Déliberation - DECISION CU0119226H0009 Aff 30 04 30 06 26

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Déliberation - DECISION CU0119226H0009 Aff 30 04 30 06 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - DECISION CU0119226H0009 Aff 30 04 30 06 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, I.}AUT

BUGEY AGGLOM[8A

G@t

CERTIFICAT D'URBANISME

Commune de : IZERNORE

Délivré au nom de la commune par le maire

CADRE 1 : IDENTIFICATION

LOCALISATION OU TERRAIN

Adresse: Lieudit Sur Champagne

01580 tzERNORE

Références cadastrales 0F-1075 OEMANOEUR DU CERTIFICAT :

ldentité du demandeur : ESSENTIEL NOTAIRES

12 Rue du Carrouge

71400 AUTUN

CADRE 2 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME reçu en maarie le i 1310412026 M - Demande formulée en vue de connaître les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (Aft. L.410-1.1e' alinéa du code de I'uhanisme).

I)agc I sur {

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cu001 19226H0009

Adresse:CADRE 3 : NATURE ET CONTENU D RBANISME APPLICABLES AU TERRAIN ES DISPOSITIONS D'U

- Commune soumise à la loi montagne.

ces dispositions sont consultables en mairie ou sur le site internet de Haut Bugey Agglomérâtion

itat P d la n U a rb n m s e n te nt a u e de e d Ha b a rouve 9t 1 2 1 t2 0 9 m et od fi pp e 1 7 2t2 2 0 0 le 7 9/0 t2 0 2 2

le 2to 2 2 24 0 et e 7 2 to2t2 2 0 SO 5 m u S u a m n U d u d e ES a S n ég q d u b n a SM p

est co rs u e s n o lnformation : le PLUI-h

Situation / Zone : UXa

CADRE 5: NATURE DES SERVITUDE E APPLICABLES AU TERRAIN S D'UTILITE PUBLIQU

CADRE 5: DROIT DE PREEMPT ;ON

ll.est exclu du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d,un lotissement ou d'une zone d'aménagement concertée conformément à l'article L 2i1-1 du code de t;uinànisme (décision valable pour une durée de 5 ans, soit le 4 mars 2025).

Lorsque, lors de la délivrance du présent certificat, le droit de préemption n'est pas institué il peut l,être ultérieurement et s'appliquer au terrain y compris dans le délai de validité de ce certiflcat d,urbantsme. Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d,intention d,aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et Éi conoitions de la vente projetée.

Si le terrain est situé dans une

Programme Local de I'Habitat (

3 pour la zone)

zone U ou AU du plan local d,urban

PLUiH), il est soumis au droit de pré

isme intercommunal tenant lieu de

emption urbain (D.P.U.). (voir cadre

nullité de la vênte en cas d'absen ce de déclaration SANCTI

CADRE 5 DU DROIT

lomération A Haut-Bu e

Page 2 sur 4

Local lntercommunal Local Programme (PLUiH) le 1 1 1 24102t2022. 6t06t2022. 08t06t2023.

locaux

en de

Aucune servitude n'affecte le terrain

b:s BENEFICIAIREPage3(sur4)

Fait à IZERNORE, le 30 avril 2026

Michel MOINE

Maire d'lzernore

Le présent certificat est transmis au représentant de l'Etat dan itions prévues à l'article L.421-2-4 du code de l'urbanisme.

Copie du certificat est adressé au propriétaire du terrain lorsque la demande n'émane ni de lui-même, ni de

son mandataire.

CADRE 7 : REGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Articles L.332-6 et suivants et L.520-1 du code de l'urbanisme

TAXES : les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclârâtion préalable.

Part communale de la taxe d'aménagement : 1%

Part départementale de la taxe d'aménagement : 2,50 %

Redevance d'archéologie préventive = 0,40 Y.

PARTICIPATIONS : les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites : . par un permis de construire, une autorisation d'aménager un terrain de camping et en cas de non opposition à une déclaration de travaux.

. par une autorisation de lotir, un arrêté approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine ou une autorisation d'aménager un terrain destiné à I'accueil d'habitations légères de loisir, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le d) de l'article L.332-12.

Participations préalablement instaurées par délibération.

D Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2èmed) du code de l'urbanisme)

CADRE I : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Le terrain est situé en zone Uxa du Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local dt I'Habitat (PLUiH) en vtqueur.

Surseoir à statuer

Les orientations du PADD (Projet d'Aménagemenl et de Développement Durable) du PLUIH (Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant de programme local de l'Habitat) ayant été débattues le 1411212023, elle PLU lH ayant été arrêté le 0811012024, conformément à l'article L 153-1 1 du code de l'urbanisme « l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer. dans les conditions et délai prévus à I'article L 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des conslructions. installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exêcution du futur plan ».

Le PLUIH (Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant de programme local de l'Habitat) étant en cours de révision, conformément à l'article 194 de la loi n"2021-1104 du 22 aoûl 2021 dile climat et résilience qui programme le rythme pour atteindre le zéro artiTicialisation nette (ZAN) en 2050, un surseoir à statuer pourra

être opposé pour sur les demandes d'autorisation conce[nant des constructions, installations ou opérations qui qui engendreraient une forte consommation foncière ou qui impacteraient les capacités résiduelles de consommation au regard des objectifs.

RISQUE SISMIQUE

La commune est classée en zone de sismicité 3 pour le risque sismique (sismicité très faible mais non négligeable). Les architectes, maître d'æuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur responsabilité des règles de construction parasismique.

Page J sur.tLe (ou les) demandeur (s) peut contester la lêgatité da

efiet, il peut saisir le tribunal administratif territoiialemen

INFORMATIONS

la décision dans les deux moi

t compétent d'un recours conte

s qui suivent la date de réception. A cet

ntieux. DUR

VALIDITE

Le cerliticat d'uôanisme a une durée de validitê de 18 mois. ll peut être prorogé par périodes d'une année si les DrescriDtions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxe;et pârticipations n,ont pr" eroire. üo'r-r-o|ui". prêsenter une demande de prorogalion en adressant une demaÀde sur papier tibre,

"ccompagno" du ârtitâ p"riÉ-qrËiràr" demandez la prorogation.

Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit apDlicable en mentronnant les. possibilités d utilisation de votre terrain et tes différentes contraintes qui peuvent ftn"a"r-ff Ài-üJrrfuri o autoflsatton pour Ia realisation des travaux ou d,une opéralion projetèe. Le certifical d'urbanisme crée aussi des droits â votre égard. Si vous deposez une demande d aulorisation (oar exemole une oemande de permrs de construire) dans le délai de validité du certiflcat, les nouvelles dispositions d urbanismà or rn norr"a, I r reglme de taxes ne pourront pas vous être opposées, saufexceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubritÀ publique.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Les demandeurs d un permis de construire sont lenus de recounr à un architecte pour les projets de lravaux sur conslruction existante conduisant soit la surface de planche( soit I'emprise au sol de l,ensembie a Oepâssâi iun jÀ'pfatonOs fixés par le présent article.

Le destinataire d'un certificat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir Ie tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de lâ notification du certificat. ll peut également saisir d'un ràcours gracieux l,auleur de la décision ou, lorsque le certificat est délivré par le préfet, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l,urbanisme. cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dins tes deux màis suiranr Ia réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vart o;"t irfti"ifel.

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:^"1:?l::1-f:l or.proJet architectural par un architecte est obligatoire pour tous lesiravàuiloufris à permis de construire. Ne :1lt:i:t:l:-?.".lenues de, recourir à un architecle les personnes physiques ou les exptoitations agricoles à responsabilité Imfee a assocre unrque qui déclarent vouloir édifier ou modiller pour elles-mêmes : a) Une construction à.usage âutre qu'agricole donl lâ surface de plancher n'excèdent pas cent cinquânte mètres canés o) un€.conslruction à usage agrimle dont à la fois la surface de plancher et I'emprise au sol âu sens de I'article R. 420-1 n excedent pas hutt cenls métres carrés

c) Des serres de production dont le pied droit a une hauteur inférieure à quâlre mètres et dont à la fois la surface de Dlancher et l'emprise au sol au sens de l'ârticle R. 420-1 n,excèdent pas deux mille mèlres carrés. La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, onl connâissance de l'existence de règles générales de construction prêvues par le chapitre ler du titre ler du livre ler du code de lâ construction et de I'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des rè9les d'âccessibilité lixées en application de l,article L. 11,1-7 de ce code

"i;; i;ii;;t#;; relgecter ces règles.

Pag€ { sur {