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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°124 du 30 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°106 du 04 juillet 2024
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°106 du 04 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 106 du 04 juillet 2024 SOMMAIRE
JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation de signature à Bertin MOUOPOCK DOM, Officier – Commandant au Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-37, en date du 4 juillet 2024, portant diverses mesures temporaires les dimanche 7 juillet 2024 et lundi 8 juillet 2024 à Nantes.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 27 juin 2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote des élections législatives anticipées pour le département de la Loire-Atlantique le dimanche 7 juillet 2024. EM Direction
MINISTÈRE na ser e Rem DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 119 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 104 du 04/07/22
À Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
le 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOUOPOCK DOM Bertin,
Officier - Commandant pénitentiaire du corps d'éncadrement au Quartier Centre de Détention du
Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charges individualisés et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de
l’article L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectations des personnes détenues (02
compris en CProU) sur le fondement de l’article R.113-66 du code pénitentiaire Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Suspendre l’encellulement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le
fondement de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l’article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie ; décider d'armer de générateurs
d’aérosols incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le
fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu’elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l’article
R.113.-66 et R322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l’article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement de l'article: R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline — Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l’article R.234-23
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue
place en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur éompte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumênier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article
R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres
nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l’article R.352-9 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire ‘
Visite, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie de famille sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire É
Entrées et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l’article R.413-6 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l’article L.412-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement de l’article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l’établissement
sur le fondement de l’article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l’article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Susperidre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l’article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l’article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l’article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l’activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l’administration pénitentiaire
(acti en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le
fondement de l’article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénite e (activités en
production) sur le fondement de l’article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociales, pour les acti
en production sur le fondement de l’article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l’activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
“Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l’article L.4121-
1 du code du travail :
“Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
“ Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail
" Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
“ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation * Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l’article L.4121-1 du code du
travail
“Maintenir l’ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l’activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après äutorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l’article D.412-73 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l’activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l’article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Directeur du \
Ceptre-Pénitbhtiaire de Nahtes E PRÉFET DE LA LOIRE-
|
ATLANTIQUE
CABINET
Liberté Égalité Fraternité Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-37
portant diverses mesures temporaires
les dimanche 7
juillet 2024 et lundi 8 juillet 2024 à Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
àäl'harmonisation
des
législations des
États
membres concernant
la
mise à disposition
sur
le
marché
d'articles pyrotechniques ; Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; Vu
le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ; Vu
le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu
le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
22151,
L.2542-2
et
suivants
;
Vu
le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu
le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2010-580 du 31
mai
2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu
le décret 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le
décret
du
07
juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la délégation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22
février
1994
interdisant
le
tir
de
pétards
et
autres
artifices
sur
la
voie
publique
;
Vu l'arrêté du 31
mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ; Considérant que suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale le 9 juin 2024, des élections législatives ont été organisées et se tiendront pour le premier tour le dimanche 30
juin 2024 et le dimanche 7
juillet
pour le second tour ; Considérant que le dimanche 30 juin 2024 suite
à
l'annonce des résultats du premier tour des élections
législatives,
des
manifestations « contre
l'extrême
droite »
non
déclarées
se
sont
tenues
sur
tout
le
territoire
national
et,
en
particulier
à
Nantes
; qu'au
cours
de
cette
manifestation,
qui
a
réuni
750
participants, 2 personnes ont été interpellées et les forces de l’ordre ont été la cible de tirs de mortiers et d'artifices ; Considérant
qu'un
appel
sur
les
réseaux
sociaux
a
été
lancé
et
que
des
manifestations
« contre
l'extrême droite » pourraient se tenir le dimanche 7
juillet
2024 au soir et également dans
le journée
lundi 8 juillet 2024 suite à l'annonce des résultats du second tour des élections législatives ; Considérant que depuis le 9 juin 2024 et l'annonce par le Président de la
République de la dissolution
de l'Assemblée Nationale suite aux résultats des élections européennes, de nombreuses manifestations « contre l'extrême droite » ont eu lieu sur le territoire national et en divers points du département de la Loire-Atlantique et, plus particulièrement à Nantes ; Considérant que lors des manifestations non déclarées des 10, 15 et 22 juin 2024 qui se sont déroulées en centre-ville de Nantes et qui ont rassemblé entre 4 000 et 8 500 manifestants, des dégradations de biens
publics
ou
privés,
des
incendies
volontaires
et
des
violences
et
voies
de
fait
à
l'encontre
des
forces de
l'ordre
ont
été commis
; que
les forces
de sécurité
intérieure
ont dû
intervenir à
plusieurs
reprises
afin
d'assurer
la
sécurité des
biens
et
des
personnes
;
lors de
la
manifestation
du 10 juin,
les
forces de l’ordre ont empêché la progression d’un groupe d'individus déterminés vers l’hôtel de police de
Nantes et
une
personne
a
été
interpellée
au
motif
de
violences
volontaires
avec
arme
par
destination ; que 5 personnes ont été interpellées lors de la manifestation du samedi 15 juin 2024 pour port
d'une
arme
blanche
et
d'équipements
de
protection
et
pour
transport
d'une
substance
incendiaire
et d'objets
pouvant servir d'armes
par destination ; que 2
personnes
ont été interpellées
lors de la manifestation du 22 juin 2024 Considérant que lors de la manifestation du samedi 15 juin 2024, malgré les interdictions préfectorales de transport de carburant, de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'utilisation et de transports d'artifices de divertissement, les forces de l'ordre ont été la cible de tirs de
mortiers
d'artifice
et
de
projectiles
; que
des
fumigènes
et
des
artifices
ont
été
utilisés
par
les
manifestants tout au long du parcours de la manifestation ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.211-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
Préfet
peut
interdire
le
port et le transport sans
motif légitime d'objets
pouvant constituer
une arme au
sens de
l’article 132-75 du code pénal ; Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de public,
des
précautions
particulières
; que
les
risques
de troubles
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestation pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes
; Considérant
les
nuisances
sonores
pouvant
être
occasionnées
par
l'utilisation
de
ces
artifices,
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie
publique et dans
les lieux de rassemblement ; Considérant en
outre
l'utilisation
régulière de
mortiers
d'artifice, d'engins
pyrotechniques
et d'engins
incendiaires type cocktail
molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à
Nantes, à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre,
de
différents
bâtiments
publics,
commerces
et
divers
équipements
collectifs
urbains;
que
ces
multiples
atteintes
à
l'intégrité
physique
sont
de
nature
à
perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ; Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ; Considérant
par
ailleurs
les
risques
d'inflammation
liés
à
la
manipulation
d'un
récipient
rempli
de
carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ; Considérant qu'en application de l'article L. 211-1
du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés
et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la SANTE, trois jours
francs au moins et quinze
jours Fraret au plus avant la date de la manifestation
;
Considérant qu'aucune demande déclaration
n'a
été déposée auprès du
préfet de
la
Loire-Atlantique
pour ce rassemblement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques
;
Considérant
que
des
individus
violents
sont
susceptibles
de
se joindre
à
cette
manifestation
non
déclarée et de
provoquer des troubles publics en
étant
munis d'objets
pouvant constituer des armes
par destination,
d'artifices
ou
de
carburant
pouvant
servir
à
la
fabrication
de
cocktail
molotov
pour
dégrader des
biens, commettre des violences à
l'égard
des forces de
l'ordre ou
risquer de
blesser des
manifestants ; Considérant
que
ce
rassemblement
non
déclaré
intervient
dans
le
contexte
actuel
de
posture
VIGIPIRATE
« urgence
attentat »
depuis
le 24
mars 2024,
sur
l'ensemble du territoire
national ;
que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
ne
pourra,
à
défaut,
de
l'adoption
de
mesures
de
restriction
et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public
; que des mesures interdisant temporairement le
port,
transport
et
utilisation
des
artifices
de
divertissement
les
plus
dangereux
par
des
particuliers,
l'enlèvement ou
le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets
pouvant constituer. une arme, répondent à cet objectif
; sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: Du dimanche 7
juillet 2024 8h00 au lundi 8
juillet 2024 8h00 sont interdits sur la commune
de Nantes : - le
port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article
132-75 du code pénal
;
-
le
port,
le transport
et l’utilisation
d'artifices
de divertissement de
catégorie
F2,
F3,
F4 et
d'articles
pyrotechniques de catégorie T2 ; - l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime Article
2:
par
dérogation
à
l'article
1“,
les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
ou
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
ou
pour
une
collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010
susvisé,
peuvent
acquérir,
transporter
et
utiliser
l'ensemble
des
catégories
des
artifices
de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période. Article
3:
par
dérogation
à
l'article
1°
du
présent
arrêté,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels
habilités, collectivités
et
personnels de secours dans
l'exercice de
leur
mission, dans
le
cadre de leur activité professionnelle. Article
4
:
toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
par
les
lois
et
règlements en vigueur. Article 5 : le
présent arrêté est publié au
recueil
des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://wwwr.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Nantes
dans
le délai
de deux
mois
à
compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes Cedex
ou par
voie électronique sur le site
Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr )
Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la
maire de
la
commune de
Nantes sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
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Préfet,
Pour
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et
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PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Affaire suivie par : David Prud’homme
Bureau des élections et de la réglementation générale
Tél : 02.40.41.21. 57
Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
Nantes, le 3 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
VU le décret n° 2024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l'Assemblée Nationale ;
VU les ordonnances rectificatives du Premier Président de la Cour d’Appel en date du 27 juin et du 2 juillet 2024;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’arrêté du 27 juin 2024, instituant les commissions de contrôle des opérations de vote des élections législatives anticipées pour le département de la Loire-Atlantique, est modifié comme suit pour le dimanche 7 juillet 2024 :
Pour la commission de contrôle des opérations de vote de Saint-Nazaire, Maître Thierry TESSON, auxiliaire de justice, est remplacé par Maître Chahira OUERGHI-NEIFAR.
Pour la commission de contrôle de Saint-Sébastien-sur-Loire et de Vertou, Mme Aurélie VIOTTI auxiliaire de justice est remplacée par M. Loïc HOAREAU.
Pour la commission de contrôle des opérations de vote de Bouguenais et de Rezé, Mme Audrey BARZIC, secrétaire de commission, est remplacée par Mme Clémentine PASKA.
Pour les secrétaires des commissions de permanence au tribunal judiciaire de Nantes, Mme Clémentine PASKA est remplacée par Mme Marie-Reine COLLIN.
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex
Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OUT ÿ à
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint Nazaire et les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées.
Le préfet
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex
Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr