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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2023 03 18 Cias Ehpad Instauration du Rifseep compressed tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2023 03 18 Cias Ehpad Instauration du Rifseep compressed tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
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&
CIAAS CENTRE INTERCOMMUNAL DACTION SOCIALE
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 23 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois le jeudi 23 mars, le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal
d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans la salle Georges Rumen au Siège de
l'Agglomération à Guingamp, sous la Présidence de Madame Claudine GUILLOU.
Etaient présents les Administrateurs suivants :
COCGUEN Marie-lo ; GEORGELIN Dominique ; GOASDOUE Gérard ; GUILLOU Claudine ; HAGARD
Elisabeth ; LE BIANIC Yvon; LE BLEVENNEC Gilbert ; LE FOLL Marie-Françoise; LE GOFF Yannick ; LE
SAULNIER Brigitte; NAUDIN Christian ; THOMAS Joseph ; VILLECROZE Philippe.
Administrateurs absents excusés :
BOSCHER Marina ; BOUILLOT Lise ; CROISSANT Guy; LE BLOAS Mireille ; LE MEAUX Vincent ; LEVEDER
Adeline ; OLLIVRO Hervé ; RASLE-ROCHE Morgan ; TOMYN Jérémy.
Administrateurs absents : ECHEVEST Yannick ; INDERBITZIN Laure-Line ; PETIT-LECLERC Françoise.
Administrateur absent ayant donné pouvoir :
Monsieur Guy CROISSANT ayant donné pouvoirà Madame Brigitte LE SAULNIER
En exercice :25
Présents :13
Absents 542
Représenté :01
Date d'envoi des convocations : mercredi 08 mars 2023.
M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
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DEL 2023-03-18 | CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
CIAS — EHPAD - INSTAURATION DU RIFSEEP
Le Conseil d'Administration,
Sur rapport de Madame la Vice-Présidente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et
suivants,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnairesterritoriaux,
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 10 juillet 2009,
Vu la délibération DEL 28-06-2020 maintenant le régime indemnitaire en cas d'absence,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 novembre 2022,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 05 décembre 2022,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27/02/2023.
Vu le tableau des effectifs, Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
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Considérant qu'il convient d'instaurer au sein du CIAS, conformément au principe de parité tel que
prévu par les articles L.714.4 et suivants du code général de la fonction publique, un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents du CIAS de
Guingamp-Paimpol Agglomération et de | ‘EHPAD « Les Magnolias » de Pontrieux.
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
° d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent
e et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l'agent.
Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Propose au Conseil d'Administration d'adopter les dispositions suivantes :
° ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
e Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant du code
général de la fonction publique qui ont 6 mois de présence en continu ou en discontinu
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini
par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
e La prime de fonction et de résultats (PFR),
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LETS.),
L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
La prime de fonction informatique Envoyé en préfecture le 06/04/2023
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L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes
L'indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex. frais de
déplacement),
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, …),
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE: DETERMINATION DES
GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de
fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées
d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque
cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage
d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même
groupe de fonctions) ;
A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent;
En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours. Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
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PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
Formation qualifiante : Agent ayant suivi une formation aboutissant à l'obtention d'un diplôme.
e Approfondissement de la technicité : Développement des compétences par la conduite de
tâches complexes, l'élaboration de nouveaux outils, la mise en œuvre de nouvelles procédures.
e Gestion d’un événement exceptionnel : Approfondissement ou acquisition de nouvelles
compétences suite à un évènement induisant une exposition renforcée et prolongée à de nouvelles sujétions
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
+ Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attach Iministration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
CENT taires de mairie (A)
Fa Montant de l'IFSE
se Emplois ou fonctions exercées
. Plafonds annuels some some Fonctions rer taire inférieure | supérieure (facultative)
Fonctions de Direction ou Direction adjointe du
1 36210€ 362 À CIAS ou de l'un de ses établissements 210€ 19€
A2 Fonctions d'expertise, de coordination et de 32130€ 32130€ supervision des parcours de soins des usagers
Fonctions d'appui et d'expertise nécessitant un
diplôme spécialisé € 25 500€
A3 Ou autres fonctions n'entrant pas dans les 25 500 5 groupes A1 ou A2
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Montant de l'IFSE rs Emplois ou fonctions exercées
ion Plafonds annuels Borne inférieure | Borne réglementaire (facultative) supérieure
gi Fonctions de soins et de supervision nécessitant | :; 380 € 17 480 € un diplôme spécialisé
= Fonctions de coordination où de gestion | éGise —— administrative
Fonctions de soins nécessitant une capacité de
travail en autonomie 8 14 146 7 où aûtres fonctions entrant jpas dans les | 650€ see groupes B1 ou B2 Envoyé en préfecture le 06/04/2023
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Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs
territoriaux.
Montant de l'IFSE
es Emplois ou fonctions exercées De Plafond ji Borne Borne anni ren À Fonctions nes 2naue inférieure supérieure réglementaire . (facultative)
Foncti ï onctions de coordination, de gestion |: 340€ Sn administrative ou d'animation
Fonctions de soins, de maintenance ou de service
E2 Ou autres fonctions n’entrant pas dans le groupe | 10 800 € 10 800 € c
+ Filière technique
ue Montant de l'IFSE
npee Emplois ou fonctions exercées
Le Plafonds annuels bare pore Fonctions inférieure supérieure réglementaire
(facultative)
& _. - 81 onctions de soins et de supervision nécessitant 19 660€ 19 660 €
un diplôme spécialisé
Fonctions de coordination ou de gestion | ;scane Side
administrative
Fonctions de soins nécessitant une capacité de
travail en autonomie à ; 17 500 €
e5 Ou autres fonctions n'entrant pas dans les | 17 500€ groupes B1 ou B2
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Groupes ; Montant de l'IFSE De Emplois où fonctions exercées
Fonctions Plafonds annuels Borneinférieure Borne réglementaire (facultative) supérieure
Fa Fonctions de coordination, de gestion | ;; 30€ ape
administrative ou d'animation
Fonctions de soins, de maintenance ou de service
C2 Ou autres fonctions n’entrant pas dans le groupes | 10 800 € 10 800 €
ci Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
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Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Groupes Montant de l'IFSE De R Emplois ou fonctions exercées
Fonctions Plafonds annuels Borne inférieure Borne réglementaire (facultative) supérieure
anctl c1 onctions de … coordination, de gestion | 349€ 11 340€
administrative ou d'animation
Fonctions de soins, de maintenance ou de service
co Ou autres fonctions n’entrant pas dans le groupes | 10 800 € 10 800 € C1.
+ Filière médico-sociale
Arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
CTIE emplois HEC territoriaux (A)
Montant de l'IFSE
Groupes ; é Emplois ou fonctions exercées
ee Plafonds annuels Poe Bome Fonctions rlementaire inférieure supérieure
(facultative)
Fonctions de Direction ou Direction adjointe du 43180 € F4 CIAS ou de l’un de ses établissements #160$ non 7
A2 onctions d'expertise, de coordination et de 38 250€ 38 250 € supervision des parcours de soins des usagers
Fonctions d'appui et d'expertise nécessitant un
3 diplôme spécialisé : 29 495 € SHARE Ou autres fonctions n'entrant pas dans les
groupes A1 ou A2
Arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la justice du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
à Montant de l'IFSE
DL QUÈES Emplois ou fonctions exercées
Es Plafonds annuels FQTÉ Bome Fonctions réglementaire inférieure supérieure (facultative)
Fonctions d'appui et d'expertise nécessitant un
A3 diplôme spécialisé. 20 400 € 20 400 € Envoyé en préfecture le 06/04/2023
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Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
eCCur OC TR MAS EC NP eee
ee Montant de l'IFSE
pes Emplois ou fonctions exercées
de Plafonds annuels ue na Fonctions è inférieure supérieure réglementaire à
facultative)
Fonctions de Direction ou Direction adjointe du Al 25
CIAS ou de l'un de ses établissements SOU 250%
A2 Fonctions d'expertise, de coordination et de 20 400 € 20 400€
supervision des parcours de soins des usagers
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
cultrice, Assistants s0c ue UNE CEE CET
Montant de l'IFSE
Groupes i Emplois ou fonctions exercées
ES Plafonds annuels Fo Rome Fonctions ontRe inférieure supérieure
L: (facultative)
Fe Fonctions d'expertise, de coordination et de |: age sad supervision des parcours de soins des usagers
Fonctions d'appui et d'expertise nécessitant un
diplôme spécialisé A 00 € ; Où autres fonctions méntränt pas ‘dans es | 500€ 153 groupes A1 ou A2
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Groupes ; é ; Montant de l'IFSE
Emplois ou fonctions exercées
pe Plafonds annuels parne same Fonctions ï inférieure supérieure réglementaire (facultative)
m7 : B1 Fonctions le sons et de supervision nécessitant 9000 € 9 000 €
un diplôme spécialisé
Fonctions de coordination ou de gestion
be administrative sage BOIS
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des su
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
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MONET EnantslB)
Montant de l'IFSE Groupes D \ £
Emplois où fonctions exercées
De Borne Borne Fonctions Fafondsenques inférieure supérieure réglementaire (facultative)
Fonctions de coordination ou de gestion | Ggpe JOE administrative
Fonctions de soins nécessitant une capacité de
83 travail en autonomie 8010€ 8010€
Ou autres fonctions n'entrant pas dans les
groupes B1 ou 82
des auxiliaire
Montant de l'IFSE
Gi à ‘ Op Emplois ou fonctions exercées
Le Plafonds annuels sors borne Fonctions RE inférieure supérieure
8) (facultative)
c1 Fonctions _de caordinatien, de gestion 11340€ 11340 € administrative ou d'animation
Fonctions de soins, de maintenance ou de
2e service , 10800 € 10 800 € Ou autres fonctions n‘entrant pas dans le
groupes C1.
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux
territoriaux.
Groupes " Montant de l'IFSE Emplois ou fonctions exercées
De Borne Borne
Foncti PÉRRPATRE inférieure supérieure EUQNE réglementaire | Pi (facultative)
SE n : ci onctions de ERÉrRREUR, de gestion |; 330€ 11340€
administrative ou d'animation
Fonctions de soins, de maintenance ou de
service 1
cz Où autres fonctions n'entrant pas dans le 10800€ ROUE
groupes C1. Envoyé en préfecture le 06/04/2023
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+ Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Montant de l'IFSE
Gro Li Emplois ou fonctions exercées
a Plafonds annuels Êore Forme Fonctions à : inférieure supérieure réglementaire (facultative)
_ Fonctions de soins et de supervision nécessitant |; 480 waste un diplôme spécialisé = ms =
82 onctions de coordination ou de gestion 16015€ 16015 €
administrative
Fonctions de soins nécessitant une capacité de
travail en autonomie 14 65 0 € Ré Ou autres fonctions n'entrant pas dans les se 1465 groupes 81 ou B2
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
Gi Montant de l'IFSE Se Emplois ou fonctions exercées
Fonctions Plafonds annuels Borne inférieure Borne
réglementaire (facultative) supérieure
e Fonctions de coordination, de gestion | 340€ 11340€
administrative ou d'animation
Fonctions de soins, de maintenance ou de
service 2 10 800 €
à Ou autres Jonchons nentrant pas dans 1e | 19800€
groupes C1
MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime
indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. || convient de délibérer sur les
modalités de versement de l'IFSE :
“ En cas de congé maladie ordinaire (délibération du 10/07/2020 - DEL_28_06_2020), de congé pour
maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l'IFSE est maintenu intégralement.
“En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée, le versement du régime indemnitaire est
interrompue.
" En cas de congés annuels, de congé de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenue intégralement. Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
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. ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA: DETERMINATION DES
MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
ILest instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et
de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet
d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont
appréciés au regard des critères suivants :
e Adaptabilité et disponibilité.
. Souci d'efficacité et de résultat.
e Capacité à travailler en équipe.
e Accompagnement au changement.
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d'évaluation professionnelle de l’année N-1.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des
plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de lIFSE :
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Leiter
Montant du CIA
Groupes x Emplois ou fonctions exercées
Plafonds annuels | P97Te some Fonctions t inférieure supérieure réglementaire (facultative)
dk da Fonctions de Direction ou Direction adjointe du CIAS ou | à 390 € 6390€
de l'un de ses établissements Æ 7 RTS
A2 onctions d'expertise, de coordination et de 5670€ 5670€ supervision des parcours de soins des usagers
Fonctions d'appui et d'expertise nécessitant un
diplôme spécialisé _ A3 : A500€ 4500 € Ou autres fonctions n’entrant pas dans les groupes A1 ë 500 ou A2
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. Envoyé en préfecture le 06/04/2023
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Montant du CIA Groupes ï
Emplois ou fonctions exercées
Re Plafonds annuels Bone sorne Fonctions cs inférieure | supérieure réglementaire e (facultative)
Bi Fonctions de soins et de supervision nécessitant un |; 280 € ssé diplôme spécialisé
Fonctions de coordination ou de gestion administrative | ; 186 € jiase
Fonctions de soins nécessitant une capacité de travail
en autonomie
ss Qunutressfareons réentrantousdansilesaraunes Bt | #75 95€ ou 82
administratifs
Cu) PSE CEE)
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
des administrations dont le régime indemnitaire est pris ei n référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Montant du CIA
Groupes Ê L Emplois ou fonctions exercées -
De DISEASES Borne Borne supérieure Fonctions : : inférieure réglementaire (facultative)
Groupe 1 Fenetions de coordination, de gestion administrative 1260€ 1260€
ou d'animation
Groupe 2 Fonctions de soins, de maintenance ou de service 1200€ 1200€ Ou autres fonctions n'entrant pas dans le groupe C1
+ Filière technique
Sn Montant du CIA
VRE Emplois ou fonctions exercées
2 Plafonds annuels forme some Fonctions k f inférieure supérieure réglementaire (facultative)
ii Fonctions de soins et de supervision nécessitant | ; ego € 2680 € un diplôme spécialisé
Fe Fonctions de coordination ou de gestion | 535 € Ds35 € administrative
Fonctions de soins nécessitant une capacité de
travail en autonomie B3 5 € 2385 € Où autres fonctions n'entrant pas dans les Par
groupes B1 ou B2
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Affiché le:
ID : 022-200022739-20230323-DEL_2023_03_18-DE
6 e Montant du CIA ul TOURS | Emplois ou fonctions exercées
de Plafonds annuels | PO Borne Fonctions inférieure supérieure réglementaire : facultative)
ee Fonctions de coordination, de gestion administrative |: 360 € DE ou d'animation
c2 Fonctions de soins, de maintenance où de service 1200 € 1200 € Ou autres fonctions n’entrant pas dans le groupes C1.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
sure d'emplois des agents de maitrise (C)
Groupes Montant du CIA De p Emplois ou fonctions exercées
; infé BI Fonctions Plafonds annuels Borne inférieure orne réglementaire (facultative) supérieure
a Fonctions de … coordination, de gestion | 6 € ue administrative ou d'animation
Fonctions de soins, de maintenance ou de service
C2 Où autres fonctions n'entrant pas dans le groupes | 1200 € 1200 € c
+ Filière médico-sociale
Arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
Eu
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
MÉTÉO CE TA
IA Groupes 5 Montant du CI
Emplois ou fonctions exercées - De pH saiets Borne Borne supérieure
Fonctions réglementaire inférieure Fes (facultative)
47 Fonctions de Direction ou Direction adjointe du CIAS où | ; 630 € HÉE de l’un de ses établissements
A2 Fonctions d'expertise, de . coordination et de 6750€ 6750€ supervision des parcours de soins des usagers
Fonctions d'appui et d'expertise nécessitant un
diplôme spécialisé € 5205 € AS Ou autres fonctions n‘entrant pas dans les groupes A1 sans
ou A2
Arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la justice du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
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Montant du CIA
Groupes : ; Emplois ou fonctions exercées
Dee Plafonds annuels Éore for Fonctions rédlérisntaire inférieure supérieure s (facultative)
Fonctions d'appui et d'expertise nécessitant un
A3 diplôme spécialisé. 4500€ 4 500 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
TC ue lee Ce eee ECC CCC let
ce Montant du CIA
QHBES Emplois ou fonctions exercées
: Plafonds annuels some Bome Fonctions . inférieure supérieure réglementaire à (facultative)
Fonctions de Direction ou Direction adjointe du Al 00 € CIAS ou de l'un de ses établissements 4500€ 45 Foncil g RE
ee onctions d'expertise, de coordination et de | : cop e sévde supervision des parcours de soins des usagers
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
TE Cette EN
Montant du CIA
Groupes £ x ba Emplois ou fonctions exercées Some rte
(à titre indicatif) Fonctions PSfONES ann els inférieure supérieure
réglementaire (facultative)
A2 Fonctions d'expertise, de coordination et de 3440€ 3440€ supervision des parcours de soins des usagers
Fonctions d'appui et d'expertise nécessitant un
diplôme spécialisé 2700 2 a Ou autres fonctions n'entrant pas dans les € Lu groupes A1 ou A2
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sul
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
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CE ne ni CE
Montant du CIA
Groupes à Emplois ou fonctions exercées
. Plafonds annuels Far us Fonctions “églementaire inférieure supérieure F (facultative)
Fonctions de soins et de supervision nécessitant 81 He 1230€ 1230€ un diplôme spécialisé
Foncti de coordination de ion 82 nero ordination ou de gestio 1090€ 1090€
administrative
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Montant du CIA
Groupes : = Emplois ou fonctions exercées
be Plafonds annuels some Poe Fonctions u ! inférieure supérieure réglementaire (facultative)
ni d is ision né Fonctions de soins et de supervision nécessitant | : ;36 € 1230€ un diplôme spécialisé
Fonctions coordinati ol St FE onctions de ination ou de gestion | | Gope woGUE administrative
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Groupes Montant du CIA
Emplois ou fonctions exercées
De Borne Borne
Fonctions PHÉNSRAES inférieure supérieure ) réglementaire ‘ pi (facultative)
c1 Fonctions .de Eaprihaton, de gestion 1260€ 1 260€
administrative ou d'animation
Fonctions de soins, de maintenance ou de
service
E Ou autres fonctions n'entrant pas dans le | : 200€ L20RE
groupes C1
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux. Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
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Iois des agents sociaux (C)
re Montant du CIA sue Emplois ou fonctions exercées
Fonctions Plafonds annuels Borne inférieure | Borne réglementaire (facultative) supérieure
ci Fonctions de coordination, de gestion administrative ou 1260 € 1260€
d'animation
c2 Fonctions de soins, He maintenance ou de service 1200 € 1200€ Ou autres fonctions n'entrant pas dans le groupes C1.
+ Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secré
administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
ires administratifs des
Gi es Montant du CIA te Emplois ou fonctions exercées
Éncliore Plafonds annuels | Borne inférieure | Borne réglementaire (facultative) supérieure
Fonctions de soins et de supervision nécessitant un
B1 diplôme spécialisé 2380€ 2380€
Foncti de coor ic tion administrati\ > onctions de coordination ou de gestion administrative |, 8e & Ji85€
Fonctions de soins nécessitant une capacité de travail
en autonomie . 3 1995 € 199 Bs Ou autres fonctions n'entrant pas dans les groupes B1 s£ ou B2
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation
rc Montant du CIA Le Emplois ou fonctions exercées
Fonctions Plafonds annuels Borne inférieure | Borne réglementaire (facultative) supérieure
c1 Fonciians de coordination, de gestion administrative ou 1260€ 1260€ d'animation
c2 Fonctions de soins, de maintenance ou de service 1200€ 1200 €
Ou autres fonctions n'entrant pas dans le groupes C1 Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Affiché le:
ID : 022-200022739-20230323-DEL_2023_03_18-DE
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement
. ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 01 AVRIL 2023.
Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE
EXISTANT
A compter de cette même date, sont abrogées :
“La prime de fonctions et de résultats (PFR)
= L'indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS), mise en place au sein du CIAS sont abrogées
“L'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place
antérieurement au sein du CIAS à l'exception de celles-visées expressément à l’article 1er.
e ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
En fonction des capacités budgétaires, les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget:
Après avoir délibéré, le conseil d'Administration,
A l’unanimité,
DECIDE :
e D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
e D'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.
e Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
e Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de
référence et inscrits chaque année au budget.
ADOPTE la mise en place du RIFSEEP à compter du 01 avril 2023.
AUTORISE, le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente,