Arrêté - ARR DP 005 031 19 H0004

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Arrêté - ARR DP 005 031 19 H0004 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Champcella. Lien du pdf (Arrêté - ARR DP 005 031 19 H0004)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 005 031 19 H0004

date de dépôt : 23 mai 2019

Commune de Champcella demandeur : Monsieur et Madame MARCIEN

Guy et Colette

pour : Réfection de la toiture

adresse terrain : lieu-dit le Chambon, à

Champcella (05310)

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Champcella

Le maire de Champcella,

Vu la déclaration préalable présentée le 23 mai 2019 par Monsieur et Madame MARCIEN Guy et Colette demeurant lieu-dit le Chambon, Champcella (05310);

Vu l'objet de la déclaration :

° pour Réfection de la toiture ;

° sur un terrain situé lieu-dit le Chambon, à Champcella (05310) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les pièces fournies en date du 06 juin 2019 ;

Vu l'avis conforme favorable du représentant de l'État en date du 17/06/2019.

ARRÊTE

Article unique

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Observation :

Si les travaux envisagés concernent un bâtiment existant dont la surface de plancher est supérieure à 50 m, l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) du projet devra être accompagnée, en application de l'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme, d'un document attestant la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'oeuvre ou par le maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux. Ce document à fournir est le formulaire généré par l'outil en ligne du site internet www.rt-batiment.fr. Cette attestation est établie, conformément à l'article R. 131-28-4 du code de la construction et de l'habitation, par une personne habilitée pour réaliser un diagnostic de performance énergétique, pour une maison individuelle ou accolée, par un contrôleur technique, un organisme certifié pour délivrer le label HPE (haute performance énergétique) ou un architecte, pour tout type de bâtiment.

12La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. li peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 605 031 19 HO004 2/2