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Arrêté - 1659103082 mairie de charmoy89wanadoo.fr 20220729 154429
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Charmoy.
Lien du pdf (Arrêté - 1659103082 mairie de charmoy89wanadoo.fr 20220729 154429)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE CHARMOY
Arrêté municipal portant
circulation alternée et interdiction de
stationnement sur le lieu des travaux
de la rue de la Rose
2022/030 LE MAIRE DE CHARMOY,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6
>
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R 413.1, (HR 4133 si limitation de vitesse à 70 en agglomération);
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié);
VU la demande de la EIFFAGE ENERGIE BOURGOGNE CHAMPAGNE en date du 19 Juillet 2022.
Considérant qu’il convient d’alternée la circulation et d’interdire le stationnement au niveau des travaux sur le chemin de la rue de la Rose pendant la réalisation des travaux de terrassement pour la réalisation d’un branchement d’eau potable, afin d’assurer la sécurité des usagers et des personnes travaillant sur le chantier pendant la durée des travaux qui se
dérouleront à partir du 1°" Août 2022 pour une durée de 5 jours.
ARRETONS
ARTICLE 1F :
Pendant la réalisation d’un branchement d’eau potable, la circulation des véhicules de toute nature sera alternée au niveau du chemin de la rue de la Rose. Le stationnement sera interdit à l’emplacement des travaux à partir du 1* Août 2022 et pour une durée de 5 jours.
ARTICLE 2 :
La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par la société EIFFAGE ENERGIE BOURGOGNE CHAMPAGNE.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par l’article 1% prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation par l’entreprise chargée des travaux,
ARTICLE 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera affiché conformément à la règlementation en vigueur à la mairie de CHARMOY et dans la commune,
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas — 21000 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 :
Madame le Maire de la commune de CHARMOY,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne,
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Migennes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CHARMOY,
le 28 Juillet 2022
Pour le Maire,
L’Adjointe au Maire,
L.GIROD