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Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0320)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Industrie,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(107143) / lundi 30 septembre 2024 à 10:58 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
24-B-0320
Séance du vendredi 27 septembre 2024
DELIBERATION DU BUREAU
LILLE -
SITE VERBRUGGE - CONVENTION OPERATIONNELLE TRIPARTITE DE PORTAGE FONCIER AVEC L'EPF HAUTS-DE-FRANCE ET LA COMMUNE DE LILLE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par la délibération n° 23-C-0114 du 30 juin 2023, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n° 20 C 0490 du Conseil en date du 18 décembre 2020 relative au volet territorial métropolitain du programme pluriannuel d'intervention de l'EPF 2020- 2024 ;
Vu la délibération n° 21 B 0027 du Bureau en date du 29 janvier 2021 relative à la convention opérationnelle de portage foncier sur le site Usine rue de la Prévoyance à Lille, dit site Verbrugge ;
Vu la délibération n° 24-B-0057 du Bureau en date du 9 février 2024 relative à la signature de l'avenant n° 1 à la convention opérationnelle de portage foncier sur le site Usine rue de la Prévoyance à Lille, dit site Verbrugge ;
I. Exposé des motifs
Le 19 février 2021, la Métropole européenne de Lille (MEL) et l'Établissement public foncier Hauts-de-France (EPF) ont signé une convention opérationnelle intitulée "Lille - Usine rue de la Prévoyance" visant à acquérir puis déconstruire un ensemble immobilier industriel. Sur le foncier libéré, un programme de 5 550 m² de surface de plancher à vocation habitat est programmé.
Un avenant n° 1 à la convention opérationnelle de portage foncier a été signé le 15 février 2024 afin d'ajuster le bilan prévisionnel en intégrant le montant de l'acquisition du site à 1 300 000 € et rendre le projet éligible à une décote foncière exceptionnelle en complément de la minoration travaux déjà validée dans la convention initiale.
Cet avenant a permis à l'EPF de trouver un accord avec le propriétaire-exploitant du site et son acquisition a été régularisée le 9 juillet 2024. (107143) / lundi 30 septembre 2024 à 10:58 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
Conformément à la délibération du 9 février 2024 susvisée et pour faire suite à l'acquisition du site par l'EPF, il convient d'autoriser la signature d'une nouvelle convention opérationnelle tripartite entre la MEL, l'EPF et la commune de Lille pour organiser les objectifs et responsabilités du projet entre les partenaires, compte tenu de leur volonté commune de faciliter la sortie opérationnelle du site et de mettre en cohérence la gouvernance du projet.
L'objet de cette délibération est donc d'autoriser la signature de la convention opérationnelle tripartite entre l'EPF, la commune de Lille et la MEL formalisant les engagements de chacun dans l'éventualité où le futur opérateur à désigner pour la requalification du site ne pourrait pas acquérir le foncier au prix cible fixé dans la convention.
Dans cette hypothèse, l'EPF s'engage à accorder une décote foncière additionnelle. La MEL et la commune de Lille s'engagent à publier conjointement un appel à projets afin de désigner un opérateur. Au cas où ce dernier ne parviendrait pas à équilibrer son opération de requalification et acquérir le foncier au prix cible de la convention, la MEL et la commune de Lille participeraient à la prise en charge du montant du déficit éventuel à hauteur de 50 % chacune.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention opérationnelle tripartite de portage foncier entre la MEL, la commune de Lille et l'EPF Hauts-de-France sur le "site Verbrugge, usine rue de la Prévoyance" à Lille et tous les actes et documents à intervenir.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ