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Arrêté - 2026 110 arrete circul charvet 14pldarmes 20042026
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 12h23 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 110 arrete circul charvet 14pldarmes 20042026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
Le
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
PERMIS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
N°ST
2026_110
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Marcellin,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
:
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| -
8ème
partie
- signalisation
temporaire
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié) ;
VU
le
Règlement
de
voirie
communale
VU
l'état
des
lieux
;
CONSIDERANT
la demande
en
date
du
07
avril
2026,
de
Mme
Estelle
CHARVET,
gérante
de
la
boutique
Escapade,
14
place
d'Armes,
38160
Saint-Marcellin
;
CONSIDERANT
que
pour
permettre
l'organisation
d'une
soirée
commerciale
avec
cocktail
dinatoire,
il y a
lieu
d'arrêter
les
dispositions
suivantes
:
ARRÊTE
Article
4
- Autorisation
:
Le
jeudi
30
avril
2026,
de
17h
à
23h,
le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
temporairement
le
domaine
public,
au
droit
et
aux
abords
du
n°
14
place
d'Armes,
afin
d'installer
des
tables
et des
chaises.
Article
2
: Restitution
des
lieux:
Après
la soirée,
l'organisateur
procède
à l'enlèvement
de
tout
matériel,
ainsi
qu'au
nettoyage
du
site.
Article
3
: Responsabilité
:
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'organisation
de
cette
manifestation
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Les
droits
des
tiers
demeurent
expressément
réservés.
Article
4
: Validité,
et
renouvellement
de
l'arrêté
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
l'indemnité.
Elle
devra
être
présentée
par
son
titulaire
à
toute
réquisition
des
services
de
police.
Article
5
: Publication,
affichage
et
diffusion
:
Le
présent
arrêté
est
publié
en
ligne,
conformément
à la réglementation
en
vigueur,
sur
le site
de
la ville
de
Saint-Marcellin.
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Saint-Marcellin,
Monsieur
le
Directeur
Territoire
Sud
Grésivaudan,
Madame
la Directrice
Générale
des
services
de
la Mairie,
Monsieur
le Directeur
du
Pôle
Technique,
Messieurs
et Mesdames
les
Gardiens
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Article
6
: Recours :
Conformément
à
l'article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
— 2
place
de
Verdun
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication
Fait
à Saint-Marcellin,
Le
Jo
unil
202,
#/
Le
Maire,
Imen
DE
SMEDT,
/ £
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
publié
et/ou
notifié
le
: