Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 018 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 018 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 15 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 018 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2023-018

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2023Sommaire

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et

administration générale /

2A-2023-02-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël

ROUSSEAU, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène (3 pages) Page 3

2Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2023-02-15-00001

15/02/2023

Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël

ROUSSEAU, sous-préfet de l’arrondissement de

Sartène

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-02-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène 3PRÉFET Secrétariat général commun

DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU,

sous-préfet de l'arrondissement de Sartène

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-

préfet de Sartène ;

Vu l'arrêté n°U13639400550050 du 10 janvier portant changement de poste de M. Ouissam JAO, en

qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène à compter du 1°! février 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l'arrondissement de Sartène, notamment dans les matières suivantes :

- concours de la force publique ;

- police des débits de boissons ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PRÉFET Secrétariat général commun DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU,

sous-préfet de l'arrondissement de Sartène

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-

préfet de Sartène ;

Vu l'arrêté n°U13639400550050 du 10 janvier portant changement de poste de M. Ouissam JAG, en

qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène à compter du 1®'février 2023;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article V: Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l'arrondissement de Sartène, notamment dans les matières suivantes :

concours de la force publique ;

police des débits de boissons ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15030 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-02-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène 4Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

- arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité ;

- déclarations d'utilité publique et arrêtés de cessibilité lorsque le commissaire enquêteur a émis un avis favorable ;

- autorisations d'urbanisme (certificats d'urbanisme, permis de construire...) ;

- substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités locales ;

- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la signature des arrêtés réglant les budgets ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Sont exclues de la présente délégation de signature :

- les saisines des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);

- les réquisitions de la force armée ;

- les réquisitions du comptable public.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël ROUSSEAU, la délégation de signature sera exercée par M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture et en cas d'empêchement de ce dernier par M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par M.Danyl AFSOUD, directeur de cabinet.

Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, pour le centre de coûts placé sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud - 0354-DR2A-DP2A-PRFSP0102A.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël ROUSSEAU, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Ouissam JAO, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ouissam JAO, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Laetitia BOTHIN, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

Pour l'exécution des dépenses relevant du BOP 354 régional sur le centre de coûts de la sous-préfecture de Sartène, M. Gaël ROUSSEAU,M. Ouissam JAO, et Mme Laetitia BOTHIN sont titulaires d'une carte d'achat.

Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-02-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène 5décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de

placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-Y, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article6: Délégation de signature est donnée à M. Ouissam JAO, secrétaire général de la sous-

préfecture de Sartène, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

Article 7: L'arrêté n° 2022-11-03-00003 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène est abrogé.

Article8: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse -du-sud et le sous-préfet de Sartène sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud

Ajaccio, le Î 5 FEV. 2023

Le préfet

LL Amaury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-02-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène 6