unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 053 Cr ations d emplois non permanents

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unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 053 Cr ations d emplois non permanents Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 053 Cr ations d emplois non permanents)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES |005-200067445-20260421-DE_2026_053-DE|

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire De 2026 /053 Communauté de communes Buëch-Dévoluy [Réception par le préfet : 27/04/2026)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy

L’an deux mille vingt-six le vingt-et-un avril à 17h30 à La Roche des Arnauds le Conseil de la

Communauté de Communes s’est réuni, sous la présidence de Serge EYSSERIC, dûment convoqué le 15 avril "2026.

En exercice : 38

NOMBRE DE CONSEILLERS Présents : 32 Pouvoirs :4

DATE DE LA CONVOCATION 15 avril 2026

SÉANCE DU 21 avril 2026

Objet : Création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité pour l’année 2026

Présents : Frédéric REY remplacé par son suppléant Georges ALLEMAND, Georges LESBROS

remplacé par son suppléant Jérôme BONNARDEL, Marion ALFINITO, , Monique BARTHELEMY,

Éric BOUTEILLE, Jérôme BOUTRY, Alain CAUSSE, Jean-Paul CHASTEL, Jean-Louis

CORNAND, Valérie DEINEINGER, Marion DORCHE, Serge EYSSERIC, Clotilde FENOY,

Jacques FRANCOU, Catherine GREMAUD, Anne-Marie GROS, Jean-Marie GUEYRAUD), Alain

LAURENS, Marc MARCELLIN, Corine MARTHERON, Patrick MICHEL, Olivier REGORD,

Michel RICOU-CHARLES, Jean ROUSSEAU, Fabrice ROUX, Hélène SALETTI, Jean-Philippe

SALLEY, Jean-Louis SERRES, Cyrile TASSON, Rajaa TOUSSAINT, Barbara VIERRE, ANGLES

Jean-Pierre,

Absents et excusés : Françoise PINET, Laura ROUX,

Pouvoirs : Christian GILARDEAU-TRUFFINET donne pouvoir à Éric BOUTEILLE, Roland AMADOR donne pouvoir à Fabrice ROUX, Gérald GRIFFIT donne pouvoir à Barbara VIERRE, Alexandra BUTEL donne pouvoir à Alain LAURENS

Secrétaire de séance : Jacques FRANCOU est désigné secrétaire de séance conformément à l’article

L2121-15 du CGCT

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter :

- des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement femporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.- des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu des besoins annuels des différents services, il convient de créer des emplois non

permanents dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 (1° et 2°) du code général de la fonction publique.

Ainsi le président propose :

Pour le pôle Environnement Déchets Bâtiments :

Dans l’attente de la mise en place du nouveau système de collecte des déchets ménagers et afin de pallier des périodes de congés des agents permanents pendant les périodes touristiques de créer : - 4 emplois non-permanents pour accroissement femporaire d'activité d’adjoints techniques à temps complet pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026 ;

- 2 emplois non-permanents pour accroissement femporaire d’activité d’adjoints techniques à temps complet pour la période du 1° janvier au 30 novembre 2026 ;

- 2 emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’adjoints techniques d’une durée de 6 mois à compter du 1°” décembre 2026 ;

- 2 emplois non- permanents pour accroissement saisonnier pour la période estivale ;

- 1 emploi non- permanent pour accroissement saisonnier pour les fêtes de fin d’année.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à la grille indiciaire territoriale du grade

d’adjoint technique en fonction de l’expérience des agents recrutés.

Pour le service petite enfance :

- De créer un emploi non permanent d’accroissement femporaire d’activité d’agent social

(catégorie C) à temps non complet (50%), en complément de temps de partiels accordés pour convenance personnelle.

Pour les garderies saisonnières et multi-accueil du Dévoluy, de créer :

- 4 emplois non permanents d’accroissement saisonnier d’activité d'agents sociaux à temps complet;

- 3 emplois non permanents d’accroissement femporaire d’activité d’agents sociaux à temps complet.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à la grille indiciaire d’agent social en

fonction de l’expérience des agents recrutés

Pour le service Culture - Ecomusée :

- De créer un emploi non permanent pour accroissement femporaire d'activité à temps non complet d’adjoint du patrimoine (18 heures hebdomadaires) en charge de l’accueil de l’écomusée pendant ses périodes d’ouverture au public (Vacances scolaires essentiellement).

La rémunération de cet agent sera calculée par référence à la grille indiciaire d’agent social en fonction de l’expérience des agents recrutés

Pour le service tourisme — médiation pastorale :

- De créer un emploi permanent d’accroissement saisonnier à temps complet d’adjoint technique pour la période estivale- De créer un emploi permanent d’accroissement saisonnier à temps complet d’adjoint technique

pour une période de 6 mois

La rémunération de cet agent sera calculée par référence à la grille indiciaire d’agent social en fonction

de l’expérience des agents recrutés

Ces emplois sont créés dans la limite des sommes inscrites au budget principal et au budget annexe Traitement —- OM.

Monsieur le Président est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer leur contrat de travail.

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1° et 2° du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Président.

DIT :

Article 2 : que les crédits sont prévus aux budgets primitifs.

Article 3 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux

services de l’Etat et publication et ou notification.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :

Pour : 36

Contre : 0

Abstention : | O

Ainsi fait et délibéré à La Roche des Arnauds, les jours, mois et an susdit.

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance,

Jacques FRANCOU Serge

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif 46 Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ou par le biais de l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le lien suivant : http://www .telerecours. fr