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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2021 11 51 Delib Principe Autorisant Recrutement Agents Contractuels tam)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Q
CIRAS CENTRE TERCONHUNAL ACTION SOCIALE
Emoyé on péteciure be 29112021
Foçu on préfeclur 1e 231 2021
Atos &
ID : 022200027220 11 17-DEL 02 11 51-0E
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le mercredi 17 novembre, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans la salle de réunion
du site de proximité de Pontrieux, sous la Présidence de Madame Claudine GUILLOU:
Etaient présents les Administrateurs suivants
BOSCHER Marina; BOUILLOT Lise; COCGUEN Marie-Jo; CROISSANT Guy ; GENETAY
Stéphanie ; GUILLOU Claudine ; LE BIANIC Yvon ; LE BLEVENNEC Gilbert ; LE GOFF Yannick ; LE
SAULNIER Brigitte; LEVEDER Adeline; PETIT-LECLERC Françoise ; THOMAS
Joseph ; VILLECROZE Philippe.
Adi trateurs absents excusés
BUHE Thierry; DE QUELEN Martine; GEORGELIN Dominique ; GOASDOUE Gérard ; HAGARD
Elisabeth; LE BLOAS Mireille; LE MEAUX Vincent; NAUDIN Christian; RASLE-ROCHE
Morgan
Administrateurs absents :
ECHEVEST Yannick ; INDERBITZIN Laure-Line.
Administrateur absent ayant donné pouvoir
Monsieur RASLE-ROCHE Morgan ayant donné pouvoir à Monsieur Guy CROISSANT
En exercice :25
Présents :14
Absents :11
Représentés : O1
Date d'envoi des convocations : vendredi 05 novembre 2021.
M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance. Emoyé on péteciure be 29112021
Foçu on préfeclur 1e 231 2021
Atos &
ID : 022200027220 11 17-DEL 02 11 51-0E
DEL 2021-11-51 | CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS
POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES
{EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)
Le Conseil d'Administration du CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 3-1;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de
fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les
hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984:
= temps partiel ;
- congé annuel ; - congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité ou pour adoption ;
- congé parental;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux
ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité
civile ou sanitaire ;
- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des
dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale.
Lecture entendue et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration à l'unanimité, Emoyé on péteciure be 29112021
Foçu on préfeclur 1e 231 2021
Atos &
DECIDE ID :a22-2000PTSS Pa 1 17-DEL 202 11 51-0E
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à recruter des agents
contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26
janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents
contractuels de droit public momentanément indisponil
Le Président ou son représentant sera chargé de la détermination des niveaux de
recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions
concernées, leur expérience et leur profil.
- DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
- D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes
à ce dossier.
Le Président ou son représentant
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente,