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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DB20260115 005
Document publié le Mercredi 4 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DB20260115 005)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
IRÉPAN. BRIANÇONNAIS
P
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème : Commande
Publique
Objet : Adhésion
groupement
de
commandes
Ville
de
Briançon
- Achat
prestations
animations
et
prêts
de
jeux
Pôle : Ressources Convocation : Date
: 09/01/2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
11
Présents
:
7
Nombre
de
suffrages
exprimés :
7
Décision
n°DB20260115_005
Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
grétecture
le 21/01/2026
a
er
Pubiié le
LE
Re NN
uote
le
$
Ÿ
ID
: 605-240509438-20260115-0820259115
O00S-AS
Bureau
Exécutif
Du
jeudi
15 janvier
2026
Décision
n°DB20260115
005
Le
jeudi
15
janvier
2026
à
10h00
le
Bureau
Exécutif
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents :
Arnaud
MURGIA,
Jean-Marc
CHIAPPONI
Jean
Franck
VIOUJAS,
Jean-
Pierre
PIC,
Jean-Marie
REY,
Marine
MICHEL,
Olivier
FONS
Absents : Guy
HERMITTE,
Pierre
LEROY,
Corinne
CHANFRAY,
Emeric
SALLE Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
orétecture
le 21/01/2086
a
5
ESS
Publié
le
ID
: 605-240509438-20260115-D820259115
0006 AR
Rapporteur
:
Arnaud
MURGIA
Exposé
des
motifs
:
La
mise
en
place
de
prestations
d'animation
et
de
prêts
de
jeux
répond
à
l'objectif
de
favoriser
l'accès
des
familles,
des
jeunes
et
des
écoles
du
Briançonnais
à
des
activités
ludiques
et
éducatives.
Ces
services,
mutualisés
via
le
groupement
de
commandes
Ville/Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
permettent
d'élargir
l'offre
culturelle
et
de
loisirs
tout
en
optimisant
les
coûts
d'acquisition
et
de
gestion
des
jeux.
La
convention
constitutive
du
groupement
désigne
la
Vile
comme
coordonnateur
habilité
à
préparer,
signer
et
nolifier
le
marché
au
nom
des
deux
entités,
Enjeux : Permettre
Une
mutualisation
efficace
des
ressources
en
jeux
et
animations,
optimisant
les
budgets
respectifs
des
membres
du
groupement
de
commandes,
tout
en
garantissant
une
rotation
et
une
diversité
des
supports,
Calendrier
de
mise
en
œuvre
:
Les
prestations
débuteront
dans
le
courant
du
premier
trimestre
2026
à
compter
de
la
notification
du
marché, Incidence
financière
:
Les
prestations
seront
rémunérées
par
application
aux
quantités
réellement
exécutées
des
prix
unitaires
fixés
dans
le
bordereau
des
prix
après
passation
d'un
marché
public
selon
les
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique,
Monsieur
Le
Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
la
décision
préfectorale
n°05-2022-12.19.00001
du
19
décembre
2022
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
VU
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L,2113-6
et
L,2118,-7 ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2020-47
du
24
juillet
2020
relative
à
la
délégation
du
Conseil
vers
le
Bureau
communautaire
pour
«
décider,
passer
et
signer
toute
convention
dont
l'objet
est
la
mutualisation
de
moyens
où
d'achat,
de
prestations
de
services,
fournitures
ou
travaux
avec
les
communes
membres
et
leurs
groupements
» :
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
constitué
par
la
Ville
de
Briançon
pour
l'achat
de
prestations
d'animations
et
de
prêts
de
jeux,
afin
de
permettre
par
effet
de
seuil
de
faire
bénéficier
les
membres
de
conditions
économiques
avantageuses
et
d’une
optimisation
du
service :
ll est
proposé
au
Conseil
Communautaire,
Approuve
l'adhésion
au
groupement
de
commandes
;
Accepte
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
annexée
à
la
présente
décision
;
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision
;
Par
délégation
du
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
le
Bureau
approuve
à
l'unanimité.
Décision
n°DB20260115_005
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-240500439-20260115-DB20260115
0005-AR
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
;
Le
Président,
Arnaud
MURGIA
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Ti
al Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
n°DB20260115_005
3/3 Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le
ID : 005-240500439-20260115-DB20260115_0005-AR
1
1
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS D’ANIMATIONS ET DE PRETS DE JEUX Entre la VILLE DE BRIANCON
et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS
La Ville de Briançon, Cité Administrative, Esplanade Alain Bayrou, 26 avenue du 159ème RIA, 05100 BRIANCON, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n°XXXXX en date du 04 février 2026,
ET
La Communauté de Communes du Briançonnais, Cité Administrative, Esplanade Alain Bayrou, 26 avenue du 159ème RIA, 05100 BRIANCON, représentée par son Président en exercice, Arnaud MURGIA, dûment habilité par décision du Bureau n°XXXXX en date du 15 janvier 2026
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Briançon et la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) souhaitent mutualiser leurs achats de prestations d’animation et de prêts de jeux ludothèque sur leur territoire, au bénéfice des équipements et services de compétence intercommunale et communale suivants : centre social intercommunal, crèches intercommunales, Relais Petite Enfance (RPE), Médiathèque, des bibliothèques intercommunales et des écoles communales.
Cette mutualisation, encadrée par le Code de la commande publique, permet : de réduire les coûts unitaires par achat groupé et rotation optimisée des jeux ; d'assurer une cohérence de l'offre ludique-éducative sur l'ensemble du territoire ;
ARTICLE I – OBJET
Le groupement de commandes est créé en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, avec désignation de la Ville de Briançon comme coordonnateur intégré.
Le coordonnateur est réputé compétent pour mettre en œuvre toute procédure dans le domaine susmentionné, pour répondre à des besoins communs connus ou à venir.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante pour la Ville de Briançon et par décision du Bureau pour la CCB. Une copie de la délibération / Décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commandes est constitué par la Ville de Briançon et la Communauté de Communes du Briançonnais désignées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
ARTICLE 3 – MISSIONS DU COORDONNATEUR Envové en oréfeciure le 21/01/2626
Reçu en préfeciure le 21/01/2028 .
Pubiié te
ID : G05-240560439-2026011h-DB20260t15 COUS-AR
2
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3-1 Passation du marché
La Ville de Briançon est chargée :
1. d’assurer l’organisation technique, juridique et administrative de la procédure d’achat,
2. de recenser les besoins du groupement et de ses membres. La procédure de recensement et de validation des besoins des adhérents prévoit a minima la validation par chaque adhérent, des quantités et valeurs sur lesquels il sera engagé au titre du marché qu’il conclura avec le titulaire retenu,
3. de coordonner l'élaboration du cahier des charges de la consultation, en concertation avec les adhérents, et d'en assurer la réalisation technique,
4. d'engager la procédure de passation du marché conformément aux dispositions du Code de la Commande publique,
5. de coordonner le dépouillement et l'analyse des offres, et de mettre plus généralement en œuvre toute procédure réglementaire qui lui semblera adéquate pour l’analyse et la sélection des offres,
6. d'informer les candidats des résultats de la consultation,
7. d'informer la Communauté de Communes du Briançonnais du candidat retenu et du marché signé en tant que pouvoir adjudicateur, dans des délais compatibles avec la mise en œuvre du marché pour le compte des membres du groupement,
8. de gérer l'ensemble des relations avec l'Autorité administrative (contrôle de légalité) dans le cadre et en conséquence de la passation du marché du groupement,
9. de notifier le marché au candidat retenu par le groupement,
10. de communiquer à la Communauté de Communes du Briançonnais la copie du marché pour lui en permettre l’exécution, et de lui transmettre plus généralement toutes pièces nécessaires à la bonne gestion du marché – cette procédure pouvant être réalisée sous forme dématérialisée.
3-2 Exécution du marché
La Ville de Briançon est chargée :
1. de superviser la phase de lancement du marché et d’accompagner sa mise en œuvre initiale par le titulaire pour le compte des membres du groupement,
2. d’établir et de signer l’ensemble des ordres de service jusqu’au terme de l’exécution du marché,
3. de procéder à la passation, à la signature et à la notification des avenants de toute nature pouvant intervenir dans le cadre du marché, de réaliser plus généralement tous les actes relatifs à la modification des marchés,
4. de gérer les procédures relatives aux clauses d'ajustement et de révision de prix, et d’en communiquer les résultats à la Communauté de Communes du Briançonnais, préalablement à leur date d’effet,
5. de gérer les relations précontentieuses et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges courants propres à chaque adhérent et des recours contentieux formés par ou contre un établissement adhérent à titre individuel. Le coordonnateur pourra toutefois le cas échéant apporter son à la Communauté de Commune du Briançonnais, sur sa demande,
6. d’apporter son aide à la Communauté de Communes du Briançonnais sur sa demande et dans la limite de ses possibilités, au cas de litiges ou de contentieux entre la Communauté de Commune du Briançonnais et le titulaire du marché, au titre de l’exécution du marché groupé. Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260115-DB20260115_0005-AR
3
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7. de prononcer la résiliation du marché après avis de la Communauté de Communes du Briançonnais.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT La Communauté de Commune du Briançonnais réputée responsables de la totalité des missions non visées à l’article 3 ci-avant et en conséquence non confiées à l’établissement coordonnateur du groupement de commandes.
La Communauté de Communes du Briançonnais s'engage à :
4-1 Dispositions générales
1. désigner un référent, responsable notamment de la définition des besoins, pour ce qui concerne le membre qu’il représente, et interlocuteur principal du coordonnateur, pour la mise en œuvre du regroupement de l’achat, et la participation à la démarche collective de coopération,
2. dégager les ressources de management, administratives, techniques et informatiques nécessaires à l'avancement du projet, sur site, et pour la participation aux réunions de chantier animées par le coordonnateur,
3. payer à l'établissement coordonnateur sa quote-part des charges de fonctionnement du groupement, selon le délai et les procédures prévus à l’article VIII de la convention.
4-2 Passation du marché
1. respecter les échéanciers et calendriers établis par le coordonnateur pour la passation du marché groupé, en particulier pour le recueil et la transmission des données de son établissement de façon générale, transmettre au coordonnateur, dans les délais fixés, les états de besoins et toute autre pièce ou information nécessaire à l’organisation de la consultation et à la passation du marché groupé,
2. participer aux réunions de travail ou de coordination organisées par le coordonnateur, dans la mesure de ses possibilités et à la demande du coordonnateur,
3. contribuer, à la demande du coordonnateur, aux procédures qu'il estimera adéquates pour l’analyse et la sélection des offres.
4-3 Exécution du marché
1. exécuter le marché groupé dans les conditions fixées par le marché et dans le respect des dispositions de la présente convention, et respecter en particulier les engagements financiers et quantitatifs, ainsi que ceux relatifs aux modalités d’exécution du marché, qu’il est réputé avoir pris vis-à-vis du titulaire du marché et du coordonnateur. Etant entendu qu’un litige à ce niveau est considéré comme propre à chaque adhérent et ne saurait engager la responsabilité de l’établissement coordonnateur,
2. procéder à la réception, au contrôle et au traitement des factures après transmission par le coordonnateur,
3. procéder au paiement du titulaire ou des titulaires du marché dans le délai réglementaire de 30 jours, dans le respect des dispositions prévues au CCAP du marché, effectuer le suivi et le contrôle des prestations objets du marché, vérifier le respect des taux de service contractuels, procéder à la vérification et à l’admission des prestations, conformément aux dispositions du CCAP,
4. en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le titulaire, mettre en œuvre les pénalités, selon les dispositions prévues au CCAP du marché,
5. informer le coordonnateur de toute difficulté relative à l'exécution du marché, Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260115-DB20260115_0005-AR
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6. communiquer au coordonnateur toute information ou pièce relative aux litiges et contentieux formés au titre de l'exécution du marché,
ARTICLE 5 – CADRE JURIDIQUE
La présente convention a également pour objectif de définir les règles de fonctionnement dudit groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L2113-7 du Code de la commande publique.
ARTICLE 6 – POUVOIR ADJUDICATEUR – RESPONSABLE DE LA COORDINATION
La Ville de Briançon, est désignée coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens des directives européennes.
La personne responsable de la coordination du groupement de commandes, dans la limite des attributions déléguées visées à l'article 3, est le Maire en exercice, représentant légal de la Ville de Briançon, ou son représentant.
ARTICLE 7 – REPARTITION DES RESPONSABILITES
Au titre de la présente convention, le coordonnateur est lié par un contrat de mandat aux membres du groupement, au terme duquel il engage sa responsabilité à raison des fautes commises dans l’exécution de ses missions, définies par la présente convention.
En conséquence, le coordonnateur est responsable envers les membres du groupement, de la bonne exécution des seules missions déléguées prévues à l'article III de la présente convention, et dans la mesure où les adhérents auront eux-mêmes respecté les engagements visés à l'article IV.
Au titre du mandat que lui confère la présente convention, le coordonnateur engage la responsabilité des membres du groupement vis-à-vis des entreprises candidates et du titulaire du marché, à charge pour les adhérents d’engager la responsabilité du coordonnateur en cas de faute de ce dernier.
ARTICLE 8 - DUREE DU GROUPEMENT – DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué pour la durée d’exécution des marchés publics.
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par l’ensemble des parties et jusqu’à la date de fin des marchés publics, c’est-à-dire jusqu’à la fin des éventuelles reconductions.
Dans le cas de procédures contentieuses, les membres resteront liés jusqu’à l’extinction de celles-ci.
ARTICLE 9– RESILIATION DES MARCHES DU GROUPEMENT
Le coordonnateur est seul habilité à procéder à la résiliation du marché du groupement, conformément aux dispositions du CCAP et après avis des adhérents. Il décide en dernier recours.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINANCIERES
10.1 - Frais de procédure
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés seront supportés par le coordonnateur du groupement.
10.2 - Paiement des prestations objet des marchés
Chaque membre du groupement, procède au paiement des factures qui lui sont adressées par les titulaires des accords–cadres. Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260115-DB20260115_0005-AR
5
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ARTICLE 11 – EVOLUTION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT
11-1 - Adhésion
L’adhésion d’un nouveau membre au groupement de commandes ne peut avoir pour conséquence de bouleverser l’équilibre économique des marchés.
L’adhésion pourra être acceptée après accord de l’ensemble des membres et donnera lieu à un avenant à la présente convention.
11-2 Modification de la convention
Toute modification de la convention de groupement doit obtenir l’accord de tous les adhérents effectifs du groupement.
11-3 - Retrait d’un membre du groupement de commandes
Le retrait d’un membre ne met pas fin au présent groupement de commandes ni à la totalité des marchés publics conclus dans le cadre du groupement de commandes. Les membres sont libres de se retirer du groupement de commandes selon les modalités qui leur sont propres. Ces retraits devront toutefois faire l’objet d’une notification préalable au coordonnateur.
Le départ d’un membre de la convention se fera sur simple décision motivée de sa part adressée par courrier au coordonnateur.
La sortie d’un membre du groupement pouvant avoir un impact important sur le marché et notamment le titulaire d’un volume conséquent de commandes, en cas d’impacts sur le contrat (hausse des prix…) le membre sortant engage sa responsabilité auprès des autres membres du groupement. Il devra prendre en charge seul les surcoûts éventuels liés à son départ comme notamment les dommages et intérêts ou indemnités susceptibles d’être demandés par le titulaire du marché qui s’estimerait lésé par son retrait.
11-4 - Substitution de coordonnateur
Dans l’hypothèse où le coordonnateur n’est plus en mesure d’assurer son rôle, un autre membre du groupement de commandes est désigné afin de substituer au présent coordonnateur.
ARTICLE 12 – DIFFERENDS ET LITIGES - CONTENTIEUX
Les membres du groupement de commandes poursuivront toute voie de conciliation amiable au cas de litige ou de différend.
Au cas de contentieux entre le coordonnateur et les membres du groupement de commandes, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 13 – ASSURANCES
Le groupement de commandes est assuré par l’intermédiaire de la Ville de Briançon au titre de son assurance responsabilité civile générale et dans le cadre de son contrat protection juridique.
Fait à Briançon, le Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260115-DB20260115_0005-AR
6
6
Etablissement coordonnateur du groupement :
Ville de Briançon
Le Maire en exercice,
Arnaud MURGIA
Collectivité adhérente :
Communauté de Communes du Briançonnais
Son Vice-Président en exercice,
xxxxxx