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Déliberation - 02 13 2025 TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
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Document publié le Jeudi 7 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 34 2016 Taxe directes locales taux 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/04/2016
Reçu en préfecture le 14anA20 6
Affiché le 1 5 À Î :, 2016 1D—
ID : 081-248100737-20160407-2_34_2016-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 7 AVRIL 2016 À 18 HEURES 30
N° 2 - 34 / 2016 : TAXES DIRECTES LOCALES - TAUX 2016
L'An Deux Mille Seize, le 7 avril
Le conseil de la communauté d ‘agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 7 avril 2016 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d ‘agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Robert AZAÏS
Membres présents :
Membres titulaires: Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir de
Claude LECOMTE), Michel FRANQUES (pouvoir de Naïma MARENGO), Muriel ROQUES- ÉTIENNE, Philippe BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU (pouvoir de Steve JACKSON), Sylvie BASCOUL VIALARD (pouvoir de Bruno CRUSEL), Jean-Michel BOUAT, Geneviève PEREZ, Marie-Louise AT, Patrick BÉTEILLE (pouvoir de Bruno LAILHEUGUE), Michèle BARRAU- SARTRES, France GERBAL- MÉDALLE, Enrico SPATARO, Odile LACAZE, Fabien LACOSTE, Pascal PRAGNÈRE, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT (pouvoir de Najat DELPEYRAT), Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES- GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT, Anne-Marie ROSÉ, Thierty MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Jean-Paul RAYNAUD, Michel MARTY, Céline TAFELSKI (pouvoir de Joëlle VILLENEUVE), Blandine THUEL (pouvoir à Patrice BEDIER), Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Yves CHAPRON.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Claude LECOMTE (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD- -CHAUMEIL), Naïma MARENGO (pouvoir à Michel FRANQUES), Bruno LAILHEUGUE (pouvoir à Patrick BÉTEILLE), Steve JACKSON (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Bruno CRUSEL (pouvoirà Sylvie BASCOUL- -VIALARD), Patrice BEDIER (pouvoir à Blandine THUEL), Élodie NADJAR, Najat DELPEYRAT (pouvoir à Pierre DOAT), Jacques ROYER, Emmanuelle PIERRY, Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Michel TRÉBOSC, Joëlle VILLENEUVE (pouvoir à Céline TAFELSKY), Stéphane BARDY.
Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE,
Françoise FEUGEAS, Agnès BRU, Christian LAFON, Thierry LAFUENTE,
Présents : 41
Votants : 44
134 Envoyé en préfecture le 14/04/2016
Reçu en préfecture le 14/04/2016
AMenôle 15 ANR, 206 = «> SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDE 7 AVREL:2016; > 34 206.0
N° 2-34 / 2016 : TAXES DIRECTES LOCALES - TAUX 2016
Pilote : Finances et budget
Monsieur Francis SALABERT, rapporteur,
Le produit fiscal de la communauté d'agglomération repose depuis la réforme fiscale de 2010, sur un très grand nombre de taxes et produits fiscaux divers ayant des dynamiques totalement indépendantes les unes des autres.
Il n'est donc plus possible de considérer le produit fiscal de la communauté d'agglomération comme un ensemble cohérent et homogène et de chercher à lui appliquer une stratégie globale unique.
Il convient au contraire de considérer distinctement l'évolution de chacune de ces taxes et de ces dotations fiscales et de formuler pour chacune d’entre elles des hypothèses
particulières en distinguant :
1. les taxes pour lesquelles le conseil communautaire peut annuellement fixer un taux
la taxe d'habitation
la taxe sur le foncier non bâti
la cotisation foncière des entreprises
la taxe sur le foncier bâti VVYVYV
n les taxes et dotations de compensation dont le montant est fixé par l'Etat, et sur lesquelles le conseil communautaire ne se prononce pas :
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE
la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti
les composantes de l'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) la taxe sur les surfaces commerciales, TASCOM
la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, DCRTP et les allocations compensatrices sur les bases de taxe d'habitation et de CFE exonérées par l'Etat
le fonds national de garantie individuelle de ressource (FNGIR) destiné à compenser la perte de ressources engendrées par la réforme fiscale de 2010
VYVNYNNYNY
Y
Les produits attendus pour 2016 sont donc les suivants :
1. Produit 2016 des taxes pour lesquelles le conseil communautaire peut annuellement fixer un taux :
> La taxe d'habitation, taux actuel : 10,54 %
Elle est perçue par l'agglomération depuis 2010 (dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle) et n'a fait l'objet d'aucune modification de taux depuis cette date. Lors du transfert de cette taxe, perçue auparavant par le département, le conseil communautaire avait décidé de ne pas appliquer de politique d'abattement communautaire : ce sont les abattements décidés par chacune des communes qui s'appliquent.
135 Envoyé en préfecture le 14/04/2016
Reçu en préfeaure le 14/04/2016
afinele 15 AVR Zee Le
produit de cette taxe n’a donc évolué depuis 2010 qu'alsrykhneded'évolation « naturelle » des bases, ainsi qu'en fonction de la revalorisation des valeurs locatives foncières décidée chaque année en Loi de Finances.
Pour 2016, cette revalorisation a été fixée + 1%.
Le produit de taxe d'habitation 2016 estimé en fonction des éléments connus à ce jour se situe à 10 712 329 € à taux constant (contre 10 542 117€ perçus en 2015),
Il n'est pas proposé de faire évoluer le taux de taxe d'habitation 2016.
> La taxe sur le foncier non bâti, taux actuel : 3,90 %
Cette taxe, perçue par l'agglomération depuis la réforme de 2010, générerait à taux
constant, un produit de 21 965 € en 2016 (contre 21 841 € en 2015).
Il n'est pas proposé de faire évoluer le taux de taxe sur le foncier non-bâti en
2016.
> La cotisation foncière des entreprises, taux actuel : 37,51 %
En 2016, les premières estimations transmises par la direction générale des finances publiques nous permettent de tabler sur une progression des bases d'imposition de +1,1%. Le produit 2016, s'élèverait donc à 9 802 863 € (9 694 761 € en 2015).
Il n’est pas proposé de faire évoluer le taux de cotisation foncière des
entreprises en 2016.
> La taxe sur le foncier bâti, taux actuel : 0%
Les élus communautaires ont refusé chaque année depuis 2010 de fixer un taux sur la
fiscalité foncière (taxe sur le foncier bâti) quand bien même la loi les y autorise désormais.
Il est proposé de ne pas fixer de taux pour la taxe sur le foncier bâti en 2016.
2. Produit 2016 des taxes et dotations de compensation dont le montant est
fixé par l'Etat, et sur lesquelles.le conseil communautaire ne se prononce pas :
> la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE montant 2016 estimé :
4 501 035 € (4 438 821 € en 2015),
> la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti montant 2016 : 110 578 €
(110 395 € en 2015)
> les composantes de l'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux)
montant 2016 : 388 960 € (385 102 € en 20165),
> la taxe sur les surfaces commerciales, TASCOM montant 2016 : 1231 697 €
(1 231 993 € en 2015)
Y la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, DCRTP
montant 2016 : 387 819 € (reconduction du montant perçu en 2015)
136 Envoyé en préfecture le 14/04/2016
Reçu en préfecture le 14/04/2016
Affiché le { ÿ AVR
> les allocations compensatrices sur les bases de taxe d'habi ESA LE D conéree
par l'Etat montant 2016 : 646 764 € (783 085 € en 2015
> le fonds de garantie individuelle de ressource (FNGIR) destiné à compenser la perte
de ressources engendrée par la réforme fiscale montant 2016 : 737 568 €
(reconduction du montant perçu en 2015)
Produit fiscal 2016 estimé
Rappel Produit 2016 ‘
Rappel taux 2015 Evolution produit 2015* | à taux constants | 2015/2016
Cotisation foncière des entreprises 37,51%) 9 694 761 € 9 802 863 €) 108 102
Taxe d'habitation 10,54% 10542 117€ 10 712 329 € 170 212
Taxe sur le foncier bâti 0,00% 0€ 0€ 0
Taxe sur le foncier non bâti 3,90%| 21841€ 21965 € 124
0
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - 4438 821€ 4 501 035 € 62 214
Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti - 110395 € 110 578 € 183
Amposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - 385 102€ 388 960 € 3858
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - 1231993€ 1231697€ -296
Allocations compensatrices (CFE - TH- TF) 783 085 € 646 764€ -136 321
Dotation de compensation de la réforme de la TP = 387 819€ 387 819€ 0
Fonds de garantie individuelle de ressources - 737 568€ 737 568 € 0
TOTAL FISCALITE 28 333 502 €] 28 541 578 €, 208 076 €
* hors rôles supplémentaires et complémentaires
Les éléments fournis par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques sont des données prévisionnelles. Le produit définitif de ces produits ne sera connu qu'en cours d'exercice mais sera examiné attentivement et rapidement compte tenu de la sensibilité accrue des capacités d'investissement de la collectivité au regard de l'évolution de ses ressources fiscales et de ses dotations.
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeoïis,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 24 mars 2016,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
DE MAINTENIR au niveau établi en 2010, et maintenu en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, les taux des taxes affectées à notre intercommunalité suite à la réforme de la taxe
professionnelle et de la fiscalité locale décidée en 2010.
137 Envoyé en préfecture le 14/04/2016
Reçu enpréfecture | le 14/04/2016 UD 9940 # Le
Affiché le 15 J À ii LU Ze m7
ID : 081-248100737-20160407-2_34_2016-DE Et en conséquence :
DE FIXER le taux de taxe d'habitation pour 2016 à 10,54 % (identique à 2015),
DE FIXER le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2016 à
3,90 % (identique à 2015).
DE FIXER le taux de cotisation foncière des entreprises pour 2016 à 37,51 % (identique à
2015).
DE MAINTENIR le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2016 à
0 % (identique à 2015).
DE CONSERVER, pour la cotisation foncière des entreprises, la possibilité d'utiliser la différence entre le taux maximum de droit commun (37,55%) et le taux voté, soit 0,04 point, au titre des trois prochaines années (2017 à 2019), sachant que la collectivité n’a jamais utilisé ce dispositif.
D'AUTORISER monsieur le président à signer la notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2016 en fonction des taux fixés ci-dessus et du taux de cotisation foncière des entreprises mis en réserve de 0,04 point.
Pour extrait conforme,
Fait le 7 avril 2016,
Le président,
Philippe B ÈRE
138