unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre communautaire du 30 septembre

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unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre communautaire du 30 septembre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre communautaire du 30 septembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Humanitaire, COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAÔNE

67 rue François Mitterrand

70170 PORT SUR SAÔNE

Nombre de membres : afférents au Conseil 58 Date de la convocation : 24/09/2024 en exercice 58 Date d’affichage : 09/10/2024 qui ont délibéré 52

L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre, à 18h30, les membres composant le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Saône se sont réunis à la salle Saônexpo, à Port-sur-Saône, après convocation sous la présidence de Monsieur Luc SIMONEL, Président.

Étaient présents, M. Mmes les membres du Conseil de la Communauté de Communes de Terres de Saône :

AMANCE : BERTIN Jean-Marie, JACQUOT Béatrice, AMONCOURT : SIMON André, AUXON : FRANCK- GRANDIDIER Isabelle, BAULAY : GERARD Frédéric, BOUGNON : HUGEDET Didier, VON FELTEN Karl, BREUREY- LES-FAVERNEY : FOUILLET François, BOURGUIGNON LES CONFLANS : THOMAS Nelly, BUFFIGNECOURT : PETRIGNET Sébastien, CHAUX-LES-PORT : FAURIE Jacques, CHARGEY LES PORT : MAGNIN Antoni, CONFLANDEY : DURGET Arnaud, CONTREGLISE : CHEVALLIER David, CUBRY-LES-FAVERNEY : BARDIN Christian, EQUEVILLEY : DEVAUX Elisabeth, FAVERNEY : LAURENT François, GUEDIN François, BURNEY Gérard, FLAGY : GRANDJERET Jacques, FLEUREY-LES-FAVERNEY : TISSERAND Franck, GRATTERY : LALLEMAND Jérôme, MERSUAY : CHERVET Christian, NEUREY EN VAUX : TOURNIER Patrice, POLAINCOURT : SIMONEL Luc, HORCHOLLE Benoît, NACARRATO Giuliano, PORT-SUR-SAONE : MADIOT Éric, LAVIEZ Edith, MARIOT Jean-Pascal, SIBILLE Jean-Marie, Stéphanie RICHARD, MARTIN Bernard, PROVENCHERE : LEVREY Jean, PURGEROT : CONFLAND Bruno, SAINT-REMY EN COMTE : PINOT Christian, SCYE : JACHEZ Roland, SENONCOURT : FORMET Christophe, LE VAL SAINT ELOI : SEIMPERE David, VAROGNE : FRANCHEQUIN Yannick, VAUCHOUX : SEGURA Patrick, VELLEFRIE : CRIQUI Gilbert, VENISEY : CUNY Charles, LA VILLENEUVE BELLENOYE ET LA MAIZE : RIESER Joël, VILLERS SUR PORT : LAURENT Thierry, VILORY : VILLATTE Delphine.

Pouvoirs : ANCHENONCOURT ET CHAZEL : DELAITRE Michel donne pouvoir à SIMONEL Luc, BREUREY-LES- FAVERNEY : MARCHAL Jean donne pouvoir à FOUILLET François, PORT SUR SAONE : Brigitte BOURION donne pouvoir à MARIOT Jean-Pascal, MARCHAND Jean-Marie donne pouvoir à SIBILLE Jean-Marie, PEPE Jean donne pouvoir à MADIOT Éric, SAINT-REMY EN COMTE : FAVRET Gérald donne pouvoir à PINOT Christian.

Absent(e)s non excusé(e)s : MENOUX : BARBEROT Jean-Paul, MONTUREUX LES BAULAY : CHALMEY Jean- Pierre, PORT-SUR-SAONE : MONTEIL Angélique, SCHMIDT Ludivine, ROBIN Sandrine, SAPONCOURT : ETIENNE Christine.

Isabelle FRANCK-GRANDIDIER est désignée secrétaire de séance.

REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-SAONE

REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRES DE SAONE1/Travaux SAONEXPO : Attribution des lots aux entreprises

Le Président rappelle :

La délibération N° 17 du 13/12/2021 relative aux délégations du Conseil communautaire au Président et en particulier le paragraphe 4 concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de service qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

Vu la délibération communautaire n°14 du 26 septembre 2022 relative au lancement d’une pré-étude de diagnostic,

Vu la délibération communautaire n°24 du 12 décembre 2022 relative au recrutement d’un maître d’œuvre,

Vu la délibération communautaire n°7 du 3 avril 2023 relative au plan de financement et aux demandes de subventions pour l’opération visant la rénovation de la salle Saônexpo,

Vu la délibération communautaire du 11 décembre 2023,

Conformément à l’article L1414-1 du Code des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission MAPA sur l’analyse des offres en date du 07/06/2024 et sur l’attribution des lots en date du 08/08/24 (pour les lots 2-3-4-5-7);

Le Président rappelle que 2 lots étaient restés infructueux et une consultation a eu lieu du a eu lieu du 25/08 au 13/09/24 inclus.

Vu l’avis de la Commission MAPA sur l’analyse des offres en date du 16/09/2024 et sur l’attribution des lots en date du 19/09/24 (pour les lots 1 et 6);

Le Président rend compte au Conseil Communautaire du choix des entreprises attributaires pour tous les lots pour la rénovation et modernisation de la salle Saônexpo.

Objet Entreprises retenues Montant HT

LOT 1 Maçonnerie - Isolation façade ECB 43 239,00

LOT 2

Ossature Métallique Bardage Bois

Tôle

SOCIETE FRANC-COMTOISE

D’APPLICATIONS 239 852,00

LOT 3 Couverture Etanchéité zinguerie

SOCIETE FRANC-COMTOISE

D’APPLICATIONS 179 035,00

LOT 4 Menuiseries Extérieures aluminium Sarl Olivier PINOT Menuiserie 110 102,00

LOT 5 Chauffage VMC Plomberie Sanitaire Ent. P. GOURY 367 707,08

LOT 6 Faux-plafonds - Peinture SAS PLAFOND LAFFOND 19 532,69

LOT 7

Electricité - Relamping - Eclairage

extérieur EMJ 44 273,00

TOTAL 1 003 740,77

Evaluation des coûts MOE svt AVP

(11% du montant total des travaux) 110 411,485

Coût de l'opération HT =

MOE + offres - disantes /lots 1 114 152,26

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de valider et prendre acte des choix des entreprises, du montant HT des bases retenues mentionnées ci-dessus.

2/ Fermetures de postes

 Le Président informe l’assemblée :Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services et de fermeture de postes, la décision est soumise à l’avis préalable du CST qui s’est réuni le 25 septembre 2024 et a émis un avis favorable aux suppressions de postes ci-dessous.

Compte tenu de l’évolution des services, des carrières des agents (fin de contrats,…), et des activités saisonnières, il y a lieu de procéder aux fermetures de postes suivantes :

 Le Président propose à l’assemblée :

FERMETURE DE POSTES

Grade

Durée

hebdomadaire

de service

Service Nombre de poste Date d’effet

ATSEM ppal de 2ème

classe 35H Scolaire 1

01/10/2024

Adjoint administratif

principal de 2ème classe 35H Comptabilité 1 Adjoint technique

territorial principal de

2ème classe

35H Scolaire 1

Adjoint technique

territorial principal de

2ème classe

29H Scolaire 1

Adjoint technique

territorial principal de

2ème classe

24H16 Scolaire 1

Adjoint technique

territorial principal de

2ème classe

35H Scolaire 3

Adjoint technique

territorial 35H Scolaire 1

Adjoint territorial

d’animation 35H Périscolaire 1

Adjoint territorial

d’animation principal de

2ème classe

35H Périscolaire 1

Adjoint technique

territorial principal de

1ère classe

17H30 Communes 1

Adjoint technique

territorial 12H30

Service

technique 1

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’adopter la proposition du Président concernant la fermeture des postes ci-dessus.

3/ Prise de compétence du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et modification des statuts de la Communauté de Communes Terres de Saône à compter de 2025

Vu• Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-17 et suivants, relatifs aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et ses articles L.2224-8 et suivants relatifs aux compétences en matière d’assainissement non collectif,

• La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; • La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; • Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), • Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe),

• Vu l’article L.1331-1-1 du Code de la Santé Publique relatif au traitement des eaux usées par une installation d’assainissement non collectif,

• Vu le décret n° 2012-34 du 9 janvier 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des compétences en matière d’assainissement non collectif,

• Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de Haute-Saône ; • Les statuts actuels de la Communauté de Communes Terres de Saône, fixant les compétences exercées ;

• Les discussions menées avec les communes membres de la communauté de communes concernant l’opportunité de prendre la compétence "Service Public d’Assainissement Non Collectif" (SPANC) ;

Considérant

• Que le SPANC a pour objet d'assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire communautaire, afin de garantir la conformité des dispositifs aux normes en vigueur ;

• Que la prise de cette compétence permettrait une meilleure coordination des contrôles et une optimisation des ressources techniques et humaines ;

• Que cette évolution implique une modification des statuts de la Communauté de Communes Terres de Saône afin d'intégrer cette nouvelle compétence à compter de l’année 2025 ;

Après en avoir délibéré, par 1 voix CONTRE, 2 abstentions et 49 voix POUR, les membres du conseil communautaire décident :

Article 1 : Prise de compétence SPANC

A compter de 2025, la Communauté de Communes Terres de Saône propose d’exercer la compétence "Service Public d’Assainissement Non Collectif" (SPANC) sur l’ensemble de son territoire. Cette compétence inclura :

• Le contrôle de la conception, de l’implantation et de la réalisation des installations neuves ou réhabilitées d’assainissement non collectif ;

• Le diagnostic des installations existantes ;

• Le contrôle périodique du bon fonctionnement des dispositifs ; • L'information et le conseil aux usagers.

Article 2 : Modification des statuts

Les statuts de la Communauté de Communes Terres de Saône seront modifiés en conséquence pour intégrer cette nouvelle compétence.

L'article relatif aux compétences sera modifié comme suit :

Ajout de : "Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)" en tant que compétence obligatoire.

Article 3 : Mise en œuvre

La présente délibération sera notifiée à l’ensemble des communes membres et transmise aux services préfectoraux pour approbation, conformément aux dispositions du CGCT.Les conseils municipaux des communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ce transfert de compétence. La modification des statuts prendra effet après validation préfectorale.

Article 4 : Financement et modalités d’exécution

Les modalités de financement du SPANC seront définies par une prochaine délibération précisant le budget annexe et les participations des usagers au service.

Après en avoir délibéré par 1 voix CONTRE, 2 abstentions et 49 voix POUR, les membres du conseil communautaire décident :

✓ D’approuver la prise de compétence du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en 2025 ;

✓ De charger Monsieur le Président de la Communauté de Communes de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4/ Autorisation de signature de convention de mise à disposition – Opération de création d’une micro- crèche à Auxon

Considérant

• Que la création de cette micro-crèche à Auxon s’inscrit dans la volonté de la Communauté de Communes Terres de Saône de renforcer son offre en matière de services à la petite enfance, répondant ainsi aux besoins croissants des familles sur le territoire ; • Que ce projet permettra de mailler l’offre de garde d’enfants sur l’ensemble du territoire communautaire, en complément des structures existantes ;

• Que la commune d’Auxon a accepté de mettre à disposition le terrain nécessaire à la réalisation du projet, afin de faciliter la concrétisation de cette opération d’intérêt public ; • Que la commune d’Auxon, au terme des travaux, cèdera à l’euro symbolique, après découpage définitif des parcelles nécessaires à l’assiette du projet ;

• Que la Communauté de Communes Terres de Saône a la compétence en matière de gestion et de développement des structures liées à la petite enfance ;

Le Président explique à l’Assemblée que dans le cadre de l’opération de construction d’une micro-crèche à Auxon-lès-Vesoul, il est nécessaire de clarifier la situation juridique du terrain destiné à accueillir ce futur équipement.

Les parcelles C1130 et C1430, d’une superficie cumulée de 1510 m², sont aujourd’hui propriétés de la commune d’Auxon, qui s’est engagée, par la délibération n°2023-48 du 13 octobre 2023, à mettre à disposition de la collectivité la surface nécessaire à l’implantation d’une micro-crèche.

La commune met à disposition les deux parcelles, l’accès reste libre pour se rendre au cimetière dans l’attente de l’emprise définitive du projet.

Dans l’immédiat, il est néanmoins indispensable pour la communauté de communes de s’assurer la maitrise du foncier pour l’avancée des études et vis-à-vis des différents financeurs. Ainsi est-il demandé aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir autoriser le Président à signer une convention de mise à disposition des parcelles susnommées.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 51 voix POUR et 1 voix CONTRE d’autoriser le Président à signer une convention de mise à disposition des parcelles C1130 et C1430 pour la construction d’une micro-crèche avec la commune d’Auxon.

5/ Demande de remboursement des communes de Flagy et Bougnon pour les travaux réalisés dans le cadre des schémas de l'eau potable

Vu• Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 et suivants ;

• La prise de compétence par la Communauté de Communes Terres de Saône en matière de schéma directeur de l’eau potable ;

• Les études réalisées par les communes de Flagy et Bougnon avant cette prise de compétence, conformément à leurs schémas directeurs d'alimentation en eau potable ; • Les factures et justificatifs fournis par les deux communes, relatifs aux études effectuées ;

Considérant

• Que les communes de Flagy et Bougnon ont engagé et réalisé des aux études nécessaires à la mise en conformité et à la modernisation de leurs infrastructures d’alimentation en eau potable avant la prise de compétence de la Communauté de Communes Terres de Saône ; • Que ces études étaient indispensables pour garantir la qualité et la continuité du service d’eau potable sur leurs territoires ;

• Que, désormais, la Communauté de Communes Terres de Saône est compétente pour le schéma directeur de l'eau potable ;

• Que les communes de Flagy et Bougnon sollicitent le remboursement des avances des études effectuées qu’elles ont supportées ;

• Que la Communauté de Communes encaissera toutes les subventions attendues et notifiées aux communes.

Après en avoir délibéré, par 51 voix POUR et 1 voix CONTRE, les membres du conseil communautaire décident :

Article 1 : Remboursement des communes de Flagy et Bougnon

La Communauté de Communes Terres de Saône accepte la demande des communes de Flagy et Bougnon concernant le remboursement du reste à charge relatif aux études effectuées dans le cadre de leurs schémas directeurs d’alimentation en eau potable.

• La commune de Flagy sera remboursée à hauteur de 4 476,00 €, correspondant aux études effectuées.

• La commune de Bougnon sera remboursée à hauteur de 8 040,00 €, correspondant aux études effectuées.

Article 2 : Modalités de remboursement

Sur la base d’une convention, le remboursement sera effectué par virement sur les comptes des communes concernées, après vérification des pièces justificatives fournies et des montants mentionnés.

Article 3 : Prise en charge des futurs travaux

À compter de la date de prise de compétence par la Communauté de Communes Terres de Saône, la poursuire des études des schémas directeurs de l’eau potable sur les territoires de Flagy et Bougnon seront pris en charge par la Communauté, conformément aux modalités de gestion de cette compétence.

Article 4 : Notification

La présente délibération sera notifiée aux communes de Flagy et Bougnon, ainsi qu’aux services préfectoraux pour information.

6/ DM

• A - DM5– BUDGET PRINCIPAL – INTEGRATION DE RESULTATSuite à la dissolution du budget du Syndicat d’Assainissement de la Vallée de la Superbe, le Président explique au conseil qu’ il y a lieu d’intégrer le résultat suivant à la comptabilité de notre collectivité sur le micro budget GEMAPI, à savoir :

Section de Fonctionnement

Excédent de fonctionnement : + 3 747.52 €

Section d’Investissement

Excédent d’investissement : + 16 353.63 €

En conséquence, une décision modificative sera prise afin d’intégrer ce résultat :

Recettes de fonctionnement R002 : + 3 747.52 €

Dépenses d’investissement D001 : + 16 353.63 €

R131 : + 16 353.63 €

D65888 : + 3 747.52 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à intégrer ces nouveaux crédits tels que présentés ci-dessus.

• B - DM4– BUDGET PRINCIPAL

Suite à la constatation de l’immobilisation négative du bien -203100014 d’un montant de – 3 € il y a lieu d’autoriser le comptable public à effectuer l’opération suivante pour rectifier cette erreur par opération d’ordre non budgétaire comme suit :

Section de Investissement

Débit 2031 – Frais d’études : 3.00 € Crédit 1068– Excédent de fonctionnement capitalisé : 3.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à permettre au comptable public de corriger l’erreur tel que présentée ci-dessus.

7/ BUDGET PRINCIPAL – ADMISSIONS EN NON VALEUR

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’:

- Admettre en non valeur la somme globale de 89.88 € suivant la liste arrêtée en date du 03/09/2024 par la trésorerie et de mandater cette somme à l’article D6542.

- Admettre en non valeur la somme globale de 1 458.12 € suivant la liste arrêtée en date du 03/09/2024 par la trésorerie et de mandater cette somme à l’article D6541.

8/ Demande de financement – Voirie intercommunale des collectivités de la Communauté de Communes TERRES DE SAONE suite aux dégâts de la catastrophe naturelle du 26 juin 2024

Le Président rappelle qu’une pluie torrentielle avec des dégâts importants tant sur les habitations que sur les voiries a eu lieu le 26 juin 2024.

Pour cause d’inondations, les différentes communes impactées ont été déclarées « catastrophe naturelle » dans le journal officiel du 03 août 2024.

Dans ce cadre, les voiries intercommunales de BREUREY-LES-FAVERNEY, CUBRY-LES-FAVERNEY, FAVERNEY, FLEUREY-LES-FAVERNEY, MENOUX, MERSUAY et POLAINCOURT ont subi des dégâts importants pour un montant de 220 874.37 €

Les travaux pourront être réalisés rapidement afin d’assurer la sécurité des usagers.Par conséquent, il est proposé le plan de financement ci-dessous afin de solliciter les co-financeurs :

Montant total de l’opération (€ HT): 228 604.97 €

Financeurs Montant

Etat (Dotation de Solidarité) 136 892 €

Conseil Départemental 44 175 €

Autofinancement 36 47 267.97 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

• APPROUVER le projet

• ENGAGER les travaux de voirie suite à la catastrophe naturelle du 26 juin 2024.

• APPROUVER le plan de financement tel qu’exposé dans la présente délibération.

• AUTORISER le Président ou un Vice-Président délégué à solliciter les subventions au taux maximum auprès des co-financeurs.

9/ Désignation d’un représentant de la Communauté de Communes Terres de Saône au sein de l’association Initiatives Haute-Saône

Vu

• Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles relatifs aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; • La compétence "Développement économique" exercée par la Communauté de Communes Terres de Saône ;

• Le rôle de l’association Initiatives Haute-Saône dans le soutien et l’accompagnement des initiatives économiques sur le territoire départemental ;

• La nécessité de désigner un représentant de la Communauté de Communes Terres de Saône auprès d’Initiatives Haute-Saône pour défendre les intérêts du territoire et participer aux projets de développement économique ;

Considérant

• Que l’association Initiatives Haute-Saône est un acteur clé dans le soutien aux entrepreneurs locaux, en particulier à travers l’octroi de prêts d’honneur et l’accompagnement au démarrage d’activités ; • Que la participation active de la Communauté de Communes Terres de Saône à cette association est essentielle pour renforcer les actions en faveur du développement économique local ; • Que Jean-Pascal Mariot, Vice-Président en charge des questions économiques au sein de la Communauté de Communes Terres de Saône, dispose des compétences et de l’expérience nécessaires pour représenter efficacement l’intercommunalité auprès d’Initiatives Haute-Saône ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

Article 1 : Désignation de Jean-Pascal Mariot

Jean-Pascal Mariot, Vice-Président en charge du développement économique à la Communauté de Communes Terres de Saône, est désigné comme représentant de l’intercommunalité auprès de l’association Initiatives Haute-Saône.

Article 2 : Mandat et missionsJean-Pascal Mariot aura pour mission de participer aux réunions et travaux d’Initiatives Haute-Saône, de défendre les intérêts du territoire de Terres de Saône, et de promouvoir les projets locaux en lien avec le développement économique.

Article 3 : Notification

La présente délibération sera notifiée à l’association Initiatives Haute-Saône et aux services préfectoraux pour information.

10/ Désignation d’un représentant de la Communauté de Communes Terres de Saône au sein Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL) : désignation de deux suppléants.

Vu

• Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles relatifs aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; • La compétence "GEMAPI" exercée par la Communauté de Communes Terres de Saône ; • La nécessité de désigner deux suppléants de la Communauté de Communes Terres de Saône auprès Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL) ;

Considérant

• Que le conseil communautaire du 11 décembre 2023 a désigné Jean MARCHAL et Franck TISSERAND membres titulaires, mais sans suppléants ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

Article 1 : Désignation de deux suppléants

François GUEDIN et Christian CHERVET sont désignés en tant que suppléants au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL)

Article 2 : Notification

La présente délibération sera notifiée au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL) et aux services préfectoraux pour information.

11/ ANNUALISATION du TEMPS DE TRAVAIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu l’avis du comité social territoriale du 25 septembre 2024,

Le président rappelle que :

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés pat l'organe délibérant, après avis du comité social territorial (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- Une coupure de 20 minutes minimum est obligatoire au de-là de 6 heures de travail consécutives ;

- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Président rappelle en outre que l'annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité selon récupérées par ce dernier pendant les périodes de faible activité.

Le Président rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de réponde aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour certains services des cycles de travail annualisés :

- Services de l'Enfance : scolaire, périscolaire, crèches

- Service technique + agents techniques mis à disposition des communes membres - Tourisme, Camping, Piscine, Animation et Communication, France Services/Infos jeunes

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

Article 1 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont soumis à un cycle de travail annualisé :

- Service de l'Enfance : scolaire, périscolaire, crèches

- Service technique + agents techniques mis à disposition des communes membres - Tourisme, Camping, Piscine, Animation et Communication, France Services/Infos jeunes

Article 2 : Les agents publics relevant d'un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l'ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment pat les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant étroits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

12 / PROTOCOLE FIN DE CONCESSION PORT de PLAISANCEVu

Vu le code de la commande publique,

Vu le code des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1er du décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (nomenclature du domaine confié à VNF)

Vu le cahier des charges de la concession d’exploitation d’équipements légers de plaisance conclu le 8 décembre 2005 entre Voies Navigables de France et la Communauté de communes La Saône Jolie et dans sa dernière version après six avenants,

Considérant

• Que par la convention portant cahier des charges du 8 décembre 2005, Voies navigables de France a, en sa qualité d’autorité concédante, confié la concession d'exploitation d'équipements légers de plaisance du port de Port-sur-Saône, à la communauté de communes Saône Jolie, à laquelle la communauté de communes Terres de Saône s’est substituée, pour une durée de 15 ans à partir du 1er janvier 2006.

• Que le présent accord a pour objet d'assurer, conformément aux règles applicables aux concessions, la bonne transmission par le Concessionnaire du port de Port-sur-Saône à l’Autorité Concédante et de définir les conditions de cessation de la Concession, pour faire application de l’article 16 du cahier des charges.

• Qu’ afin de réaliser les travaux de fin de concession prévus ci-dessous, il est convenu pour l’exploitation du port de plaisance, qu’une Convention d’occupation temporaire (pour la CC TERRES de SAONE) pour la période allant jusqu’au 31/12/2026 soit signée avant la fin de l’année 2024.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 1 abstention et 51 voix POUR :

Article 1 : Engagements travaux de la CCTDS

• La CCTDS s’engage à réaliser ces travaux suivants sous sa maitrise d’ouvrage : ▪ Traitement anti-corrosion des ducs d’Albe (redressement)

▪ Restauration des pontons et des passerelles d’accès

▪ Renouvellement des réseaux et des bornes électricité et eau (compteurs individuels et mise en conformité)

même si elle n’est pas le titulaire du futur contrat d’exploitation du port.

La CCTDS s’engage à terminer ces travaux d’ici le 31 décembre 2026, sous condition qu’une

convention d’occupation temporaire soit signée pour 2025 et 2026 avec VNF.

Article 2 : Engagements de fin de concession

L’ensemble des parties concernées ont acté leurs engagements dans le protocole annexé.

Article 3 : Autorisation de signature

Le Président de la Communauté de Communes Terres de Saône (ou le 1er vice-président en cas d’absence) est autorisé à signer tous les actes nécessaires au protocole annexé.

Article 4 : Lancement des travauxLe Président de la Communauté de Communes Terres de Saône (ou le 1er vice-président en cas d’absence) est autorisé à lancer une consultation de travaux pour l’exécution de ce protocole.

13/ Sortie et entrée de Collectivités du SICTOM

Le président informe l’assemblée que lors de son Comité Syndical du 16 juillet 2024 le SICTOM VAL DE SAONE a délibéré pour :

* Le retrait de la CC du Pays de Montbozon et du Chanois (- 6 communes) du SICTOM * L’adhésion de la globalité de la CC des Hauts du Val de Saône (+16 communes) au SICTOM.

Ces décisions, qui devraient être effectives au 1er janvier prochain, sont subordonnées à l’accord de de notre Conseil Communautaire.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-19 et suivants ; Vu les statuts du SICTOM VAL DE SAONE ;

Vu la délibération du 16 juillet 2024 d’accord du SICTOM ;

Après en avoir délibéré, par 1 voix CONTRE et 51 voix POUR, le conseil communautaire :

DECIDE

Article 1 : D’approuver la procédure de retrait de la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois du SICTOM VAL DE SAONE ;

Article 2 : De solliciter ce retrait auprès de monsieur le Préfet ;

Article 3 : D’approuver l’adhésion de la globalité de la CC des Hauts du Val de Saône (+16 communes) au SICTOM ;

Article 4 : D’indiquer que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président du SICTOM VAL DE SAONE ;

Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération et est autorisé à signer les documents nécessaires.

14/ Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : Répartition du prélèvement et/ou du reversement entre la Communauté de Communes TERRES DE SAONE et ses communes membres pour l’année 2024

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.

Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres. Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative.

Monsieur le président précise à l’assemblée que la CCTDS a reçu de la préfecture de la Haute-Saône en juillet dernier la notification des montants à reverser par l’EPCI et ses communes membres.Il donne lecture de la clef de répartition pour l’ensemble intercommunal pour l’année 2024.

Droit

commun

Dérogatoire –

30% sur la

part

communale

Part EPCI 226 818 258 805

Part

commune

106 623 74 636

Total 333 441 333 441

Monsieur le président propose au conseil communautaire d’opter pour une répartition « dérogatoire libre » avec 258.805 € en faveur de la communauté des communes et 74.636 € en faveur des communes.

Dans ce cas, il appartient au conseil communautaire de définir librement les modalités de répartition interne du prélèvement entre la communauté de communes et les communes membres.

Pour cela, le conseil communautaire doit délibérer à l’unanimité dans le délai de deux mois à compter de la notification du montant du FPIC 2024.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

 Prendre acte de la répartition de droit figurant dans la fiche de répartition de droit commun.  Décider de retenir la répartition « dérogatoire libre » pour affecter 258.805 € en faveur de la communauté des communes Terres de Saône et 74.636 € en faveur des communes.