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Compte-Rendu - cr 26 novembre 2018
Compte-Rendu - cr 26 novembre 2018
Compte-Rendu - CR du conseil commaunautaire du 26 novembre 2018 signé
Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Bellefontaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil commaunautaire du 26 novembre 2018 signé)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
26
NOVEMBRE
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
vingt-six
novembre,
le
conseil
communautaire
s’est
réuni
à
la
Maison
du
Village
de
Seugy
en
séance
publique,
sur
la
convocation
qui
a
été
adressée
à
ses
membres
le
20
novembre
2018.
Etaient
présents
(28)
:
Patrice
ROBIN,
Claude
KRIEGUER,
Philippe
MARCOT,
Elodie
DIJOUX,
Christiane
AKNOUCHE,
Jean-
Noël
DUCLOS,
Raphaël
BARBAROSSA,
Jean-Marie
BONTEMPS,
Jacques
RENAUD,
Sylvain
SARAGOSA,
Florence
GABRY,
Jean-Marie
CAZIEUX
(suppléant
de
Emmanuel
DE
NOAILLES),
Jacqueline
HOLLINGER,
Gilbert
MAUGAN,
Alain
MELIN,
Damien
DELRUE,
Stéphane
DECOMBES,
Chantal
ROMAND,
Lucien
MELLUL,
Fabrice
DUFOUR,
Jacques
FERON,
Jacques
ALATI,
William
ROUYER,
Pierre
FULCHIR,
Daniel
DESSE,
Valérie
LECOMTE,
Olivier
DUPONT,
Cyril
DIARRA.
Absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
(8)
:Gilles
MENAT
à
Patrice
ROBIN,
Christophe
VIGIER
à
Florence
GABRY,
Isabelle
SUEUR-PARENT
à
Sylvain
SARAGOSA,
Eric
RICHARD
à
Damien
DELRUE,
Jean-Christophe
MAZURIER
à
Christiane
AKNOUCHE,
Geneviève
BENARD-RAISIN
à Lucien
MELLUL,
Laurence
BERNHARDT
à Valérie
LECOMTE,
Marie-Pascale
FERRE
à
William
ROUYER.
Absents
(5)
:Mourad
BARA,
Caroline
THIEVIN-DUDAL,
Eric
NOWINSKI,
Valérie
DRIVAUD,
François
VIDARD.
Absents
excusés
(2)
:Sonia
TENREIRO,
Laurence
CARTIER-BOISTARD.
La
séance
a été
ouverte
à 20
h 06
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
ROBIN.
Après
avoir
fait
l'appel
nominal,
Patrice
ROBIN
a constaté
que
le quorum
est
atteint.
Florence
GABRY
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Patrice
ROBIN
a soumis
à
l’approbation
du
conseil
les
procès-verbaux
des
26
septembre
et
17
octobre
2018
qui
ont
été
approuvés
à l'unanimité.
Puis
le Président
a rendu
compte
des
décisions
prises :
Décisions
du
Président
:
Décision
2018/23
:Autorisation
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
la
Région
Ile-de-France
pour
le
projet
«Étude,
installation
et
extension
du
système
de
vidéoprotection
communautaire
et
aménagement
de
locaux
techniques
serveur
(CSU)
à
l'échelle
de
la
nouvelle
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
issue
de
la
fusion
Carnelle
et
ex-
CCPF». Décisions
du
Vice-Président
délégué
aux
finances :
Décision
2018/17
:Signature
d’une
convention
avec
ENEDIS
pour
le
raccordement
électrique
de
l'éclairage
public
de
la
zone
d'aménagement
concerté
de
l’'Orme
Décision
2018/18
:Signature
d’une
convention
avec
ENEDIS
pour
le
raccordement
électrique
de
l'éclairage
public
du
parking
de
la
gare
de
Villaines-sous-Bois.
Décision
2018/19
:Renouvellement
du
contrat
d'hébergement
et
d'assistance
avec
la
société
PMB. Début
ordre
du
jour
1}
Composition
du
conseil
d'administration
du
CIAS
{Christiane
AKNOUCHE)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L 5214-16
qui
offre
la
possibilité
de
créer
un
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS)
afin
de
mettre
en
œuvre
la
compétence
« action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
en
particulier
ses
articles
L 123-4
à
L 123-39,
ainsi
que
R
123-7,
R
123-27
à
30,
relatifs
aux
centres
communaux
et
intercommunaux
d'action
sociale
et
en
particulier
l’article
R.123-29
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
prévoyant
que
le
conseil
communautaire
procède
à
l’élection
de
ses
représentants
au
scrutin
majoritaire
à deux
tours
et
qu’il
détermine
au
préalable
si
le
scrutin
est
uninorninal
ou
de
liste,
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
dans
leur
version
modifiée
en
date
du
17
octobre
2018,
Vu
la
délibération
du
17
Octobre
2018
créant
un
Centre
intercommunal
d'action
sociale,
Considérant
l'objectif
d’une
gouvernance
du
CIAS
qui
prenne
en
considération
les trois
enjeux
suivants :
-_
représentation
équilibrée
du
territoire
communautaire
pour
répondre
à
la
fois
aux
demandes
sociales
et
aux
besoins
des
habitants
des
différentes
communes
membres
de
la C3PF,
ainsi
que
des
compétences
et expériences
des
différents
CCAS
communaux
quand
ils existent,
-_
complémentarité
du
CIAS
avec
les
CCAS
locaux
pour
l'efficacité
de
l’action
territoriale,
-_
garantir
le
principe
de
parité
entre
administrateurs
élus
et
personnes
nommées,
Considérant
que
le
CiAS
aura
pour
mission
d'animer
une
action
générale
de
développement
social
sur
le
territoire
communautaire, Considérant
qu'il
y a
lieu
de
procéder
à l'élection
de
15
représentants
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
CIAS,
Considérant
que
le
conseil
communautaire
a décidé
que
le
scrutin
serait
de
liste,
Ilest
proposé
au
conseil
communautaire
:
-_
de
fixer
à
15
le nombre
d'administrateurs
élus
du
Conseil
d'administration
du
CIAS
répartis
comme
suit
:
>
_Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France,
Président
de
droit
du
Conseil
d'Administration
du
CIAS,
>
14
membres
élus
au
sein
du
Conseil
Communautaire,
>
15
membres
nommés
par
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays
de
France
dans
les
conditions
de
l’article
L 123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
-_
d’élire
au
Conseil
d'administration
du
CIAS
les
conseillers
communautaires
suivants
: Elodie
DOUX,
Christiane
AKNOUCHE,
Jean-Marie
BONTEMPS,
Jacques
RENAUD,
Isabelle
SUEUR
PARENT,
Gilbert
MAUGAN,
Jean-
Christophe
MAZURIER,
Chantal
ROMAND,
Geneviève
BENARD-RAISIN,
Jacques
FERON,
Jacques
ALATI,
William
ROUVYER,
Marie-Pascaie
FERRE,
Patrice
ROBIN,
Cyril
DIARRA.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
-
FIXE
à 15
le nombre
d'administrateurs
élus
du
Conseil
d'administration
du
CIAS
=
ÉLIT
au
Conseil
d'administration
du
CIAS
les
personnes
suivantes :
-__
Elodie
DIJOUX,
-
Christiane
AKNOUCHE,
-
Jean-Marie
BONTEMPS,
-
Jacques
RENAUD,
-
Isabelle
SUEUR
PARENT,
-
Gilbert
MAUGAN,
-
Jean-Christophe
MAZURIER,
-
Chantal
ROMAND,
-__
Geneviève
BENARD-RAISIN,
-
Jacques
FERON,
-
Jacques
ALATI,
-
William
ROUVYER,
-
Marie-Pascale
FERRE, -
Patrice
ROBIN,
-
Cyril
DIARRA.
2}
Création
d’un
budget
«
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
» {Claude
KRIEGUER)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
de
la nomenclature
comptable
M14,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
adoptés
ie 17
octobre
2018 ;
Vu
la délibération
du
17 octobre
2018
créant
un
Centre
intercommunal
d'action
sociale,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
8 novembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2018,
Considérant
que
le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale,
en
tant
qu’établissement
public
local
autonome,
doté
de
la
personnalité
juridique
mais
rattaché
à
l'EPCI
« communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
»,
dispose
par
conséquent
d’un
budget
et
d’une
trésorerie
propres,
Considérant
que
le
budget
« Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
»
a
pour
objet
de
regrouper
les
opérations
d’un
même
domaine
d'activités
{les
affaires
sociales)
ayant
une
certaine
autonomie
et
qu’il
consiste
à rendre
ou
à produire
des
services
qui
s’auto-financent,
Considérant
que
la création
de
ce
budget
revêt
donc
les
intérêts
suivants
:
1.
fournir
des
indications
détaillées
sur
le
fonctionnement
de
ce
service,
suivre
d'année
en
année
l’évolution
de
sa
situation
financière,
dégager
ses
propres
résultats
et
retracer
l'affectation
donnée
à ces
résultats,
2.
décrire
les
mouvements
financiers
qui
s’opèrent
entre
le
budget
général
et
le
budget
du
CIAS:
constitution,
augmentation
ou
diminution
du
fonds
d'établissement,
versement
de
subventions
pour
couvrir
le
besoin
de
fonctionnement,
Considérant
que
le
développement
du
pôle
social
dispose
ainsi
d’un
budget
et
d’une
comptabilité
distincts,
dont
l'exécution
donne
lieu
à
l'émission
de
mandats
de
paiements
et
de
titres
de
recettes
dans
des
séries
de
bordereaux
distinctes
de
celles
du
budget
principal,
Afin
de
mettre
en
évidence
les
dépenses
liées
aux
affaires
sociales
dans
lesquelles
la
Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-France
entend
progressivement
investir
de
manière
de
plus
en
plus
ambitieuse,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
créer
un
budget
« Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
».
Toutes
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
au
développement
social
du
territoire
communautaire
seront
donc
inscrites
à ce
budget
annexe
« CIAS
» à
compter
du
1°
janvier
2019.
I est
proposé
de
créer
un
budget
annexe
« Centre
intercommunal
d’Action
Sociale
» utilisant
la
nomenclature
M14
des
CIAS
à compter
du
1°
janvier
2019.
Le
budget
annexe
CIAS
est
non
assujetti
à la TVA.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
- _
DECIDE
de
créer
un
budget
« Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
» utilisant
la nomenclature
M14
des
CIAS
à
compter
du 1° janvier
2019
et
non
assujetti
à la TVA.
3)
Autorisation
donnée
à
M
le
Président
de
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
et
les
pièces
nécessaires
à
la
passation
du
marché
portant
sur
divers
travaux
de
voirie
(Sylvain
SARAGOSA)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'Ordonnance
n° 2015-899
du
23 juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
et
notamment
son
article
28,
Vu
le
Décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics, Vu
le
projet
de
convention
annexé,
Considérant
la
nécessité
de
développer
les
actions
de
mutualisation
entre
les
communes
et
la
Communauté
de
Communes
Carnelle-Pays-de-France
dans
un
cadre
défini
et partagé,
Considérant
l'intérêt
des
communes
de
Baillet-en-France,
de
Bellefontaine,
de
Belloy-en-France,
de
Chaumontel,
d’Epinay-Champlâtreux,
de Jagny-sous-Bois,
de
Maffliers,
de
Mareil-en-France,
de
Saint-Martin-du-Tertre,
de
Viarmes,
de
Villaines-sous-Bois,
de
Villiers-le-sec
ainsi
que
ia
Communauté
de
communes
Carnelle-Pays-de-France
portant
sur
l’entretien
des
voiries,
Considérant
que
le marché
mutualisé
d'entretien
de
voirie,
prenant
la forme
d’un
accord-cadre
avec
émission
de
bons
de
commandes,
sans
montant
minimum
annuel,
ni
maximum,
sera
passé
selon
la
procédure
formalisée
de
l’appel
d’offres
ouvert, Considérant
que
son
estimation
prévisionnelle
de
dépenses
consolidées
avoisine
651
000
€
HT/an,
Dans
le cadre
de
l’optimisation
des
moyens
qui
constitue
l’un
des
objectifs
de
la mutualisation,
il est
proposé
de
créer
un
groupement
de
commandes
portant
sur
l'entretien
des
voiries
des
communes
susvisées
et communautaires,
La
communauté
de
communes
est
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
dont
les
modalités
d'organisation
sont
déterminées
dans
une
convention.
À
ce
titre,
elle
a
en
charge,
avec
le
soutien
des
services
des
communes
adhérentes,
de
recenser
les
besoins,
ce
qui
lui
permettra
de
rédiger
le dossier
de
consultation
des
entreprises
et
de
procéder
aux
opérations
de
passation
du
marché.
La
commission
d'appel
d'offres
du
coordonnateur
sera
compétente
en
vue
d’attribuer
le
marché.
L’exécution
du
marché
reste
à
la
charge
de
chacun
de
ses
membres,
dans
la
limite
de
son
budget
respectif
et
de
son
organisation
communale
interne.
Il devrait
prendre
effet
à compter
de février
2019,
pour
une
durée
de
12
mois,
à compter
de
sa
notification,
avec
possibilité
d’être
reconduit
3
fois.
Ceci
étant
exposé,
IFest
proposé
au
conseil
communautaire
:
|
-_
d'accepter
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la
mutualisation
du
marché
de
travaux
divers
de
réfection
de
voirie,
-__
d’autoriser
l’adhésion
de
la communauté
de
communes
au
groupement
de
commandes,
-
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
et
toutes
pièces
s’y
rapportant,
désignant
la
communauté
de
communes
Carnelle-Pays-de-France
comme
coordonnateur,
-__
d'autoriser
le représentant
du
coordonnateur
à signer
le marché
issu
du
groupement
de
commande
ou
tout
autre
document
en
cours
d'exécution,
-
d'inscrire
les crédits
nécessaires
au
budget
communautaire.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
-__
ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la
mutualisation
du
marché
d'entretien
de
voirie,
-
AUTORISE
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
au
groupement
de
commandes,
-
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
et
toutes
pièces
s’y
rapportant,
désignant
la
communauté
de
communes
Carnelle-Pays-de-France
comme
coordonnateur,
-
AUTORISE
le représentant
du
coordonnateur
à signer
le marché
issu
du
groupement
de
commande
ou
tout
autre
document
en
cours
d'exécution,
-
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
communautaire.
4)
Demande
de
fonds
de
concours
aux
communes
concernées
par
l'installation
de
la
vidéoprotection
par
la
communauté
de
communes
en
2018
et
2019
(phase
2 du
déploiement)
(Claude
KRIEGUER)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5214-16
V,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France,
dont
les
Communes
d’Asnières-sur-Oise,
Baïllet-
en-France,
Belloy-en-France,
Luzarches,
Maffliers,
Montsoult,
Saint-Martin-du-Tertre,
Seugy,
Viarmes,
Villaines-sous-Bois,
sont
membres,
qui
attribuent
à
la
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
la
compétence
en
matière
de
politique
de
la ville,
et dans
ce
cadre,
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
travaux/voirie/vidéoprotection,
en
date
du
5
mars
2018
puis
du
6 septembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
8
novembre
2018, Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
12
novembre
2018,
Considérant
le projet
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
sur
le territoire
communautaire,
débuté
en
2016
sur
la
partie
du
territoire
ex-Pays-de-France,
Considérant
le
projet
de
la communauté
de
communes
de
continuer
le déploiement
de
système
de
vidéoprotection
sur
la partie
du
territoire
ex-Carnelle-Pays-de-France
à partir
de
2018,
Considérant
que
ce
projet
s'adresse
aux
communes
d’Asnières-sur-Oise,
Baillet-en-France,
Belloy-en-France,
Luzarches,
Maffliers,
Montsoult,
Saint-Martin-du-Tertre,
Seugy,
Viarmes,
Villaines-sous-Bois,
et
que
son
coût
estimé
est
supérieur
à
celui
de
la première
tranche,
Considérant
que
dans
un
souci
d'équité
entre
les
communes
membres
et
de
maîtrise
de
ses
finances,
afin
d'associer
et
de
responsabiliser
les
communes
membres
au
déploiement
de
ces
infrastructures,
la
communauté
de
communes
envisage
de
demander
un
fonds
de
concours
à chacune
des
communes
concernées
par
la
phase
2 du
déploiement
de
la
vidéoprotection, Considérant
que
le
montant
total
des
fonds
de
concours
demandés
n'excède
pas
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
fa communauté
de
communes,
ilest
donc
proposé
au
conseil
communautaire
:
-
de
demander
un
fonds
de
concours
à
chacune
des
communes
concernée
par
la
phase
2
du
déploiement
de
la
vidéoprotection
par
la communauté
de
communes
sur
son
territoire,
à savoir
Asnières-sur-Oise,
Baïllet-en-France,
Belloy-en-France,
Luzarches,
Maffliers,
Montsoult,
Saint-Martin-du-Tertre,
Seugy,
Viarmes
et Villaines-sous-Bois,
tels
que
définis
dans
le tableau
ci-dessous,
-
de
préciser
que
la totalité
des
fonds
de
concours
demandés
représente
20%
du
coût
supplémentaire
de
la
phase
2 par
rapport
à la phase
1, soit
66.233,77
€, et que
ce
montant
est
réparti
sur
chaque
commune
en
fonction
de
ia
dépense
estimée.
Commune
Coût
HT
phase
21%
par communes
Montant
Fonds
de
concours
par commune
ASNIERES
233 901,02
€
19%
12 634,48 €
BAÎLLET
193
457,97 €
16%
10 449,89
€
BELLOY
163 936,13 €
13%
8855,23€
LUZARCHES
11518,49
€
1%
622,19
€
MAFFLIERS
157 874,83€
13%
8527,82€
MONTSOULT
41 101,95 €
3%
2220,18€
SAINT
MARTIN
172 934,85
€
14%
934131€
SEUGY
98371,89€
8%
5313,69€
VIARMES
13
795,12€
1%
745,16€
VILLAINES
139
287,99
€
11%
7 523,83
€
TOTALH.T
1 226
180,24
€
100%
66233,77€
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
tout
acte
afférent
à cette
demande.
-
DEMANDE
un
fonds
de
concours
à
chacune
des
communes
concernées
par
la
phase
2
du
déploiement
de
la
vidéoprotection
par
la communauté
de
communes
sur
son
territoire,
à savoir
Asnières-sur-Oise,
Baillet-en-France,
Belloy-en-France,
Luzarches,
Maffliers,
Montsoult,
Saint-Martin-du-Tertre,
Seugy,
Viarmes
et Villaines-sous-Bois,
tels
que
définis
dans
le
tableau
ci-dessous,
-
PRECISE
que
la
totalité
des
fonds
de
concours
demandés
représente
20%
du
coût
supplémentaire
de
la
phase
2
par
rapport
à
la
phase
1, soit
66.233,77
€,
et
que
ce
montant
est
réparti
sur
chaque
commune
en
fonction
de
la
dépense
estimée. Commune
Coût
H.T phase
21%
par communes
Montant
Fonds
de
concours
bar
commune
ASNIERES
233 901,02
€
19%
12 634,48 €
BAÏLLET
193 457,97 €
16%
10 449,89
€
BELLOY
163 936,13 €
13%
8855,23€
EUZARCHES
14 518,49
€
1%
622,19 €
MAFFLIERS
157874,83€
13%
8527,82€
MONTSOUET
41
101,95
€
3%
2220,18€
SAINT
MARTIN
172
934,85
€
14%
9341,31€
SEUGY
98 371,80
€
8%
5313,69€
VIARMES
13
795,12
€
1%
745,16 €
VILLAINES
139 287,99 €
11%
7523,83€
TOTALH.T
1226
180,24
€
100%
66233,77€
-
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
tout
acte
afférent
à cette
demande.
5)
Autorisation
de
signer
une
convention
de
partenariat
avec
l'EURL
ENVIRONNEMENT
TP
pour
le
salage/déneigement
des
voiries
communautaires
ou
communales
de
Mareil
en
France
{Sylvain
SARAGOSA)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
rural,
Vu
l’article
10
de
la
loi
n°
99-574
du
9 juillet
1999
d'orientation
agricole,
modifié
par
l'article
48
de
la
loi
n° 2010-874
du
27
juillet
2010,
puis
par
l'article
46
de
la loi 2014-856
du
31 juillet
2014,
qui
permet
aux
exploitants
agricoles
de
participer
au
déneigement
des
routes
à
condition
qu'ils
n'apportent
leur
concours
qu'aux
collectivités
locales
et
que
la
lame
qui
équipe
le véhicule
soit fournie
par
la collectivité,
Vu
le projet
de
convention
de
partenariat
à signer
avec
F'EURL
ENVIRONNEMENT
TP,
pour
le salage
et le déneigement
des
voiries
communautaires
ou
communales
de
la commune
de
Mareil-en-France,
pour
la saison
hivernale
2018/2019
et
ses
annexes, Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
mutualisation
en
date
du
12
novembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2018,
Comme
la loi
le
permet,
l'ex
communauté
de
communes
Pays
de
France
et
certaines
communes
de
l’ex
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
avaient
conventionné
avec
des
agriculteurs
individuellement
ou
avec
leur
SARL
pour
le
salage/déneigement
des
voiries
communautaires
ou
communales
afin
d’apporter
un
service
aux
administrés
et
aux
communes
en
complément
des
services
départementaux.
A
ce
titre
des
conventions
ont
été
signées
avec
des
circuits
définis
par
commune.
Suite
à la fusion
des
deux
EPCI
et
aux
débats
qui
ont
eu
lieu
en
commission
mutualisation,
il a été
proposé
de
déployer
le
dispositif
afin
de
pérenniser
ces
missions
mutualisées
d'intérêt
général.
Ilest
proposé
au
conseil
communautaire
:
-_
d'autoriser
le Président
à signer
la convention
de
partenariat
avec
l'EURL
ENVIRONNEMENT
TP,
pour
ie salage
et
le déneigement
des
voiries
communautaires
ou
communales
définies
dans
ses
annexes.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
-
AUTORISE
le
Président
à signer
la convention
de
partenariat
avec
l'EURL
ENVIRONNEMENT
TP,
pour
le salage
et
le déneigement
des
voiries
communautaires
ou
communales
définies
dans
ses
annexes.
6)
Autorisation
de
signer
une
convention
de
partenariat
avec
la SARL
ETA
Synterra
pour
le salage/déneigement
des
voiries
communautaires
ou
communales
de
_Villiers-le-Sec,
Epinay-Champlâtreux,
Gascourt
(hameau
de
Luzarches),
Belloy-en-France
et Vilaines-sous-Bois
{Sylvain
SARAGOSA)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
rural, Vu
l’article
10
de
la
loi
n°
99-574
du
9 juillet
1999
d'orientation
agricole,
modifié
par
l'article
48
de
la
loi
n°
2010-874
du
27
juillet
2010,
puis
par
l'article
46
de
la loi 2014-856
du
31 juillet 2014,
qui
permet
aux
exploitants
agricoles
de
participer
au
déneigement
des
routes
à
condition
qu'ils
n'apportent
leur
concours
qu'aux
collectivités
iocales
et
que
la
lame
qui
équipe
le véhicule
soit fournie
par
la collectivité,
Vu
le projet
de
convention
de
partenariat
à signer
avec
la SARL
ETA
Synterra,
pour
le salage
et le déneigement
des
voiries
communautaires
ou
communales
des
communes
de
Villiers-le-sec,
Epinay-Champlâtreux,
Gascourt,
Belloy-en-France
et
Villaines-sous-Bois,
pour
la
saison
hivernale
2018/2019,
et
ses
annexes,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
mutualisation
en
date
du
12
novembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2018,
Ilest
proposé
au
conseil
communautaire
:
-__
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
de
partenariat
avec
la
SARL
ETA
Synterra,
pour
le
salage
et
le
déneigement
des
voiries
communautaires
ou
communales
des
communes
de
Villiers-le-sec,
Epinay-
Champlâtreux,
Gascourt,
Belloy-en-France
et
Villaines-sous-Bois,
pour
la
saison
hivernale
2018/2019,
et
ses
annexes,
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
-
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
de
partenariat
avec
la
SARL
ETA
Synterra,
pour
le
salage
et
le
déneigement
des
voiries
communautaires
où
communales
des
communes
de
Vilers-le-sec,
Epinay-
Champlâtreux,
Gascourt,
Belloy-en-France
et
Villaines-sous-Bois,
pour
la
saison
hivernale
2018/2019,
et
ses
annexes,
7)
Autorisation
de signer
une
convention
de
partenariat
avec
l’EARL
HERVIN
pour
le salage/déneigement
des
voiries
communautaires
ou
communales
de
Bellefontaine,
Lassy,
Plessis-Luzarches
et
Jagny-sous-Bois
{Syivain
SARAGOSA)
Vu
le
code
général
des
coilectivités
territoriales,
Vu
le
code
rural,
Vu
l'article
10
de
la
loi
n°
99-574
du
9 juillet
1999
d'orientation
agricole,
modifié
par
l'article
48
de
la
toi
n°
2010-874
du
27
juillet
2010,
puis
par
l’article
46
de
la loi 2034-856
du
31 juillet
2044,
qui
permet
aux
exploitants
agricoles
de
participer
au
déneigement
des
routes
à
condition
qu'ils
n'apportent
leur
concours
qu'aux
collectivités
locales
et
que
la
lame
qui
équipe
le véhicule
soit fournie
par
la collectivité,
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
à
signer
avec
l'EARL
HERVIN,
pour
le
salage
et
le
déneigement
des
voiries
communautaires
ou
communales
des
communes
de
Bellefontaine,
Lassy,
le
Plessis-Luzarches
et Jagny-sous-Bois,
pour
la
saison
hivernale
2018/2019
et ses
annexes,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
mutualisation
en
date
du
12
novembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2018,
Ilest
proposé
au
conseil
communautaire
:
-
d’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
de
partenariat
avec
l'EARLHERVIN,
pour
le
salage
et
le
déneigement
des
voiries
communautaires
ou
communales
définies
dans
ses
annexes.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
-
AUTORISE
le Président
à signer
la convention
de
partenariat
avec
l'EARE
HERVIN,
pour
le salage
et le déneigement
des
voiries
communautaires
ou
communales
définies
dans
ses
annexes.
8)
Autorisation
de
signer
une
convention
de
partenariat
avec
Monsieur
Emeric
TOURNEMOLLE
pour
le
salage/déneigement
des
voiries
communautaires
ou
communales
de
Chaumontel,
Hérivaux
(hameau
de
Luzarches},
Thimécourt
(hameau
de
Luzarches)
et
Seugy
{Sylvain
SARAGOSA)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
rural,
Vu
l'article
10
de
ta
loi
n°
99-574
du
9 juillet
1999
d'orientation
agricole,
modifié
par
l'article
48
de
la
toi
n°
2010-874
du
27
juillet
2010,
puis
par
l’article
46
de
la loi 2014-856
du
31 juillet
2014,
qui
permet
aux
exploitants
agricoles
de
participer
7 au
déneigement
des
routes
à
condition
qu'ils
n'apportent
leur
concours
qu'aux
collectivités
locales
et
que
la
lame
qui
équipe
le véhicule
soit
fournie
par
la collectivité,
Vu
le projet
de
convention
de
partenariat
à signer
avec
M.
Emeric
TOURNEMOLLE,
pour
le salage
et
le déneigement
des
voiries
communautaires
où
communales
des
communes
de
Chaumontel,
Hérivaux,
Thimécourt
et
Seugy,
pour
la
saison
hivernale
2018/2019
et ses
annexes,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
mutualisation
en
date
du
12
novembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2018,
Comme
la
loi
le permet,
l'ex
communauté
de
communes
Pays
de
France
et
certaines
communes
de
l'ex
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
avaient
conventionné
avec
des
agriculteurs
individuellement
ou
avec
leur
SARL
pour
le
salage/déneigement
des
voiries
communautaires
ou
communales
afin
d'apporter
un
service
aux
administrés
et
aux
communes
en
complément
des
services
départementaux.
A
ce
titre
des
conventions
ont
été
signées
avec
des
circuits
définis
par
commune.
Suite
à la fusion
des
deux
EPCI
et
aux
débats
qui
ont
eu
lieu
en
commission
mutualisation,
il a été
proposé
de
déployer
le
dispositif
afin
de
pérenniser
ces
missions
mutualisées
d’intérêt
général.
Ilest
proposé
au
conseil
communautaire
:
-
d'autoriser
le Président
à signer
la convention
de
partenariat
avec
M.
Emeric
TOURNEMOLLE,
pour
le salage
et
le
déneigement
des
voiries
communautaires
ou
communales
définies
dans
ses
annexes.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
-
AUTORISE
le
Président
à signer
la convention
de
partenariat
avec
M.
Emeric
TOURNEMOLLE,
pour
le salage
et
le
déneigement
des
voiries
communautaires
où
communales
définies
dans
ses
annexes.
9)
Autorisation
de
signer
une
convention
de
partenariat
avec
ia
SARL
DELTA
pour
le
déneigement
des
voiries
communautaires
ou
communales
de
MAFFLIERS
{Sylvain
SARAGOSA)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
rural,
Vu
Y'articie
10
de
la
loi
n°
99-574
du
8 juillet
1999
d'orientation
agricole,
modifié
par
l'article
48
de
la
loi
n°
2010-874
du
27
juillet
2010,
puis
par
l’article
46
de
la loi 2014-856
du
31 juillet
2014,
qui
permet
aux
exploitants
agricoles
de
participer
au
déneigement
des
routes
à
condition
qu'ils
n'apportent
leur
concours
qu'aux
collectivités
locales
et
que
la
lame
qui
équipe
le véhicule
soît
fournie
par
la collectivité,
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
à signer
avec
la SARL
DELTA,
pour
le déneigement
des
voiries
communautaires
ou
communales
de
la commune
de
Maffliers,
pour
la saison
hivernale
2018/2019
et ses
annexes,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
mutualisation
en
date
du
12
novembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2018,
Ilest
proposé
au
conseil
communautaire
:
-__
d'autoriser
le Président
à signer
la convention
de
partenariat
avec
la SARL
DELTA,
pour
le déneigement
des
voiries
communautaires
ou
communales
définies
dans
ses
annexes.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
-
AUTORISE
le Président
à signer
la convention
de
partenariat
avec
la SARL
DELTA,
pour
le déneigement
des
voiries
communautaires
ou
communales
définies
dans
ses
annexes.
10)
Convention
avec
la commune
de Saint-Martin-du-Tertre
d'occupation
du
bâtiment
La
Marlière
- Centre
de
Loisirs
par
la HGI
«
ronde
de
Carnelle
»
(Christiane
AKNOUCHE)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
marché
passé
en
décembre
2017
avec
la
société
HG!
Développement,
pour
l’exploitation
d’un
service
de
halte-
garderie
itinérante
sur
le territoire
de
la communauté
de
communes, Vu
l'avis
favorable
de
la commission
social-petite
enfance
en
date
du
7
novembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
42
novembre
2018,
Considérant
la volonté
de
la
communauté
de
communes
de
promouvoir
et
d'enrichir
l'offre
d'accueil
petite
enfance
sur
le territoire
communautaire,
Considérant
le
souhait
de
la
commune
de
Seugy
de
se
retirer
du
dispositif
d'accueil
de
la
HGI
La
Ronde
de
Carnelle
en
octobre
2018,
Considérant
la nécessité
de
maintenir
l’itinérance
de
la HGI
«
La
Ronde
de
Carnelle
» sur
le territoire
communautaire
cinq
jours
par
semaine,
Considérant
l'inexistence
jusqu'ici
d’une
telle
convention
d'occupation
du
bâtiment,
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Martin-du-Tertre
a
souhaité
bénéficier
d’une
seconde
journée
de
passage
de
la
«
Ronde
de
Carnelle
» sur
son
territoire
municipal
et que
ce
service
communautaire
lui donne
satisfaction,
Considérant
qu'aucune
autre
commune
ne
s'était
par
ailleurs
portée
candidate
à l'accueil
de
cette
prestation
de
service
sur
son
territoire,
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Martin-du-Tertre
propose
de
mettre
à
disposition
de
la
HG!
«
La
Ronde
de
Carnelle
» des
locaux
lui appartenant,
afin
d'organiser
ses
activités
à destination
de
la petite
enfance,
ilest
proposé
au
conseil
communautaire
:
d'autoriser
fe
Président
à
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
bâtiment
La
Marlière
—
Centre
de
Loisirs,
propriété
de
la commune
de
Saint-Martin-du-Tertre,
par
de
la
HGI
La
Ronde
de
Carnelle,
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
-
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
d’occupation
temporaire
du
bâtiment
La
Marlière
—
Centre
de
Loisirs,
propriété
de
la commune
de
Saint-Martin-du-Tertre,
par
de
la HGI
La
Ronde
de
Carnelle.
11)
Convention
avec
la
commune
de
Belloy-en-France
d'occupation
de
la
salle
des
fêtes
par
la
HGI
«
ronde
de
Carnelle
» (Christiane
AKNOUCHE)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
marché
passé
avec
la
société
HGI
Développement,
en
décembre
2017,
pour
l'exploitation
d’un
service
de
haite-
garderie
itinérante
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes,
Vu
l’avis
favorabie
de
la
commission
social-petite
enfance
en
date
du
7
novembre
2018,
Vu
l'avis
favorabie
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2018,
Considérant
la volonté
de
la communauté
de
communes
de
promouvoir
et d'enrichir
l’offre
d’accueil
petite
enfance
sur
le
territoire
communautaire,
Considérant
le
souhait
de
la
commune
de
Seugy
de
se
retirer
du
dispositif
d'accueil
de
la
HGI
La
Ronde
de
Carnelle
en
octobre
2018,
Considérant
la nécessité
de
maintenir
litinérance
de
la HGi
«
La
Ronde
de
Carnelle
» sur
le territoire
communautaire
cinq
jours
par semaine,
Considérant
l'inexistence
jusqu'ici
d’une
telle
convention
d’occupation
du
bâtiment,
Considérant
que
la commune
de
Belloy-en-France
propose
de
mettre
à disposition
de
la HGI
«
La
Ronde
de
Carnelle
» des
locaux
lui appartenant,
afin
d'organiser
ses
activités
à destination
de
la petite
enfance,
Considérant
la demande
d'amendement
de
la commune
de
Belloy-en-France
après
l'envoi
de
la note
de
synthèse
de
cette
séance
de
conseil
communautaire,
précisant
que
la
commune
accueille
la
HG
le
lundi
durant
les
vacances
scolaires
en
l'absence
de
disponibilité
d'accueil
sur
le centre
de
Saint
Martin
du
Tertre,
et dans
l'attente
d’une
éventuelle
proposition
d'une
commune
membre
de
la Communauté
de
Communes
désirant
accueillir
la Ronde
de
Carnelle
les
lundis.
ILest
proposé
au
conseil
communautaire
:
-_
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
de
la
salle
des
fêtes,
propriété
de
la
commune
de
Belloy-en-France,
par
la
HG
«
La
Ronde
de
Carnelle
». Le
conseil
communautairé
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
-
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
de
la
salle
des
fêtes,
propriété
de
la
commune
de
Belloy-en-France,
par
la
HGI
«
La
Ronde
de
Carnelle
».
12)
Convention
avec
la commune
de
Maffliers
d'occupation
de
la Maison
du
Village
par
la
HGI
«
ronde
de
Carnelle
»
{Christiane
AKNOUCHE)
.Vu
ie Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
marché
passé
en
décembre
2017
avec
la
société
HG1
Développement,
pour
l'exploitation
d’un
service
de
halte-
garderie
itinérante
sur
le territoire
de
la communauté
de
communes,
Vu
l'avis favorable
de
la commission
social-petite
enfance
en
date
du
7
novembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2018,
Considérant
la volonté
de
la communauté
de
communes
de
promouvoir
et d'enrichir
l'offre
d'accueil
petite
enfance
sur
le
territoire
communautaire,
Considérant
ie
souhait
de
la
commune
de
Seugy
de
se
retirer
du
dispositif
d'accueil
de
la
HGI
La
Ronde
de
Carnelle
en
octobre
2018,
Considérant
la nécessité
de
maintenir
l'itinérance
de
la HGI
«
La
Ronde
de
Carnelle
» sur
le territoire
communautaire
cinq
jours
par
semaine,
Considérant
l'inexistence
jusqu'ici
d’une
telle
convention
d'occupation
du
bâtiment,
Considérant
que
la commune
de
Maffliers
propose
de
mettre
à disposition
de
la HGI
«
La
Ronde
de
Carnelle
» des
locaux
lui appartenant,
afin
d'organiser
ses
activités
à destination
de
la petite
enfance,
Il'est
proposé
au
conseil
communautaire
:
-
d’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
bâtiment
de
la
maison
du
village
propriété
de
la commune
de
Maffliers,
par
de
la
HGI
La
Ronde
de
Carnelle.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
-
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
bâtiment
de
la
maison
du
village
propriété
de
la commune
de
Maffliers,
par
de
la
HGI
La
Ronde
de
Carnelle,
13}
Convention
avec
la commune
de
Baillet-en-France
d'occupation
du
bâtiment
Les
Clottins
- école
maternelle
par
la HGI
«
ronde
de
Carnelle
» {Christiane
AKNOUCHE)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Générai
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
marché
passé
en
décembre
2017
avec
la
société
HGI
Développement,
pour
l'exploitation
d’un
service
de
halte-
garderie
itinérante
sur
le territoire
de
la communauté
de
communes,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
social-petite
enfance
en
date
du
7
novembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2018,
Considérant
la volonté
de
la communauté
de
communes
de
promouvoir
et
d’enrichir
l'offre
d'accueil
petite
enfance
sur
le
territoire
communautaire,
Considérant
le
souhait
de
la
commune
de
Seugy
de
se
retirer
du
dispositif
d'accueil
de
la
HGI
La
Ronde
de
Carnelle
en
octobre
2018,
Considérant
la nécessité
de
maintenir
l'itinérance
de
la HGI
«
La
Ronde
de
Carnelle
» sur
le territoire
communautaire
cinq
jours
par
semaine,
Considérant
l'inexistence
jusqu’ici
d’une
telle
convention
d'occupation
du
bâtiment,
Considérant
que
la commune
de
Baïllet-en-France
propose
de
mettre
à disposition
de
la HGI
«
La
Ronde
de
Carnelle
» des
locaux
lui appartenant,
afin
d'organiser
ses
activités
à destination
de
la petite
enfance,
10 I est
proposé
au
conseil
communautaire
:
-
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
bâtiment
les
Clottins
—
Ecole
Maternelle
propriété
de
la commune
de
Baillet-en-France,
par
de
la
HGI
La
Ronde
de
Carnelle.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
-
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
bâtiment
les
Clottins
—
Ecole
Maternelle
propriété
de
la commune
de
Baillet-en-France,
par
de
la
HG!
La
Ronde
de
Carnelle.
14)
Modification
du
temps
de
travail
(Patrice
ROBIN)
I-L'environnement
règlementaire
Vu
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
relative
aux
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n° 2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
d’État,
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif à
l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la circulaire
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
115
de
la loi
n° 2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
sur
le temps
de
travail
Vu
l'avis
favorable
de
la commission,
des
finances
et des
ressources
humaines
en
date
du
8 novembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2018,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
20
novembre
2018,
Considérant
que
la durée
annuelle
du
travail
est
fixée
à
1607
heures
depuis
la loi
n°
2008-351
du
16
avril
2008
relative
à
la journée
de
solidarité
Les
jours
d'Aménagement
et
de
Réduction
du
Temps
de
Travail
Lorsque
le cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures
et entraîne
un
dépassement
de
la durée
annuelle
du
travail
fixée
à
1607
heures,
des
ARTT
sont
générés.
Pour
37h
hebdomadaires,
un
agent
à temps
complet
créditera
12
ARTT.
Variable
d’ajustement
:
e
Stockage
sur
le CET
{Compte
Epargne
Temps},
ou
déstockage
des
jours
de
CET
après
épuisement
des
congés
de
l’année
en
cours,
monétisation
du
CET
+
Heures
supplémentaires
rémunérées
pour
les
agents
éligibles
à
l'IHTS
(catégories
C
et
B),
pour
une
mission
débutant
à
partir
de
19h,
sous
réserve
que
cette
mission
soit validée
au
préalable
par
te
DGS
(Directeur
Général
des
Services}
via
la
remise
d’une
fiche
auprès
du
responsable
RH
e
Toute
autre
mission
validée
au
préalable
par
le DGS
fera
l’objet
d’un
temps
récupérateur
e
Jours
de
fractionnement
prévus
saus
les
conditions
du
décret
85-1250
jusqu’
à 2 jours
Congés
extras
légaux
:
+
Journée
du
président
: 2 jours
Autorisations
spéciales
d'absence
: cf. Annexe
N°1
Les
autorisations
spéciales
d'absence
accordées
aux
fonctionnaires
n’entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
des
congés
annuels. L'autorisation
d'absence
ne
constitue
pas
un
droit
pour
les
intéressés.
!l s'ensuit
qu'une
autorisation
d'absence
peut
être
refusée
par
l'autorité
territoriale
pour
des
motifs
circonstanciés
tenant
aux
nécessités
du
fonctionnement
normal
du
service
public.
11 L'octroi
d'une
autorisation
d'absence
maintient
l'agent
en
position
d'activité,
ce
qui
emporte
les
conséquences
juridiques
suivantes
:
e
L'absence
est
considérée
comme
service
accompli
(notamment
en
matière
d'avancement,
de
stage,
ou
de
rémunération),
+
La
durée
de
l'autorisation
d'absence
n'est
pas
imputée
sur
les
droits
à congés
annuels,
e
L'autorisation
d'absence
place
l'agent
en
situation
régulière
d'absence.
Dans
tous
les
cas,
l'agent
est
tenu
de
fournir
obligatoirement
la
preuve
matérielle
de
l'évènement
en
présentant
une
pièce
justificative
(certificat
médical,
acte
de
décès,
..).
ll- Situation
actuelle +
Inadéquation
et
iniquité
des
temps
de
travail
liés
à
des
recrutements
au
fil
du
temps
et
à
des
fiches
de
poste
faites
sur
la
base
d'organisations
de
travail
modifiées
progressivement
au
fil
du
temps.
e
Fusion
de
la
Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays
de
France
avec
là
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
France
et
augmentation
de
la
masse
salariale
sur
plusieurs
années
en
lien
avec
l'accroissement
d'activité,
l'élargissement
des
compétences
et
des
missions
de
l'actuelle
Communauté
de
Communes
Carnelie
Pays
de
France.
>
12
ETP
sur
la
base
de
35h,
36h40,
37h
et
39h
o
À
raison
de
4
ETP
à
39h,
4
ETP
à
37h,
2
ETP
à
36h40,
et
2
ETP
à
35h
©
+
1ETP
sur
le
pôle
social
d'ici
juillet
2019
>
1temps
non
complet
à 28h,
dont
14h
mis
à disposition
auprès
d’une
commune
de
l'EPCI
(Epinay
Champlâtreux}
e
Pause
méridienne
non
formalisée
e
Horaires
d'ouverture
et
temps
d'accueil
téléphonique
au
public
et
aux
élus
non
formalisés
et
non
communiqué
au
public
+
Développement
des
services
lié à la fusion
des
deux
EPCI
et à l’accroissement
d’activité
Hi-Problématique Sans
harmonisation
du
temps
de
travail,
des
agents
travaillant
dans
un
même
pôle
ou
service,
ont
des
organisations
de
temps
de
travail
différentes.
Le
nombre
d’ARTT
servis
aux
agents
n’est
pas
identique.
Le grand
nombre
d'ARTT
des
agents
à 39h
(23
jours),
le caractère
capitalisable
dans
le temps
de
ces jours
{y compris
via
le placement
sur
le CET)
est
un
facteur
de
risque
et
de
difficultés
en
termes
de
gestion
de
la
masse
salariale
et/ou
d’absentéisme.
Des
Autorisations
spéciales
d'absence
étaient
accordées
à
des
agents,
d’autres
ignoraient
la
possibilité
de
telles
autorisations
qui
étaient
par
conséquent
traitées
au
cas
par
cas.
IV-Méthodologie Compte
tenu
de
la nécessité
:
e
D'une
meilleure
équité
de
traitement
entre
les
agents
en
harmonisant
les
temps
de
travail
dans
un
contexte
de
renforcement
du
nombre
de
personnels
au
tableau
des
effectifs
permanents
e
D'unifier
et
simplifier
les
règles
de
Ressources
humaines
dans
un
contexte
d’accroissement
de
la
masse
salariale
+
De
trouver
une
meilleure
adéquation
entre
le
rythme
de
travail
et
l’activité
du
service
ou
du
pôle
+
D'’impliquer
les
encadrants
et
le
personnel
à la
réflexion
sur
l’organisation
du
travail
+
De
répondre
aux
besoins
des
usagers
et
des
communes
sur
une
amplitude
horaire
définie
e
De
répondre
au
cadre
légai
des
35H
adapté
sur
une
base
de
37h
avec
des
ARTT
°
De
réduire
le
nombre
d’ARTT
capitalisables
dans
le
temps
+
De
prendre
en
compte
la
journée
solidarité
e
De
redéfinir
et
rendre
plus
transparentes
les
journées
d'autorisation
spéciale
d’absences
(ASA)
12 e
D'opérer
une
conciliation
entre
vie
privée
et
vie
au
travail
soucieuse
de
la santé
du
salarié
et
de
la qualité
de
vie
au
travail
Pour
ce
faire,
la démarche
du
projet
est
la suivante
:
Suite
à l’état
des
lieux,
à la formalisation
de
la problématique
et à la modélisation
des
objectifs,
à l'étude
des
postes
et de
leurs
charges
de
travail,
plusieurs
temps
d'échanges
se
sont
tenus
:
e
Des
discussions
participatives
et
informelles
avec
les
agents,
e
Une
réunion
de
projet
avec
l’ensemble
des
agents
et de
l'encadrement
le
18
octobre
2018,
e
Etune
description
des
modalités
d'application
de
la
nouvelle
organisation
de
travail
V-Discussions Suite
à
une
demande
du
Président
et en
concertation
avec
les
agents,
les
propositions
suivantes
respectueuses
du
cadre
légal
évoqué
précédemment
sont
formulées
:
1°"
proposition
: 37h
sur
une
base
de
4 jours
X
pour
un
équivalent
temps
plein
pour
assurer
l'accueil
de
8h30
à
17h30
avec
12
ARTT
{-1 sur
le lundi
de
pentecôte
pour
la prise
en
compte
de la
journée
de
solidarité)
et 45mn
de
pause
déjeuner.
e
Soit
4 jours
de
8h15
+ 45mn
de
pause
déjeuner
{Ex
: 8h30-17h30
ou
9h-18h}
e
Etune
demie
journée
de
4h
(ex
: 8h30-12h30
ou
9h-13h}
2è"®
proposition
: 37h
sur
la
base
d’une
alternance
des
semaines
dont
une
travaillée
sur
4 jours
et
une
travaillée
sur
5
jours
pour
un
équivalent
temps
plein
avec
12
ARTT
{1 sur
le
lundi
de
pentecôte
pour
la
prise
en
compte
de
la journée
de
solidarité)
et
1h
de
pause
déjeuner
e
Soit
une
semaine
de 5
jours
de
8h
de
travail
+ 1h
de
pause
déjeuner
(ex
: 8n30-17h30
ou
9h-18h))
e
Et une
semaine
de 4
jours
de
8h30
de
travail
+ 1h
de
pause
déjeuner
{ex
: 8h30-18h
ou
8h-17h30)
Ilest
proposé
au
Conseil
communautaire
d'approuver
la
nouvelle
organisation
du
temps
de
travail
telle
que
définie
ci-
dessous
:
A
compter
du
1%
janvier
2019,
la
durée
hebdomadaire
de
travail
au
sein
de
la
communauté
de
communes
est
fixée
à
37
heures
avec
12
ARTT
pour
un
agent
temps
plein.
Le journée
solidarité
est
prise
en
compte
par
le retrait
d’un
jour
ART.
Les
deux
propositions
d'aménagement
sont
retenues.
Les
propositions
sont
au
choix
de
l’agent
qui
s'engage
à le maintenir
sur
l’année
en
cours.
Ces
temps
de
travail
sont
variables
sur
la
base
d’une
présence
obligatoire
entre
9h30
et
17h30
sur les journées
complètes
pour
garantir
un
accueil
au
public
de
8h par
jour
en
plus
d’une
heure
variable
en
début
ou
fin
de
journée
pour
l'agent.
L'heure
de
déjeuner
n’est
pas
soumise
à
un
créneau
horaire
défini
mais
sa
durée
doit
être
respectée
selon
la
proposition
choisie, L'accueil
au
public
est
fixé
de
9h30
à 17h30
du
lundi
au
vendredi.
Les
agents
des
services
extérieurs
recevant
du
public
(bibliothèque
et relais
assistante
maternelle)
sont
au
régime
des
37h
mais
n’entrent
pas
dans
le cas
des
propositions
du
fait
qu’ils
répondent
à des
obligations
qui
sont
propres
à leur
service.
Les
autorisations
spéciales
d’absences
sont
définies
dans
le tableau
en
annexe
et
communiquées
aux
agents,
pour
prise
d’effet
au
1° janvier
2019.
13 Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
par
32
voix
pour,
1 contre
et
3 abstentions,
-
APPROUVE
la
nouvelle
organisation
du
temps
de
travail
telle
que
définie
ci-dessous
:
A
compter
du
1%
janvier
2019,
la
durée
hebdomadaire
de
travail
au
sein
de
la
communauté
de
communes
est
fixée
à
37
heures
avec
12
ARTT
pour
un
agent
temps
plein.
Le journée
solidarité
est
prise
en
compte
par
le retrait
d’un
jour
ARTT.
Les
deux
propositions
d'aménagement
sont
retenues.
Les
propositions
sont
au
choix
de
l’agent
qui
s'engage
à le maintenir
sur
l’année
en
cours.
Ces
temps
de
travail
sont
variables
sur
la
base
d’une
présence
obligatoire
entre
9h30
et
17h30
sur
les
journées
complètes
pour
garantir
un
accueil
au
public
de
8h
par
jour
en
plus
d’une
heure
variable
en
début
ou
fin
de
journée
pour
l’agent.
L'heure
de
déjeuner
n'est
pas
soumise
à un
créneau
horaire
défini
mais
sa
durée
doit
être
respectée
selon
la
proposition
choisie. L'accueil
au
public
est
fixé
de
9h30
à 17h30
du
lundi
au
vendredi.
Les
agents
des
services
extérieurs
recevant
du
public
(bibliothèque
et
relais
assistante
maternelle}
sont
au
régime
des
37h
mais
n’entrent
pas
dans
le
cas
des
propositions
du
fait
qu'ils
répondent
à des
obligations
qui
sont
propres
à leur
service.
Les
autorisations
spéciales
d’absences
sont
définies
dans
le
tableau
en
annexe
et
communiquées
aux
agents,
pour
prise
d'effet
au
1°
janvier
2019.
15}
Adhésion
et
signature
d’une
convention
d'assistance
architecturale
en
partenariat
avec
le
CAUE95
auprès
des
particuliers
(jacques
RENAUD)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
78-172
du
9 février
1978
portant
approbation
des
statuts
types
des
Conseils
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
mentionnés
au
titre
de
la
Loi
n°77-2
du
3 janvier
1977
sur
l'architecture,
Vu
le
projet
de
convention
portant
sur
l'intervention
du
CAUE
95
dans
le
cadre
d’une
mission
de
conseil
en
Architecture
auprès
des
particuliers
ainsi
que
le formulaire
d'adhésion,
Considérant
que
le
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
(CAUE
95)
est
un
organisme
créé
à
l'initiative
du
Département
dans
le
cadre
de
la
loi
sur
l'Architecture
de
1977,
investi
d’une
mission
de
service
public,
avec
pour
vocation
la
promotion
de
la
qualité
architecturale,
urbaine,
paysagère
et
environnementale,
Dans
le
cadre
de
ses
missions
légales,
le
CAUE
95
met
en
place
une
permanence
architecturale
dont
l’objectif
est
de
fournir
aux
personnes
qui
désirent
construire
les
informations,
orientations
propres
à
assurer
la
qualité
architecturale
des
constructions,
leur
bonne
intégration
au
site
environnant
ainsi
qu’une
meilleure
efficacité
énergétique.
La
Communauté
de
Communes
souhaite
développer
sur
l'ensemble
du
territoire
cette
mission
de
conseils
aux
particuliers,
aux
professionnels
et
aux
maîtres
d'ouvrages
afin
:
-_
D'assurer
une
meilleure
gestion
ultérieure
de
leurs
demandes
d’autorisations
et
de
promouvoir
une
meilleure
qualité
architecturale
et
urbaine
des
constructions
et
des
aménagements,
dans
le
cadre
des
politiques
publiques
développées
par
la
C3PF,
-
De
délivrer
aux
collectivités,
à
leurs
établissements
publics
et
à
leurs
prestataires
techniques
ou
professionnels,
tous
les
conseils
utiles
pour
que
la
qualité
architecturale
urbaine
et
paysagère
de
leur
territoire
soit
promue
et
respectée,
-
De
contribuer
à
la
formation
et
au
perfectionnement
des
maîtres
d'ouvrage
et
des
professionnels
afin
de
développer
les
démarches
de
programmation
urbaine
en
amont
du
projet,
gage
de
la
qualité
architecturale,
urbaine
et
environnementale.
14
| | | | Pour
cette
mission,
le
CAUE
95
délèguera
Madame
Emmanuelle
SAINT-JOURS
/ Architecte
Conseil
dont
les
permanences
auront
lieu
tous
les
3"
jundis
de
chaque
mois
de
14
h à
17
h au
siège
de
la
C3PF,
15
rue
Bonnet
à Luzarches.
Cette
prestation
donne
lieu
à
une
participation
de
la
C3PF
de
800
€
non
assujettie
à
la
TVA
pour
la
période
allant
du
1%
janvier
au
31
décembre
2019
qui
sera
formalisée
par
une
convention
prenant
effet
pour
la
même
période.
En
cours
d’année,
la
convention
est
résiliable
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
sur
simple
courrier
recommandé
reçu
3
mois
avant
le
terme
souhaité.
ll est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
-_
d'approuver
l'adhésion
auprès
du
CAUE95
pour
une
cotisation
annuelle
de
800
€ pour
l’année
2019
-_
d'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
la convention
d'assistance
architecturale
en
partenariat
avec
le CAUE95
auprès
des
particuliers
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
par
33
voix
pour,
1 contre,
2 abstentions
-
APPROUVE
l'adhésion
auprès
du
CAUE95
pour
une
cotisation
annuelle
de
800
€
pour
l'année
2019
-
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
la convention
d'assistance
architecturale
en
partenariat
avec
le CAUE95
auprès
des
particuliers.
16)
Décision
modificative
n°2
du
budget
principal
CCCPF
(Claude
KRIEGUER)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
comptable
M14,
Vu
le
budget
primitif
de
la CCCPF
2018,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
8 novembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2018,
Considérant
la
nécessité
de
régulariser
des
amortissements
de
biens
sur
exercices
antérieurs,
l'est
demandé
au
conseil
communautaire
d'approuver
la
décision
modificative
n°
2 du
budget
CCCPF
2018
suivant
tableau
ci-après
: Sens
Compte
Libellé
Montant]
Observations
Recettes
Investissement
28031|Amortissement
frais d'études
+648
€|
Recettes
Investissement
28033
|Amortissement frais d'annonces
+132€|
Recettes
Investissement
2804182|Amortissement
autres
organismes
publics
[+2
980
€|
Régularisation
Recettes
investissement
021
[Virement
à
ta section de fonctionnement
|
-3760
€|
d'amortissements
Depenses
Fonctionnement
|042/6811
Dotations
aux
amortissements
+3760€
Depenses
Fonctionnement
023/jVirement
à
fa section
d'investissement
-3760
€
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
-
APPROUVE
la décision
modificative
n°
2 du
budget
CCCPF
2018
suivant
tableau
ci-après
:
Sens
Compte
LibeHé
Montant]
Observations
Recettes
Investissement
28031
|Amortissement
frats d'études
+648
€|
Recettes
Investissement
28033
|Amonissement frais d'annonces
+132€
Recettes
Investissement
2804182|Amontissement
autres
organismes
publics
[+2
980
€|
Régularisation
Recettes
Investissement
021|Virement à la section de fonctionnement
|
- 3760
€|
d'emortissements
Depenses
Fonctionnement |
042/6811
[Dotations
aux
amortissements
+3760€
Depenses
Fonctionnement
023
[Virement à ta section d'investissement
-3760
€
17)
Décision
modificative
n°2
du
budget
annexe
Morantin
(Claude
KRIEGUER)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
comptable
M4,
Vu
le budget
annexe
Morantin
2018,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
8 novembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2018,
15 H
est
demandé
au
conseil
communautaire
d'approuver
la
décision
modificative
n°2
du
budget
annexe
Morantin
2018
suivant
tableau
ci-après
:
Sens
Compte
Libétté
Montant
Observations
Dépenses
Fonctionnement
042/6811|Dotations
aux
amortissements
+3
480
€]
.
.
Dépenses Fonctionnement | Chapitre 023[Virementà la section d'investissement
[- 3 480 e["eerisstion Amortissement
sur
exercices antérieurs des Biens 2002/006
Recettes
Investissement
040/28138|Amortissement autres
constructions
+3
480
€|4
pous
Recettes
Investissement
| Chapitre
021|Virement
à
ta section
de fonctionnement |
- 3 480
€
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
APPROUVE
la décision
modificative
n°2
du
budget
annexe
Morantin
2018
suivant
tableau
ci-après
:
Sens
Compte
tbélté
Montant]
Observations
Dépenses
Fonctionnement |
042/6811|Dotations
aux amontissements
+3480
€)
T
u
us
|
|
Regulerisation Amortissement
sur
Dépenses
Fonctionnement | Chapitre 023|virementà la section d'investissement
| - 3 480 €] exercices antérieurs des Biens 2002/006
Recettes
Investissement
040/28138/Amortissement autres constructions
+3 480€;
po313
Recettes
Investissement
| Chapitre 021
{Virement
à
la section de fonctionnement | - 3 480 €
18)
Régularisation
des
amortissements
pour
des
biens
acquis
entre
1996
et
2016
(Claude
KRIEGUER)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
le
budget
CCCPF,
Vu
l'avis
favorable
de
ia commission
des
finances
en
date
du
8
novembre
2018
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2018,
Considérant
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
rappelle
l'obligation
d'amortissement
de
plusieurs
types
de
biens,
et par
conséquent,
de
plusieurs
comptes
budgétaires
de
classe
2,
Considérant
que
le comptable
public
Marc
HELLEN
a identifié
un
certain
nombre
d'anomalies
à régulariser,
pour
absence
d'amortissement
sur
les
immobilisations
soumises
à amortissement
obligatoire,
Considérant
la proposition
du
comptable
public
de
régulariser
ces
anomalies
par
prélèvement
sur
le compte
1068.
Ilest
demandé
au
conseil
communautaire
d'autoriser
le comptable
public
à effectuer
un
prélèvement
sur
le compte
1068
du
budget
M14
de
la CCCPF
pour
les
comptes
suivants
{opérations
d’ordre
non
budgétaires) :
Le
compte
202
à hauteur
de
2 086,60
€ (biens
acquis
en
1996)
Le
compte
2031
à hauteur
de
4 081,34
€ {biens
acquis
entre
2001
et
2015)
Le
compte
2033
à hauteur
de
1 762,96
€ {biens
acquis
entre
2007
et
2015)
Le
compte
2051
à hauteur
de
15,91
€
(biens
acquis
en
2015}
Le
compte
2128
à hauteur
de
47
395,22
€ {bien
acquis
en
2012)
Le
compte
2151
à
hauteur
de
5 459,00
€ (bien
acquis
en
2016)
Le
compte
21578
à hauteur
de
3 352,75
€ (biens
acquis
en
2005)
Le
compte
2158
à
hauteur
de
1 080,00
€ (biens
acquis
en
2016)
VNYNNYNYNNNN
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
-
AUTORISE
le comptable
public
à effectuer
un
prélèvement
sur
le compte
1068
du
budget
M14
de
la CCCPF
pour
les
comptes
suivants
(opérations
d'ordre
non
budgétaires) :
Le
compte
202
à hauteur
de
2 086,60
€ {biens
acquis
en
1996)
Le
compte
2031
à hauteur
de
4 081,34
€ {biens
acquis
entre
2001
et 2015)
Le
compte
2033
à hauteur
de
4 762,96
€ (biens
acquis
entre
2007
et 2015)
Le
compte
2051
à hauteur
de
15,91
€ (biens
acquis
en
2015)
Le
compte
2128
à hauteur
de
47
395,22
€ (bien
acquis
en
2012)
Le
compte
2151
à hauteur
de
5 459,00
€ {bien
acquis
en
2016)
Le
compte
21578
à hauteur
de
3 352,75
€ (biens
acquis
en
2005)
Le
compte
2158
à hauteur
de
1 080,00
€ {biens
acquis
en
2016)
VNYNNVYNNNYNNN
16 19)
Autorisation
de
signer
une
Convention
de
mise
à
disposition
d’un
agent
du
centre
de
gestion
pour
accompagnement
à la mise
en
place
du
Règlement
n°2016-679
dit Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD)
{Patrice
ROBIN)
Le
règlement
européen
2016-679
dit
« RGPD
» est
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018.
apporte
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
personnelles
et
rend
obligatoire
leur
application.
En
effet,
le non-respect
de
ces
nouvelles
obligations
entraine
des
sanctions
lourdes
(amendes
administratives
pouvant aller
jusqu'à
20
000
000€},
conformément
aux
articles
83
et 84
du
RGPD,.
En
vue
d'accompagner
les collectivités
à la mise
en
place
de
ce
règlement,
le Centre
interdépartemental
de
Gestion
(CIG)
propose
la
mise
à disposition
de
son
délégué
à la protection
des
données
DPD.
La
désignation
de
cet
acteur
de
la protection
des
données
constitue
une
obligation
légale
pour
toute
entité
publique.
Le
DPD
coordonne
l’ensemble
des
actions
propres
à garantir
la conformité
en
matière
de
protection
des
données
au
sein
de
la collectivité
; à ce
titre,
il est
principalement
chargé :
-
D'informer
et de
conseiller
les
responsables
de
traitement
et
les
sous-traitants
de
la collectivité
-
De
contrôler
le
respect
du
règlement
en
matière
de
protection
des
données;
-
De
conseiller
la collectivité
par
la
réalisation
d’une
analyse
d’impact
relative
à
la
protection
des
données
et
d’en
vérifier
l'exécution
;
-
De
coopérer
avec
l’autorité
de
contrôle
(CNIL)
et d’être
le
point
de
contact
de
celle-ci.
Les
missions
du
délégué
couvrent
l’ensemble
des
traitements
mis
en
œuvre
par
la collectivité.
En
vue
de
se
mettre
en
conformité
avec
les
règles
relatives
à
la
protection
des
données,
la mise
à disposition
d’un
agent
du
CIG
détenant
les
compétences
et
la
disponibilité
nécessaires
à
un
bon
pilotage
de
la
conformité
auprès
de
la
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
est
nécessaire.
Pour
ce
faire,
une
convention
définissant
les
modalités
d'intervention
doit
être
signée.
Ceci
étant
exposé,
Vu
le règlement
(UE)
2016-679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016,
entré
en
application
le 25
mai
2018
{dit
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
-RGPD},
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L. 2121-29,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la loi n° 84-53
du
36 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
est
affiliée
au
Centre
Interdépartementat
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Grande
Couronne
d’ile
de
France
(CIG),
Considérant
la
proposition
d'intervention
présentée
par
le CIG
de
la grande
couronne
de
la
Région
d’ile-de-France,
pour
l'accompagnement
de
la communauté
de
communes
à la mise
en
place
du
règlement
n° 2016/676,
dit
règlement
général
sur
la protection
des
données
(RGPD),
s'élevant
à 11.172
€,
Il est
proposé
au
conseil
communautaire
:
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
une
convention
avec
le Centre
Interdépartemental
de
Gestion
pour
la
mise
à
disposition
d’un
agent
du
CIG
pour
l'accompagnement
à
la
mise
en
place
du
Règlement
n°2016-679
dit
Général
sur
la protection
des
données
(RGPD),
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
-
d'autoriser
à désigner
le délégué
à
la
protection
des
données
du
Centre
interdépartemental
de
Gestion,
comme
étant
le délégué
à la
protection
des
données
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
=
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
une
convention
avec
le Centre
interdépartemental
de
Gestion
pour
la
mise
à
disposition
d’un
agent
du
CIG
pour
l'accompagnement
à
la
mise
en
place
du
Règlement
n°2016-679
dit
Général
sur
la protection
des
données
(RGPD),
-
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
=
AUTORISE
à désigner
le
délégué
à
la
protection
des
données
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion,
comme
étant
le délégué
à la
protection
des
données
de
la Communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France. 17 20)
Autorisation
de
signer
une
Convention
relative
au
remboursement
des
honoraires
des
médecins
de
la
commission
de
réforme
et
du
comité
médical
interdépartemental
et
des
expertises
médicales
(Claude
KRIEGUER)
Vu
le
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987,
et
notamment
son
article
41,
qui
prévoit
que
les
honoraires
et
les
autres
frais
médicaux
résultant
des
examens
prévus
au
présent
décret,
et
éventuellement
les
frais
de
transport
du
malade
examiné,
sont
à
la
charge
du
budget
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
intéressé,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2004
et
notamment
son
article
11,
qui
prévoit
que
la
prise
en
charge
du
paiement
des
honoraires
des
médecins,
des
frais
d'examens
médicaux
et
éventuellement
de
transport
et
d’hospitalisation
pour
diagnostic,
des
frais
de
déplacement
des
membres
de
la
commission
et
de
l'agent
convoqué
dans
le
traitement
des
dossiers
soumis
à
l'avis
de
la
commission
de
réforme,
sont
à
la
charge
de
l'administration
intéressée,
Vu
le
décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015,
selon
lequel
les
sommes
versées
aux
médecins
agréés
pour
siéger
au
sein
des
instances
médicales,
chargés
d'effectuer
des
expertises,
sont
assujetties
aux
cotisations
sociales,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
est
affiliée
au
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
grande
couronne
d‘ile
de
France
{CIG},
Considérant
que
les
différents
frais
peuvent
être
avancés
par
le
CIG,
qui
se
fait
rembourser
par
la
collectivité
ou
l'établissement
concerné,
et
que
les
modalités
de
ce
remboursement
sont
alors
définies
conventionnellement,
Vu
le
projet
de
convention
présenté
par
le
CIG
de
la
grande
couronne
de
la
Région
d'Ile-de-France
pour
le
remboursement
par
la
communauté
de
communes
des
honoraires
des
médecins
de
la
commission
de
réforme
et
du
comité
médical
interdépartemental
et
des
expertises
médicales,
concernant
ses
agents,
l'est
proposé
au
conseil
communautaire
:
-
d'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
une
convention
avec
le Centre
Interdépartemental
de
Gestion
pour
le
remboursement
par
la communauté
de
communes
des
honoraires
des
médecins
de
la commission
de
réforme
et
du
comité
médical
interdépartemental
et des
expertises
médicales,
concernant
ses
agents.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
-
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
une
convention
avec
le Centre
Interdépartemental
de
Gestion
pour
le
remboursement
par
la communauté
de
communes
des
honoraires
des
médecins
de
la commission
de
réforme
et
du
comité
médical
interdépartemental
et des
expertises
médicales,
concernant
ses
agents.
21)
Adhésion
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
2019-2022
du
CIG
(Claude
KRIEGUER)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
des
Assurances,
Vu
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
et notamment
son
article
26
alinéa
2,
Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
alinéa
2 de
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Vu
l'article
25
du
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
l’utilisation
de
la
procédure
concurrentielle
avec
négociation
est
notamment
justifiée
par
le fait que
le marché
ne
peut
être
attribué
sans
négociation
préalable
du
fait de
circonstances
particulières
liées
à sa
complexité
ainsi
qu’au
montage
juridique
et financier,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
27
mars
2017
approuvant
le renouvellement
du
contrat
groupe
selon
la procédure
concurrentielle
avec
négociation,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
28 juin
2018,
autorisant
le Président
du
C.I.G.
à signer
le
marché
avec
le groupement
composé
de
Sofaxis
{courtier-gestionnaire)
et CNP
Assurance
{porteur
de
risques),
Vu
le
rapport
d'analyse
transmis
par
le CiG,
Considérant
la nécessité
de
conclure
un
contrat
d'assurance
statutaire;
Considérant
que
ce
contrat
doit
être
soumis
à la
réglementation
en
vigueur
relative
aux
marchés
publics ;
Il est
proposé
au
conseil
communautaire
:
-
d'approuver
les
taux
et
prestations
négociés
pour
la
communauté
de
communes
par
le
Centre
de
Gestion
dans
le
cadre
du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire,
18 -
de
décider
d’adhérer
à
compter
du
1°
Janvier
2019
au
contrat
d'assurance
groupe
(2019-2022)
et
jusqu’au
31
décembre
2022
en
optant
pour
les
garanties
suivantes
:
-
Agents
CNRACL
Décès Accident
de
service
Longue
maladie/Longue
durée
Maternité Maladie
Ordinaire
Pour
un
taux
de
prime
de
: 4,83%
ET
franchise
: sans
franchise
: sans
franchise
: sans
franchise
: 25
jours
HEEEEE
-
Agents
IRCANTEC
Formule
tous
risques
avec
une
franchise
uniquement
sur
le risque
maladie
ordinaire
:
Accident
du
travail
(sans
franchise)
Maiadie
grave
{sans
franchise)
Maternité
(sans
franchise)
Maladie
Ordinaire
avec
une
franchise
de
la coliectivité
de
:
10 jours
fixes
EH
VYNYY
Pour
un
taux
de
prime
de
: 0,90%
-
de
prendre
acte
que
la
contribution
financière
due
par
la
communauté
de
communes
au
titre
de
la
gestion
du
contrat
groupe
a été
fixée
par
le
Conseil
d'administration
du
CIG
en
sa
séance
du
27
mars
2017
à 0.12%
de
la
masse
salariale
des
agents
assurés
(collectivité
de
1 à
50
agents),
Fixation
d’une
participation
minimale
de
30
euros,
correspondant
aux
frais
d'émission
d’un
titre
de
recette.
-
de
prendre
acte
que
les
frais
du
CIG,
qui
s'élèvent
à 0,12
%
de
la
masse
salariale
assurée,
viennent
en
supplément
des
taux
d'assurance
ci-dessus
déterminés,
Et
à
cette
fin,
-
d'autoriser
le
Président
à
signer
le
bulletin
d'adhésion
ainsi
que
la
convention
à
intervenir
dans
le
cadre
du
contrat
groupe.
-
de
prendre
acte
que
la
communauté
de
communes
pourra
quitter
le
contrat
groupe
chaque
année
sous
réserve
du
respect
du
délai
de
préavis
de
six
mois.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
-
APPROUVE
les
taux
et
prestations
négociés
pour
la
communauté
de
communes
par
le
Centre
de
Gestion
dans
le
cadre
du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire,
-
DECIDE
d’adhérer
à
compter
du
1% Janvier
2019
au
contrat
d'assurance
groupe
(2019-2022)
et
jusqu'au
31
décembre
2022
en
optant
pour
les garanties
suivantes
:
-
Agents
CNRACL
Décès Accident
de
service
Longue
maladie/Longue
durée
Maternité Maladie
Ordinaire
Pour
un
taux
de
prime
de
: 4,83%
ÊT
franchise
: sans
franchise
: sans
franchise
: sans
franchise
: 25
jours
EI E E FE &
-
Agents
IRCANTEC
Formule
tous
risques
avec
une
franchise
uniquement
sur
le
risque
maladie
ordinaire
:
>
Accident
du
travail
(sans
franchise)
>
Maladie
grave
(sans
franchise)
19 >
Maternité
(sans
franchise)
>
Maladie
Ordinaire
avec
une
franchise
de
la collectivité
de :
10 jours
fixes
Pour
un
taux
de
prime
de
: 0,90%
-
PREND
ACTE
que
la
contribution
financière
due
par
la
communauté
de
communes
au
titre
de
la
gestion
du
contrat
groupe
a été
fixée
par
le
Conseil
d'administration
du
CIG
en
sa
séance
du
27
mars
2017
à 0.12%
de
la
masse
salariale
des
agents
assurés
{collectivité
de
1 à
50
agents),
Fixation
d’une
participation
minimale
de
30
euros,
correspondant
aux
frais
d'émission
d’un
titre
de
recette.
-
PREND
ACTE
que
les
frais
du
CiG,
qui
s'élèvent
à 0,12
%
de
la
masse
salariale
assurée,
viennent
en
supplément
des
taux
d'assurance
ci-dessus
déterminés,
Et à cette
fin,
-
AUTORISE
ie
Président
à signer
le
bulletin
d'adhésion
ainsi
que
la
convention
à
intervenir
dans
le
cadre
du
contrat
groupe.
-
PREND
ACTE
que
la
communauté
de
communes
pourra
quitter
le
contrat
groupe
chaque
année
sous
réserve
du
respect
du
délai
de
préavis
de
six
mois.
22}
Autorisation
de
signer
une
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
2019-2024
pour
le
risque
prévoyance
(Claude
KRIEGUER}
Vu
la
directive
2014/24/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
sur
la
passation
des
marchés
publics,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances,
de
la
Mutualité
et
de
la
Sécurité
Sociale,
Vu
la loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
et
notamment
son
article
25
alinéa
6,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la décision
de
la collectivité
de
se joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
le Centre
Interdépartemen
Gestion
de
la Grande
Couronne
{CIG},
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
05
novembre
2018
autorisant
la
signature
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
«
Prévoyance
» ;
Vu
l'avis
du
Comité
technique,
iest
proposé
au
conseil
communautaire
:
-_
d'accorder
la
participation
financière
de
la
communauté
de
communes
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
pour
le risque
prévoyance,
c’est-à-dire
les
risques
liés
à
l'incapacité
de
travail,
l’invalidité
ou
le décès,
1.
Pour
ce
risque,
la participation
financière
de
la collectivité
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable
par
le CIG.
2.
Pour
ce
risque,
le niveau
de
participation
sera
fixé
à 10
€ par
agent
et
par
mois.
-
de
prendre
acte
que
l'adhésion
à la convention
de
participation
donne
lieu
à une
contribution
aux
frais de
gestion
du
CIG
d'un
montant
annuel
de
100
£
(collectivité
de
10
à 49
agents).
-
d’autoriser
le Président
à signer
la convention
d'adhésion
à la convention
de
participation
et tout
acte
en
découlant.
-_
d’autoriser
le Président
à signer
la convention
de
mutualisation
avec
le CIG
20 Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
-
ACCORDE
la
participation
financière
de
la communauté
de
communes
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
le
risque
prévoyance,
c’est-à-dire
les
risques
liés
à
l'incapacité
de
travail,
l’invalidité
ou
le décès,
1.
Pour
ce
risque,
la participation
financière
de
la collectivité
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable
par
le CIG.
2.
Pour
ce
risque,
le niveau
de
participation
sera
fixé
à 10
€ par
agent
et
par
mois.
-
PREND
ACTE
que
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
donne
lieu
à
une
contribution
aux
frais
de
gestion
du
CIG
d’un
montant
annuel
de
100
€ (collectivité
de
10
à 49
agents).
-
AUTORISE
le
Président
à signer
la convention
d'adhésion
à la convention
de
participation
et tout
acte
en
découlant.
-
AUTORISE
le
Président
à signer
la convention
de
mutualisation
avec
le CIG.
23)
Autorisation
de
signer
une
convention
relative
à
l’organisation
d’une
séquence
d'observation
en
milieu
professionnel
(Patrice
ROBIN)
Vu
le
code
du
travail,
et
notamment
son
article
L.211-1,
Vu
le
code
de
l'éducation,
et
notamment
ses
articles
L.313-1,
L.331-4,
L.331-5,
L.332-3,
L.335-2,
L.411-3,
L.421-7,
L.911-4,
Vu
le
code
civil,
et
notamment
son
article
1384,
Vu
le
décret
n°
2003-812du
26
août
2003,
relatif
aux
modalités
d'accueil
en
milieu
professionnel
des
mineurs
de
moins
de
seize
ans,
Vu
la circulaire
n°
2003-134
du
8septembre
2003,
relative
aux
modalités
d'accueil
en
milieu
professionnel
des
mineurs
de
moins
de
seize
ans,
Vu
le
projet
de
convention
présenté
par
le
collège
Blaise
Pascal
de
Viarmes,
pour
l’organisation
d’une
séquence
d'observation
en
milieu
professionnel,
de
l'élève
Tania
GAZRIGHIAN,
au
sein
de
la
bibliothèque
communautaire,
du
18
au
23
février
2019,
Il'est
proposé
au
conseil
communautaire
:
-
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
présentée
par
le
collège
Blaise
Pascal
de
Viarmes,
pour
l’organisation
d’une
séquence
d’observation
en
milieu
professionnel,
de
l’élève
Tania
GAZRIGHIAN,
au
sein
de
la
bibliothèque
communautaire,
du
18
au
23
février
2019,
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
-
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
présentée
par
le
collège
Blaise
Pascal
de
Viarmes,
pour
l’organisation
d’une
séquence
d'observation
en
milieu
professionnel,
de
l’élève
Tania
GAZRIGHIAN,
au
sein
de
la
bibliothèque
communautaire,
du
18
au
23
février
2019.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
à 21
h 48.
Le
Président
CC CARNELLE
PAYS-DE-FRaNCE
0 3
DEC.
2018
Patrice
ROBIN
21 £ ep I o8ed
“243ne,[ 4nS
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