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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20240904 deliberation 07bis Fixation des taux d imposition des taxes directes locales en 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Système de retraite,
_———
Date de transmission de l'acte: 22/04/2024
Date de reception de l'AR: 22/04/2024
o6ÉBABeo0 115 DE \056\ 2024-DE
A G ED \
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS ON
ae) | })) DU CONSEIL
Roussillon Conflent
Multiplions nos énergies
Communauté de Communes COMMUNAUTAIRE
OBJET:
FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES
TAXES DIRECTES LOCALES EN 2024
Nombre de Conseillers : 38
En exercice : 38
Présents : 23
Votants : 34
Délib. n° 07bis- 09/04/2024
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-quatre, le 09 Avril, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Corneilla de la Rivière, Glorianes, Ille sur Têt,
Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint- Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de
CORNEILLA LA RIVIERE (Espace Força Réal), sous la présidence de Marc BIANCHINI.
Date de la convocation : Jeudi 28 mars
Présents : AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BARNOLE Catherine (T),
BIANCHINI Marc (T), BONACAZE Benoit (T), BONMARTEL Jonathan (T), BOTEBOL
COSTE Claude (T),
VERGNETTES Nathalie (T), FORASTE Guy (T), GARSAU Jacques (T), GOMEZ Claude
(D), LAFFORGUE Guy (T), LAVILLE René (T), MARTINEZ Marie (T), METLAINE
Naïma (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T), PROFFIT France (T), SOLER
Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T),
Gérard (T), SOLERE Jean Claude (T), SURJUS Monique (T).
Absents ayant donné pouvoir : ALESSANDRIA Annabelle à BAPTISTE Florence (T), BURGHOFFER William (T) à AYMERICH Claude (T),
SOLERE Jean Claude (T), DRAGUÉ Céline (T) à MARTINEZ Marie (T), HARIBOU Ali (T) à OLIVE Robert (T) PAGES Caroline, (T) à BOURNIOLE Frédéric (T), POUDADE Danielle (T) à BIANCHINI Marc (T) , SILVESTRE Joseph (T) à SOLER Gérard, TRAFI Pascal (T) à GARSAU Jacques (T), VILA Patrice à BARNOLE Catherine (T), PARILLA Jérôme à METLAINE Naïma (T).
Absents excusés : BOHER Monique (T), LECOINNET Jean Philippe (T), PETIT Vivien
(T), VIDAL Sylvie (T).
ESCALAIS-
DOMENECH Alain (T) à BONMART EL Jonathan a étén6mmé secrétaire de séance.
VU, le Code général des collectivités territoriales
VU l’article 1636B sexies du code général des impôts
VU l'annexe 2 de la circulaire ministérielle (COT/B/11/07973/C) du 17 mars 2011
relative à la réforme de la taxe professionnelle
VU la circulaire ministérielle (COT/B/11/08004/C) du 28 mars 2011 détaillant les règles des liens entre les taux d’imposition
CONSIDERANT que par délibération n° 11 en date du 12 avril 2023, l’Assemblée délibérante avait
décidé de retenir des taux d’imposition applicables à chacune des taxes directes locales, pour l’année 2023, tels que:
- taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 3.54%
- taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 11.49%
- taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 40.32%
- taux de TAXE HABITATION RESIDENCE SECONDAIRE 13.09%
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Le Conseil communautaire
DECIDE maintenir les taux d’imposition applicables à chacune des taxes directes
locales conformément à la délibération n°11 du 12 avril 2023.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à Corneilla la Rivière, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Marc BIANCHINI