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Arrêté - 2025 265 Arrete douverture dun ERP EHPAD Les Alleux Creche Tom Josette tampon
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 265 Arrete douverture dun ERP EHPAD Les Alleux Creche Tom Josette tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 035-213501737-20250626-2025 265-AR
oo
Sy « Arrêté
Melesse municipal
PORTANT AUTORISATION DE D'OUVERTURE AU PUBLIC
D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
EHPAD LES ALLEUX / Crèche intergénérationnelle TOM & JOSETTE
N°2025-265
Le Maire de la Ville de MELESSE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R123-1 à R123-55, R152-6 et
R152-7 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant
du public ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 du Ministère de l'Intérieur portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public, modifié et complété par divers arrêtés subséquents ;
Vu l'arrêté modifié du 19 novembre 2001 portant approbation des dispositions particulière du type J:
Vu l'avis favorable à l'ouverture au public de l'Etablissement Recevant du Public « EHPAD LES ALLEUX /
Crèche intergénérationnelle TOM & JOSETTE », rendu par la Sous-Commission Départementale de
Sécurité ERP-IGH de l'arrondissement de Rennes {Ile-et-Vilaine) dans son procès-verbal du 17 juin 2025,
suite à sa visite de réception de travaux avant ouverture du 26 mai 2025 ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : L'ouverture de l'établissement « EHPAD LES ALLEUX / Crèche intergénérationnelle TOM & JOSETTE », situé 1 place Alain Kervern à MELESSE (35520), est autorisée comme Etablissement Recevant du Public classé en type J R de 4ème catégorie, susceptible de recevoir Un effectif maximal de 220 personnes (156 effectif public et 64 effectif personnel) dont hébergement 108.
ARTICLE 2 : L'exploitant devra respecter l'ensemble des dispositions du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) défini par l'arrêté du 25 juin 1980 du Ministère de l'Intérieur modifié le concernant.
ARTICLE 3 : ll conviendra de réaliser la prescription suivante émise par la Sous-Commission
départementale de Sécurité ERP-IGH de Rennes dans son procès-verbal du 03 juin 2025 :
" 25.01 : Réaliser Une procédure et des consignes spécifiques qui devront être établies et formalisées avant l'ouverture au public du bâtiment, afin de préciser les conditions d'exploitation, d'accès à l'équipement d'alarme et de conformité des dégagements par rapport aux différentes activités et horaires d'exploitation (Articles MS 46, MS 47, MS 48).
ARTICLE 4 : Le responsable de l'établissement devra se conformer aux normes dictées par
la réglementation relative à l'accessibilité et la sécurité des Etablissements Recevant du Public, et notamment la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 035-213501737-20250626-2025 265-AR
Le responsable de l'établissement devra se conformer aux normes dictées par ARTICLE 4 :
la réglementation relative à l'accessibilité et la sécurité des Etablissements Recevant du Public, et notamment la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Police Municipale de Melesse,
et notification sera faite à la Directrice de l'établissement « EHPAD LES ALLEUX » et
la Directrice de l'établissement « Crèche intergénérationnelle TOM & JOSETTE ».
Information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse {au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois).
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr
Le 26 juin 2025
Le Maire,
Claude JAOUEN
Affiché le 27 juin 2025
Le Maire,
Claude JAOUEN
@ 0299 13 26 26