Procès Verbal - 20221212 pv registre

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Procès Verbal - 20221212 pv registre Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Fréland. Lien du pdf (Procès Verbal - 20221212 pv registre)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Procès-verbal des délibérations

Conseil Municipal de la Commune de Fréland

Séance du 12 décembre 2022

Sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BARLIER, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19h35.

Membres présents :

M. Jean Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Christiane WERTENBERG, M Aurélien ANCEL, M. Michel BATOT, M. Christian COUTY, M Clément BERTRAND, Mme Valérie GÄRTNER, Mme Marie-José LANTHERMANN, Mme Marie-France HAXAIRE, M. Patrick FEIG

Procurations : M. Jean Claude VILMAIN a donné procuration à Mme Christiane WERTENBERG

Membres absents excusés : Mme MAILLET Zoé, M Yannick DENNY

Secrétaire de Séance : M Aurélien ANCEL

ORDRE DU JOUR

• Ouverture de séance

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 07 novembre 2022

• Affaires financières

2. Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023

3. Tarifs 2023

4. Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectées à l’habitation principale

5. Acquisition de matériel pour les sapeurs-pompiers locaux

6. Remboursement de la part communale de la taxe foncière de l’Association de Pêche et de Pisciculture de Fréland (APP)

7. Mise en place d'un compte au trésor dans le budget annexe eau & assainissement 8. Décision modificative au budget annexe de la maison médicale

• Affaires courantes

9. Dérogation à l'interdiction de construire sur un terrain frappé d'alignement

• Intercommunalité

10. Validation des rapports de la Commission Locale de Transfert de Charges (CLECT) de la CCVK des 21/09/2022 et 06/10/2022

• DiversCommune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Délibération N° 68/2022 : Approbation du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2022

Le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 7 novembre 2022 a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil. Il est soumis à approbation

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 7 novembre 2022.

Délibération 69/2022 : Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales :

Article L 1612-1 (Modifié par Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD))

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,

de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Conformément aux textes applicables,

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ APPLIQUE cet article du CGCT à hauteur de 95 528,75 €, détaillés ci-après, pour le budget

communal

Chapitre Compte BP 2022 1/4 BP 2022

21 - Immobilisations

corporelles

2135 - Installat° générales, agenc., aménag. des construct° 50 000,00 € 12 500,00 €

21568 - Autre matériel et outillage d'incendie . 6 000,00 € 1 500,00 €

21316 - Équipements du cimetière 8 000,00 € 2 000,00 €

21311 - Hôtel de ville 5 000,00 € 1 250,00 €

21571 - Matériel roulant - Voirie 8 000,00 € 2 000,00 €

2151 - Réseaux de voirie 100 000,00 € 25 000,00 €

2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 1 000,00 € 250,00 €

2022/61Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

2128 - agencement et aménag. de terrains 2 000,00 € 500,00 €

21312 - Bâtiments scolaires 10 000,00 € 2 500,00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 5 000,00 € 1 250,00 €

21318 - Autres bâtiments publics 57 000,00 € 14 250,00 €

2188 - Autres immobilisations 5 115,00 € 1 278,75 €

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 5 000,00 € 1 250,00 €

2184 - Mobilier 5 000,00 € 1 250,00 €

21538 - Autres réseaux 100 000,00 € 25 000,00 €

2152 - Installations de voirie 15 000,00 € 3 750,00 €

TOTAUX 382 115,00 € 95 528,75 €

➢ APPLIQUE cet article du CGCT à hauteur de 800.00€, détaillés ci-après, pour le budget maison

médicale

Chapitre Compte BP 2022 1/4 BP 2022

21 - Immobilisations corporelles 2158 - Autres install, matériel et outillage tech 3 200,00 € 800,00 €

➢ APPLIQUE cet article du CGCT à hauteur de 29 537,38 €, détaillés ci-après, pour le budget eau

& assainissement

Chapitre Compte BP 2022 1/4 BP 2022

21 - Immobilisations corporelles 2156 - Matériel spécifique d'exploitation 1 149,51 € 287,38 €

21 - Immobilisations corporelles 213 - Constructions 117 000,00 € 29 250,00 €

TOTAUX 118 149,51 € 29 537,38 €

➢ CHARGE M. le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y afférant

Délibération N° 70/2022 : Tarifs 2023

Comme chaque année, il convient de fixer les tarifs pour l’année à venir

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ FIXE les tarifs 2023

TARIFS COMMUNAUX

Pour

mémoire

Tarifs

2022

Proposition

Tarifs 2023

CONCESSIONS CIMETIERE

Tombe simple (15 ans) -1X2m 200.00€ 200,00€

Tombe double (15 ans) -2X2m 400.00€ 400,00€

Tombe simple (30 ans) -1X2m 350.00€ 350,00€

Tombe double (30 ans) -2X2m 700.00€ 700,00€Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Columbarium (15 ans) 650.00€ 650,00€

Columbarium (30 ans) 850.00€ 1 000,00 €

Columbarium - renouvellement 15 ans 500.00€ 500,00€

EAU / ASSAINISSEMENT

Participation pour assainissement collectif (PAC) : soumises à obligation de raccordement : constructions nouvelles ou existantes et si création d'un 2è logement : par m² de surface de plancher 12,50€ 12,50 €

Redevance eau / m3 1,40€ 1,47 €

Redevance assainissement / m3 1,30€ 1,37 €

Location compteur / an 15,00€ 20,00 €

DROIT DE PLACE

Tarif/jour d'occupation du DP par commerces ambulants (marché) 5,00 € 5,00 €

Tarif stationnement camion vente ambulante 15,00 € 15,00 €

PRESTATIONS DIVERSES

TARIF HORAIRE POUR TRAVAUX

Tarif déneigement de Cédric BARLIER 54,00€ 59,00 €

Tarif déneigement de Riette Jérôme - Le Chenor 70,00 € 75,00 €

Tarif débroussaillage Mickael ORY 65,00€ 70,00 €

TARIF INTERVENTIONS POMPIERS (hors travaux aériens uniquement réalisés par le SDIS)

Vidage de cave, assèchement 40,00 € 40,00 €

Capture d'animal errant ou divaguant 50,00 € 50,00 €

Destructions de nids de guêpes, frelons (gratuité pr les anciens pompiers) 40,00 € 40,00 €

Livraison d'eau par camion-citerne pompiers : tarif horaire 40,00 € 40,00 €

INCIVILITES

Infraction pour déjections animaux domestiques 150,00 € 150,00 €

Enlèvement déchets sauvages : tarif forfaitaire pour la prise en charge de dépôts sauvages par le service technique de la commune aux fins d'élimination, lorsque le contrevenant est identifié 1000 € 1 000,00 €

Enlèvement déchets sauvages : pour la prise en charge de dépôts sauvages composés de déchets autres que des déchets inertes (déchets classés dangereux) ou d'encombrants, par le service technique de la commune aux fins d'élimination, lorsque le contrevenant est identifié

tarif au

coût réel

tarif au coût

réel

TARIF HORAIRE POUR TOUS TRAVAUX REALISES PAR LA COMMUNE

Entretien, prestation de services avec engins location tractopelle 100 €/h 100 €/h

LOCATION DE GARNITURES

Location de garnitures pour fête de quartier (6) 10,00 € 10,00 €

CADEAUX

Départ à la retraite des agents communaux (titulaires ou non titulaires) - proportionnel au tps de travail

Ancienneté entre 1 & 5 ans : agents catégories A & B 150,00 € 150,00 €

Ancienneté entre 1 & 5 ans : agents catégories C 125,00 € 125,00 €

Ancienneté entre 5 & 10 ans : agents catégories A & B 200,00 € 200,00 €

Ancienneté entre 5 & 10 ans : agents catégories C 150,00 € 150,00 €

Ancienneté entre 10 & 20 ans : agents catégories A & B 450,00 € 450,00 €

Ancienneté entre 10 & 20 ans : agents catégories C 350,00 € 350,00 €

Ancienneté > 20 ans : agents catégories A & B 800,00 € 600,00 €

Ancienneté > 20 ans : agents catégories C 600,00 € 500,00 €

Cadeau pour un mariage d'un agent ou d'un élu 200,00 € 200,00 €

Cadeau de naissance pour un agent communal ou un élu 100,00 € 100,00 €

2022/63Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Grands anniversaires administrés (de 85 à 95ans tous les 5 ans puis tous les ans) 30,00 € 30,00 €

Anniversaires élus/personnel (tous les 5 ans) 35,00 € 35,00 €

Colis de Noël à partir de 75 ans 30,00 € 30,00 €

Naissance administrés 40,00 € 40,00 €

Mariage administrés 30,00 € 30,00 €

LOCATIONS DE SALLES

TARIFS DE BASE pour FAMILLES FRELANDAISES ET SOCIETES LOCALES – WEEK-END

Grande salle (250 personnes) SANS CHAUFFAGE 315,00 € 315,00 €

Grande salle (250 personnes) AVEC CHAUFFAGE 385,00 € 400,00 €

Petite salle / cuisine (100 personnes) SANS CHAUFFAGE 260,00 € 260,00 €

Petite salle / cuisine (100 personnes) AVEC CHAUFFAGE 300,00 € 325,00 €

Les 2 salles / cuisine SANS CHAUFFAGE 540,00 € 540,00 €

Les 2 salles / cuisine AVEC CHAUFFAGE 650,00 € 700,00 €

TARIFS DE BASE WEEK-END

Grande salle (250 personnes) SANS CHAUFFAGE 395,00 € 400,00 €

Grande salle (250 personnes) AVEC CHAUFFAGE 465,00 € 500,00 €

Petite salle / cuisine (100 personnes) SANS CHAUFFAGE 340,00 € 350,00 €

Petite salle / cuisine (100 personnes) AVEC CHAUFFAGE 380,00 € 400,00 €

Les 2 salles / cuisine SANS CHAUFFAGE 700,00 € 750,00 €

Les 2 salles / cuisine AVEC CHAUFFAGE 810,00 € 900,00 €

SUPPLEMENTS

Chèque de caution pour toute location de salle 150,00 € 200,00 €

TARIFS ASSOCIATIONS

Gratuité 1 fois/an mais frais de nettoyage 50,00 € 50,00 €

Frais de nettoyage pour les associations 50,00 € 50,00 €

Location théâtre 400,00 € 500,00 €

Location belote (petite salle) 80,00 € 80,00 €

Location belote/ loto (grande salle) 200,00 € 200,00 €

Location step à la séance 7,00 €

Assemblée générale Gratuité Gratuité

ENTERREMENT

Grande salle 120,00 € 120,00 €

Petite salle 80,00 € 80,00 €

PERSONNEL COMMUNAL - CONSEILLERS MUNICIPAUX (1X/an pr manifestation personnelle)

Grande salle 200,00 € 250,00 €

Petite salle 80,00 € 100,00 €

VENTES DIVERSES

Photocopie Format A4 noir & blanc 0,20 € 0,20 €

Photocopie Format A4 couleur 1,00 € 1,00 €

Photocopie Format A3 noir & blanc 0,50 € 0,50 €

Photocopie Format A3 couleur 2,00 € 2,00 €

Copie N/B gratuites aux associations Gratuité Gratuité

Copie couleur gratuites aux associations max 50 copies/an/asso

VENTE DE LIVRESCommune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Témoignage de la Guerre 22,00 € 22,00 €

« Histoire d’un Village du Pays Welche » de Guy GUERIN 18,00 € 18,00 €

Sentier de découverte 2,00 € 2,00 €

VENTE SAPINS à destination des familles frélandaises -max 1/famille

Nordmann 20,00 € 20,00 €

Epicéa pour l'intérieur 5,00 € 5,00 €

Epicéa pour l'extérieur Gratuité Gratuité

VENTE GERANIUMS

Vente géraniums 1,60 € 1,80 €

Terreau 8,00 € 10,00 €

Délibération N° 71/2022 : Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectées à l’habitation principale

M le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux :

• Logements habitables

Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. • Logements non meublés

Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.

• Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

et les critères d’appréciation de la vacance :

• Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives.

• Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant.

et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Entendu les explications du Maire,

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

➢ CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux pour application au

01/01/2024

2022/65Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant.

Délibération N° 72/2022 : Acquisition de matériel pour les sapeurs-pompiers locaux

La Commune a été sollicitée par le chef de corps des sapeurs-pompiers communal pour l’acquisition de tenues pour les pompiers. Cela permettrait que chaque personnel ait une tenue complète et d’éviter que les pompiers transitent avec les tenues entre le centre de Lapoutroie et celui de Fréland. La demande comprend ainsi 6 tenues complètes, des vestes et pantalons complémentaires, des rangers, chasuble, ceinturons, casques, sur-pantalons. L’ensemble s’élève à 5 774,64€.

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ DECIDE de participer à hauteur de 3 000€ TTC dans l’acquisition de ces équipements de

protections individuelles.

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant.

Délibération N° 73/2022 : Remboursement de la part communale de la taxe foncière de l’Association de Pêche et de Pisciculture de Fréland (APP)

A l’instar des années précédentes, il est proposé de rembourser la part communale de la taxe foncière de l’APP de Fréland, comme c’est le cas pour le foyer club et la société de tir.

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ DECIDE de rembourser à l’APP de Fréland la part communale de la taxe foncière 2022, soit 21€;

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant.

Délibération N° 74/2022 : Mise en place d'un compte au trésor dans le budget annexe eau & assainissement

Les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) sont soumis au principe de l’équilibre financier au moyen de de la redevance perçue auprès des usagers. L’application de ce principe nécessite l’individualisation des opérations dans un budget spécifique. Ce qui est le cas avec notre budget eau & assainissement. Mais ce dernier devra désormais individualiser un compte au trésor dès le 1er janvier 2023. Il sera abondé à hauteur des sommes disponibles sur le compte de rattachement 451.

Entendu les explications du Maire

Vu l’instruction Budgétaire et Comptable M4 ;Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Vu la circulaire conjointe de la Préfecture du Haut-Rhin et de la Direction départementale des Finances Publiques du 20 septembre 2022 relative aux modalités de suivi budgétaire et comptable des SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) ;

Vu la circulaire interministérielle FCPE1602199C du 10 juin 2016 relative aux instructions comptables et modalités de gestion de l’activité des collectivités locales ;

Vu la nécessité de doter le Budget Annexe M49 – Eau & Assainissement de la Commune de l’autonomie financière;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ DECIDE de doter le Budget Annexe M 49 – Eau et Assainissement de son propre compte

trésorerie (compte 515) au 1er janvier 2023 qui sera abondé à hauteur des sommes disponibles

sur le compte de rattachement 451

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant.

Délibération N° 75/2022 : Décision modificative au budget annexe de la maison médicale

A la suite d’un changement de locataire à la maison médicale, nous avons dû d’une part restituer la caution de l’ancien locataire et de l’autre part encaisser la caution du nouveau locataire. Il convient donc de prendre une décision modificative au budget annexe de la maison médicale :

Chapitre - Comptes Dépenses Recettes

16-165 – dépôts et

cautionnement

+400.00 +400.00

TOTAL +400.00 +400.00

Entendu les explications du Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ VALIDE la décision modificative au budget annexe maison médicale :

Chapitre - Comptes Dépenses Recettes

16-165 – dépôts et

cautionnement

+400.00 +400.00

TOTAL +400.00 +400.00

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant.

Délibération N° 76/2022 : Dérogation à l'interdiction de construire sur un terrain frappé d'alignement

Lorsqu'un terrain bâti possède une partie frappée d'alignement, il est interdit de procéder à l'édification de toute construction nouvelle (qu'il s'agisse de bâtiments neufs remplaçant des constructions existantes ou une surélévation), de réaliser des travaux confortatifs tels que le renforcement des murs, l'établissement de dispositifs de soutien ou la substitution d'aménagement neufs à des dispositifs vétustes.

2022/67Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Des dérogations à l'interdiction de construire en violation de l'alignement peuvent être accordées.

Les nouveaux propriétaires de la maison « Bertrand » (parcelle 248 – section 1) sollicitent la Commune dans le cadre de leur projet de réhabilitation de ce bien pour déroger à l’alignement.

Entendu les explications du Maire

Considérant que le financement de ce projet est exclusivement privé et porté par la SCI HOA SEN basée à Paris,

Considérant que cette parcelle se situera, dans le futur PLUi en zone UA, c’est-à-dire avec existence d’un caractère historique et qu'à ce titre il est prévu une dérogation pour les implantations confrontées à l'alignement

Considérant que cette maison date de 1789 et qu’elle a été reconnue comme historique et éligible au label Patrimoine Alsace

Considérant que le projet impacte des locaux vacants et donc ne va pas à l’encontre de la loi climat et résilience

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ AUTORISE une dérogation à l’interdiction de construire sur la parcelle frappée d’alignement de

la maison sise parcelle 248 – section 1 pour le projet porté par la SCI HOA SEN

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document

y afférant

Délibération N° 77/2022 : Validation des rapports de la Commission Locale de Transfert de Charges (CLECT) de la CCVK des 21/09/2022 et 06/10/2022

La CLECT de la CCVK se réunit après chaque transfert de compétence, afin d’évaluer les charges qui étaient supportées pour l’exercice de cette compétence. Elle se réunie également en cas de restitution de compétence.

Le Préfet a validé par arrêté en date du 24 août 2022 la restitution de la compétence « Golf public d’Ammerschwihr/Trois-Epis » à la commune d’Ammerschwihr. Il s’agit donc pour la CLECT de déterminer quel montant de charges sera compensé par la Communauté de Communes à la commune d’Ammerschwihr suite à la restitution de la compétence.

La CLECT s’est réunie à deux reprises, au cours desquelles les membres ont émis les propositions suivantes :

Evaluation des charges transférées pour la compétence « gestion du Golf public d’Ammerschwihr/ Trois-Epis »

• La commission propose de tenir compte des charges et produits liés au nouveau contrat de DSP y compris les taxes foncières.

• La commission propose de valider le choix de répartir la compensation de charges transférées en fonction de l’échéancier de l’emprunt, soit conformément au tableau ci-dessous :Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

• La commission propose de valider le calcul des charges transférées à partir de 2022. • La commission propose que la contribution de la CCVK dure tant que l’exploitation du Golf serait faite par la commune d’Ammerschwihr.

• La commission propose qu’en cas d’arrêt de l’exploitation du Golf une moyenne des charges soient calculées hors emprunt sur la durée de l’exploitation et que les régularisations en conséquence soient opérées.

Si les rapports sont approuvés par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins 2/3 des conseils municipaux, représentant la moitié de la population ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, le montant des charges sera ajouté ou déduit, conformément au tableau de répartition, à l’attribution de compensation de la commune d’Ammerschwihr.

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ VALIDE les compte-rendu des commissions locales des charges transférées en date du

21/09/2022 et du 06/10/2022 ci-joints,

➢ APPROUVE le fait de tenir compte des charges et produits liés au nouveau contrat de DSP y

compris les taxes foncières pour le calcul des charges transférés,

➢ VALIDE le choix de répartir la compensation de charges transférées en fonction de l’échéancier

de l’emprunt, soit conformément au tableau ci-dessus.

➢ VALIDE le calcul des charges transférées à partir de 2022.

➢ APPROUVE que la contribution de la CCVK dure tant que l’exploitation du Golf serait faite par la

commune d’Ammerschwihr.

➢ APPROUVE qu’en cas d’arrêt de l’exploitation du Golf avant la fin de la DSP, une moyenne des

charges soit calculée hors emprunt sur la durée de l’exploitation et que les régularisations en

conséquence soient opérées (remboursement ou versement de trop perçu par la commune

d’Ammerschwihr)

2022/69Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Divers :

• Vente du terrain de la rue des Pins : des personnes sont intéressées par l’acquisition de ce terrain.

• Liste des bons de Noël pour les retraités de la Commune

➢ Veuve d’agent décédé en service (300€) : Mme Isabelle HAXAIRE

➢ Agents retraités ayant 8 ans ou plus de service (35€) :

✓ M. André ANCEL M. Vincent BARLIER Mme Bernadette COUTY ✓ Mme paulette ANCEL Mme Anne-Marie HAXAIRE Mme Nicole HAXAIRE ✓ M. Thierry HOTZ Mme Denise LAURENT M. Pierre PARMENTIER ✓ Mme Carmen PAROLINI M. Alphonse PETITDEMANGE Mme Marie-Claude VALENTIN ✓ Mme Yolande VILMAIN

• Le conseil municipal est informé de l’avancée du dossier de la convention concernant les

entretiens des terrains de football. Une nouvelle réunion a eu lieu. La Commune du Bonhomme

semble accepter le principe de participer financièrement à ces entretiens à hauteur du nombre

de leurs licenciés. La Commune de Labaroche sera à nouveau sollicitée sur la question.

• Le Conseil est informé de le PLUi a été arrêt lors du dernier conseil communautaire avec 15 voix

Pour et 12 contre.

• Le trait d’union est en cours de finalisation, il sera imprimé dans les prochains jours. Les colis de

noël seront quant à eux distribués mercredi.

La séance est levée à 22h00Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Tableau des signatures pour

l’approbation du procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal de la Commune de Fréland

Séance du 12 décembre 2022

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 07 novembre 2022

2. Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du

budget 2023

3. Tarifs 2023

4. Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectées à l’habitation principale

5. Acquisition de matériel pour les sapeurs-pompiers locaux

6. Remboursement de la part communale de la taxe foncière de l’Association de Pêche et de

Pisciculture de Fréland (APP)

7. Mise en place d'un compte au trésor dans le budget annexe eau & assainissement

8. Décision modificative au budget annexe de la maison médicale

9. Dérogation à l'interdiction de construire sur un terrain frappé d'alignement

10. Validation des rapports de la Commission Locale de Transfert de Charges (CLECT) de la CCVK des

21/09/2022 et 06/10/2022

Nom Prénoms Qualité SIGNATURE PROCURATION

BARLIER Jean-Louis Maire

THOMANN Martine Adjoint

VILMAIN Jean-Claude Adjoint

Procuration à

WERTENBERG

Christiane

BATOT Michel Adjoint

WERTENBERG Christiane Adjoint

ANCEL Aurélien Conseiller Municipal

BERTRAND Clément Conseiller Municipal

COUTY Christian Conseiller Municipal

FEIG Patrick Conseiller Municipal

GÄRTNER Valérie Conseiller Municipal

HAXAIRE Marie-France Conseiller Municipal

LANTHERMANN Marie-José Conseiller Municipal

2022/71