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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2022 11 55 Cias Ehpad Autorisation Recrutement Contractuels 2023 tampon
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2022 11 55 Cias Ehpad Autorisation Recrutement Contractuels 2023 tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
Emoyé on préfeclure b 28112022
© Reçu en préfeciurs le 2811142022
CIAAS rs nai 10 :022-20n0PTES POP 1 1 17-DEL 2022 11 SSDE CINE
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le jeudi 17 novembre, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans la salle Georges
Rumen au Siège de l'Agglomération à Guingamp, sous la Présidence de Madame Claudine
GUILLOU
Etaient présents les Administrateurs suivant
BOSCHER Marina ; CROISSANT Guy; GENETAY Stéphanie ; GEORGELIN Dominique ; GUILLOU
Claudine ; LE BIANIC Yvon ; LE BLEVENNEC Gilbert ; LE FOLL Marie-Françoise; LE GOFF
Yannick ; LE SAULNIER Brigitte ; NAUDIN Christian ; THOMAS Joseph ; TOMYN Jérémy;
VILLECROZE Philippe:
Administrateurs absents excusés
BOUILLOT Lise; COCGUEN Marie-Jo ; ECHEVEST Yannick ; GOASDOUE Gérard; HAGARD
Elisabeth ; INDERBITZIN Laure-Line; LE BLOAS Mireille ; LE MEAUX Vincent; LEVEDER Adeline
PETIT-LECLERC Françoise; RASLE-ROCHE Morgan.
Administrateur absent ; Néant
Administrateurs absents ayant donné pouvoir
Madame BOUILLOT Lise ayant donné pouvoir à Madame GUILLOU Claudine.
Madame COCGUEN Marie-Jo ayant donné pouvoirà Monsieur VILLECROZE Philippe
Madame HAGARD Elisabeth ayant donné pouvoir à Madame LE SAULNIER Brigitte:
Monsieur RASLE-ROCHE Morgan ayant donné pouvoir à Monsieur CROISSANT Guy.
En exercice : 25
Présents :14
Absents :11
Représenté : 04
Date d'envoi des convocations : lundi 07 novembre 2022.
M. Yannick HENRION, Directeur du CIASa été désigné secrétaire de séance. DEL 2022-11-55
Emoyé on préfeclure b 28112022
Foçu on péter ls 2811/2022
Atos &
ID :022-2000D2r822211 17- DEL 2022 11 580€
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS
POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES
POUR L'ANNEE 2023
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-1 0€ LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)
Le Conseil d'Administration du CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 3-1;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de
fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les
hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :
= temps partiel ;
- congé annuel;
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité ou pour adoption ;
- congé parental ;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux
ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;
- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale Emoyé on préfeclure b 28112022
Foçu on péter ls 2811/2022
Atos &
ID :022-2000D2r822211 17- DEL 2022 11 580€
Lecture entendue et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité,
DECIDE
D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à recruter des agents
contractuels de droit public dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loï du 26
janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents
contractuels de droit public momentanément indisponibles.
Le Président ou son représentant sera chargé de la détermination des niveaux de
recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions
concernées, leur expérience et leur profil.
- DE PREVOIR en conséquence la diffusion des dits postes à la Bourse de l'emploi du
CDG.
- D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes
à ce dossier.
Le Président ou son représentant :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente,—— CAS.