Déliberation - 15 Commission Extra Municipale DES Halles et DES Marches Constitution et Designation DES Membres

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Déliberation - 15 Commission Extra Municipale DES Halles et DES Marches Constitution et Designation DES Membres Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 15 Commission Extra Municipale DES Halles et DES Marches Constitution et Designation DES Membres)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, DEL20260326_15

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DES HALLES ET DES MARCHÉS : CONSTITUTION ET DÉSIGNATION DES MEMBRES

L'an deux mille vingt six, le vingt six mars à 09h00, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 20 mars 2026, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au

conseil municipal 35

Nombre de présents 27

Nombre de pouvoirs 8

Suffrages exprimés 35

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, M. Pascal DAGÈS, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT , M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, Mme Aline DUZERT , M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Sylvain DAUTREVAUX, Mme Carine BROUSTAUT , M. Patrick STETIN, M. Hervé BORDA, Mme Clara HITON, M. Patrick ROUMEAU, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, Mme Laurence DELPY , M. Rémy PAUILLAC

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIRS :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE a donné pouvoir à M. Pascal DAGÈS, M. Olivier COUSIN a donné pouvoir à M. Julien RELAUX, Mme Sandra LARTIGAU a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Sofiane CAZAUBON a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, Mme Gisèle CAMIADE a donné pouvoir à M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU a donné pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Clara HITON

*******

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-21, L.2121- 22, L.2143-2 et L.2224-18,

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.2143-2 précité, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal, qui peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité,

1/3CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de fixer la composition de cette commission, sur proposition du Maire, et qu’elle est présidée par un conseiller municipal désigné par le Maire,

CONSIDÉRANT que l’article L.2224-18 du même code prévoit que les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées et que le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées,

CONSIDÉRANT qu'au vu de ces éléments, il est proposé par Monsieur le Maire de créer une commission extra municipale chargée d’examiner les questions relatives aux halles et marchés de la ville de Dax et de fixer sa composition comme suit : - 5 membres élus par le conseil municipal en son sein, dans le respect de la représentation proportionnelle,

- 3 représentants des organisations professionnelles, eux-mêmes commerçants non sédentaires présents sur les marchés de Dax,

- 2 représentants des organisations professionnelles, eux-mêmes commerçants sédentaires présents dans les halles de Dax.

CONSIDÉRANT que pour la désignation des membres élus par le conseil municipal en son sein, il a été procédé en séance aux opérations de dépôt de listes et de vote à main levée après décision à l'unanimité du conseil municipal.

SUR PROPOSITION DE M. JULIEN DUBOIS, MAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PAR :

35 VOIX POUR

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

Article 1 : DE CONSTITUER la commission extra-municipale des halles et des marchés de la Ville de Dax pour la durée du mandat.

Article 2 : DE FIXER la composition de ladite commission comme suit : - présidence de la commission exercée par un conseiller municipal, désigné par le Maire, - 5 membres élus par le conseil municipal en son sein, dans le respect de la représentation proportionnelle,

- 3 représentants des organisations professionnelles, eux-mêmes commerçants non sédentaires présents sur les marchés de Dax,

- 2 représentants des organisations professionnelles, eux-mêmes commerçants sédentaires présents dans les halles de Dax.

Article 3 : DE DESIGNER, au titre des membres élus par le conseil municipal en son sein, dans le respect de la représentation proportionnelle :

- Monsieur Guillaume LAUSSU

- Monsieur Pascal DAGES

- Madame Martine DEDIEU

- Monsieur Hervé BORDA

- Monsieur Randy NEMOZ

Article 4 : DE PRENDRE ACTE qu’en application de l’article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales, le président de cette commission est un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.

2/3Article 5 : D'AUTORISER le Maire à arrêter la liste des membres de la commission extra- municipale des halles et des marchés, une fois l’ensemble de ses membres élus ou désignés selon les procédures en vigueur dans les instances dont ils proviennent.

Le Secrétaire de séance Délibéré en séance, Madame Clara HITON. Les jours, mois et an que dessus,

#signature#

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos – 50, cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

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