Arrêté - Préfecture - Cantal - raa du 29 07 2021

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Arrêté - Préfecture - Cantal - raa du 29 07 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - raa du 29 07 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2021-081

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2021Sommaire

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations du Cantal /

15-2021-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-1021 du 29 juillet 2021

relatif à la levée des mesures d’urgence prises par l’arrêté préfectoral

n°2021-0197 du 15 février 2021, à la suite de l’incident survenu le 22 janvier

2021 de la SAS Salers Biogaz – Les Quatre Routes de Salerscommune de

SAINTE-EULALIE (15140) (3 pages) Page 3

15_DDSP - Direction départementale de la Sécurité Publique du Cantal /

15-2021-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2021 portant subdélégation de

signature de Monsieur Jean-Philippe ROTH, Directeur Départemental de la

Sécurité Publique du Cantal à M. Olivier RANSAN, Directeur Départemental

Adjoint et à Mme Geneviève DALAT, Chef du Service de Gestion

Opérationnelle (2 pages) Page 6

15_Préfecture du Cantal / DDL – Collectivités Territoriales

15-2021-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs

de la commune de Laroquebrou aux fins de procéder à une élection

municipale partielle complémentaire et fixant les dates et lieu de dépôt des

déclarations de candidature (3 pages) Page 8

15_Préfecture du Cantal / DDL – Procédures d’Intérêt Public

15-2021-07-28-00002 - Arrêté n°2021-1024 du 28 juillet 2021 modifiant

l’arrêté n°2021-869 du 5 juillet 2021 portant ouverture d’une enquête

publique sur la demande d’autorisation environnementale, déposée par la

SARL Boralex Trizac, en vue d’implanter et d’exploiter un parc éolien

comprenant douze aérogénérateurs et quatre postes de livraison sur la

commune de Trizac et pour la création de son poste de transformation

HTB ainsi que le raccordement au réseau du parc (3 pages) Page 11

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes /

15-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-998 du 26 juillet 2021

portant Modification de la durée d’autorisation et des conditions

d’exploitation par l’entreprise SAS Farges Matériaux et Carrières de la

carrière au lieu-dit «Les Esparliers» sur le territoire de la commune de

Pleaux (15700) (8 pages) Page 14

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de

sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /

15-2021-07-28-00001 - Arrêté n° 43-2021 du 28 juillet 2021 portant

modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie du Cantal (1 page) Page 22

2Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-1021 du 29 juillet 2021

relatif à la levée des mesures d’urgence

prises par l’arrêté préfectoral n°2021-0197 du 15 février 2021,

à la suite de l’incident survenu le 22 janvier 2021

de la SAS Salers Biogaz – Les Quatre Routes de Salers

commune de SAINTE-EULALIE (15140)

Le Préfet du Cantal, Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.171-8, L.211-1, L.511-1, L.512- 20, L.514-6, R.514-3-1 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment l’article L.121-2 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Cantal - M. CASTEL (Serge) ;

Vu l’arrêté ministériel modifié du 10 novembre 2009, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 et notamment de son annexe I ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, par la SAS Salers Biogaz le 30 septembre 2014, complété le 6 oc- tobre 2014, concernant le projet d’installation d’une unité de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, Zone d’activités 360°, carrefour des Quatre Routes sur la commune de Sainte Eulalie (15140), pour lequel le récépissé n°2014-54 a été délivré le 6 novembre 2014 ;

Vu la caducité du récépissé n°2014-54 délivré le 6 novembre 2014, en application de l’article R512-74 du code de l’environnement, du fait de l’absence de mise en service dans le délai de trois ans de l’installation ;

Vu le dépôt par voie dématérialisée, le 14 février 2019 d’une déclaration concernant le projet d’installation d’une unité de méthanisation, de déchets non dangereux ou ma - tière végétale brute, au nom de SBZ2, située sur la zone d’activités des 4 Routes de Sa- lers, sur la commune de Sainte Eulalie, pour laquelle une preuve de dépôt (n°A-9-PR1- WRFW6X) a été délivrée automatiquement par l’application ;

Page 1 / 3

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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-1021 du 29 juillet 2021 relatif à la levée des mesures d’urgence prises par l’arrêté préfectoral 3Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0197 du 15 février 2021 portant mesures d’urgence, avec suspension de l’activité, impositions de mesures immédiates de protection de l’environ - nement, et prescriptions avant reprise de l’activité du dite de méthanisation de la SAS Salers Biogaz, Les quatre routes de Salers, SAINTE EULALIE (15140) à la suite de l’inci - dent survenu le 22 janvier 2021 ;

Vu le rapport référencé DDETSPP15CRIC001 du 9 juin 2021 des inspecteurs de l’environ- nement suite à leurs inspections du 12 mai 2021, dans le cadre du suivi de l’arrêté pré - fectoral n°2021-0197 du 15 février 2021 ;

Vu le rapport référencé DDETSPP15CRIC002 du 21 juillet 2021 de l’inspecteur de l’envi- ronnement suite à son inspection du 20 juillet 2021, dans le cadre du suivi de l’arrêté préfectoral n°2021-0197 du 15 février 2021 ;

Considérant :

- que les quatre silos de fermentation du site du méthaniseur sont vides, - que le moteur permettant la valorisation du biogaz du site du méthaniseur est arrêté, - que le chauffage de la cuve de percolat du site du méthaniseur est arrêté, - que le bassin de collecte de percolat du site du méthaniseur a fait l’objet d’une vi- dange complète et d’un nettoyage,

- qu’un bardage de l’hangar protégeant le stockage, la préparation matière et les cel- lules de digestion du méthaniseur est réalisé,

- qu’un seuil hydraulique perenne et amovible à l’entrée du hangar du méthaniseur est installé,

- que des dispositifs d’obturation en point bas et en point haut dans le bassin des eaux pluviales du site du méthaniseur ont été mis en place, qu’ils sont équipés de moyen de fermeture manuel,

- que le site du méthaniseur a été reprofilé et goudronné, que les avaloirs d’eaux plu- viales sont en place, que le réseau de collecte débouche dans le bassin de rétention des eaux pluviales du méthaniseur,

Considérant :

- que les conditions décrites aux articles 1 et 3 de l’arrêté du 15 février 2021 sont rem - plies au jour de l’inspection du 20 juillet 2021,

- que les travaux restant encore en cours n’ont pas d’incidence sur les intérêts protégés par l’article L511-1 du code de l’environnement,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Page 2 / 3

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-1021 du 29 juillet 2021 relatif à la levée des mesures d’urgence prises par l’arrêté préfectoral 4ARRÊTE

ARTICLE 1 -

Les mesures prévues par l’arrêté préfectoral n°2021-0197 du 15 février 2021 susvisé, por- tant mesures d’urgence de la SAS Salers Biogaz, Les Quatre Routes de Salers, commune de SAINT EULALIE (15140), sont levées à compter de la notification à la SAS Salers Bio- gaz de cet arrêté.

ARTICLE 2 -

Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré : - par l’exploitant auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette dé- cision.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours susmentionnés.

ARTICLE 3 -

Le présent arrêté sera notifié à la SAS Salers Biogaz et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, Monsieur le maire de la com- mune de Sainte Eulalie, Monsieur le directeur de la Direction départementale de l’em- ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal et l’inspec- teur de l’environnement placé sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

signé

Serge Castel

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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-1021 du 29 juillet 2021 relatif à la levée des mesures d’urgence prises par l’arrêté préfectoral 5y

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale de la Sécurité Publique

Arrêté du 29 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Philippe ROTH, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal à M. Olivier RANSAN, Directeur Départemental Adjoint et à Mme Geneviève DALAT, Chef du Service de Gestion Opérationnelle

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal ,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 62-1587 du 29 Décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n° 93-1030 du 31 Août 1993 portant réorganisation de la Direction Générale de la Police Nationale

VU le décret n° 93-1031 du 31 Août 1993 portant création et organisation des Directions Départementales de la Sécurité Publique,

VU le code des marchés publics,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,

VU le décret n° 2008-158 du 22 Février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,

VU l’arrêté ministériel du 25 mai 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe ROTH, Commissaire de Police, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal,

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-0816 du 28 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe ROTH, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal,

VU la circulaire du 15 Novembre 1991 de M. le Ministre de l’Intérieur instituant une gestion déconcentrée des moyens d’équipement et de fonctionnement des services de police,

15_DDSP - Direction départementale de la Sécurité Publique du Cantal - 15-2021-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Philippe ROTH, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal à M. Olivier 62

ARRÊTE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe ROTH, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal, et en application des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2021-0816 du 28 juin 2021 du Préfet du Cantal portant délégation de signature à ce dernier, la subdélégation de signature suivante est donnée à :

M. Olivier RANSAN, Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique du Cantal,

Mme Geneviève DALAT, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle, Chef du Service de Gestion Opérationnelle de la DDSP du Cantal

pour tous les actes relatifs à la préparation des opérations de dépenses liées à l’activité de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Cantal se rapportant aux crédits de titre 2, 3 et 5 du programme 176 « police nationale » du budget de l’Etat.

Sont exclus de la présente délégation :

 Les actes d’engagement des marchés de l’Etat d’un montant supérieur à 45 000 euros HT,

 et les avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures à la limite précitée.

Article 2 : M. Olivier RANSAN et Mme Geneviève DALAT sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac, le 29 juillet 2021

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

de la Sécurité Publique du Cantal

Signé

Jean-Philippe ROTH

15_DDSP - Direction départementale de la Sécurité Publique du Cantal - 15-2021-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Philippe ROTH, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal à M. Olivier 7PRÉFET | Direction de la citoyenneté, de la légalité DU CANTAL et des collectivités territoriales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021-0961

du 20 juillet 2021

portant convocation des électeurs de la commune de Laroquebrou,

aux fins de procéder à une élection municipale partielle complémentaire et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature.

KE

Le secrétaire général de la préfecture du Cantal,

sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac

Vu le code électoral, et notamment ses articles L.247, L.255-2 à LO 255-5, R41 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-8, L2122-

14, L.21722-15 et L.2122-17 ;

Vu la circulaire INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections

partielles ; |

Vu le résultat des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de

Laroquebrou ;

Vu la décision du Conseil d'État n°446549 du 14 juin 2021 notifiée au ministre de l'intérieur le 17 juin 2021, annulant l'élection de M. Bernard COLLANGE, Mme Sandrine GUIEU, M. Thierry LAURENT et Mme Marie MONCHAUX à l'issue du premier tour de scrutin

des élections municipales 2020, et celles de Mme Magalie CONSTANT, M. Albin

FOURNIER et M. Jean Claude TURQUET à l'issue du second tour de ce scrutin ;

Considérant que le conseil municipal de la commune de Laroquebrou n'est pas au

complet pour élire un nouveau maire; qu'il y a lieu dès lors de procéder à une

élection municipale partielle complémentaire ;

ARRÊTE

1/3

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Laroquebrou aux fins de procéder à une élection municipale partielle complémentaire et fixant les dates et lieu de dépôt des 8Article 1°: Les électeurs de la commune de Laroquebrou sont convoqués aux fins de procéder à l'élection de sept conseillers municipaux, le dimanche 12 septembre 2021 pour le premier tour de scrutin et, en cas de second tour, le dimanche 19 septembre 2021. Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures.

Article 2 : Les candidats ont l'obligation de déposer leur déclaration de candidature à la

préfecture du Cantal - bureau des relations avec les collectivités territoriales et des

élections.

Les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des déclarations de candidature en vue de

cette élection sont fixées comme suit :

- pour le 1°’ tour : du lundi 23 août 2021 au jeudi 26 août 2021 à 18 heures ;

- pour le 2" tour (et seulement dans l'hypothèse où il n‘y aurait pas eu au

moins sept candidatures enregistrées pour le 1° tour): du lundi 20 septembre 2021 au

mardi 22 septembre 2021 à 18 heures.

Article 3 : L'élection se fera sur la liste électorale communale extraite du répertoire

électoral unique, qui pourra être éventuellement modifiée en application des

dispositions du code électoral.

Les seules modifications qui pourront être apportées sont celles qui résulteront d'une décision du tribunal d'instance ou de radiations motivées par un décès ou des jugements définitifs portant incapacité électorale.

Un tableau de rectification sera publié 5 jours avant le scrutin, soit le mardi 7 septembre

2021.

Article 4 : Les candidats à l'élection municipale devront être âgés de 18 ans au moins et ne pas être atteints par les incapacités prévues par la législation en vigueur.

Article 5 : Nul ne peut être élu au premier tour s’il n’a pas réuni :

- la majorité des suffrages exprimés,

- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre

de votants. Si plusieurs candidats obtiennent au premier comme au second tour le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 6: Tout électeur et toute personne éligible a le droit d’arguer de nullité les

opérations électorales devant le tribunal administratif.

Sous peine de nullité, les réclamations doivent être déposées dans un délai de cinq jours, soit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, soit à la préfecture.

Les réclamations peuvent être également consignées au procès-verbal des opérations

électorales.

Article 7: Un exemplaire du procès-verbal d'élection sera adressé à la préfecture, le ATUCIE 7 P P

second restera aux archives de la commune. Un extrait sera immédiatement affiché

devant la mairie de Laroquebrou.

2/3

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Laroquebrou aux fins de procéder à une élection municipale partielle complémentaire et fixant les dates et lieu de dépôt des 9Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac et monsieur le maire de Laroquebrou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché pendant au moins 15 jours avant la date du scrutin dans la commune de Laroquebrou : il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le secrétaire général,

sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac,

Charbel ABOUD

3/3

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-20-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Laroquebrou aux fins de procéder à une élection municipale partielle complémentaire et fixant les dates et lieu de dépôt des 10Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2021-1024 du 28 juillet 2021modifiant l’arrêté n°2021-869 du 5 juillet 2021 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale, déposée par la SARL Boralex Trizac, en vue d’implanter et d’exploiter un parc éolien comprenant douze aérogénérateurs et quatre postes de livraison sur la commune de Trizac et pour la création de son poste de transformation HTB ainsi que le raccordement au réseau du parc

Le préfet du Cantal,

Chevalier dans l'ordre national du mérite,

Vu les dispositions du code de l'environnement concernant l'organisation des enquêtes publiques, d'une part, et la réglementation des Installations classées pour la protection de l’environnement, d'autre part,

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de préfet du Cantal ;

Vu l’arrêté n°2020-1071 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;

Vu le dossier de demande déposé par la SARL Boralex Trizac en vue de l’autorisation d’installer et d’exploiter un parc éolien comprenant douze aérogénérateurs et quatre postes de livraison sur la commune de Trizac et pour la création de son poste de transformation HTB ainsi que le raccordement au réseau du parc ;

Vu les plans et les documents annexés à ladite demande ;

Vu l’avis n°2020-ARA-AP-0922 de la mission régionale d'autorité environnementale délibéré le 8 février 2021 ;

Vu la réponse formulée à l’avis de la mission régionale d'autorité environnementale par la société Boralex,

Vu le rapport de recevabilité de l’inspecteur des installations classées du 12 février 2021 ;

Vu l’ordonnance originelle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 29 avril 2021 portant composition de la commission d’enquête ;

Vu la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le tribunal administratif désigne Monsieur André RONGIER en lieu et place de Madame Carole PUECH au sein de la commission ;

Vu l’arrêté n°2021-869 du portant ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale, déposée par la SARL Boralex, en vue d’implanter et d’exploiter un parc éolien

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-28-00002 - Arrêté n°2021-1024 du 28 juillet 2021 modifiant l’arrêté n°2021-869 du 5 juillet 2021 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale, déposée par la SARL Boralex Trizac, en 11comprenant douze aérogénérateurs et quatre postes de livraison sur la commune de Trizac et pour la création de son poste de transformation HTB ainsi que le raccordement au réseau du parc ;

Considérant que Madame Carole PUECH est empêchée et que la décision du tribunal du 22 juillet 2021 en a pris acte par la désignation d’un nouveau membre au sein de la commission,

Considérant qu’il convient de transposer cette décision dans le cadre de l’organisation de l’enquête publique,

Considérant que certains affichages d’avis d’ouverture d’enquête publique ont déjà eu lieu ,

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture;

ARRÊTE

Article 1 MODIFICATION DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

L’article 2 de l’arrêté n°2021-869 du 5 juillet 2021 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale, déposée par la SARL Boralex, en vue d’implanter et d’exploiter un parc éolien comprenant douze aérogénérateurs et quatre postes de livraison sur la commune de Trizac et pour la création de son poste de transformation HTB ainsi que le raccordement au réseau du parc est modifié comme suit:

• M. Daniel TAURAND, président de la commission d’enquête

• André CHOURY, membre titulaire.

• M André RONGIER, membre titulaire en remplacement de Mme Carole PUECH

ARTICLE 2– PUBLICATION

Un avis au public informant de cette modification sera affiché en lieu et place de l’avis originel à compter de sa réception dans les communes dont une partie du territoire est située dans un rayon de 6 kilomètres autour du périmètre de l'installation envisagée à savoir : Trizac, Anglars de Salers, Apchon, Auzers, Collandres, Le Falgoux, Le Monteil, Le Vaulmier, Menet, Moussages, Riom-es- Montagnes, Saint-Hippolyte, Saint Vincent de Salers, Valette et Saint-Bonnet de Salers

Cette formalité sera justifiée par un certificat des maires des communes concernées, adressé à la préfecture du Cantal – bureau de l'environnement et l’utilité publique, à l'issue de l'enquête publique.

Dans les mêmes conditions, le demandeur procédera à l'affichage d’un avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques, et être conformes à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique.

L’avis modificatif d’enquête sera inséré, aux frais du demandeur, en caractères apparents dès sa réception par les organes de presse concernés et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département concerné.

Pour cette deuxième publication, l’avis modificatif se substituera à l’avis originel.

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-28-00002 - Arrêté n°2021-1024 du 28 juillet 2021 modifiant l’arrêté n°2021-869 du 5 juillet 2021 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale, déposée par la SARL Boralex Trizac, en 12ARTICLE 3 AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’arrêté n°2021-869 du 5 juillet 2021 restent inchangées.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes mentionnées à l’article 2 du présent arrêté les membres de la commission d’enquête et le porteur de projet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Charbel ABOUD

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-28-00002 - Arrêté n°2021-1024 du 28 juillet 2021 modifiant l’arrêté n°2021-869 du 5 juillet 2021 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale, déposée par la SARL Boralex Trizac, en 13PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale de l’Environnement

de l’Aménagement et du Logement

Auvergne Rhône-Alpes

Préfecture du Cantal

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°2021-998 DU N°2021-998 DU 26 JUILLET 2021 26 JUILLET 2021

portant modification de la durée d’autorisation et des conditions d’exploitation par l’entreprise

SAS Farges Matériaux et Carrières

de la carrière au lieu-dit «Les Esparliers»

sur le territoire de la commune de Pleaux (15700)

Le Préfet du Cantal,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement pas les installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties

financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables

aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-998 du 26 juillet 2021 portant Modification de la durée d’autorisation et des conditions d’exploitation 14l’enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans

l’environnement par les installations classées ;

Vu le schéma départemental des carrières du Cantal approuvé par arrêté préfectoral du 12

mai 1999 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2005 portant approbation de la mise à jour du

schéma départemental des carrières du Cantal ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-751 du 21 juin 2019 relatif aux modalités de lutte contre les espèces d’ambroisies dans le département du Cantal ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour- Garonne (SDAGE) approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, le 01 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 97-1753 du 5 septembre 1997, qui autorise, pour une durée de 25 ans, la société SARL Etablissements Jean Farges à exploiter une carrière de basalte et ses installations annexes au lieu-dit « Les Esparliers» sur la commune de PLEAUX; Vu l’arrêté complémentaire n°99-2434 du 16 décembre 1999 modifiant l’arrêté préfectoral sus-visé ;

Vu la demande du 4 décembre 2020 complétée le 9 juin 2021, présentée par M. Farges, gérant de la SAS Farges Matériaux et Carrières, BP 24 19400 ARGENTAT, sollicitant une prolongation de son autorisation d’exploitation de la carrière située au lieu-dit «Les Esparliers» sur le territoire de la commune de PLEAUX (15700) ;

Vu le rapport et proposition de la DREAL, chargée de l'inspection des installations classées, en date du 12 juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires peuvent être prises sur proposition de l’inspection des installations classées et fixées par des arrêtés complémentaires ;

CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de l'autorisation d'exploiter cette installation répond aux conditions de l’article R.181-49 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la présente demande de prolongation d'autorisation porte sur le délai, dans l’emprise déjà autorisée et qu’elle n’est pas de nature à engendrer dans l’environnement un impact supplémentaire ;

CONSIDÉRANT que cette demande n’apporte pas de modification substantielle aux activités, installations et travaux générés par cette exploitation ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-998 du 26 juillet 2021 portant Modification de la durée d’autorisation et des conditions d’exploitation 15CONSIDÉRANT qu'il convient d’imposer des prescriptions complémentaires en termes de garanties financières, de durée d’activité, de phasage d’exploitation et de remise en état, ceci afin d'encadrer les modifications demandées ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par les arrêtés initiaux, et le présent arrêté complémentaire, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, les paysages, l’utilisation rationnelle de l’énergie et la conservation des sites et monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Modification de l’arrêté préfectoral du 5 septembre 1997 Les prescriptions de l’arrêté du 5 septembre 1997 susvisé autorisant la société SARL

FARGES Matériaux et Carrières à exploiter une carrière de basalte et ses installations

annexes au lieu-dit «Les Esparliers», sur la commune de PLEAUX, sont complétées ou

modifiées par les articles suivants.

ARTICLE 2 – Durée - localisation

Le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 5 septembre 1997 est modifié comme suit :

L’autorisation d’exploiter initialement accordée pour une durée de 25 ans à partir de la date de signature de l’arrêté préfectoral, est prolongée d’une période de 5 ans, à savoir jusqu’au 5 septembre 2027. Cette durée inclut la remise en état complète du site. L’extraction des matériaux est arrêtée au plus tard deux mois avant l’échéance de la présente autorisation pour que la remise en état puisse être correctement réalisée dans les délais susvisés.

ARTICLE 3 – Remise en état

Le premier alinéa de l’article 6.1 de l’arrêté préfectoral du 5 septembre 1997 est complété comme suit :

Le principe de remise en état sera réalisée conformément aux plans détaillés dans la demande et annexés au présent arrêté.

ARTICLE 4 – Garanties financières

Le deuxième alinéa de l’article 16 de l’arrêté préfectoral du 5 septembre 1997 est complété comme suit :

Le montant de la garantie financière couvrant la période du 5 septembre 2022 à la fin de la remise en état complète du site est fixé à 23 630 euros sur la base d’un indice TP01

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-998 du 26 juillet 2021 portant Modification de la durée d’autorisation et des conditions d’exploitation 16d’août 2020 = 109,8, retenu comme valeur de référence prise pour le calcul de la garantie financière.

ARTICLE 5 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont- Ferrand :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

La juridiction administrative (tribunal administratif de Clermont-Ferrand) peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de PLEAUX pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire de PLEAUX fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du CANTAL, l'accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.

ARTICLE 7 - Diffusion

Le présent arrêté est notifié à la SARL FARGES Matériaux et Carrières, sise BP 24 ARGENTAT (19400).

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-998 du 26 juillet 2021 portant Modification de la durée d’autorisation et des conditions d’exploitation 17Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, le Maire de la commune de PLEAUX chargé des formalités d'affichage, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au :

- Délégué pour le Cantal de l’Unité inter-Départementale 03/15/63 de la DREAL à Aurillac - Directeur Départemental des Territoires.

Aurillac, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé

Charbel ABOUD

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-998 du 26 juillet 2021 portant Modification de la durée d’autorisation et des conditions d’exploitation 18ee

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Annexe 1 - Phasage exploitation 2022

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-998 du 26 juillet 2021 portant Modification de la durée d’autorisation et des conditions d’exploitation 20SCP MLD CANIN

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Annexe - Plan remise en état

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-998 du 26 juillet 2021 portant Modification de la durée d’autorisation et des conditions d’exploitation 21MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE de la sécurité ea MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION PNR pen MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ et d'audit des organismes Liberté de sécurité sociale (MNC)

Égalité

Fraternité

DOUCE

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

ARRETE n° 43 - 2021 du 28 juillet 2021

portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cantal

Le ministre des solidarités et de la santé

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D231-1 et D231-4

Vu l’arrêté du 28 Octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés,

Vu l’arrêté ministériel du 29 mars 2018 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cantal,

Vu les arrêtés n° 7-2020, 8-2020, 10-2020, 35-2021 et 36-2021 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cantal,

Vu la proposition de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) en date du 19 juillet 2021,

A R R Ê T E

Article 1

L’arrêté ministériel en date du 29 mars 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cantal est modifié comme suit :

Parmi les représentants des employeurs désignés au titre de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) :

- Madame Martine CRETOIS est désignée titulaire en remplacement de Philippe FRONTIL.

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Cantal.

Fait à Lyon, le 28 juillet 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation,

Pour la Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

l’Adjoint,

Laurent DEBORDE

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2021-07-28-00001 - Arrêté n° 43-2021 du 28 juillet 2021 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire 22