Déliberation - 99 convention cdg05 prevoyance mnt ar

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Déliberation - 99 convention cdg05 prevoyance mnt ar Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Déliberation - 99 convention cdg05 prevoyance mnt ar)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Délibération n°

CTI CE TES RL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

AR Prefecèure DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRREDE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR: 5099-DE

Reçu 1dHaufes-Alpes)

Publié le 28/11/2019

Séance du 27 novembre 2019

L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept du mois de novembre à 20 heures 30 le Conseil Municipai de la Commune de Saïnt-Bonnet-en-

Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la

Mairie de Saïnt-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 22 novembre 2019 sous fa

Présidence de M. Laurent DAUMARK.

« Nihif nisi a numine » Etaient présents : 14

Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD Mme Emmanuelle

PELLEGRIN, M. Dominique GOURY, M. Paul DAVIN, Mme Marie-

Andrée FESTA, M. Philippe GONDRE, Mme Nathalie LAJKO, Mme

Martine MARC, Mme Florence MILLON, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO.

Etaient absents : 5

M. Benoît GOSSELIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Jean-Yves GARNIER, Mme Marie-Anne MANAUD, M. Christian PARPILLON.

Etaient absents et représentés : 2

M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Jean-Yves GARNIER ayant donné pouvoir à M. Dominique GOURY.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SOUSCRIT PAR LE CENTRE DE GESTION DES HAUTES-ALPES (CDG 05} POUR LE RISQUE « PREVOYANCE » ET APPROBATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE, AINSI QUE DE SES MODALITES DE VERSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu l'article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 :

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 et 25 alinéa 6, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du Conseil d'administration 29-2019 du CDG 05 en date du 19 septembre 2019 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; Vu les documents annexés (convention d'adhésion et de participation) ;

Vu l'avis du CTP ;

Considérant l'intérêt pour la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur d'adhérer à la convention de participation pour ses agents,

Monsieur le Maire

Rappelle que depuis la loi n°2007-209 du 18 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux coniraîis ou règiemenis garantissant ia mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre ies bénéficiaires, actifs et retraités.

La loi n°2009-972 du 3 août 2008 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a précisé les grands principes et modalités de cette participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (arlicle 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Ainsi, sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, attestée parTETE [Le

PDC mt

L.310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre

discriminatoire.

entre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-

né délit nt à faire bénéficier les collectivités et les établissements du département qui le souhaitent d'une convention de participation au financement des garanties de protection sociale en matière de prévoyance pour leurs agents. Dans ce cadre, le CDG 05 a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire, non soumise aux dispositions du code des marchés publics concernant son déroulement. Ceéttée procédure a fait émerger des offres au meilleur rapport qualité prix garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents.

Précise que par délibération n°29-2019 du 19 septembre 2019, le CDG 06 a conclu une convention de participation avec la MNT, pour le risque « prévoyance » dont la durée est de 6 ans. Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à ces conventions que par délibération, après signature d'une convention avec le CDG 05 et avis du Comité technique sur le choix de la convention de participation. Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents des conventions de participation portées par le CDG 05 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec les titulaires. La convention que les collectivités et établissements des Hautes Alpes doivent signer avec le CDGO5 avant d'adhérer à ces conventions de participation règle les obligations des parties pendant la durée d'exécution des conventions. 1! convient de noter que si le CDG 05 est garant du bon fonctionnement de ces conventions, il ne jouera aucun rêle dans l'exécution de celles-ci.

Précise que l'organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur lès modalités de son versement. En outre, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

A l’unanimité, les membres du Conseil municipal décident de :

- __ D'approuver la convention d'adhésion avec le CDG 05 ;

D'adhérer à {a convention de participation portée par le CDG 05 pour le risque prévoyance dans les modalités

suivantes :

GARANTIES TAUX DE COTISATION

TIC

INCAPACITE GARANTIE DE BASE (95% du traitement de 0.93%

référence)

INVALIDITE EN OPTION POUR L'AGENT (95% du traitement de 0.83%

référence)

PERTE DE EN OPTION POUR L'AGENT (garantie adossée à la 0.44%

RETRAITE garantie invalidité)

DECES PTIA | EN OPTION POUR L'AGENT (100% du traitement de 0.26%

référence annuel}

De fixer lé niveau de participation de la collectivité pour le risque prévoyance comme suit : 7,00€ par agent et par mois. De verser la participation financière : - aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

- aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité, employés de manière continue depuis au moïîns 6 mois qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG 05.

La participation visée est versée mensuellement directement aux agents ;

De régler au CDS 05 les frais de gestion annueis selon ie barème ci-dessous : - 1 euro par an et par agent adhérent pour les collectivités affiliées au Centre de gestion, - 2 euros par an et par agent adhérent pour les collectivités non affiliées au Centre de gestion Les modalités de cette participation financière seront précisées dans une convention à conclure obligatoire avec le CDGOS.

Reçu le 28/11/2019

Publié le 28/11/2019

Membres en exercice : 19 Pour : 16 Membres présents : 14 _} Abstention : û Membres représentés : 2 Contre : 0 Transmis en Préfecture le : 2 8 NOV. 2018

Affiché ou publié le :

2 8 NOV. 2019

Délibération n®

20192711-0099

D'autorkerr IP MeiSecstguer & convention et toutlacte en découlant.

005-200034502-20191127-201927110099-DE

Ainsi fait et délibéré le 27 novembre 2019

Pour copie conforme

Le Maire,

Laurent DAUMARK