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Arrêté - 2025 264 Arrete de poursuite dexploitation dun ERP EHPAD Les Alleux tampon
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 264 Arrete de poursuite dexploitation dun ERP EHPAD Les Alleux tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 035-213501737-20250626-2025 264-AR
À
)
A ’ ‘ Arrêté
Melesse municipal
PORTANT AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
EHPAD LES ALLEUX
N°2025-264
Le Maire de la Ville de MELESSE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R123-1 à R123-55, R152-6 et
R152-7 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant
du public ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 du Ministère de l'Intérieur portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public, modifié et complété par divers arrêtés subséquents ;
Vu l'arrêté modifié du 19 novembre 2001 portant approbation des dispositions particulière du type J;
Vu l'avis favorable à la poursuite d'exploitation de l'Etablissement Recevant du Public « EHPAD LES
ALLEUX », rendu par la Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP-IGH de l'arrondissement de
Rennes {Ile-et-Vilaine) dans son procès-verbal du 17 juin 2025, suite à sa visite périodique de
l'établissement du 26 mai 2025 ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La poursuite d'exploitation de |’ « EHPAD LES ALLEUX », situé 1 place Alain
Kervern à MELESSE (35520), est autorisée comme Etablissement Recevant du
Public classé en type J R de 4ème catégorie, susceptible de recevoir un effectif maximal de 220 personnes (156 effectif public et 64 effectif personnel) dont hébergement 108.
ARTICLE 2 : L'exploitant devra respecter l'ensemble des dispositions du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) défini par l'arrêté du 25 juin 1980 du Ministère de l'Intérieur modifié le concernant.
ARTICLE 3 : Il conviendra de réaliser les prescriptions suivantes émises par la Sous-
Commission départementale de Sécurité ERP-IGH de Rennes dans son procès- verbal du 03 juin 2025 :
” 25.01: Lever l'observation subsistante au niveau du rapport triennal de
vérifications réglementaires en exploitation ainsi que les 6 observations
du rapport DEF relatives à l'installation SSI {Articles R.143-34 et R.143-3 du
CCH).
" 25.02 : Mettre en place une signalisation routière permettant aux engins
de secours d'accéder à l'établissement dans les meilleurs délais {Article R.143-41 du CCH).
" 25.08 : Isoler le local rangement du R+2 par des murs et des planchers
coupe-feu de degré 1 heure avec des blocs-portes coupe-feu de
degré 1/2 heure équipés de ferme-portes {Article CO $2).
" 25.04 : Limiter la surface des éléments de décorations muraux et les objets légers de décoration au plafond afin de ne pas alimenter le feu en matières combustibles en cas de sinistre (Articles AM 9 et AM 10). Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 035-213501737-20250626-2025 264-AR
" 25.05 : S'assurer que les décorations suspendues au plafond ne
contraignent pas le bon fonctionnement de la détection incendie et la
visibilité du balisage d'évacuation {Article R.143-41 du CCH).
" 25.06 : Vérifier et conserver les équipements mobiles d'oxygénothérapie
conformément à la réglementation. Donner et rappeler périodiquement au personnel les consignes rappelant les conditions d'emploi et les dangers de l'oxygène {Articles R. 143-34 du CCH et J 33).
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Police Municipale de Melesse,
et notification sera faite à la Directrice de l'établissement « EHPAD LES ALLEUX »
et la Directrice de l'établissement «Crèche intergénérationnelle TOM & JOSETTE ».
Information à lire attentivement. Le 26 juin 2025
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le Marre,
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez Claude JAOUEN
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.felerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois). Affiché le 27 juin 2025 Le Maire,
Claude JAOUEN
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ maiie@melesse.fr @ 0299 13 26 26