 :

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 162-9 et L. 162-14-4 ;

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé notamment son article 158 ;

VU le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;

VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint Barthelemy et Saint Martin à compter du 9 février 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L 1434-4 du code de la santé publique ;

Vu l'instruction n°DSS/SD1B/DGOS/R2/CNAM/DPROF/2019/236 du 12 novembre 2019 relative à la mise en œuvre des contrats incitatifs sages-femmes définis dans l'avenant n°4 à la convention nationale des sages-femmes signé le 29 mai 2018 et visant à améliorer la répartition des sages-femmes libérales sur le territoire ;

VU l'arrêté de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint Barthelemy et Saint Martin n° ARS/DDPAS/DPS/971-2020-04-03-006 du 3 avril 2020 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de sage-femme ;

Agence régionale de santé - 971-2022-02-25-00002 - ARRETE modifiant l'arrêté ARS/DDAPS/SAPC/n°971-2020-04-20-003 du 22 avril 2020 relatif aux contrats démographiques types régionaux pour le métier de sage-femme 4ARRETE

Article 1er: les contrats types régionaux des sages-femmes sont pris sur la base des contrats types nationaux prévus aux articles: Art. 3.2.1.1 et annexe 3 de l'avenant n° 4, Art. 3.2.1.2 et annexe 4 de l'avenant n°4 et Art.3.2.1.3 et annexe 5 de l'avenant n° 4 de la convention nationales des sages-femmes.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de L'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint -Barthelemy et Saint-Martin,

- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et de la Santé,

- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.

Article 3 : Le directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec ses annexes au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et sera également disponible sur le Portail d'Accompagnement des Professionnels de Santé (PAPS) — www.quadeloupe.paps.sante.fr

Fait à Gourbeyre, le 9 3 FEN. 2022

LD

Agence régionale de santé - 971-2022-02-25-00002 - ARRETE modifiant l'arrêté ARS/DDAPS/SAPC/n°971-2020-04-20-003 du 22 avril 2020 relatif aux contrats démographiques types régionaux pour le métier de sage-femme 5DM

971-2021-09-28-00007

2021-09-21 AOT n°2021-470 MICO DPM du 28

septembre 2021 portant régularisation

renouvellement AOT au bénéfice du PNG

exploitation mouillages Morne a l'eau (2)

DM - 971-2021-09-28-00007 - 2021-09-21 AOT n°2021-470 MICO DPM du 28 septembre 2021 portant régularisation renouvellement AOT au bénéfice du PNG exploitation mouillages Morne a l'eau (2) 6PREFET Direction de la mer DE LA

REGION Mission de Coordination des

GU AD ELOU PE Politique publiques maritimes

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2021-470 DM/MICO/DPM du 28 SEP. 2021

portant régularisation de renouvellement de l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice du Parc national de la Guadeloupe, pour l'installation de deux (2) mouillages autour de l’Îlet Fajou dans le Grand Cul de Sac Marin, commune de Morne-à-l’'Eau

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 ; L.2124-1 à L.2124-5 ; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R.2122-1 à R.2122-8 :

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.121-23 et R.146-1 ;:

Vu le code pénal et notamment l'article L.131-13 ;

Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral :

Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande

voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de îère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région

Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu l'arrêté n°2020-971-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe :

DM - 971-2021-09-28-00007 - 2021-09-21 AOT n°2021-470 MICO DPM du 28 septembre 2021 portant régularisation renouvellement AOT au bénéfice du PNG exploitation mouillages Morne a l'eau (2) 7Vu l'arrêté n°437 DIR/DM du 6 septembre 2021 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande déposée le 29 juillet 2021 par Madame Valérie SÉNÉ, directrice du Parc national de la Guadeloupe ;

Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l’autorisation en date du

2 septembre 2021 ;

Considérant que ces mouillages ont vocation à réduire la dégradation des fonds marins et ainsi assurer la protection des espèces remarquables protégées ;

Considérant qu'ils concourent au respect de l'environnement tout en conciliant le développement économique ;

Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe

ARRÊTE

ARTICLE 1° — AUTORISATION

Le Parc national de la Guadeloupe (PNG), représenté par sa directrice Madame Valérie SÉNÉ domicilié Montéran - Saint-claude et enregistrée sous le n°SIRET 18971008000020, est autorisé à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel dans le cadre de l'exploitation et la gestion de deux mouillages implantés au lieu-dit « Îlet Fajou » dans le Grand Cul de Sac Marin, sise sur le territoire de la commune de Morne-à-l'Eau.

Ces mouillages sont réservés à l'usage exclusif des prestataires autorisés par le Parc national de Guadeloupe.

La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du

CG3P).

Il peut être révoqué soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER

Le projet consiste en l'exploitation de deux mouillages en mer destinés à accueillir des navires de longueur inférieure ou égale à 20 mètres. Ces mouillages sont réservés aux prestataires bénéficiant d'une autorisation d'activité commerciale.

Les structures sont constituées d’un corps-mort en béton d'environ 50cm x 50cm d'emprise sur le fond, d'une ligne d'amarrage comprenant un bout polyamide, d’une bouée intermédiaire et d'une bouée de surface de couleur rose avec anneau.

La zone d'implantation occupe une superficie totale en mer de 2 500 m2 avec 1 250 m? par mouillage cercle d'évitement compris.

Les positions des mouillages sont définies dans le tableau ci-après (coordonnées géodésiques WGS 84) et présentées en annexe.

| Coordonnées GPS (WGS 84)

N° de bouée ! |

Longitude | Latitude

61°35'46.0" W 16°21'23.7" N

61°35°38.2” W 16°21'23.4"N

Page 2

DM - 971-2021-09-28-00007 - 2021-09-21 AOT n°2021-470 MICO DPM du 28 septembre 2021 portant régularisation renouvellement AOT au bénéfice du PNG exploitation mouillages Morne a l'eau (2) 8ARTICLE 3 - DURÉE

L'autorisation d'occupation accordée est valable 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toutefois, conformément à l’article R2122-7 du Code général de ia propriété des personnes publiques, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité s’il n’en a pas été fait usage à l'expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.

En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.

Le souhait de reconduire l'exploitation des mouillages concernés devront être formalisés au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d’une demande de son renouvellement.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers. Elle est par ailleurs accordée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.

Les installations doivent être maintenues en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.

Le permissionnaire est responsable de ses installations et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de ses installations.

Le libre accès aux installations doit être accordé aux agents de l’administration chargés de la police.

Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire. En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire. À

Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.

ARTICLE 5 — REDEVANCE

Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée à l’article 1°. Pour l'année 2021, la redevance est fixée à 260,00€ - deux cent soixante euros. Ce montant est déterminé de la façon suivante :

* une part fixe calculée comme suit :

- corps morts en béton : 2 x 130,00€ = 260,00€

La redevance est payable au plus tard le 31 août de chaque année au plus tard, à la direction régionale des finances publiques — centre des finances publiques — Desmarais — 97100 Basse-Terre — par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :

IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 - BIC : BDFEFRPPCCT

Il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure sur l'avis de paiement qui sera adressé.

La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : P, = N x R, où P, est le montant de la redevance, N est le nombre de mouillages autorisés et R; le montant unitaire par mouillage calculé selon la formule suivante :

+ année 2021 : R021 = 130€

* années suivantes : R;= R:4 x (TPO2:: / TPO2,2), où TPO2 correspond à l'indice « ouvrage d'art en site maritime » (119,0 au mois de mai 2021).

Page 3

DM - 971-2021-09-28-00007 - 2021-09-21 AOT n°2021-470 MICO DPM du 28 septembre 2021 portant régularisation renouvellement AOT au bénéfice du PNG exploitation mouillages Morne a l'eau (2) 9Les agents de la direction régionale des finances publiques pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.

Sauf en cas de révocation par l'État de la présente autorisation pour un motif d'intérêt général, les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice du droit, pur ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.

En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au profit de la direction régionale des finances publiques au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code générale de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts.

Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cette échéance jusqu’au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

ARTICLE 6 - INFRACTIONS

Les infractions à la réglementation exposent le représentant du Parc national de la Guadeloupe à la révocation de la présente autorisation ainsi qu’aux sanctions prévues à l’article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.

ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le présent arrêté est adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au bénéficiaire de l'autorisation qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Baie-Mahault, le 2 8 SEP. 2021

Pour le Préfet, et par délégation

le Directeur de la mer

Ampliation est adressée à

M. le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles

M. le Directeur de la DEAL |

M. le Maire de la commune de Morne-à-l'Eau

Page 4

DM - 971-2021-09-28-00007 - 2021-09-21 AOT n°2021-470 MICO DPM du 28 septembre 2021 portant régularisation renouvellement AOT au bénéfice du PNG exploitation mouillages Morne a l'eau (2) 10sms

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DM - 971-2021-09-28-00007 - 2021-09-21 AOT n°2021-470 MICO DPM du 28 septembre 2021 portant régularisation renouvellement AOT au bénéfice du PNG exploitation mouillages Morne a l'eau (2) 12DM

971-2022-03-03-00001

AOT n°2022-164 DM-MICO-DPM du 3 mars 2022

portant refus d'occuper le DPM à la Société

Caraibes gliss sur la commune de Pointe-Noire

DM - 971-2022-03-03-00001 - AOT n°2022-164 DM-MICO-DPM du 3 mars 2022 portant refus d'occuper le DPM à la Société Caraibes gliss sur la commune de Pointe-Noire 13PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022-164 DM/MICO/DPM du 3 mars 2022

portant refus d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,

en dehors des ports, à la société « Caraïbes Gliss »

pour la location de matériels de plage en mer au large de la plage Caraïbes,

commune de Pointe-Noire

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L2124-1 à L2124-5, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R 2122-1 à R. 2122-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-1

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L121-23 et R146-1 ;

Vu le code pénal et notamment l’article L.131-13 :

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :

Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin —- ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 17 février 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, Directeur de la

mer (DM) de la Guadeloupe :

Vu l'arrêté n°144 DIR/DM du 22 février 2022 portant Subdélégation de signature du directeur de la mer de Guadeloupe aux agents placés sous son autorité |

Page 1

DM - 971-2022-03-03-00001 - AOT n°2022-164 DM-MICO-DPM du 3 mars 2022 portant refus d'occuper le DPM à la Société Caraibes gliss sur la commune de Pointe-Noire 14Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2006 relative aux nouvelles dispositions prévues par le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme ;

Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel ;

Vu la demande d'autorisation déposée le 20 avril 2021 par la société Caraïbe Gliss, représentée par son gérant Monsieur Charlie GOUIN, pour l'installation en mer de 5 mouillages destinés à accueillir 4 salons de relaxation (« Lounge ») pour la location, et un navire support ;

Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 27 juillet 2021 ;

Vu l'avis de publicité mis en ligne sur le site de la Direction de la Mer de Guadeloupe du 14 octobre 2021 au 14 novembre 2021;

Vu l'avis du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 13 juillet 2021,

Vu l'avis du conservatoire du littoral, en date du 24 décembre 2021 ;

Considérant que l'installation en mer de mobiliers de relaxation ne constitue pas une vocation du domaine public maritime naturel ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2124-1 du CG3P, l'occupation du domaine public maritime doit tenir compte de la vocation des zones concernées et des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ;

Considérant que conformément au code de l’environnement, la mise en œuvre de la politique de protection et d'aménagement du littoral induit la préservation des sites et paysages du patrimoine ;

Considérant qu'en application du code de l'urbanisme, le statut « d'espace remarquable du littoral » de la plage Caraïbes de Pointe-Noire implique sa préservation ;

Considérant en outre que l'activité envisagée par le pétitionnaire n'est pas compatible avec les impératifs de préservation des milieux naturels et de maintien de l'accès pour tous au littoral qui concernent les zones adjacentes au secteur du projet gérées par lé Conservatoire du littoral ;

Considérant que le principe de libre circulation sur le domaine public maritime fixé par l'article L2122-1 du CG3P implique la régulation des usages du domaine public maritime et en particulier celle des activités en mer ;

Considérant par ailleurs le risque accru de conflits d'usage du plan d'eau jouxtant la plage Caraïbe, du fait d'une part du nombre important et de la proximité d’autres activités commerciales existantes dans et autour de la zone ciblée, et d'autre part de la surfréquentation de ladite plage durant la pleine saison touristique;

Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - OBJET

Compte tenu des considérants ci-dessus, la demande d’autorisation d'occupation du domaine public maritime sollicitée par la société « Caraïbes Gliss », représentée par son gérant Charlie GOUIN domicilié 988 Bellevue Beausoleil — 97116 Pointe-Noire, pour l'installation de cinq mouillages destinés à accueillir des salons de relaxation en mer pour la location, est refusée.

DM - 971-2022-03-03-00001 - AOT n°2022-164 DM-MICO-DPM du 3 mars 2022 portant refus d'occuper le DPM à la Société Caraibes gliss sur la commune de Pointe-Noire 15ARTICLE 2 — OBLIGATIONS

Le présent refus introduit les obligations suivantes pour le pétitionnaire :

- aucun aménagement ne doit être mis en place sur le domaine public maritime ; - le cas échéant, les installations déjà présentes doivent être retirées et le site remis dans son état initial naturel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 — SANCTIONS

En cas de non-exécution des dispositions de ce présent arrêté, monsieur Charlie GOUIN s'expose aux peines prévues à l'article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.

ARTICLE 4 — PUBLICATION ET NOTIFICATION

Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe, est adressé au Secrétaire général de la Préfecture, au Directeur de la mer et au pétitionnaire, qui sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Baie-Mahault, le 3 MARS 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la mer de la Guadeloupe,

L'administrateur en chef-des-affaires-maritimes

“Jean-Luc VASLIN,

Directeur de la Mer de la Guadeloupe

Ampliation du présent arrêté est adressée à :

M. le Directeur de la DEAL

M. le maire de Pointe-Noire

Conservatoire du littoral

Parc national de la Guadeloupe

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément, aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr

DM - 971-2022-03-03-00001 - AOT n°2022-164 DM-MICO-DPM du 3 mars 2022 portant refus d'occuper le DPM à la Société Caraibes gliss sur la commune de Pointe-Noire 16om où sonate pou left pr nes" |

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DM - 971-2022-03-03-00001 - AOT n°2022-164 DM-MICO-DPM du 3 mars 2022 portant refus d'occuper le DPM à la Société Caraibes gliss sur la commune de Pointe-Noire 17DM

971-2021-09-28-00008

Arrêté n°2021-471 DM-MICO-DPM autorisant

l'occupation du DPM par des mouillages au

bénéfice du parc national de la Guadeloupe

DM - 971-2021-09-28-00008 - Arrêté n°2021-471 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPM par des mouillages au bénéfice du parc national de la Guadeloupe 18PRÉFET | Direction de la mer

DE LA REGION Mission de Coordination des

GU ADE LOU PE Politique publiques maritimes

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2021-471 DM/MICO/DPM du 28 SEP. 2021 portant régularisation de renouvellement de l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors

des limites des ports, au bénéfice du Parc

national de la Guadeloupe, pour l'exploitation de deux (2) mouillages au large du

lieu-dit « Pointe de Malendure », commune de Bouillante

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1 à L.2124-5, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-8 :

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.121-23 et R.146-1 ;

Vu le code pénal et notamment l’article L.131-13 ;

Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral :

Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté n°2020-971-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe :

Vu l'arrêté n°437 DIR/DM du 6 septembre 2021 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de

Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;

DM - 971-2021-09-28-00008 - Arrêté n°2021-471 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPM par des mouillages au bénéfice du parc national de la Guadeloupe 19Vu la demande déposée par le Parc national de la Guadeloupe, représenté par sa directrice Valérie SÈNE, en

date du 29 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation en date du

30 août 2021 ;

Considérant que la mise en œuvre de mouillages fixes entre dans le cadre du projet global du Parc national de limitation de la pression des activités de plaisance sur le milieu marin en conciliant respect de l'environnement et

développement économique ;

Considérant que lesdits mouillages concernés sont déjà mis en place et qu'ils concourent à une gestion maîtrisée de la fréquentation du cœur de Parc autour des îlets Pigeon ainsi qu'à la préservation du milieu marin en réduisant l'impact des activités de plaisance sur les fonds marins et les espèces qui s'y trouvent ;

Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe

ARRÊTE

ARTICLE 1° — AUTORISATION

Le Parc national de la Guadeloupe (PNG), représenté par sa directrice Madame Valérie SÉNE domicilié Montéran - Saint-claude et enregistrée sous le n°SIRET 18971008000020, est autorisé à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel dans le cadre de l'exploitation et la gestion de deux mouillages implantés au large du lieu-dit « pointe de Malendure » sur le territoire de la commune de Bouillante.

La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du

CG3P).

Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER

Le projet consiste en l'exploitation de deux mouillages en mer destinés à accueillir des navires de longueur inférieure ou égale à 20 mètres. Ces mouillages sont réservés aux prestataires bénéficiant d'une autorisation d'activité commerciale.

Les structures sont constituées d’un socle d'ancrage de 46cm x 10cm d’emprise sur le fond, d'une ligne d'amarrage comprenant un bout polyamide, d'une bouée intermédiaire et d'une bouée de surface de couleur rose avec anneau.

La zone d'implantation occupe une superficie totale en mer de 2 500 m°, avec 1 250 m° par mouillage cercle d’évitement compris.

Les positions des mouillages sont définies dans le tableau ci-après (coordonnées géodésiques WGS 84) et présentées en annexe.

[ | Coordonnées GPS (WGS 84)

N° de bouée Longitude Latitude

21 61°47°07.98” W 16°1037.5” N Î EE —= mm —

| 23 | 61°47 04.5" W | 16°10’28.74"N

DM - 971-2021-09-28-00008 - Arrêté n°2021-471 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPM par des mouillages au bénéfice du parc national de la Guadeloupe 20ARTICLE 3 - DURÉE

L'autorisation d'occupation accordée est valable 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toutefois, conformément à l’article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité s’il n’en a pas été fait usage à l'expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.

En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.

Le souhait de reconduire l'exploitation des mouillages concernés devront être formalisés au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d’une demande de son renouvellement.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant les dommages causés aux tiers. Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l’administration sous peine de résiliation de plein droit.

Les installations doivent être maintenues en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation par

les soins et aux frais du permissionnaire.

Le permissionnaire est responsable de ses installations et notamment des accidents causés aux tiers et des

dommages qui pourraient survenir du fait de ses installations.

Le libre accès aux installations doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.

Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire.

En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.

Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable

concernant ses aménagements présents sur le domaine public.

ARTICLE 5 —- REDEVANCE

Le bénéficiaire acquitte auprès de l’État une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée à l’article 1*. Pour l’année 2021, la redevance est fixée à 260,00 € - deux cent soixante euros. Ce montant est déterminé de la façon suivante :

* une part fixe calculée comme suit :

- 2 corps morts en béton : 2 x 130 € = 260,00 €

Elle est payable au plus tard le 31 juillet de chaque année, la redevance domaniale due au titre de ladite année, à la direction régionale des finances publiques — centre des finances publiques — Desmarais — 97 100 Basse-Terre — par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :

IBAN : FR 20 3000 1000 641A 0000 0000 082 - BIC : BDFEFRPPCCT

conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure sur l'avis de paiement qui vous sera adressé.

La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : P, = N x R, où P, est le montant de la redevance, N est le nombre de mouillages autorisés et R,; le montant unitaire par mouillage calculé selon la formule suivante :

* année 2021 : Ro21 = 130 €

* années suivantes : R: = Rs X (TPO2:4 / TPO2,2), où TPO2 correspond à l'indice « ouvrage d'art en site maritime » (119,0 au mois de mai 2021).

CS

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DM - 971-2021-09-28-00008 - Arrêté n°2021-471 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPM par des mouillages au bénéfice du parc national de la Guadeloupe 21Les agents de la direction régionales des finances publiques pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.

Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêt général, les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.

En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au profit de la direction régionale des finances publiques au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont négligées

pour le calcul de ces intérêts.

Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cette échéance jusqu’au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

ARTICLE 6 - INFRACTIONS

Les infractions à la réglementation exposent le représentant du Parc national de la Guadeloupe à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux sanctions prévues à l’article 1°’ du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.

ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le présent arrêté est adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au bénéficiaire de l'autorisation qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture de Guadeloupe.

28 SEP. 2021 Baie-Mahault, le

Pour le Préfet, et par délégation

Pour le Directeur de la mer, et par délégation

mal ritime

L'administrat eur en os de shares

Ampliation est adressée à

M. le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles

M. le Directeur de la DEAL

M. le Maire de la commune de Bouillante

Page 4

DM - 971-2021-09-28-00008 - Arrêté n°2021-471 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPM par des mouillages au bénéfice du parc national de la Guadeloupe 22«s

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DM - 971-2021-09-28-00008 - Arrêté n°2021-471 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPM par des mouillages au bénéfice du parc national de la Guadeloupe 23DM - 971-2021-09-28-00008 - Arrêté n°2021-471 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPM par des mouillages au bénéfice du parc national de la Guadeloupe 24DM

971-2021-09-28-00009

Arrêté n°2021-472 DM-MICO-DPM du 28-09-2021

autorisant l'occupation du DPM par 8 mouillages

au bénéfice du parc national de la Guadeloupe

DM - 971-2021-09-28-00009 - Arrêté n°2021-472 DM-MICO-DPM du 28-09-2021 autorisant l'occupation du DPM par 8 mouillages au bénéfice du parc national de la Guadeloupe 25PRÉFET | Direction de la mer DE LA REGION paission De des GUADE LOU PE olitique publiques maritimes

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2021- 472 DM/MICO/DPM du 28 SEP. 2071 portant régularisation de renouvellement de l’autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice du Parc national de la Guadeloupe, pour l’exploitation de huit (8) mouillages le long du littoral de la commune de Bouillante

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1 à L.2124-5, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-8 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.121-23 et R.146-1 ;

Vu le code pénal et notamment l’article L.131-13 ;

Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral :

Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements:

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté n°2020-971-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté n°437 DIR/DM du 6 septembre 2021 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité :

DM - 971-2021-09-28-00009 - Arrêté n°2021-472 DM-MICO-DPM du 28-09-2021 autorisant l'occupation du DPM par 8 mouillages au bénéfice du parc national de la Guadeloupe 26Vu la demande déposée le 29 juillet 2021 par Madame Valérie SÉNÉ, directrice du Parc national de la Guadeloupe ;

Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 30 août 2021 ;

Considérant que la mise en œuvre de mouillages fixes entre dans le cadre du projet global du Parc national de limitation de la pression des activités de plaisance sur le milieu marin en conciliant respect de l'environnement et développement économique ;

Considérant que les mouillages concernés par la présente demande concourent à une gestion maîtrisée de la fréquentation du cœur de Parc autour des îlets Pigeon ainsi qu’à la préservation du milieu marin en réduisant l'impact des activités de plaisance sur les fonds marins et les espèces qui s'y trouvent ;

Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe

ARRÊTE

ARTICLE 1°" — AUTORISATION

Le Parc national de la Guadeloupe (PNG), représenté par sa directrice Madame Valérie SENE, domicilié Montéran - Saint-claude et enregistré sous le n°SIRET 18971008000020, est autorisé à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel dans le cadre de l'exploitation et la gestion de huit mouillages implantés le long du littoral de la commune de Bouillante dans le cœur de parc et son aire marine adjacente.

La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).

Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER

Le projet consiste en l'exploitation de huit mouillages en mer destinés à accueillir des navires de longueur inférieure ou égale à 20 mètres et de déplacement maximal de 37 tonnes. Ces mouillages sont réservés aux prestataires bénéficiant d’une autorisation d'activité commerciale.

Les structures sont constituées d'un socle d'ancrage de 46cm x 10cm d’'emprise sur le fond, d’une ligne d'amarrage comprenant un bout polyamide, d’une bouée intermédiaire et d’une bouée de surface de couleur rose avec anneau.

La zone d'implantation des mouillages occupe une superficie totale en mer de 10 000 m°, avec 1250 m° par mouillage, cercle d’évitement compris.

Les positions des mouillages sont définies dans le tableau ci-après (coordonnées géodésiques WGS 84) et présentées en annexe.

N°de | Coordonnées GPS (WGS84)

bouée Longitude Latitude

| 4149 | 61°4703.78"W 16°10'39.9" N

25 61°4648.42"W | 16°0954.6"N

26 | 61°47045"W | 46°09402"N

30 | 6146552"W 16°0826.04” N

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DM - 971-2021-09-28-00009 - Arrêté n°2021-472 DM-MICO-DPM du 28-09-2021 autorisant l'occupation du DPM par 8 mouillages au bénéfice du parc national de la Guadeloupe 27—

32 61°46'33.72" W | 416°0734.32"N

33 61°4631.08"W | 16°06/37.02”N

34 | 61°4640.68"W | 16°0612.84”N

35 61°46"28.5" W 16°0551.3” N

ARTICLE 3 - DURÉE

L'autorisation d'occupation accordée est valable 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toutefois, conformément à l’article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité s’il n’en a pas été fait usage à l'expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.

En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.

Le souhait de reconduire l'exploitation des mouillages concernés devront être formalisés au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers. Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.

Les installations doivent être maintenues en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.

Le permissionnaire est responsable de ses installations et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de ses installations.

Le libre accès aux installations doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.

Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation,

tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire. En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel dù site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.

Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.

ARTICLE 5 — REDEVANCE

Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée à l'article 1°. Pour l’année 2021, la redevance est fixée à 1040.00 € - mille quarante euros. Ce montant est déterminé de la façon suivante :

* une part fixe calculée comme suit :

- 8 corps morts en béton : 8 x 130 € = 1 040,00 €

La redevance est payable au plus tard le 31 juillet de chaque année, à la direction régionale des finances publiques — centre des finances publiques — Desmarais — 97 100 Basse-Terre — par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :

IBAN : FR 20 3000 1000 641A 0000 0000 082 - BIC : BDFEFRPPCCT

Il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure sur l'avis de paiement qui sera adressé.

Page 3

DM - 971-2021-09-28-00009 - Arrêté n°2021-472 DM-MICO-DPM du 28-09-2021 autorisant l'occupation du DPM par 8 mouillages au bénéfice du parc national de la Guadeloupe 28La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : P, = N x R, où P, est le montant de la redevance pour l’année n, N est le nombre de mouillages autorisés et R, le montant unitaire par mouillage calculé selon la formule suivante :

+ année 2021 : Rio = 130€

* années suivantes : Ra = Ras X (TP02:4 / TPO2%2), où TP02 correspond à l'indice « ouvrage d'art en site maritime » (119,0 au mois de mai 2021).

Les agents de la direction régionale des finances publiques pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.

Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêt général, les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l’État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.

En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au profit de la direction régionale des finances publiques au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts.

Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cette échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

ARTICLE 6 - INFRACTIONS

Les infractions à la réglementation exposent le représentant du Parc national de la Guadeloupe à la révocation de la présente autorisation ainsi qu’aux sanctions prévues à l’article 1°’ du décret n°2003-172 du 25 février

2003 susvisé.

ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le présent arrêté est adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au bénéficiaire de l'autorisation qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Baïe-Mahault, le 78 SEP. 2071

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Ampliation est adressée à

M. le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles

M. le Directeur de la DEAL

M. le Maire de la commune de Bouillante

Page 4

DM - 971-2021-09-28-00009 - Arrêté n°2021-472 DM-MICO-DPM du 28-09-2021 autorisant l'occupation du DPM par 8 mouillages au bénéfice du parc national de la Guadeloupe 29m«

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DM - 971-2021-09-28-00009 - Arrêté n°2021-472 DM-MICO-DPM du 28-09-2021 autorisant l'occupation du DPM par 8 mouillages au bénéfice du parc national de la Guadeloupe 31PREFECTURE

971-2022-02-25-00001

Arrêté préfectoral n°2022-SG/DCL/SLAC/BFL du

25 février 2022 portant dissolution de la régie de

recettes instituée auprès de la police municipale

de la commune de SAINT-LOUIS de

MARIE-GALANTE

PREFECTURE - 971-2022-02-25-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-SG/DCL/SLAC/BFL du 25 février 2022 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE 32E Secrétariat général

PRÉFET. Direction de la citoyenneté et de la légalité

QUAD SION Service de la Légalité et de l'Appui aux Collectivités

Liberté Bureau Des FINANCES LocaLEs Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2022-SG/DCL/SLAC/BFL du 25 FEV. 2027 portant dissolution

de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale

de la commune de SAINT-LOUIS DE MARIE-GALANTE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5

;

VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des organismes publics

:

VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE

en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe

en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy

et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet

de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de

signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL,

secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de

recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement

imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer

des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés

du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-2008-AD/I1/1 du 27 novembre 2002

instituant une régie de recettes auprès de la police municipale

de Saint-Louis de Marie-Galante:

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-SG/DiCTAJ/BRF du 26 juillet 2016 portant

nomination de régisseurs de recettes de police municipale de la ville de

Saint-Louis de Marie-Galante:

VU l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date

du 29 novembre 2021;

Considérant la demande de la collectivité en date du 21 février 2022:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - 971-2022-02-25-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-SG/DCL/SLAC/BFL du 25 février 2022 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE 33ARRETE

Article 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral n° 2002-2008-AD/I1/1 du 27 novembre 2002 auprès de la police municipale de la commune

de Saint-Louis de Marie-Galante est dissoute à Compter de la publication

du présent arrêté.

Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2016-SG/DiCTAJ/BRF

du 26 juillet 2016 portant nomination de régisseur de recettes auprès

de la police municipale de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante,

sont abrogées.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional

des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

IE.

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Sébastien CAUWEL

Conformément aux dispositions des articles R42T et R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux

devant le tribunal adminisratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa Publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet wmwtelerecours.fr

PREFECTURE - 971-2022-02-25-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-SG/DCL/SLAC/BFL du 25 février 2022 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE 34SECRETARIAT GENERAL

971-2022-03-03-00002

Arrêté SG/BCI du 03 mars 2022 portant

renouvellement des membres du comité local de

la Guadeloupe du Fonds pour l'Insertion des

Personnes Handicapées (FIPH) dans la fonction

publique

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-03-03-00002 - Arrêté SG/BCI du 03 mars 2022 portant renouvellement des membres du comité local de la Guadeloupe du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées (FIPH) dans la fonction publique 35PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté SG/ BCI du { 3 MARS 2072

portant renouvellement des membres du comité local de la Guadeloupe du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées (FIPH) dans la fonction publique

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code du travail, notamment ses articles L 323-2 et L 323-8-6-1 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 36 :

vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié, relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M.CAUWEL (Sébastien) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant renouvellement du comité local du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

Vu les désignations au titre des représentants des employeurs des 3 versants de la fonction publique ;

Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives au plan national ;

vu les désignations au titre des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Le comité local du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de la région Guadeloupe est composé comme suit :

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-03-03-00002 - Arrêté SG/BCI du 03 mars 2022 portant renouvellement des membres du comité local de la Guadeloupe du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées (FIPH) dans la fonction publique 36Membres ayant voix délibérative

1. au titre des représentants des employeurs de la fonction publique de l'État

= en qualité de membres titulaires

Le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant qui assure la présidence du comité

- Mme Annie LACROIX, responsable du service parcours professionnels et action sociale , secrétariat général commun dela Guadeloupe Ë

Mme Danielle COPOL, cheffe du service administratif de la police nationale

- en qualité de membres suppléants

- M. Jerôme NICOT, directeur des ressources humaines et des relations sociales

- Mme Régine MONROSE, cellule qualité de vie au travail.

- _M.Yannick AUGUSTE, correspondant académique handicap

2. au titre des représentants des employeurs de la fonction publique territoriale

- en qualité de membre titulaire

- Mme Evelyne VACHER CHERAL, adjointe au maire de la commune de Sainte-Anne .

- Mme Martine POTOR-DIDIER, conseillère départementale,

- M, Jean-Marie PILLI, conseiller régional

en qualité de membre suppléant

. Mme Sabrina FELER, adjointe au maire de la commune de Trois-Rivières,

. M. Fred GOUBIN, conseiller départemental,

° Mme Sylvie DAGONIA, conseillère régionale,

3. : au titre des représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière

- en qualité de membre titulaire

M. Elie CALIFER, Président de la fédération hospitalière de la Guadeloupe,

-_ M. François FARANT délégué général d e la fédération hospitalière de la Guadeloupe ;

- en qualité de membre suppléant

-__M.André ATALLAH, vice-Président de la fédération hospitalière de la Guadeloupe,

M. Eli GERENT, délégué régional adjoint de la fédération hospitalière de la Guadeloupe;

Bb .au titre des représentants des personnels :

- en qualité de membres titulaires

- M. Mme (Prénom Nom), (en attente de désignation) Confédération française démocratique du travail (CFDT);

- M, Christian AGAPE, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

-___ Mme Salomé TOUATI, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Page 2/4

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-03-03-00002 - Arrêté SG/BCI du 03 mars 2022 portant renouvellement des membres du comité local de la Guadeloupe du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées (FIPH) dans la fonction publique 37M./Mme (Prénom NOM), (en attente de désignation ) Confédération générale du travail (CGT):

M. Georges GUILLOU Confédération générale du travail - force ouvrière (CGT-FO) ;

M./Mme (message du 9 avril 2021 FA-FP a indiqué : personne à désigner), Fédération autonome - Fonction publique (FA-FP) ;

M./Mme (Prénom NOM) (en attente de désignation) , Fédération syndicale unitaire (FSU) :

M. Jean-Luc AMIENS, Union syndicale solidaire ;

Mme Anna RAMASSAMY, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

en qualité de membres suppléants

M./Mme (Prénom NOM), (en attente de désignation ) Confédération française démocratique du

travail (CFDT) :

M. Jean-Jacques HOUBLON, Confédération française de l'encadrement - Confédération

générale des cadres (CFE-CGC) ;

M. Jean-Claude BIRON (, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

M./Mme (Prénom Nom) (en attente de désignation ), Confédération générale du travail (CGT) ;

Mme Joëlle MONGIS, Confédération générale du travail - force ouvrière (CGT-FO) :

M./Mme (message du 9 avril 2021 FA-FP a indiqué : personne à désigner) , Fédération autonome — Fonction publique (FA-FP) :

M./Mme (Prénom NOM) (en attente de désignation ), Fédération syndicale unitaire (FSU) ;

M. Philibert GUIMS, Union syndicale solidaire ; -

Mme Sylviane LOLLIA , Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

S. au titre des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ( en l'attente de désignation par le conseil départemental)

en qualité de membres titulaires

M./Mme NN... (Prénom NOM) (Nom de l'association) ; en l'attente de la désignation des représentants d'associations désignés par le conseil départemental

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en qualité de membres suppléants

M./Mme N.....…. (Prénom NOM) (Nom de l'association) : en l'attente de la désignation des représentants d'associations désignés par le conseil départemental

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Article 2 : Assistent au comité local, sans voix délibérative :

- trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de région en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap :

Page 3/4

SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-03-03-00002 - Arrêté SG/BCI du 03 mars 2022 portant renouvellement des membres du comité local de la Guadeloupe du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées (FIPH) dans la fonction publique 38- Mme Caroline TARRER-CAZENEUVE, directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ;

- Mme Marie CUSTOS, directrice de l'association guadeloupéenne d'insertion des handicapés- AGlH-cap emploi ;-

- Mme Maryse Albéri -Ssosse, présidente de l’association Libéllule.

Article 3 : Assistent également aux séances du comité sans voix délibérative :

- Le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe ou son représentant ;

- Un représentant du gestionnaire administratif dans la région ( délégué interrégional Handicap de la caisse des dépôts et consignations).

Article 4 : Les membres du comité local sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, excepté les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement, pour la durée restante

Article 5 : Le quorum est apprécié par rapport au nombre de membres effectivement désignés dans le présent arrêté et dans le respect de l’article 15 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié qui précise que « (..) Le comité local ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente à l'ouverture de la séance (...) ».

Article 6 : Le secrétariat du comité est assuré par le représentant de la caisse des dépôts et consignations.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Fait à Basse-terre, le Q 3 MARS 2027

Le Préfet,

Alexandre Louarre

Délais et voies de recours :

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux le préfet de la Région Guadeloupe, auteur de la décision, ou d’un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-03-03-00002 - Arrêté SG/BCI du 03 mars 2022 portant renouvellement des membres du comité local de la Guadeloupe du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées (FIPH) dans la fonction publique 39