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Arrêté - 2025 259 Arrete de poursuite dexploitation dun ERP CASTORAMA tampon
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 259 Arrete de poursuite dexploitation dun ERP CASTORAMA tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 035-213501737-20250623-2025 259-AR
>
Arrêté
mel esse municipal
PORTANT AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
CASTORAMA
N°2025-259
Le Maire de la Ville de MELESSE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R123-1 à R128-55, R152-6 et
R152-7 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant
du public ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 du Ministère de l'Intérieur portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifié et complété par divers arrêtés subséquents ;
Vu l'arrêté modifié du 22 décembre 1981 portant approbation des dispositions particulière du type M (magasins et centres commerciaux) ;
Vu l'avis favorable à la poursuite d'exploitation de l'Etablissement Recevant du Public «& CASTORAMA », rendu par la Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP-IGH de l'arrondissement de Rennes (Ille- et-Vilaine) dans son procès-verbal du 03 juin 2025, suite à sa visite périodique de l'établissement du 12 mai 2025 ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La poursuite d'exploitation de &« CASTORAMA », situé 2 avenue du Phare du Grand Jardin à MELESSE (35520), est autorisée comme Etablissement Recevant du Public classé en type M de 1ère catégorie, susceptible de recevoir un effectif maximal de 2761 personnes (2706 effectif public et 55 effectif personnel) dont hébergement 0.
ARTICLE 2 : L'exploitant devra respecter l'ensemble des dispositions du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) défini par l'arrêté du 25 juin 1980 du Ministère de l'Intérieur modifié le concernant.
ARTICLE 3 : Il conviendra de réaliser les prescriptions suivantes émises par la Sous-
Commission départementale de Sécurité ERP-IGH de Rennes dans son procès-
verbal du 03 juin 2025 :
” 19.03 : Transmettre une attestation de la compagnie fermière sur la
capacité à fournir Un débit simultané de 120 m3/h par la combinaison
de plusieurs poteaux ou bouches incendie situés dans les 800 mètres
autour de l'établissement (arrêté préfectoral du 05/07/2018).
” 25.01 : Densifier le balisage d'évacuation de la surface de vente et de
la zone matériaux afin de s'assurer que le public puisse facilement
d'orienter vers les issues de secours depuis l'ensemble des surfaces
accessibles {Article R.143-41 du CCH).
” 25.02 : Lever les observations subsistantes au niveau des rapports de
vérifications réglementaires en exploitation des installations techniques de l'établissement {Articles R.143-10 et R.148-34 du CCH). Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 035-213501737-20250623-2025 259-AR
” 25.03 : Déposer un dossier auprès du maire afin de recueillir l'avis de Ta
commission de sécurité pour les travaux de remplacement de
l'équipement SSI de l'établissement {Article R. 143-22 du CCH).
ARTICLE 4 : Ambpliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton, - Police Municipale de Melesse,
et notification sera faite au Directeur de l'établissement « CASTORAMA ».
Information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois).
Le 23 juin 2025
Le Maire,
Claude JAOUEN
en?
SA; : saine
Affiché le 24 juin 2025
Le Maire,
Claude JAOUEN
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr © 0299 13 26 26