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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 119 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 16 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 119 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-119
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2023-10-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection AFFLOKAT (3 pages) Page 4
2A-2023-10-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Agence Postale Communale de Serra-Di-Ferro (3 pages) Page 8
2A-2023-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection AZ HABITAT de Porto-Vecchio (3 pages) Page 12
2A-2023-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection AZ HABITAT de Propriano (3 pages) Page 16
2A-2023-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection AZ HABITAT de Sarrola-Carcopino (3 pages) Page 20
2A-2023-10-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Cauro (3 pages) Page 24
2A-2023-10-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection commune de Sarrola-Carcopino (3 pages) Page 28
2A-2023-10-16-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole d'Ajaccio (3 pages) Page 32
2A-2023-10-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole de Sotta (3 pages) Page 36
2A-2023-10-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Cultura Atrium de Sarrola-Carcopino (3 pages) Page 40
2A-2023-10-16-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection EURL ANNA - Boulangerie des Lacs (Ajaccio) (3 pages) Page 44
2A-2023-10-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE (Coggia) (3 pages) Page 48
2A-2023-10-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE de Porto-Vecchio (Les 4 portes) (3 pages) Page 52
2A-2023-10-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PARKING SARL ORENA (Bonifacio) (3 pages) Page 56
2A-2023-10-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PITAYA (Sarrola-Carcopino) (3 pages) Page 60
2A-2023-10-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS NAUTIC SERVICES (AFA) (3 pages) Page 64
2A-2023-10-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS VLDR de Porto-Vecchio (3 pages) Page 68
2A-2023-10-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SASU BATIMAG ISULAMAT de Viggianello (3 pages) Page 72
2 2A-2023-10-16-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SASU BATIMAG ISULATEC (Ajaccio) (3 pages) Page 76
2A-2023-10-16-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNC SOLENZARA PRESSE (Sari-Solenzara) (3 pages) Page 80
2A-2023-10-16-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Tabac Lyautey (Ajaccio) (3 pages) Page 84
2A-2023-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'un sytème de
vidéoprotection CAMPING LACASA de Calcatoggio (3 pages) Page 88
2A-2023-10-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'un sytème de
vidéoprotection Nature et Découverte (Sarrola-Carcopino) (3 pages) Page 92
2A-2023-10-16-00037 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection Banque Populaire Méditerranée (Ajaccio) (3
pages) Page 96
2A-2023-10-16-00025 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection Banque Populaire Méditerranée
(Porto-Vecchio) (3 pages) Page 100
3 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00001
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection AFFLOKAT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AFFLOKAT 4 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AFLOKKAT (SARROLA CARCOPINO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L2541;:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Benjamin PERENEY :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 ;
AFLOKKAT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 ; ’ ; n 1: 1 sr LAN & 44AL+ i A ; SArlAon ail cénér2l on ort d INA A1 endredi de 8h30 3 11h30et de 12h20à 16han
CUFÉ(GCOrSE-GU-SU0.LSOUV.T — WWWcCorse-du-Ssud.£go
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A Î
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AFFLOKAT 5 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Benjamin PERENEY est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement AFLOKKAT, situé Centre professionnel "A Stella" à SARROLA CARCOPINO (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur Benjamin PERENEY, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Benjamin PERENEY.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
AFLOKKAT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@&corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AFFLOKAT 6 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
UEÉ préfet et par gélé
Ous-préfet, directgür de cabinet
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
AFLOKKAT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wuwcorse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AFFLOKAT 7 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00002
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Agence Postale Communale de
Serra-Di-Ferro
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Agence Postale Communale de Serra-Di-Ferro 8 E = Cabinet PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE POSTALE COMMUNALE DE SERRA-DI-FERRO (SERRA-DI-FERRO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251 à L2541;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le maire de SERRA-DI-FERRO ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 ;
AGENCE POSTALE COMMUNALE DE SERRA-DI-FERRO
912 sl Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111
raln ( …C10 + do 12h20 à 1Ch2aN
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Agence Postale Communale de Serra-Di-Ferro 9 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens:
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur le maire de SERRA:-DI-FERRO est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement AGENCE POSTALE COMMUNALE DE SERRA-DI-FERRO, situé 2 strada di a Sarra à SERRA-DI-FERRO (20140), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur le maire de SERRA-DI-FERRO, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame la directrice des services de la commune de SERRA-DI-FERRO.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
AGENCE POSTALE COMMUNALE DE SERRA-DI-FERRO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napotéon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - ww.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Agence Postale Communale de Serra-Di-Ferro 10 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 6 OCT. 2173
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
AGENCE POSTALE COMMUNALE DE SERRA-DI-FERRO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Agence Postale Communale de Serra-Di-Ferro 11 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00003
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection AZ HABITAT de Porto-Vecchio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AZ HABITAT de Porto-Vecchio 12 E = Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AZ HABITAT (PORTO-VECCHIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L2541;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur François LEANDR] ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 :
AZ HABITAT
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AZ HABITAT de Porto-Vecchio 13 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur François LEANDRI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement AZ HABITAT, situé Lieu-dit Carnuccino à PORTO-VECCHIO (20137), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur François LEANDRI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le vistonnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean- Mathieu LEANDRI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de Ia date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
AZ HABITAT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AZ HABITAT de Porto-Vecchio 14 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
AZ HABITAT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wuww.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AZ HABITAT de Porto-Vecchio 15 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00004
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection AZ HABITAT de Propriano
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AZ HABITAT de Propriano 16 E = Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AZ HABITAT (PROPRIANO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2511 à L2541;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur François LEANDRI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 ;
AZ HABITAT
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AZ HABITAT de Propriano 17 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: Monsieur François LEANDRI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement AZ HABITAT, situé Lieu-dit Vespi - Viggianello à PROPRIANO (20110), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur François LEANDRI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Mathieu LEANDRI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
AZ HABITAT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwy.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AZ HABITAT de Propriano 18 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
1 6 OCT. 2023 Ajaccio, le
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
AZ HABITAT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AZ HABITAT de Propriano 19 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00005
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection AZ HABITAT de
Sarrola-Carcopino
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AZ HABITAT de Sarrola-Carcopino 20 E Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AZ HABITAT (SARROLA CARCOPINO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L2541;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur François LEANDR I ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 ;
AZ HABITAT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AZ HABITAT de Sarrola-Carcopino 21 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: Monsieur François LEANDRI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement AZ HABITAT, situé ZI de Baleone à SARROLA CARCOPINO (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur François LEANDRI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de là personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Mathieu LEANDRI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
AZ HABITAT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95711213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AZ HABITAT de Sarrola-Carcopino 22 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
AZ HABITAT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection AZ HABITAT de Sarrola-Carcopino 23 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00007
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Cauro
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Cauro 24 E = Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE CAURO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L2541:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le maire de CAURO ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 ;
COMMUNE DE CAURO
la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
co
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Cauro 25 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire de CAURO est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la commune de CAURO, situé commune de CAURO à (20117), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 07 caméras extérieures et 06 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : Monsieur le maire de CAURO, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable,
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de CAURO.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
COMMUNE DE CAURO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Cauro 26 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
1 6 DCT, 2023 Ajaccio, le
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -—- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
COMMUNE DE CAURO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Cauro 27 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00008
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection commune de Sarrola-Carcopino
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de Sarrola-Carcopino 28 E 3 Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE SARROLA CARCOPINO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L2541;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le maire de SARROLA-CARCOPINO ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 ;
COMMUNE DE SARROLA CARCOPINO
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais antivv —- Cours Nanoléon = 20188 Ajaccio cedex 9 - Ctoandard : 04 06111913 CTeCTUre DE e >-QU-HUC alaisS LAanEIvy L'OUFS IN9 POIEC -U 100 AJACCIO CEUEX stand FT JS e
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de Sarrola-Carcopino 29 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire de SARROLA-CARCOPINO est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la commune de SARROLA CARCOPINO, situé commune de SARROLA- CARCOPINO à (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 18 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : Monsieur le maire de SARROLA-CARCOPINO, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de SARROLA-CARCOPINO.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
COMMUNE DE SARROLA CARCOPINO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de Sarrola-Carcopino 30 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 6 OCT, 2023
délégation
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -—- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 089.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
COMMUNE DE SARROLA CARCOPINO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de Sarrola-Carcopino 31 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00020
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole d'Ajaccio 32 E = Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L2541;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le responsable du service sécurité ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 ;
CREDIT AGRICOLE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole d'Ajaccio 33 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le responsable du service sécurité est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement CREDIT AGRICOLE, situé 1 avenue Napoléon 3 à AJACCIO (20193), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 31 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur le responsable du service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable du service sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
CREDIT AGRICOLE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95711213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud. gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole d'Ajaccio 34 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 6 OCT. 2023
DanylAFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
CREDIT AGRICOLE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wuww.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole d'Ajaccio 35 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00009
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole de Sotta
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole de Sotta 36 E 3 Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE (SOTTA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L 223-9 et L 2511 a L2541;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le responsable du service sécurité ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 ;
CREDIT AGRICOLE
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole de Sotta 37 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur le responsable du service sécurité est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement CREDIT AGRICOLE, situé rue S.Martinu à SOTTA (20146), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur le responsable du service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable du service sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
CREDIT AGRICOLE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole de Sotta 38 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 6 OCT. 2023
gélégation
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
CREDIT AGRICOLE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole de Sotta 39 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00010
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Cultura Atrium de
Sarrola-Carcopino
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cultura Atrium de Sarrola-Carcopino 40 E = Cabinet PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CULTURA ATRIUM (SARROLA CARCOPINO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
à L2541;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Sébastien GARGONNE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 ;
CULTURA ATRIUM
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95111213
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cultura Atrium de Sarrola-Carcopino 41 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Sébastien GARGONNE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer Un système de vidéoprotection pour l'établissement CULTURA ATRIUM, situé centre commercial Atrium à SARROLA CARCOPINO (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 6 caméras intérieures et 37 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Sébastien GARGONNE, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Joseph ROSCIO.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
CULTURA ATRIUM
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cultura Atrium de Sarrola-Carcopino 42 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
1 6 DCT. 2023 Ajaccio, le
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 089.
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwteletecours. fr
CULTURA ATRIUM
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cultura Atrium de Sarrola-Carcopino 43 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00021
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection EURL ANNA - Boulangerie des
Lacs (Ajaccio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL ANNA - Boulangerie des Lacs (Ajaccio) 44 E = Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EURL ANNA - BOULANGERIE DES LACS (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L2541;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Fabien RAMAZOTTI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 ;
EURL ANNA — BOULANGERIE DES LACS
20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL ANNA - Boulangerie des Lacs (Ajaccio) 45 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Fabien RAMAZOTTI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement EURL ANNA - BOULANGERIE DES LACS, situé 20 avenue du Mont Thabor - immeuble le Cinto à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur Fabien RAMAZOTTI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Fabien RAMAZOTTI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
EURL ANNA — BOULANGERIE DES LACS
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectyre@corse-du-sud.gouv.fr - www.çcorse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL ANNA - Boulangerie des Lacs (Ajaccio) 46 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX O8.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
EURL ANNA — BOULANGERIE DES LACS
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL ANNA - Boulangerie des Lacs (Ajaccio) 47 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00012
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE (Coggia)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE (Coggia) 48 E = Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE (COGGIA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514
à L 2541:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de
la prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 :
LA POSTE
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE (Coggia) 49 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 4°: Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE, situé Santa Piana - Sagone à COGGIA (20118), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LA POSTE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwçorse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE (Coggia) 50 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
1 6 OCT. 2073
délégation
ur de cabinet
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX O9.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE (Coggia) 51 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00011
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE de Porto-Vecchio (Les
4 portes)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE de Porto-Vecchio (Les 4 portes) 52 E = Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE (PORTO-VECCHIO 4 PORTES)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L2541;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 ;
LA POSTE
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.cor
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE de Porto-Vecchio (Les 4 portes) 53 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE, situé les 4 Portes à PORTO-VECCHIO 4 PORTES (20137), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LA POSTE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : GPrefet?2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE de Porto-Vecchio (Les 4 portes) 54 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
1 6 DCT. 2023 Ajaccio, le
= Dany! AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX O9.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX O8.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE de Porto-Vecchio (Les 4 portes) 55 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00014
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PARKING SARL ORENA
(Bonifacio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection PARKING SARL ORENA (Bonifacio) 56 E = Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PARKING SARL ORENA (BONIFACIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
à L2541;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Yoann BUZZO ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 ;
PARKING SARL ORENA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 J
ique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wuw.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection PARKING SARL ORENA (Bonifacio) 57 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Yoann BUZZO est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement PARKING SARL ORENA, situé route de Pertusato à BONIFACIO (20169), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Yoann BUZZO, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Yoann BUZZO.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
PARKING SARL ORENA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection PARKING SARL ORENA (Bonifacio) 58 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
PARKING SARL ORENA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection PARKING SARL ORENA (Bonifacio) 59 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00015
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PITAYA (Sarrola-Carcopino)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection PITAYA (Sarrola-Carcopino) 60 E 3 Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PITAYA (SARROLA CARCOPINO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2511 a L2541;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Fabrice CARTA ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023;
PITAYA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivv - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection PITAYA (Sarrola-Carcopino) 61 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Fabrice CARTA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement PITAYA, situé centre commercial Atrium à SARROLA CARCOPINO (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur Fabrice CARTA, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Fabrice CARTA.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
PITAYA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wmwy.corse-du-sud.gouv.fr
facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection PITAYA (Sarrola-Carcopino) 62 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une où plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX O8.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
PITAYA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection PITAYA (Sarrola-Carcopino) 63 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00016
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS NAUTIC SERVICES (AFA)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS NAUTIC SERVICES (AFA) 64 E = Cabinet PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS NAUTIC SERVICES (AFA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L2541;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Julien PALMAS ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 ;
SAS NAUTIC SERVICES
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 = Standard : 0495111213
électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wuw.corse-du-sud.gouvfr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS NAUTIC SERVICES (AFA) 65 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Julien PALMAS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS NAUTIC SERVICES, situé Trefolo à AFA (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Julien PALMAS, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Julien PALMAS.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
SAS NAUTIC SERVICES
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS NAUTIC SERVICES (AFA) 66 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
1 6 OCT. 202 Ajaccio, le
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX O9.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
SAS NAUTIC SERVICES
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS NAUTIC SERVICES (AFA) 67 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00017
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS VLDR de Porto-Vecchio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS VLDR de Porto-Vecchio 68 E = Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS VLDR (PORTO-VECCHIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
a L254;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Virginie TAFANI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 ;
SAS VLDR
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS VLDR de Porto-Vecchio 69 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: Madame Virginie TAFANI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS VLDR, situé 1 rue Pasteur à PORTO-VECCHIO (20137), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Madame Virginie TAFANI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Virginie TAFANI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
SAS VLDR
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-suyd.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS VLDR de Porto-Vecchio 70 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 6 OCT. 2023
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX O9.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
SAS VLDR
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS VLDR de Porto-Vecchio 71 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00018
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SASU BATIMAG ISULAMAT de
Viggianello
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SASU BATIMAG ISULAMAT de Viggianello 72 E Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SASU BATIMAG ISULAMAT (VIGGIANELLO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L2541;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Philippe HEMAIN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 ;
SASU BATIMAG ISULAMAT
Préfarture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Co Qrs Na0 oléon _ 2018 8 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04 95111213
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SASU BATIMAG ISULAMAT de Viggianello 73 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Philippe HEMAIN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SASU BATIMAG ISULAMAT, situé lieu-dit Pinzuta à VIGGIANELLO (20710), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Philippe HEMAIN, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable,
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Thierry ROLLAND.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
SASU BATIMAG ISULAMAT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111273 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud, gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SASU BATIMAG ISULAMAT de Viggianello 74 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 6 OCT. 2023
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX O8.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
SASU BATIMAG ISULAMAT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SASU BATIMAG ISULAMAT de Viggianello 75 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00022
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SASU BATIMAG ISULATEC
(Ajaccio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SASU BATIMAG ISULATEC (Ajaccio) 76 E Cabinet PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SASU BATIMAG ISULATEC ((AJACCIO))
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514
à L2541;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Philippe HEMAIN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 ;
SASU BATIMAG ISULATEC
Préfect re le la Cnren-caui-Gun = P laic Lanti V - Cours Napol nn — 20188 Aiacrioreders 9 - Standard: 04.951112 13 > TeCLCUre OE LOrSE-UU-JUU aidis y sOUTS apOICC £UIOC JALCIO CECURX tangaro . LU ID : J
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SASU BATIMAG ISULATEC (Ajaccio) 77 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Philippe HEMAIN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SASU BATIMAG ISULATEC, situé lieu-dit Stileto - la Rocade à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Philippe HEMAIN, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Thierry ROLLAND.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
SASU BATIMAG ISULATEC
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SASU BATIMAG ISULATEC (Ajaccio) 78 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le OCT. 2023
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
SASU BATIMAG ISULATEC
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SASU BATIMAG ISULATEC (Ajaccio) 79 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00019
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNC SOLENZARA PRESSE
(Sari-Solenzara)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC SOLENZARA PRESSE (Sari-Solenzara) 80 E = Cabinet
PREÈFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNC SOLENZARA PRESSE (SARI-SOLENZARA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
a L2541;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur François-Mathieu GHIPPONI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 ;
SNC SOLENZARA PRESSE
Préfecture de la Corse-du-Sud = Palais Lantivv — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95111213 erecture de 1a Corse-OU-5Uug À S Lantivy -OUFS apoleon ZU1GG Ajaccio cedex : St E s É 9: LAS
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC SOLENZARA PRESSE (Sari-Solenzara) 81 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur François-Mathieu GHIPPONI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SNC SOLENZARA PRESSE, situé Funtanaccia à SARI- SOLENZARA (20145), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et
enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur François-Mathieu GHIPPONI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur François-Mathieu GHIPPONI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
SNC SOLENZARA PRESSE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC SOLENZARA PRESSE (Sari-Solenzara) 82 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 6 OCT, 2023
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
SNC SOLENZARA PRESSE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC SOLENZARA PRESSE (Sari-Solenzara) 83 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00023
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Tabac Lyautey (Ajaccio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Lyautey (Ajaccio) 84 E 3 Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TABAC LYAUTEY ((AJACCIO))
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
a L2541;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Christelle BIANUCCI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 ;
TABAC LYAUTEY
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivv - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 0495111213
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Lyautey (Ajaccio) 85 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Madame Christelle BIANUCCI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC LYAUTEY, situé avenue Maréchal Lyautey à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 6 caméras intérieures.
Article 3 : Madame Christelle BIANUCCI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Christelle BIANUCCI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
TABAC LYAUTEY
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Lyautey (Ajaccio) 86 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX O9.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
TABAC LYAUTEY
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Lyautey (Ajaccio) 87 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00006
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un sytème de
vidéoprotection CAMPING LACASA de
Calcatoggio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'un sytème de vidéoprotection CAMPING LACASA de Calcatoggio 88 E Cabinet
PREÈFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAMPING LACASA (CALCATOGGIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251 à L2541;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Alfredo QUINTELA ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 ;
CAMPING LACASA
apoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'un sytème de vidéoprotection CAMPING LACASA de Calcatoggio 89 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Alfredo QUINTELA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING LACASA, situé Id. Pianottollo à CALCATOGGIO (20111), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 10 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Alfredo QUINTELA, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Alfredo QUINTELA.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
CAMPING LACASA
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'un sytème de vidéoprotection CAMPING LACASA de Calcatoggio 90 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessousf,
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
1 6 OCT. 2073
le préfet et dar délégation
préfets de cabinet
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
CAMPING LACASA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'un sytème de vidéoprotection CAMPING LACASA de Calcatoggio 91 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00013
16/10/2023
Arrêté portant autorisation d'un sytème de
vidéoprotection Nature et Découverte
(Sarrola-Carcopino)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'un sytème de vidéoprotection Nature et Découverte (Sarrola-Carcopino) 92 E 3 Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
NATURE ET DECOUVERTE (SARROLA CARCOPINO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L2541:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Fabrice CARTA ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05/10/2023 ;
NATURE ET DECOUVERTE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'un sytème de vidéoprotection Nature et Découverte (Sarrola-Carcopino) 93 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Fabrice CARTA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement NATURE ET DECOUVERTE, situé centre commercial Atrium à SARROLA CARCOPINO (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 10 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur Fabrice CARTA, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Fabrice CARTA.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
NATURE ET DECOUVERTE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95711213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h39 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'un sytème de vidéoprotection Nature et Découverte (Sarrola-Carcopino) 94 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 6 OCT, 2023
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
NATURE ET DECOUVERTE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'un sytème de vidéoprotection Nature et Découverte (Sarrola-Carcopino) 95 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00037
16/10/2023
Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection Banque Populaire
Méditerranée (Ajaccio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00037 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Méditerranée (Ajaccio) 96 E = Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 a L2547;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame la chargée de sécurité ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du O5 octobre 2023 ;
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00037 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Méditerranée (Ajaccio) 97 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1%: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sis 17 cours Jean Nicoli à AJACCIO (20000) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 8 caméras intérieures 4 caméras extérieures.
Article 3 : Madame la chargée de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui là concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame la chargée de sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - wuw.corse-du-sud gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00037 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Méditerranée (Ajaccio) 98 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00037 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Méditerranée (Ajaccio) 99 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-16-00025
16/10/2023
Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection Banque Populaire
Méditerranée (Porto-Vecchio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00025 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Méditerranée (Porto-Vecchio) 100 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (PORTO-VECCHIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L2547;:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-09-08-004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame la chargée de sécurité ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05 octobre 2023;
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00025 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Méditerranée (Porto-Vecchio) 101 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sis les 4 portes - Bât À à PORTO-VECCHIO (20137) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 10 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : Madame la chargée de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame la chargée de sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumetà tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495711213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - wwwy.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00025 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Méditerranée (Porto-Vecchio) 102 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 6 OCT, 2093
Pour le préfg bar délégation
le sOUS-pré eur de cabinet
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-16-00025 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Méditerranée (Porto-Vecchio) 103