Conseil Municipal - acte 00124407 D

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Conseil Municipal - acte 00124407 D Document publié le Mardi 1 janvier 2058 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00124407 D)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 08/06/2022

Reçu en Préfecture le : 08/06/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-

20220607-124407-DE-1-1

certifié exact,

Séance du mardi 7 juin 2022

D-2022/175

Aujourd'hui 7 juin 2022, à 14h10,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Présidence de Madame Claudine BICHET de 14H48 à 16H05

Le maire quitte la séance de 16H04 à 16H05

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Bernard L BLANC présent à partir de 14h48, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 15h00

Excusés :

Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Pascale ROUX,Composition des instances consultatives : Comité social

territorial, Commissions administratives paritaires,

Commission consultative paritaire - paritarisme

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Préambule

Conformément à l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, les élections des représentants du

personnel dans les différents organismes consultatifs se dérouleront du jeudi 1er

décembre 2022 au jeudi 8 décembre 2022.

Cette année 2022 a vu l’introduction de nouveaux principes.

- La création du comité social territorial (CST), consistant en la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

- La création d’une formation spécialisce en matière de santé, sécurité et conditions de travail de site (FSSCT) au sein du Comité social territorial (CST). Celle-ci traitant les sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Elle peut être complétée d’une formation spécialisée de service (FS) en cas de risque particulier.

- L’institution d’une commission administrative paritaire (CAP) unique par catégorie (A, B et C). Les groupes hiérarchiques au sein des différentes catégories sont supprimés. La distinction entre cadre d’emplois et grade n’est plus opérée.

- La mise en place d’une commission consultative paritaire (CCP) unique et commune pour l’ensemble des trois catégories (A, B et C).

Leur installation interviendra à compter du 1

er

janvier 2023.

Pour mémoire, les commissions administratives paritaires (CAP) et la commission consultative paritaire (CCP), il y a déjà plusieurs années, ont été fusionnées entre la Ville de Bordeaux et le Centre d’action sociale (CCAS - FPT) de Bordeaux.

S’agissant de la représentativité femmes/hommes, le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique, introduit le principe d’une meilleure représentativité des femmes et des hommes parmi les représentants du personnel au sein des instances consultatives visant à « favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales ». Chaque liste doit comprendre un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentés au sein des différentes instances.

Au 1

er

janvier 2022, les effectifs fusionnés de la Ville de Bordeaux et du CCAS de Bordeaux comptent 28 % d’hommes et 72 % de femmes.1- Maintien des commissions administratives paritaires (CAP) et de la commission consultative paritaire (CCP) fusionnées entre la Ville de Bordeaux et le Centre communal d’action sociale (CCAS - FPT) de Bordeaux

1.1 - Maintien des commissions administratives paritaires (CAP) fusionnées entre la Ville de Bordeaux et le Centre communal d’action sociale (CCAS - FPT) de Bordeaux

En application du décret n°89-229 du 17 avril 1989 donnant à la Ville la faculté d'instituer, par délibérations concordantes des assemblées une commission administrative paritaire unique, il a été décidé de créer des commissions administratives paritaires communes entre la Ville de Bordeaux et le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Bordeaux pour le personnel territorial des catégories A, B et C de ces deux collectivités.

Cette décision a notamment été renouvelée les 20 septembre 2004 et 15 juillet 2014 dans le cadre du renouvellement des instances.

Cette organisation donnant satisfaction, il est proposé de maintenir cette mutualisation pour tous les actes relevant de la compétence desdites commissions, dans le cadre du renouvellement des instances prévu fin 2022.

1.2 - Maintien de la commission consultative paritaire (CCP) fusionnée entre la Ville de Bordeaux et le Centre communal d’action sociale (CCAS - FPT) de Bordeaux

En application du décret n ° 2016-1 858 du 23 décembre 2016 donnant à la Ville la faculté d'instituer, par délibération concordante des assemblées, une commission consultative paritaire unique, il vous est proposé de créer des commissions consultatives paritaires communes entre la Ville de Bordeaux et le Centre communal d'action sociale pour le personnel territorial des catégories A, B et C des deux collectivités, comme c'est déjà le cas pour les commissions administratives paritaires.

Cette organisation donnant satisfaction, il est proposé de maintenir cette mutualisation pour tous les actes relevant de la compétence de ladite commission, dans le cadre du renouvellement des instances prévu fin 2022.

2- Paritarisme et avis des représentants de l'administration au sein du comité social territorial (CST) et de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail de site (FSSCT) communs entre la Ville de Bordeaux et le Centre communal d’action sociale (CCAS - FPT) de Bordeaux

Le Conseil municipal a fait le choix de conserver le principe de parité numérique entre représentants de l’administration et représentants du personnel, au sein du comité social territorial (CST) et de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail de site (FSSCT).

Les représentants du personnel titulaires participent au vote, ce qui constitue l’avis du comité social territorial (CST) et de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail de site (FSSCT). Les représentants de l’administration participent au vote dès lors qu’une délibération de l’établissement a prévu le recueil par le CST de l’avis de ses représentants à un point de l’ordre du jour.

3- Composition des instances fusionnées entre la Ville de Bordeaux et le Centre communal d’action sociale (CCAS - FPT) de BordeauxLes effectifs fusionnés de la Ville de Bordeaux et du CCAS de Bordeaux servant à

déterminer le nombre de représentants du personnel sont appréciés au 1er

janvier

2022.

3.1 – Composition du comité social territorial (CST)

Il est proposé de conserver la composition qui était celle du Comité technique : - 8 représentants titulaires du personnel, auxquels s’ajoute un nombre égal de 8 représentants suppléants ;

- 8 représentants titulaires de l'administration, auxquels s'ajoute un nombre égal de 8 représentants suppléants.

3.2 – Composition de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail de site (FSSCT)

Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la FSSCT est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial.

Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

La composition suivante de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail de site (FSSCT) est proposée :

- 8 représentants titulaires du personnel, auxquels s’ajoutent 8 représentant suppléants ;

- 8 représentants titulaires de l'administration, auxquels s'ajoutent 8 représentants suppléants.

Pour mémoire,

- Les représentants titulaires siégeant au sein de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail de site (FSSCT) sont désignés parmi les représentants titulaires ou suppléants du comité social territorial (CST) ;

- Les représentants suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail de site (FSSCT) sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial (CST).

3.3 – Composition des commissions administratives paritaires (CAP) – INFORMATION

Le personnel est divisé en trois catégories (A, B et C). Pour chacune de ces catégories, la composition suivante est proposée :

Pour la catégorie A :

L’effectif relevant de l’instance est au moins égal à 250 et inférieur à 500 agents au 1er

janvier 2022.

La composition suivante de la CAP est proposée :

- 5 représentants titulaires du personnel auxquels s'ajoute un nombre égal de 5 représentants suppléants ;

- 5 représentants titulaires de l'administration auxquels s'ajoute un nombre égal de 5 représentants suppléants.Pour la catégorie B :

L’effectif relevant de l’instance est au moins égal à 500 et inférieur à 750 agents au 1er

janvier 2022.

La composition suivante de la CAP est proposée :

- 6 représentants titulaires du personnel auxquels s'ajoute un nombre égal de 6 représentants suppléants ;

- 6 représentants titulaires de l'administration auxquels s'ajoute un nombre égal de 6 représentants.

Pour la catégorie C :

L’effectif relevant de l’instance est au moins égal à 1000 agents au 1er

janvier 2022.

La composition suivante de la CAP est proposée :

- 8 représentants titulaires du personnel auxquels s'ajoute un nombre égal de 8 représentants suppléants ;

- 8 représentants titulaires de l'administration auxquels s'ajoute un nombre égal de 8 représentants suppléants.

3.4 – Composition de la commissions consultative paritaire (CCP) – INFORMATION

L’effectif relevant de l’instance est au moins égal à 500 et inférieur à 750 agents au 1er

janvier 2022.

Une CCP unique et commune pour l’ensemble des trois catégories (A, B et C) est créée.

La composition suivante est proposée :

- 6 représentants titulaires du personnel, auxquels s'ajoute un nombre égal de 6 représentants suppléants ;

- 6 représentants titulaires de l'administration auxquels s'ajoute un nombre égal de 6 représentants suppléants.

Le comité technique compétent de la Ville de Bordeaux a été consulté sur les points suivants :

- La composition du comité social territorial (CST)

- Le nombre de sièges attribués en qualité de suppléants au sein de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail de site (FSSCT) ;

- Le paritarisme et l’avis des représentants de l’administration au sein du Comité social territorial (CST) et de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail de site (FSSCT).

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,VU le Code général de la fonction publique,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU la loi n °2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique,

VU la loi n ° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment l’article 32,

VU le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et Commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n°2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2014-451 du 2 mai 2014 modifiant le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale,

VU l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,VU la délibération n° 138-89 en date du 5 mai 1989 actant la création de commissions administratives paritaires (CAP) communes entre la Ville de Bordeaux et le Centre communal d'action sociale (CCAS – FPT) de Bordeaux pour le personnel territorial des catégories A, B et C de ces deux collectivités,

VU la délibération n° D/2018-211 en date du 9 juillet 2018 actant la création des commissions consultatives Paritaires (CCP) communes entre la Ville de Bordeaux et le Centre communal d'action sociale (CCAS - FPT) de Bordeaux pour le personnel territorial des catégories A, B et C des deux collectivités, comme c'est déjà le cas pour les commissions administratives paritaires,

VU la délibération du 7 juin 2022 du Conseil municipal de la Ville de Bordeaux actant la mise en place d’un comité social territorial (CST) commun à la Ville de Bordeaux et au CCAS de Bordeaux,

VU l’avis des comités techniques de la Ville de Bordeaux et du Centre communal d’action social de Bordeaux,

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT QU’Il appartient au Conseil municipal de la Ville de Bordeaux de se prononcer :

- Sur le maintien des commissions administratives paritaires (CAP) et de la

commission consultative paritaire (CCP) fusionnées entre la Ville de Bordeaux

et le Centre communal d’action sociale (CCAS - FPT) de Bordeaux

- Sur le maintien du paritarisme au sein du comité social territorial (CST) commun entre la Ville de Bordeaux et le Centre communal d’action sociale (CCAS - FPT) de Bordeaux ;

- Sur le recueil de l’avis du collège des représentants de l’administration au sein du comité social territorial (CST) et de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail de site (FSSCT) communs entre la Ville de Bordeaux et le Centre communal d’action sociale (CCAS - FPT) de Bordeaux ;

- Sur le nombre de sièges à pouvoir dans le comité social territorial (CST) commun entre la Ville de Bordeaux et le Centre d’action Sociale (CCAS - FPT) de Bordeaux, au regard des effectifs de la collectivité au 1er janvier 2022 ;

- Sur le nombre de sièges attribués en qualité de suppléants au sein de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail de site (FSSCT) commune entre la Ville de Bordeaux et le Centre communal d’action sociale (CCAS - FPT) de Bordeaux.

DECIDE

Article 1 : Le maintien des commissions administratives paritaires (CAP) et de la commission consultative paritaire (CCP) fusionnées entre la Ville de Bordeaux et le Centre communal d’action sociale (CCAS - FPT) de Bordeaux ;

Article 2 : Le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants au sein du comité social territorial (CST) commun entre la Ville de Bordeaux et le Centre communal d’action sociale (CCAS - FPT) de Bordeaux ;

Article 3 : Le recueil de l’avis du collège des représentants de l’administration siégeant au sein du comité social territorial (CST) et de la formation spécialisée en matière desanté, sécurité et conditions de travail de site (FSSCT) communs entre la Ville de Bordeaux et le Centre communal d’action sociale (CCAS - FPT) de Bordeaux ;

Article 4 : La composition du collège des représentants du personnel au sein du comité social territorial (CST) commun entre la Ville de Bordeaux et le Centre communal d’action sociale (CCAS - FPT) de Bordeaux, sur la base de 8 titulaires ;

Article 5 : Le nombre de sièges attribués en qualité de suppléants au sein de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail de site (FSSCT) commune entre la Ville de Bordeaux et le Centre communal d’action sociale (CCAS - FPT) de Bordeaux, sur la base de 8 titulaires et de 8 suppléants.

ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE

ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE

ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX

VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 7 juin 2022

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET