Arrêté - ARR PC 005 031 13 H0001.M2 tamponné

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Arrêté - ARR PC 005 031 13 H0001.M2 tamponné Document publié le Mardi 8 janvier 2019 par la commune de Champcella. Lien du pdf (Arrêté - ARR PC 005 031 13 H0001.M2 tamponné)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 22/01/2019

REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC "Erreur 22012018 Affiché le

ID : 005-210500310-20190115-00503113H0001-AR

date de dépôt : 08 janvier 2019

demandeur : Monsieur BOULANGER Jean

Baptiste

pour : Création d’une extension de 25 m2

adresse terrain : lieu-dit les Rousses, à

Champcella (05310)

Commune de Champcella

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Champcella

Le maire de Champcella

Vu la demande de permis de construire modificatif pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 08 janvier 2019 par Monsieur BOULANGER Jean Baptiste demeurant lieu-dit Hameau des Rousses, Champcella (05310) ;

Vu l'objet de la demande :

° pour création d'une extension de 25 m2 ;

+ Sur un terrain situé lieu-dit les Rousses, à Champcella (05310) ;

° pour une surface de plancher créée de 25m° ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le permis initial n° 00503113H0001 accordé le 04/04/2013, modifié le(s) 05/02/2016 ;

Vu l'avis conforme favorable du représentant de l'État en date du 14/01/2019 :

ARRÊTE

Article 1

Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci- dessous.

Article 2

Les prescriptions antérieures restent applicables.

Champcella, le15 janvier 2019

NS

SLA ca

1/2Envoyé en préfecture le 22/01/2019

Reçu en préfecture le 22/01/2019

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions ii; 4e code général des collectivités territoriales. ID : 005-210500310-20190115-00503113H0001-AR

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 005 031 13 H0001-M02 22