Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 34 2016
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14716 878
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 0
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 18650 867
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 377
Déliberation - 02 13 2025 TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14700 720
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
Déliberation - 01 08 2024 Taux des taxes directes locales 2024
Déliberation - 12 VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2018
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2018 044 Taxes directes locales taux 2018
Document publié le Mardi 10 avril 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2018 044 Taxes directes locales taux 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Système de retraite,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018 À 18 HEURES 30
N° DEL2018_044 : TAXES DIRECTES LOCALES - TAUX 2018
L'an deux mille dix huit, le dix avril
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 10 avril 2018 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Madame Anne-Marie ROSÉ
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Fabien LACOSTE, Dominique SANCHEZ, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Gisèle DEDIEU, Bruno LAILHEUGUE, Sylvie BASCOUL-VIALARD, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PEREZ, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Elodie NADJAR, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIES-GALINIE, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel TREBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Blandine THUEL, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Bruno CRUSEL, Pascal PRAGNERE, Joëlle VILLENEUVE, Yves CHAPRON
Membres présents non votants : Monsieur,
Philippe GRANIER
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Philippe BONNECARRERE (pouvoir à Muriel ROQUES-ETIENNE), Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Dominique MAS (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Naïma MARENGO (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Steve JACKSON (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Patrick BETEILLE (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Michel MARTY (pouvoir à Joëlle VILLENEUVE), Marie- Louise AT (pouvoir à Michel FRANQUES), Laurence PUJOL (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Louis BARRET (pouvoir à Michèle BARRAU-SARTRES)
Votants : 48 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 10 AVRIL 2018
N° DEL2018_044 : TAXES DIRECTES LOCALES - TAUX 2018
Pilote : Finances
Monsieur Francis SALABERT, rapporteur,
Depuis la réforme initiée en 2010, le produit fiscal de l’agglomération se compose désormais de trois types de ressources :
des impôts à taux fixés localement (taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, foncier bâti et foncier non bâti), dont les bases progressent en fonction du coefficient de majoration forfaitaire fixé en fonction de l’inflation réelle constatée l’année précédente (+1,2%) et de l’évolution physique (nouvelles constructions, variations de population). Depuis 2011, le poids de la fiscalité ménages (taxe d’habitation et foncier non bâti) s’est fortement accru. Elle représente aujourd’hui 36,7% des recettes fiscales directes de l’agglomération.
des impôts à taux ou barèmes nationaux comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau. Le conseil communautaire n’a pas à se prononcer sur l’évolution de ces impositions.
des dotations et compensations fiscales (fonds national de garantie individuelle des ressources, dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle…) dont le rôle est d’assurer la neutralité financière des différentes réformes fiscales.
Les éléments relatifs aux bases prévisionnelles 2018 reposent sur des estimations provisoires transmises par les services de la direction départementale des finances publiques :
Revalorisation forfaitaire des bases : +1,2% ;
Evolution physique des bases de taxe d’habitation (hors revalorisation forfaitaire) : +1,2% ;
Progression des bases de CFE de +4,7% ;
CVAE : prise en compte de l’estimation transmise par les services fiscaux et réalisée sur la base des recettes encaissées par l’Etat en 2017 ; IFER : reconduction des montants perçus en 2017 ;
TASCOM : prise en compte de la modulation des tarifs de +5% votée lors du conseil communautaire du 29 juin 2017 (recette supplémentaire de +65 K€).
Les produits attendus pour 2018 sont donc les suivants :
Produit 2018 des taxes pour lesquelles le conseil communautaire peut annuellement fixer un taux :
La taxe d’habitation, taux actuel : 10,54 % Elle est perçue par l’agglomération depuis 2010 (dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle) et n’a fait l’objet d’aucune modification de taux depuis cette date. Lors du transfert de cette taxe, perçue auparavant par le département, le conseil communautaire avait décidé de ne pas appliquer de politique d’abattement communautaire : ce sont les abattements décidés par chacune des communes qui s’appliquent.
Le produit de cette taxe n’a donc évolué depuis 2010 qu’au rythme de l’évolution « naturelle » des bases, ainsi qu’en fonction de la revalorisation des valeurs locatives foncières fixée en fonction de l’inflation.
Pour 2018, cette revalorisation a été fixée à +1,2%.
La Loi de Finances pour 2018 a acté la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables à l’horizon 2020.
Cette réforme prendra la forme d’un dégrèvement. L’État se substituera au contribuable local, dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017.
Les éventuelles hausses de taux votées à compter de 2018 ou modifications d’abattements seront supportées par les contribuables bénéficiant du dégrèvement.
Ce dégrèvement montera en puissance sur 3 ans : 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020.
Si la réforme de la taxe d’habitation sera neutre financièrement en 2018, elle accroît la dépendance financière des collectivités locales vis-à-vis de l’État, ce qui fait peser un risque sur l’évolution future de leurs ressources fiscales.
De plus, la taxe d’habitation pourrait être totalement supprimée après 2020. Des scénarios de refonte de la fiscalité locale sont actuellement à l’étude dans le cadre d’une mission confiée par le Premier Ministre à Alain Richard et Dominique Bur.
Le produit de taxe d’habitation 2018 estimé en fonction des éléments connus à ce jour se situe à 10 751 538 € à taux constant (contre 10 501 124 € perçus en 2017).
Il n’est pas proposé de faire évoluer le taux de taxe d’habitation en 2018.
B) La taxe sur le foncier non bâti, taux actuel 3,90 %
Cette taxe, perçue par l’agglomération depuis la réforme de 2010, générerait à taux constant, un produit de 22 435 € en 2018 (contre 22 112 € en 2017).
Il n’est pas proposé de faire évoluer le taux de taxe sur le foncier non- bâti en 2018. C) la cotisation foncière des entreprises, taux actuel 37,51 %
Avec une hypothèse d’évolution des bases de +4,7%, le produit 2018, s’élèverait à 10 441 668 € (9 975 981 € en 2017).
Il n’est pas proposé de faire évoluer le taux de cotisation foncière des entreprises en 2018.
D) la taxe sur le foncier bâti, taux actuel 0%
Les élus communautaires ont refusé chaque année depuis 2010 de fixer un taux sur la fiscalité foncière (taxe sur le foncier bâti) quand bien même la loi les y autorise désormais.
Il est proposé de ne pas fixer de taux pour la taxe sur le foncier bâti en
2018.
2. Produit 2018 des taxes et dotations de compensation dont le montant est fixé par l’État, et sur lesquelles le conseil communautaire ne se prononce pas :
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE
montant 2018 estimé : 4 558 395 € (4 381 209 € en 2017),
la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti
montant 2018 estimé : 118 110 € (114 855 € en 2017)
les composantes de l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) montant 2018 estimé : 406 900 € (409 017 € en 2017),
la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, DCRTP montant 2018 estimé : 387 819 € (387 819 € en 2017)
les allocations compensatrices sur les bases de taxe d’habitation et de CFE exonérées par l’Etat
montant 2018 estimé : 761 646 € (741 398 € en 2017)
le fonds de garantie individuelle de ressource (FNGIR) destiné à compenser la perte de ressources engendrée par la réforme fiscale montant 2018 estimé : 736 776 € (737 568 en 2017).
Enfin, le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est estimé à 1 336 842 €. Ce chiffrage tient compte de la modulation de tarif de +5% votée en conseil communautaire le 29 juin 2017. Cette dernière devrait représenter une recette supplémentaire de 65 K€ pour l’agglomération.
Les bases prévisionnelles et les montants 2018 définitifs des dotations et compensations fiscales devraient nous parvenir dans les prochains jours.
Le produit définitif de ces taxes ne sera connu qu’en cours d’exercice mais sera examiné attentivement et rapidement compte tenu de la sensibilité accrue des capacités d’investissement de la collectivité au regard de l’évolution de ses ressources fiscales. Produit fiscal estimé en 2018 :
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts,
VU l’avis favorable du bureau communautaire en date du 27 mars 2018,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de maintenir au niveau établi en 2010, et maintenu en 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 les taux des taxes affectées aux intercommunalités suite à la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale décidée en 2010.
Et en conséquence :
DÉCIDE de fixer le taux de taxe d’habitation pour 2018 à 10,54 % (identique à 2017),
DÉCIDE de fixer le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2018 à 3,90 % (identique à 2017).
DÉCIDE de fixer le taux de cotisation foncière des entreprises pour 2018 à 37,51 % (identique à 2017).
DÉCIDE de maintenir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2018 à 0 % (identique à 2017).
K€ 2017
+ Contributions directes 27,320 27,675
Impôts ménages (TH et FNB) 10,523 10,774
Produit de CFE 9,976 10,444
Produit de la CVAE 4,381 4,588
Produit de l'IFER 410 414
Taxe additionnelle FNB 115 118
Produit de la TASCOM 1,684 1,337
Rôles supplémentaires 231 0
+ Comp° fiscales 741 762
+ DCRTP 388 388
+ FNGIR 738 737
= Impôts locaux "larges" (yc compensation fiscales) 29,186 29,562
évolution +2.1% +1.3%
2018
estimé DÉCIDE de conserver, pour la cotisation foncière des entreprises, la possibilité d'utiliser la différence entre le taux maximum de droit commun (37,84%) et le taux voté, soit 0,33 point, au titre des trois prochaines années (2018 à 2020).
AUTORISE madame la Présidente à signer la notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2018 en fonction des taux fixés ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Fait le 10 avril 2018,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL