Déliberation - DECISION CU0119226H0008 Aff 30 04 30 06 26 1

Documents similaires

Déliberation - DECISION CU0119226H0007 Aff 30 04 30 06 26

Déliberation - DECISION CU0119226H0009 Aff 30 04 30 06 26

Déliberation - DECISION CU0119226H0010 Aff 30 04 30 06 26

unknown - DECISDION CU00119226H0006 Aff 30 04 30 06 26

Déliberation - DECISION DP00119226H0012 COMMUNE AFF 03 04 03 06 2

Déliberation - decision aff 14 04 14 06 25

Acte - décision aff 23 04 23 06 24

Déliberation - decision cu00119225h0023 aff 04 12 25 04 02 26

Déliberation - DECISION PC00119226H0001 aff 12 02 12 04 26

Déliberation - DECISION DP00119226H0015 TESSIER P Aff 06 05 06 07

Déliberation - DECISION CU0119226H0008 Aff 30 04 30 06 26 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - DECISION CU0119226H0008 Aff 30 04 30 06 26 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, H.{UT

BUGEY

ÊN', AG6LOMTRAT t It

CERTIFICAT D'URBANISME

Commune de : IZERNORE

Délivré au nom de la commune par le maire

cu001 19226H0008

ttr?roalb rantÉ

CADRE 1 : IDENTIFICATION

LOCALISATION DU TERRAIN

Adresse: 705 Grande Rue

01580 tzERNORE

Références cadastrales AC-0122, AC-0124 OEMANDEUR DU CERTIFICAT :

ldentité du demandeur : IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES

53 avenue Albert Einstein

69608 VILLEURBANNE

CADRE 2 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME reçu en mairie le : O7|ON2O26 EI - Demande formulée en vue de connaître les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (aft. L.410-1.1e' alinéa du code de I'urbanisme).

Ihgc I \ur {

,,FÉ

Adresse:CADRE 3 : NATURE ET C U DES DISPOSITIONS O'URBANIS ME APPLICABLES AU TERRAIN ONTEN

- Commune soumise à la loi montagne.

ces dispositions sont consultables en mairie ou sur le site internet de Haut Bugey Agglomération

la P n d U ba r n m S e nte o rc m m n u a n te a nt u e e d Loca de H a b itat a VE U o/ 1 1 212 0 et m pro od fi S p 1 6106t2 2 0 2 1 7 9/0 0 t2 2 2 le 2 2 t2 t02 2 0 et 4 e 7 2 2t2 t0 2 0 5 SO m u S U a re m U d e u ES d n a s s ca o x u q p nfo m a o n e L P U e h t s e s n o

Situation / Zone : Uc3c

DES D'UTILITE PUBLIQUE AP PLICABLES AU TERRAIN CADRE 5: NATURE DES SERVITU

Servitude de protection des monuments historiques

CADRE 5: DROIT DE PREE MPTION

ll.est exclu du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d,un lolissement ou d'une zone d'aménagement concertée conformément à l'article L 211-1 du code de l,urbanisme (décision valable pour une durée de 5 ans, soit le 4 mars 2O2S).

Lorsque, lors de la délivrance du présent certificat, le droit de préemption n'est pas institué il peut l,ètre ultérieurement et s'appliquer au terrain y compris dans le délai de validité de ce certificat d,urbanisme. Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d,intention d,aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. EIle comportera l'indication du prix et les condi ons de la vente pro.jetée.

Si le terrain est situé dans une

Programme Local de I'Habitat (

3 pour la zone)

zone U ou AU du plan local d,urbanisme

PLU|H), il est soumis au droit de préempt

intercommunal tenant lieu de

ion urbain (D.P.U.). (voir cadre

N : nullité de la vente en cas d'absence de déclaration SANCT

CADRE BENEFICIAIRE OU bis: 5 DROIT

lomération Haut-Bu A

Page 2 sur il

7t1

Local Programme (PLUiH) le I 1 212020. le 24t02t2022, 08t06t2023, le d'urbanisme. en cours dePage3(sur4)

Fait à IZERNORE, le 30 avril 2026

Michel MOINE

Maire d'lzernore

Le présent certificat est transmis au représentant de l'Etat dans les hditions prévues à l'article L.421-2-4 du code de l'urbanisme.

Copie du certificat est adressé au propriétaire du terrain lorsque la demande n'émane ni de lui-même, ni de son mandataire.

CADRE 7 : REGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Articles L.332-6 et suivants et L.520-1 du code de I'urbanisme

TAXES : les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable

Part communale de la taxe d'aménagement : 1%

Part départementale de la taxe d'aménagement : 2,50 %

Redevance d'archéologie préventive = O,4O %

PARTICIPATIONS : les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites : . par un permis de construire, une autorisation d'aménager un terrain de camping et en cas de non opposition à une déclaration de travaux.

o par une autorisation de lotir, un arrêté approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine ou une autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le d) de l'article L. 332-12.

Participations préalablement instaurées par délibérction.

tr Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2èmed) du code de l'urbanisme)

CADRE 8 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Le terrarn est situé en zone Uc3c du Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) en viq ueu r.

Surseoir à statuer

Les orientations du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) du PLUIH (Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant de programme local de I'Habitat) ayant été débattues le 1411212023, elle PLUIH ayant été arrêté le 0811012024, conformément à l'article L 153-11 du code de l'urbanisme « I'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ».

Le PLUIH (Plan Local d Urbanisme lntercommunal tenant de programme local de l'Habitat) étant en cours de révision, conformément à l'article 194 de la loi n'2021-1104 du 22 août 2021 dite climat et résilience qui programme le rythme pour atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, un surseoir à statuer pourra être opposé pour sur les demandes d'autonsation concernanl des constructions, installations ou opérations qui qui engendreraient une forte consommation foncière ou qui impacteraient les capacités résiduelles de consommation au regard des objectifs.

Pâse 3 sur t

RISQUE SISMIQUE

La commune est classée en zone de sismicité 3 pour le risque sismique (sismicité très faible mais non négligeable). Les architectes, maître d'æuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur responsabilité des règles de construction parasismique.Le (ou les)

effet, il peut

DUREE DE

demandeu

saisir le tri

VALIDITE

r (s) peut contester la lêgatité de ta décision da ns les deux mois qui suivent la date de réception. A cet bunal administratif territoiialeme nt compêtent d'un recours contentieux

Le certilicat d'urbanisme a une duree de validité de 18 mois. ll peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriplions d urbanisme les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le réôime des taxeset participations n onl pas évolué. vous pouvez présenter une demande de prorogalion en adressant une dema;de;ur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous

i demandez la prorogation. Effets du certificat

d'urbanisme : Lê ce(ificat d'urbanisme esl un âcte administratif d'informalion, qui constate le droit applicable en mentionnanl les. possibilités d'utilisation de volre terrain et tes àiterentes contraintes qui peuvent l,afiecter ll n,a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d,une opérâtion projetée. Le certi'icat d'urbanisme crée âussi.des droits à votre ègard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de v"rià,ià J,

""rtn""i, tes nouvelles dispositions d,urbanisme ou un nouveâu ré9ime de taxes ne pourront pâs vous être opposées, sauf exceptions relatives à ta preservation Oà ta sààiite ou oe ta satuUrite publique.

OELAIS ET VOI ES DE RECOURS:

Les demandeurs d

existante conduisa

présent article.

'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction nt soit la surface de prancher, soit |emprise au sor de |ensembie à dépassêr run des prafonds fixé; p;; r;

Le destinataire d'un certillcat d'urbanisme qui en conleste le contenu peut saisir le tribunal administratif compélent d,un recours contenlieux dans les deux mois à partirde la. notification_du ceiificat. ll peut également saisir- J;un iu"ori. §r""ieux l,auteur de la décision ou, lorsque le certiticat est délivrê par le préfet, sâisir d'un àcours hiérarchique le ministre chargê de t,urbanisme. cette dêmarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deui rài,

"rirrnt la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois va rejet implicite). @TE,(lrticleR.4g1i ,urbanisme): L'établiSSementduo,oj"'","n,,""',,"iSàpermisdeconstruire,Ne

sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les perso-nnes pirysiques o, r".

"rpioit"rion" "iri-iàa a responsabilité limitée à associé unique qui déctarent vouloir édifler ou modifier pour à es_mêmes a) une construction à usage autre qu'agricole donr la surface de plancher n'excèdent pâs cent canquante mètres canés b) Un€.construction à usage agricole dont à la fois la surface àe piancner et l'emprise au sol au sens de t,article R. 420-.1 n'excèdent pas huit cents mèlres carrés

c) Des serres de production dont le pied droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et I'emprise au sol au sens de l'article R.420-1 n'excèdent pas deux mille mètres carrés. La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'archatecte. ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et de l,habitation el notamment, lorsque la construction y est soumise. des règles d'accessibilité fixées en apptication de l'articte L. .111-7 de;iooà et oe t,ootigation ae respecler ces règles.

Page { sur:l

INFORMATIONS