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Procès Verbal - pv du 4 03 24 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Mison. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 4 03 24)Thèmes du document : Logement, Banque, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT République Française

des Alpes de Haute

Provence

Nombre de PROCES VERBAL Séance du lundi 04 mars 2024

membres en L'an deux mille vingt-quatre et le quatre mars l'assemblée

exercice : 15 régulièrement convoquée le 28 février 2024, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY.

Présents : 13

Sont_ présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne

Votants : 14 RICHAUD, Jean Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT,

Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Marion ISNARD, Julien GIRAUD,

Thomas DOUSSOULIN

Représentés : Martine BENSO, Bruno MALGAT, Lydia FENOY

Excusés : Olivier PARDIGON

Absents :

Secrétaire de séance : Marilyne RICHAUD

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance et propose Marilyne RICHAUD comme secrétaire de séance. Adopté à l'unanimité. Monsieur le Maire indique qu'il a pris en compte de l'observation reçue relative au dernier procès-verbal et le soumet au vote. Adopté à l'unanimité.

Monsieur CONSTANS Didier donne lecture des arrêtés relatifs à l'urbanisme. Monsieur le Maire donne lecture des arrêtés et des décisions pris depuis le dernier conseil municipal. Monsieur le Maire rappelle que l'enquête publique relative à la modification est en cours et invite les élus à venir rencontrer le commissaire enquêteur. Il invite les élus à parler de l'enquête publique autour d'eux. Il rappelle que les deux prochaines permanences auront lieu le mercredi 6 mars de 9h à 12h et le mardi 12 mars de 16h à 19h.

Avenant 1 lot 1 MAPA Chapelle - DE_2024_ 017 |

Monsieur le Maire demande à Jean Louis RE de présenter la délibération. Ce dernier rappelle les travaux de coulinage nécessaires pour le renforcement des murs de la Chapelle Ste Baume. Il précise que la présente délibération est réalisé pour rectifier une erreur sur le devis du vitrail dans la présentation du maître d'œuvre Le montant du devis était de 732€ HT au lieu de 610 €HT Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire rappelle que les conseillers municipaux avaient validés l'avenant n°1 pour le lot 1 dans le cadre des travaux de rénovation partielle de la chapelle Ste Baume qui sont en cours. Il indique qu’une erreur de montant a été constaté dans le montant de l'avenant relatif à la création d’un vitrail supplémentaire et donc le montant est de 732€ HT au lieu de 610€ HT.

=

Monsieur le Maire indique que la CAO s’est réunie le 4 mars 2024 et a validé l'avenant n° 1 d’un montant de 31 685.48€ HT représentant une augmentation de 31.20% par rapport au prix du marché initial.

Avec cet avenant le prix du marché pour le lot n° 1 sera donc de 133 246.37€ HT soit 159 895.64€ TTC.Monsieur le Maire indique que la présente délibération remplacera la délibération n° 2024- 004 du 5 février 2024.

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le

conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

e Accepter l'avenant n° 1 pour le lot N°1 d’un montant de 31 685.48€ HT représentant une augmentation de 31.20% du marché initial.

e Autoriser monsieur le Maire à signer les avenants au marché public à procédure adaptée pour les travaux de la chapelle Ste Baume présentés.

Dire que les crédits seront prévus au budget.

Avenant 1 MAPA travaux rénovation énergétique mairie et salle polyvalente -

DE 2024 018

Monsieur le Maire demande à Didier CONSTANS de présenter la délibération. Ce dernier indique que les travaux supplémentaires sont des ajouts à la demande de la collectivité et qui n'avaient pas été prévu initialement.

e Pour le Lot 2 il est indispensable de changer les tuiles de l'auvent afin d'avoir la même couleur que celles du toit qui viennent d'être changé. La façade de l'entrée nécessite une réfection car c'est dommage de faire des travaux importants et laisser l'entrée en l'état actuel. Il sera posé de chaque coté des bandeaux avec la mention de la salle polyvalente d'un côté et la mairie de l'autre. Concernant la boite aux lettres il faut la déplacer car elle représente un pont thermique important sinon ce n'était pas nécessaire de faire de l'isolation. Elle sera installée à proximité contre la façade. Il y a la création d'une ventilation supplémentaire dans le vide sanitaire.

e Pour le lot 9: Il est nécessaire de prévoir l'alimentation pour l'éclairage de l'enseigne extérieure. L'ajout de fourreaux en attente servira à installer dans le futur des hauts- parleurs ainsi que la mise en place de la sonorisation dans la salle, ce qui n'avait pas été prévu initialement. De même, les attentes pour le vidéo projecteur permettront d'organiser le conseil municipal dans la salle des mariages, qui est plus petite et plus conviviale. e Pour le lot 6 : Didier CONSTANS explique qu'il est nécessaire de supprimer le tapis qui était encastré dans le hall d'entrée afin de répondre aux normes pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Un ragréage sera prévu en partie dans la cornière et l'installation d'un sol souple adapté sera réalisé.

+ Lot 8: Didier CONSTANS indique que les caissons d'éclairages sur le côté et l'enseigne « liberté égalité fraternité » seront réalisés par monsieur BAFFRAY. Il s'agit de travaux non prévus initialement. De même que l'habillage des joints de dilatation.

Monsieur le Maire indique que le montant total des plus-values est d'environ 18 000€ HT auxquelles il convient de déduire les moins-values d'un montant d'environ 2000€.

Monsieur le Maire soumet la présente délibération

Monsieur le Maire indique que dans le cadre des travaux pour la rénovation énergétique de la mairie et de la salle polyvalente il est nécessaire de prévoir des avenants pour les lots ci-après. Il rappelle que la CAO est saisie pour les avenants supérieurs à 5%. Monsieur le Maire informe les membres présents que la CAO s’est réuni le lundi 4 mars et a validé les

avenants ci-dessous. e Lot 2 : Couverture, zinguerie, maçonnerie

Dans le cadre des travaux il est nécessaire de :

e Rénover l’auvent d'entrée,

e Refaire la façade de l'entrée,

e Déposer la boîte aux lettres actuelle

e Créer une ventilation supplémentaire pour le vide-sanitaire.

Ces travaux d’un montant HT de 14 696.31 HT représentent une augmentation du marché de 11.45%. Monsieur le Maire a demandé à la CAO de valider ces travaux qui n'avaient

pas été prévus lors de l’établissement du marché mais qui sont indispensables pour la

finalisation de l'entrée .

Le nouveau montant du marché pour le lot N° 2 sera donc de 143 078.50€ soit un montant

TTC de 171 694.17€

+ Lot 9: Electricité, courants faibles

Dans le cadre des travaux il s'avère nécessaire de prévoir :

e Unéclairage pour l'enseigne extérieure

+ _ Ajout de fourreaux en attente pour la salle polyvalente

+ _ Attentes pour l'installation d'un vidéoprojecteur dans la salle des mariages

e Une sonde pour câble chauffant existant du chéneau encastré

+ Encastrement des réseaux électriques et remplacement d’une prise RJ45 dans le

bureau du maire

Le coût de ses travaux est de 2 254.00HT correspondant à une augmentation du lot de

7.04%.

Le nouveau montant du marché pour le lot 9 sera donc de 34 274.00€ HT soit 41 128.77€

TIC.

Monsieur le Maire souhaite, à titre d’information présenter les autres travaux

supplémentaires qui seront réalisés mais qui ne nécessitent pas l’avis de la CAO

e Pour le lot 6 : Sols souples et carrelage

Dans le cadre des travaux de mise en accessibilité il est indispensable de remplacer le tapis d'entrée en réalisant un ragréage sur l'emplacement de ce dernier. Le coût des travaux complémentaires est de 574.50€ HT représentant une augmentation de 4.62%. Le nouveau montant du marché pour le lot 6 sera donc de 13 014.76€HT soit 13 572.60€ TTC

e Pour le lot 8 : Serrurerie Monsieur le Maire précise que ce dossier n’a pas l'obligation de passer par la CAO. Il

rappelle que le lot était infructueux et le choix a été réalisé par une consultation d’artisans par mail. Monsieur BAFFRAY avait obtenu la réalisation de ce lot. Monsieur le Maire

indique que des travaux supplémentaires ont été demandés pour un montant 1341.50€ HT. Il s’agit de l'habillage des joints de dilatation et la réalisation d’un caisson en tôle avec l'enseigne MISON réalisé en découpe laser pour finaliser l'entrée de la Mairie. Ces travaux

supplémentaires représentent une augmentation de 51.82% par rapport au devis initial.

Le nouveau montant du marché pour le lot N° 8 sera donc de 3 881.50€ HT soit 4658.28€

TTC

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le

conseil municipal, à l'unanimité, décide de

e Valider les avenants aux travaux présentés ci-dessus

e Autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents en lien avec ce dossier

Prêt Relais la Silve - DE_2024_019 Monsieur le Maire précise que la première réunion de chantier pour cette opération a lieu demain

matin. Les travaux commenceront fin mars après le désamiantage. Il rappelle que le prêt relais permet de financer les travaux dans l'attente du versement des subventions et du remboursement du FCTVA. Murielle AMIEL précise que cette délibération annule la délibération prise lors du conseil municipal de février. Elle indique que la durée d'emprunt est modifiée car les taux d'intérêt sont actuellement moins élevés sur 3 ans que sur 2 ans. La banque a accepté les remboursements par anticipation sans frais afin de nous permettre un remboursement dans 2ans tout en bénéficiant d'un taux plus favorable.

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier conseil municipal les élus avaient validé la réalisation d’un prêt relais pour les travaux de rénovation de l’ancienne école de la Silve et de la création d’un accueil de jour pour des personnes atteintes de maladies neuro dégénératives d’un montant de 250 000€ avec un remboursement du capital dans deux ans. L'Agence France Locale a fait une proposition sur 3 ans avec la possibilité de remboursements anticipés sans frais supplémentaires car actuellement le taux d'emprunt sur 3 ans est moins élevé que sur 2 ans (3.4% contre 3.75 % la semaine dernière.). Monsieur le maire propose à son conseil municipal de réaliser un prêt relais de 270 000€ sur 3 ans avec la possibilité de réaliser des remboursements anticipés sans frais afin de faire l’avance des subventions et du FCTVA.

Monsieur le Maire propose donc à son conseil municipal d'annuler la délibération N° 2024-010 du 5/02/2024 et de la remplacer par la présente.

Il donne les caractéristiques de l'emprunt sélectionné :

Montant du contrat de prêt : 270 000 EUR (Deux-cent soixante-dix mille Euros) Durée Totale : 3 ans

Mode d'amortissement : In fine avec paiement trimestriel des intérêts

Taux Fixe : 3.66%

Base de calcul des intérêts : Base Exact/360

Commission d'engagement : Néant e Frais de dossier : Néant

e Indemnité de remboursement anticipé : Néant

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le

conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

e Autoriser la réalisation d’un emprunt relais d’un montant de 270 000€ pour les travaux de rénovation de l’ancienne école de la Silve et la de création d’un accueil de jour pour des personnes atteintes de maladies neuro dégénératives pour une durée de 3 ans, selon les caractéristiques détaillées ci-dessus.

e Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment le contrat d'emprunt. Il est l’habilité sans autre délibération et à son initiative, à réaliser toutes les formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet

e Dire que l'emprunt sera inscrit au

budget général lors du vote du budget

Prêt Relais travaux mairie et salle polyvalente - DE_2024_020 Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier conseil municipal les élus avaient validé la réalisation d’un prêt relais pour les travaux de rénovation de la mairie et de la salle polyvalente d’un montant de 410 000€ avec un remboursement dans deux ans. L'Agence France Locale (AFL) a fait une proposition sur 3 ans avec la possibilité de remboursements anticipés sans frais supplémentaires car actuellement le taux d'emprunt sur 3 ans est moins élevé que sur 2 ans (3.4% contre 3.75 % la semaine dernière.). Monsieur le maire propose à son conseil municipal de réaliser un prêt relais de 410 000€ sur 3 ans avec la possibilité de réaliser des remboursements anticipés sans frais afin de faire l'avance des subventions et du FCTVA.

Monsieur le Maire propose donc à son conseil municipal d'annuler la délibération N° 2024-008du 5/02/2024 et de la remplacer par la présente.

Les caractéristiques sont les suivantes :

Montant du contrat de prêt : 410 000 EUR (Quatre-cent-dix mille Euros)

Durée Totale : 3 ans

Mode d'amortissement : In fine avec paiement trimestriel des intérêts

Taux Fixe : 3.66%

Base de calcul des intérêts : Base Exact/360

Commission d'engagement : Néant

Frais de dossier : Néant

Indemnité de remboursement anticipé : Néant

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le

conseil municipal, à l'unanimité, décide de : ° Autoriser la réalisation d’un emprunt relais d’un montant de 410 000€ auprès de l'AFL pour les travaux de rénovation énergétique de la mairie et de la salle polyvalente selon les caractéristiques présentées ci-dessus.

e Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment le contrat d'emprunt. Il est l’habilité sans autre délibération et à son initiative, à réaliser toutes les formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

e Dire que l'emprunt sera inscrit au budget général lors du vote du budget

Emprunt à la Caisse des dépôts - DE 2024 021

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le conseil municipal du 5/02/2024 avait validé la réalisation d’un d'emprunt de 139 000€ pour les travaux de rénovation énergétique de la mairie et de la salle polyvalente. Monsieur le Maire précise que la Banque des territoires a fait la proposition la plus intéressante pour l'emprunt. Pour le financement de cette opération, monsieur le Maire propose de le réaliser auprès de

la Caisse des dépôts et consignations par un Contrat de Prêt composé d'une Ligne de Prêt pour un montant total de 139 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : Transformation écologique

Montant : 139 000 euros

Durée d'amortissement : 25 ans

Dont différé d'amortissement : 24 mois

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,40%

Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit (profil d'amortissement avec échéance prioritaire) Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de

e Valider l'offre de la banque des territoires proposée ci-dessus

e Autoriser monsieur le Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

[ Demande subvention travaux de sécurisation du Château - DE_2024 022

Monsieur le Maire indique qu'il y a des fissures sur la rampe qui monte au château et qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers de réaliser des travaux. Ce dossier a été inscrit et retenu dans le cadre des contrats territoriaux départementaux qui ont eu lieu à Sisteron. Le département les validera lors de sa séance du 22 mars.

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'un des murs de la rampe d'accès au Château présente des fissures importantes. Afin de garantir la sécurité des visiteurs et promeneurs il est indispensable de réaliser des travaux de renforcement.

Monsieur le Maire indique que le coût des travaux est estimé à 15 000.00€ HT. Il indique que ce dossier a été retenu dans le cadre du contrat départemental de solidarité territoriale 2024-2026, aussi il propose de déposer une demande de subvention auprès du département pour ce dossier. Les travaux étant urgents il propose aux membres présents de solliciter une dérogation afin de pouvoir les commencer rapidement.

Le plan de financement proposé est le suivant :

e Département 80% 12 000.00€

e Autofinancement 3000.00€

e Montant total HT 15 000.00€

e TVA 3 000.00€

e Montant TIC 18 000.00€

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l'unanimité, décide de :

e Autoriser la demande de subvention auprès du département selon le plan de financement proposé ci-dessus

e Solliciter une dérogation auprès du département afin de pouvoir commencer les travaux de sécurisation rapidement

e Autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents en lien avec ce dossier.

[ Avis sur la création d'une carrière au lieu-dit la Grande Ste Anne - DE_2024_ 023 Monsieur le Maire indique que monsieur PARA a confirmé par écrit qu'il n'y aurait pas de stockage sur la commune. Monsieur le Maire vérifie que tous les élus aient bien reçu le projet de délibération avec les projets d'observations. Il demande à ce que les noms des intervenants ne soient pas mentionnés dans le procès-verbal. Il précise que c'est le préfet des Hautes-Alpes qui prend l'arrêté final et le dossier passera au comité CODERS des Hautes-Alpes. Monsieur le Maire précise que si le préfet n'intègre pas nos conditions, la commune n'aura pas beaucoup de recours si ce n'est d'attaquer l'arrêté. Un élu indique que la mairie aura fait son devoir en fournissant sesobservations. Les élus valident la proposition envoyée. Un élu demande où se trouve l'habitation la plus proche du site. Monsieur le Maire pense qu'il s’agit de l'habitation qui fait l'angle dans le carrefour aux Grandes Blâches. Certains élus s'inquiètent des conséquences éventuelles de la poussière sur les panneaux solaires situés dans la zone des Grandes Blâches, et de la baisse de production que cela peut entrainer. Les élus s'interrogent sur la législation en vigueur concernant les analyses et le taux acceptable. La question est de savoir si la commune est en mesure d'imposer une contrainte et comment. Après discussion les élus pensent que le rôle de la commune est d'informer les services de l'Etat et notamment la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) afin qu'il fasse appliquer la réglementation si des dépassements sont constatés. Un élu fait remarquer que les critères notamment pour la circulation sont aléatoires. Un élu, précise que le PLU de la commune interdit les dépôts dans la zone des grandes Blâches. Un élu a été sur le site de la préfecture et a vu que 4 Misonnais avait donné un avis négatif sur ce projet. Des élus trouvent aberrant qu'il n'est pas possible de retirer les alluvions dans les cours d’eau.

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire rappelle que le dossier complet relatif à la création d’une carrière au lieu-dit la Grande Sainte Anne sur la commune du Poët a été envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux afin qu’ils puissent faire part de leurs questionnements ou observations. Il précise qu’une enquête publique est en cours. La commune de Mison doit émettre un avis sur ce dossier avant le 8 mars En résumé le projet est le suivant :

La sablière du Buëch (SAB) souhaite réaliser un site annexe à celui situé sur la commune de Ventavon afin de prolonger son activité, pérenniser ses activités et maintenir les 22 emplois directs. La nouvelle carrière est prévue sur des parcelles agricoles localisées en limite de la commune de Sisteron et aux abords de l’autoroute A51, au lieu-dit la Grande Ste Anne sur la commune du Poët. Le projet indique que la carrière sera exploitée en dent creuse, à ciel ouvert, hors d'eau au moyen d'engins mécaniques exclusivement en période hivernale qui débutera « après la cueillette des fruits dans les vergers alentours et se terminera avant le début des premières floraisons des mêmes vergers (de fin octobre-début novembre à fin mars -début avril) ». La production annuelle moyenne est estimée à 225 000 tonnes

L'exploitation de la carrière a pour objectif de proposer un gisement de substitution similaire à celui de la carrière du Beynon, exploité par la même société sur la commune de Ventavon. Il est précisé qu'aucune autre activité ni installations ne seront présentes sur ce site. L'accès se fera via la RN1085 et par des pistes existantes ou à créer. La durée de l'exploitation est de 30 ans. Le dossier indique que l'extraction des alluvions sera sur une profondeur de 25 m par trois gradins successifs descendants d’une hauteur totale de 5 m, puis deux fois 10 m pour atteindre le carreau final de la carrière. Les terres de découvertes seront stockées temporairement avant remise en place sur le fond de l’excavation au terme de chaque campagne annuelle d'exploitation. Selon le dossier les surfaces exploitées seront remises en état afin de limiter l'impact sur l’agriculture et l'impact visuel du projet. Les surfaces en attente continueront d’être cultivées. Les alluvions extraites seront acheminées par semi-remorques sur le site du Beynon.

Après discussions le conseil municipal à l'unanimité donne un avis favorable au projet mais avec les conditions suivantes :

e La commune de Mison et ses représentants veilleront tout au long des 30 ans d'exploitation à ce que la société SAB respecte les engagements écrits par Mr PARA de ne faire aucun stockage ou dépôt des matériaux extraits de la carrière sur les terrains à proximité directe de celle-ci ou tout autre terrain appartenant à monsieur PARA ou à une de ses SCT sur la commune de Misone Evidemment et de l’aveu même de l'exploitant, cette activité est génératrice de poussières. C’est pour cette raison qu’il a prévu une période d'extraction réduite à l'hiver afin de ne pas nuire à l’activité d’arboriculture. En complément, le conseil municipal demande que des mesures de poussières soient réalisées avant le commencement de l'exploitation puis régulièrement dès le début du cycle d'exploitation sous des vents de courant Nord et Est, et pendant toute sa durée soit 30 ans. Ces mesures seront réalisées sur l'habitation la plus proche du site d'exploitation située sur notre commune et au quartier Tirasse.

e De même, des mesures du bruit seront effectuées, avant le début de l'exploitation, puis

pendant tout le cycle d'extraction au niveau des maisons les plus proches et du quartier des Grandes Blâches, de Tirasse, de Bramafan et de La Silve.

e Toutes les mesures réalisées devront être transmises systématiquement à la commune.

° Qu'il n’y aura pas, comme indiqué dans la présentation, d'utilisation de Brise-roches. Que les services de l’état et les départements 04 et 05 nous confirment par écrit que le croisement d'accès à la Grande Saint Anne sur la D1085 qu'emprunteront pour entrer et sortir les 100 à 130 camions quotidiens est suffisamment dimensionné pour ce nouvel usage. Que ce

trafic n’entrainera pas une dangerosité excessive pour les usagers qui empruntent cet itinéraire, en particulier les résidents Misonnais qui circulent au quotidien vers ou venant des Grandes

Blâches

Questions diverses

Monsieur le Maire a reçu plusieurs porteurs de projets il souhaite avoir l’avis du conseil

municipal sur ces projets. Il précise qu'aucune décision ne sera prise ce soir.

1. Projet de centrale photovoltaïque de Mison sur la forêt de Bricon: Projet présenté par la société Engie green sur 12 hectares sur la forêt de Bricon. Le plan est projeté à l'écran. Les élus

trouvent dommage de couper des arbres. Jean Louis Re dit que c’est la totalité du bois ce que réfute monsieur le Maire en indiquant que la totalité de la forêt de Bricon fait 66 hectares. D'après plusieurs élus c’est le plus bel endroit de la forêt, sur la partie plane. Là où se promènent les Misonnais. Monsieur le Maire indique qu'il a été interpellé par la proposition d'évacuation de l'énergie produite sur les sites de Ventavon et/ou de Sisteron soit à 12km du site. Julien GIRAUD fait remarquer que 12 km ça veut dire 1 million d'euros de travaux. La puissance produite est

estimée à 56 MWatt/heure

En terme financier monsieur le maire n’a jamais reçu une telle proposition. L'entreprise propose une indemnité de 3000 € / an pendant la promesse de bail pour une durée de 5

ans prorogeable 3 ans.

Puis à la signature d’un bail emphytéotique pour une durée de 41 ans le paiement d’une redevance de 12 000€/ha/an pour l'emprise clôturé soit 144 000€ par an. C'est un loyer généreux par rapport à ce qui se pratique habituellement. A ce montant s’ajoutera la partie

IFER qui sera reversé à la commune estimée à 16000€

Donc cela représente 160 000€ par an pour la commune soit 30% des impôts de la commune. Le montant ne laisse pas indifférent et mérite réflexion. Il faudra aussi voir l'impact sur l’environnement. Il est aussi proposé aux élus de se rendre sur site pour voirl'impact que cela peut avoir. Monsieur le Maire précise que le projet actuel n'est pas

réalisable sans modification du PLU.

Le power point sera envoyé à l’ensemble des élus et une décision sera prise lors d'un

prochain conseil municipal.

2. Parc agrivoltaïque : c’est monsieur LEBEL qui intervient pour Novafrance Energy qui a présenté le dossier à monsieur le Maire. Il précise que c’est l’entreprise qui a réalisé le hangar photovoltaïque chez Régis FRANCOU. Monsieur le Maire précise que les

parcelles appartiennent à des propriétaires privés et qu'il ne pense pas qu'ils aient tous été informé. C’est pour créer un champ sur le plateau des Romeyères pour faire pâturer des moutons sous les panneaux photovoltaïques. C’est un système complètement orientable.

Monsieur le Maire indique que le lieu a été choisi car c’est le seul qui n’est pas à l’arrosage. Clément MERLIN fait remarquer que c’est dans le prolongement du projet précédent.

Monsieur le Maire est surpris que les entreprises ne soient pas effrayées par le montant des travaux à réaliser pour évacuer l'énergie sur Sisteron ou Ventavon. C’est donc que le projet est vraiment rentable. Monsieur le Maire indique que la commune est moins

concernée puisque nous ne sommes pas propriétaires. L'indemnité du propriétaire proposé est d'environ 3 000€ par an et par hectare. Julien GIRAUD demande si notre PLU permet de réaliser ce projet actuellement. Monsieur le Maire précise que pour le moment

la seule zone agrivoltaïque sur la commune c’est sur la propriété de Liautaud dans le cadre de la modification qui est en cours. Ce projet n’est donc pas faisable actuellement

sans modification du PLU. Didier CONSTANS est surpris car le délai de modification ou révision du PLU est d’environ 5 ans il ne pense pas que l’entreprise va attendre aussi

longtemps. Un débat s'engage à ce sujet

Murielle AMIEL intervient en indiquant qu’elle pense que ces entreprises anticipent la loi sur les ENR qui permettra l'installation de ces projets avec des procédures accélérées du

PLU. $

3. Projet Centrales solaires au sol et flottante C’est pour faire du photovoltaïque sur le Lac. Monsieur le Maire précise qu'il a reçu ce projet par maïl. Julien GIRAUD précise

que le président de l’ASA n'est pas informé de ce projet.

4. Projet de Méthaniseur sur la commune: Thomas DOUSOULIN, en a entendu

parler mais pour lui le PLU ne permet pas ce type de projet sur la commune. Monsieur le Maire confirme que ce n’est actuellement pas possible, néanmoins dans le cadre de l'enquête publique, en cours, sur la modification du PLU la société peut déposer le dossier. Le projet est situé sur les parcelles de monsieur LIAUTAUD. L'emplacement est stratégique car pour fonctionner il est indispensable d’être à moins de 100 mètres d’une conduite de gaz. L'objectif du projet est de traiter 12 000 tonnes d’entrants. Monsieur le Maire indique qu’il y a aussi un projet sur ARKEMA qui a été validé par le CODERS et qui prévoit 33 000 tonnes d’entrants et que l’entreprise n’est pas certaine de réussir à obtenir la totalité prévue. Julien GIRAUD demande quels sont les entrants prévus sur le projet de Mison. Monsieur le Maire indique que les prévisions sont les suivantes : 7 000 tonnes de l'abattoir de Sisteron et 5 000 tonnes avec des pommes, du maïs... Monsieur le Mairepense que la problématique c’est les odeurs. Jean Louis RE réenchéri en indiquant qu'il y a

aussi le problème des fuites, car dans tous les méthaniseurs au bout de trois ans des fuites

sont constatées. Monsieur le Maire explique le principe du méthaniseur, à savoir des bactéries transforment la matière organique en méthane et derrière il y a la récupération

d’un digestat qui est utilisé pour l’agriculture. C’est un projet porteur de nuisances pour les élus. Jean Louis RE demande pourquoi ce projet n'est pas prévu au bord du canal.

Monsieur le Maire lui répond qu’il n’y a pas de gaz car il est rive droite du canal. Thomas DOUSSOULIN indique que dans certaines régions les agriculteurs produisent pour

alimenter le méthaniseur car il doit y avoir une alimentation en continu. Plusieurs élus

trouvent que c’est aberrant. Donc le stockage de 7 000 tonnes de déchets de l’abattoir ne

peut créer que des nuisances. Monsieur le Maire indique qu'il y a aussi un projet sur Manosque à 55 000 tonnes et il ne voit pas comment il sera possible de l’alimenter. Ces

projets sont basés sur la réduction des déchets ménagers. Monsieur le Maire interroge Daniel ROBERT sur les cultures pour alimenter les méthaniseurs il pense que c'est les

luzernes, Julien GIRAUD précise qu'il y a aussi le maïs.

5. Chirombelle : Monsieur le Maire indique qu’un permis de construire a été accordé

alors que la construction empiétait sur le domaine public. Ni la communauté de communes, service instructeur, ni la commune ne s’en est aperçu lors de la signature. Il y a

12m? sur le domaine public. Une carte est projetée pour montrer la parcelle concernée. David s’en est aperçu en allant implanter le regard d’eau et d'assainissement. L'historique est le suivant : la CCSB a réalisé l'instruction du permis de construire sans s’apercevoir

qu'il y avait une partie sur le domaine public, la commune a signé sans rien voir non plus.

Le pétitionnaire ne réalise pas les travaux du permis de construire mais revend la maison avec ledit permis. Une demande de transfert de permis est réalisée et ce dernier est de nouveau validé par la CCSB et la Mairie. Monsieur Daniel ROBERT s'interroge sur le fait

que le notaire ne s’en soit pas aperçu.

Monsieur le Maire dit que ce n’est pas gênant de déclasser cette partie de 12m? pour la

revendre mais que la nouvelle propriétaire ne souhaite pas payer cette nouvelle acquisition au tarif de 80€/m°? car nous sommes en zone constructible soit (environ 1040

plus les frais de géomètre et de notaire). Après discussion avec les différents intervenants une solution a été trouvé, l’ancien propriétaire est d’accord pour financer l'acquisition des 12m2, la nouvelle propriétaire prendra en charge les frais de notaire. Monsieur le Maire propose que la commune, qui a indirectement commis aussi une erreur en signant le permis de construire prennent en charge les frais de géomètre estimé à 900€. Didier CONSTANS rajoute qu'il est difficile pour le service instructeur de voir avec le plan du cadastre qu’il s’agit du domaine public de la commune. Monsieur le Maire confirme qu'il y a qu’en allant sur place que l’on peut s’en apercevoir. Monsieur le Maire demande aux membres présents l'accord de cette solution en précisant que le dossier sera soumis au conseil municipal pour délibération. Les membres valident la proposition de monsieur le Maire. Monsieur le maire ajoute qu'il y aura aussi dans le même secteur la régularisation des parcelles situées à l'arrière. Ce dossier est différent, il est en cours d'instruction depuis longtemps. Il y a eu des constructions sur le domaine public et il faudrait réaliser larégularisation. Monsieur le Maire précise monsieur SIARD s’est opposé à ce déclassement

par mail. Monsieur le Maire indique qu'il faudra se rendre sur place pour faire le point.

6. Didier Constans demande à monsieur le Maire de solliciter les agents techniques afin qu’ils reprennent la haie en face de l’école. Jean Louis indique que cet endroit pourrait

être aménager afin d'installer un banc sous le platane avec la vue sur le terrain de jeux.

La secrétaire de Séance Le Maire

Marilyne RICHAUD Robert GAY d L