Arrêté - ARR DP 005 031 19 H0001 tamponné

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Arrêté - ARR DP 005 031 19 H0001 tamponné Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune de Champcella. Lien du pdf (Arrêté - ARR DP 005 031 19 H0001 tamponné)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 05/03/2019

Reçu en préfecture le 05/03/2019

Affiché le

ID : 005-210500310-20190226-26022019-AR

REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 005 031 19 H0001

date de dépôt : 19 février 2019

demandeur : Madame PEPIN Chantal

pour : Transformation d'un local professionnel

en habitation sans travaux ni sur les façades

ni sur les structures porteuses.

Commune de Champcella adresse terrain : lieu-dit Ville, à Champcella

(05310)

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Champcella

Le maire de Champcella,

Vu la déclaration préalable présentée le 19 février 2019 par Madame PEPIN Chantal demeurant lieu-dit Ville, Champcella (05310);

Vu l'objet de la déclaration :

+ __ pour Transformation d'un local professionnel en habitation sans travaux ni sur les façades ni sur les structures porteuses ;

*< sur un terrain situé lieu-dit Ville, à Champcella (05310) ;

° pour une surface de plancher existante de 35 m° ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis conforme favorable du représentant de l'État en date du 25/02/2019 ;

Considérant que les travaux portent sur un changement de destination des locaux sans modification ni des façades, ni de la structure porteuse du bâtiment.

ARRÊTE

Article unique

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Le 26 février 2019

12Envoyé en préfecture le 05/03/2019

Reçu en préfecture le 05/03/2019

Affiché le

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions |: 1D:005-210500310-20190226-26022019-AR code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. I peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 005 031 19 H0001 242