Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 083 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 083 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 17 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 083 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-083

PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2023Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de

L'Etat et du Développement Territorial

2A-2023-07-17-00002 - Arrêté n° du 17 juillet 2023 portant réquisition de

l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la SAS

LANFRANCHI Environnement sur le territoire de la commune de

Viggianello (version signée) (3 pages) Page 3

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-07-17-00002

17/07/2023

Arrêté n° du 17 juillet 2023 portant réquisition

de l'installation de stockage de déchets non

dangereux exploitée par la SAS LANFRANCHI

Environnement sur le territoire de la commune

de Viggianello (version signée)

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-17-00002 - Arrêté n° du 17 juillet 2023 portant réquisition de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la SAS LANFRANCHI Environnement sur le territoire de la commune de Viggianello (version 3Es

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2023-07-17-00001 du 17 juillet 2023

portant réquisition de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT sur le territoire de la commune de

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Viggianello

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-4° ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de

M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud ;

le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-

QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD), directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-11-13-001 du 13 novembre 2019 autorisant la SARL LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de Viggianello ;

Vu la délibération du comité syndical du« syndicat de valorisation des déchets de la Corse » (SYVADECO) réuni le 15 février 2022 qui autorise à l'unanimité le président du SYVADEC à solliciter auprès du préfet de la Corse-du-Sud, une extension de la capacité de l'ISDND exploitée par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT afin de garantir le traitement des déchets résiduels en 2022 et les années suivantes ;

le courrier de la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT en date du 24 avril 2023, qui informe le sous-préfet de Sartène que la capacité maximale autorisée de l'ISDND, qu'elle exploite à Viggianello, devrait être atteinte à la fin du mois d'août 2023 ;

le courrier du SYVADEC en date du 28 juin 2023, informant le préfet de la Corse-du-Sud que la capacité administrative de l’'ISDND exploitée par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT ne permettra pas de traiter en 2023, les déchets produits par les communes de la Corse-du- Sud, adhérentes au SYVADEC et qu'il est nécessaire d'envisager une extension de la capacité de traitement ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-17-00002 - Arrêté n° du 17 juillet 2023 portant réquisition de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la SAS LANFRANCHI Environnement sur le territoire de la commune de Viggianello (version 4Considérant que, selon les estimations produites par le SYVADEC et la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT, le département de la Corse-du-Sud, doit éliminer au maximum en 2023, 84 000 tonnes de déchets ménagers et assimilés et déchets des activités économiques ;

Considérant que l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à Viggianello est autorisée à traiter annuellement 58 000 tonnes de déchets ;

Considérant que l'absence d'élimination des déchets est de nature à entraîner des problèmes d'ordre public, des risques d'insalubrité, et d'entraîner des désordres graves ;

Considérant la situation prévisible de paralysie à très court terme du service public de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la Corse-du-Sud;

Considérant que les autorités locales compétentes en matière de collecte où de traitement du département de la Corse-du-Sud ne seront pas en mesure de maintenir la salubrité publique faute d'exutoire ;

Considérant que l'aspect prévisible de la situation impose une anticipation afin d'éviter une grave atteinte à la salubrité publique ;

Considérant que le casier en exploitation de l'ISDND dispose d’une capacité physique exploitable suffisante pour réceptionner 84 000 tonnes de déchets en 2023 ;

Considérant que cette réquisition qui est indispensable pour éviter une situation prévisible d'insalubrité et permettre la continuité du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères est fixée dans le temps ;

Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1, alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publique l'exige, le préfet peut réquisitionner tout bien ou service et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1° - La SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT est réquisitionnée pour recevoir sur son ISDND de «Jena di Peno», commune de Viggianello, les déchets en provenance des communes, syndicats, communautés de communes et sociétés de la Corse-du-Sud.

Article 2 - La réquisition de l'ISDND de « Jena di Peno» porte sur la période du 1° août 2023 au 31 décembre 2023 inclus, et sur une quantité maximale de 26 000 tonnes.

Article 3 - La quantité maximale traitée en 2023 sur l'ISDND de la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à Viggianello est portée à 84 000 tonnes.

Article 4 - L’admission des déchets sur le site de l'ISDND de Viggianello est effectuée sous la responsabilité de la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT, dans les conditions techniques prévues par l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-11-13-001 du 13 novembre 2019 modifié et les arrêtés de prescriptions complémentaires pris en application du code de l'environnement.

Article 5 - Les frais d'exploitation de l'ISDND de « Jena-di-Peno » afférents à la présente réquisition sont intégralement à la charge de la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT. Le montant de la rétribution de la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT par les producteurs de déchets est calculé d’après le prix commercial normal et licite de la prestation.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-17-00002 - Arrêté n° du 17 juillet 2023 portant réquisition de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la SAS LANFRANCHI Environnement sur le territoire de la commune de Viggianello (version 5Article 6 - Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Viggianello pendant une durée d'un mois. L'accomplissement de cette formalité est attesté par un certificat d'affichage établi par le maire.

Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice de la direction régionale de l'économie, du travail, de l'emploi et des solidarités, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le colonel du groupement de la gendarmerie, le maire de Viggianello et la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Corse. L'arrêté sera également notifié au président de la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo et au président du Conseil exécutif de Corse.

Ajaccio, le 4 7 JUIL, 2023

Le Préfet

N

A Üüry de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction administrative peut être saisie notamment par l'application "Telerecours citoyens" (www.telerecours.fr).

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-17-00002 - Arrêté n° du 17 juillet 2023 portant réquisition de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la SAS LANFRANCHI Environnement sur le territoire de la commune de Viggianello (version 6