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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 096 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 6 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 096 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-096
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2021 Sommaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et
administration générale /
2A-2021-07-06-00010 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme
Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et
financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud. (2 pages) Page 3
2A-2021-07-06-00004 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d’homologuer les rôles d’impôts directs (2 pages) Page 6
2A-2021-07-06-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Christine
BESSOU-NICAISE directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 9
2A-2021-07-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 12
2A-2021-07-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 15
2A-2021-07-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud et à Mme Ludivine LEFEVRE,
adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 19
2A-2021-07-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du
département de la Corse-du-Sud (7 pages) Page 22
2A-2021-07-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice
des finances publiques adjointe, chargée du pôle transverse à la direction
régionale des finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud (3 pages) Page 30
2 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2021-07-06-00010
06/07/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté portant délégation de compétence à
Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et
de l'expertise économique et financière de la
direction régionale des Finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00010 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction 3 PRÉFET Secrétariat général Commun de la Corse-du-sud DE LA CORSE- Service des moyens généraux et de l'immobilier
Re Pôle coordination et administration générale Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 16 février 2010 ;
vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;
vu la circulaire n°5027/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
vu la circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'État, ministre de l'écologie, des finances et de l'industrie, relative à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, et du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET Secrétariat générai Commun de la Corse-du-sud
DE LA CORSE- Service des moyens généraux et de l'immobilier DU-SUD Pôle coordination et administration générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 15 février 2010 :
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE
au 7 juillet 2021 ;
Vu la circulaire n°5027/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Vu la circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'État, ministre de l'écologie, des finances et de l'industrie, relative à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, et du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture(acorse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00010 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction 4 ARRETE
x
Article 1”- Délégation de compétence est donnée à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des finances publiques de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud, à effet d'assurer le secrétariat permanent du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Article 2- L'arrêté N° 2A-2021-02-04-020 du 4 février 2021 portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et La directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le 96 JUIL. 2021
Le Préfet
u Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00010 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction 5 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2021-07-06-00004
06/07/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté portant délégation du pouvoir
d’homologuer les rôles d’impôts directs
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00004 - Arrêté portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 6 E Secrétariat général Commun de la Corse-du-sud
PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier
DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD ® 8
Liberté
Egalité
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté n°
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Secrétariat général Commun de la Corse-du-sud
PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier
DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud :
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00004 - Arrêté portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 7 ARRETE
Article FF = Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ayant l’un des grades suivants :
- administrateur des finances publiques ;
- administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2 - L'arrêté N°2A-2021-02-04-014-du 04 février 2021 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé.
Article 5: - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le { 6 JUIL 2021
Le Préfet
[LL
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00004 - Arrêté portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 8 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2021-07-06-00007
06/07/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté portant délégation de signature à
Christine BESSOU-NICAISE directrice régionale
des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Christine BESSOU-NICAISE directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la 9 E Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud
PRÉFET | 2 à « re DE LA CORSE- Service des ApÿENE sEnEraux si de: MOBILE
DU-SUD Pôle coordination et administration générale Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Christine BESSOU-NICAISE directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l’article 376-0 bis de l’annexe Il du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
VU Je décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
B Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud
T"or<:f- Service des moyens généraux et de l'immobilier DU-SUD Pôle coordination et administration générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n®
portant délégation de signature à Christine BESSOU-NICAISE directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n®2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n®2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
yjj le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Christine BESSOU-NICAISE directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la 10 VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à effet de :
«< signer les lettres de saisine du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), chargé de la mise en place des prêts pour le développement économique et social (FDES) engagés par le CODEFI,
. signer les lettres de commandes de l'audit au cabinet retenu par le CODEFI.
Article 2: L'arrêté N°2A 2021-02-04-017 du 4 février 2021 portant délégation de signature à Mme. Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, Q 6 JUIL. 202
Le Préfet
LU Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Christine BESSOU-NICAISE directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la 11 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2021-07-06-00005
06/07/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale
des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 12 PRÉFET
SU Secrétariat général Commun de la Corse-du-sud Libé Service des moyens généraux et de l'immobilier saut ..r nn . . e e . “ 4
7 Pôle coordination et administration générale
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Farahnonk : @nrefartire2a - Twitter : @Prefat2A
PREFET
DU-SUD^*^^^ Secrétariat général Commun de la Corse-du-sud Libmc Service des moyens généraux et de l'immobilier Égcliti J O Pôle coordination et administration générale
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corsc-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des Impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAI5E, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de BhBO à llhBO et de IBhBO à IShBO - Adresse électronique ; prefecture@corse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Farphnnk • rtT^nrpfprri irp93 - Twil-fAr • ifîiPrpfprPA
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 13 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 2: L'arrêté N°2A-2021-02-04-015 du 4 février 2021 portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud , est abrogé.
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, D 6 JUIL. 2021
Le Préfet
IL Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 14 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2021-07-06-00006
06/07/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale
des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 15 vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Æ Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l’article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
g Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier
DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. yy Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 -
Accueil générai ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.oouv.fr - www.cQrse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter ; @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 16 vu
Vu Je décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”. - Délégation de signature est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
I Toutes opérations se rapportant à la passation 0 Re 2103 S RDS et à la signature au nom de l'État des actes de R 2222-6 R 2222-9 R 3222. gestion, d'utilisation et de cession des biens 15 R 3222-24 R 3211-2 R domaniaux ainsi que d'actes constitutifs de|35:13 R 3211-4 R 3211-6 droits réels. 7 - ' R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-38, R. 3211-
39, R. 3211-44 et R. 3212-1
du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. R.76-1, R. 128-8 et
A. 116 du code du domaine de
l'État.
Art. R.322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes|aArt. R. 1212-1 et R. 4111-8 du d'acquisition, de prise en location d'immeubles | code général de la propriété et de droits immobiliers ou de fonds de|des personnes publiques. commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R. 2111-1 et R. 2111-2 du des biens du domaine privé de l'État. code général de la propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du et à la signature des conventions d'utilisation | code général de la propriété avec le service ou l'établissement utilisateur. des personnes publiques.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 17 5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. que celles qui se rapportent à l'assiette et au |2331-2,R. 2331-3, R. 2331-4, recouvrement des droits, redevances et |R. 2331-5, R. 2331-6, RK. produits domaniaux. 3231-1,R.3231-2etR. 4111- 11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
G Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code patrimoines privés dont l'administration où la | civil.
liquidation ont été confiées au service du
Domaine. Loi validée du 5 octobre
1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
Article 2.- Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. - L'arrêté N° 2A-2021-02-04-016 du 4 février 2021 portant délégation de signature à Mme. Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, 0 6 JUIL. 2021
Le Préfet
IL
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 18 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2021-07-06-00009
06/07/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale
des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud et à Mme
Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice
régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud, en matière de
pouvoir adjudicateur
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 19 E = Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud
tee Service des moyens sénéraux ei de Fimmonilier
DU-SUD Pôle coordination et administration générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à Mme Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l’article 376-0 bis de l'annexe || du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud PRÉFET
DE LA CORSE- Service des moyens généraux et de l'immobilier
DU-SUD Pôle coordination et administration générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,directrice régionale des fînances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à Mme Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,en matière de pouvoir adjudicateur
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
yu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
yy le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les réglons et les départements ;
y,j le décret n''2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
y^j le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n®2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
y,j le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
yy le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 20 VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Délégation est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Délégation est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
L'arrêté n°2A-2021-02-04-019 du 04 février 2021 portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE et Mme Ludivine LEFEVRE est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse- du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, 0 6 JUIL. 2021
| Le Préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 21 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2021-07-06-00003
06/07/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Vincent ROUAULT, directeur adjoint du
secrétariat général commun du département de
la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la 22 PRÉFET Secrétariat Général Commun
DE LA CORSE- du département de la Corse-du-Sud
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFET Secrétariat Général Commun DE LA CORSE- département de la Corse-du-Sud DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n®
portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°92-604 du l^'juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n® 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1^' août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les réglons et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n®2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la 23 vu
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la circulaire du 12 juin 2019 de M. Le Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la
réforme de l’organisation territoriale de l'État ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants :
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n ° 2A-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation des services du secrétariat général commun départemental :
l'arrêté préfectoral n°2021-002-BRH du 15 janvier 2021 établissant la liste des agents composant le secrétariat général commun départemental de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-03-24-00001 du 24 mars 2021 confiant à M. Vincent ROUAULT, directeur adjoint du Secrétariat général commun de la Corse-du-Sud, l'intérim des fonctions de directeur du secrétariat général commun de la Corse-du-Sud :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1*- Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, attaché principal d'administration, directeur adjoint du secrétariat général commun de la Corse-du-Sud, et chargé de l'intérim du directeur, à l'effet de signer les correspondances et documents relevant des attributions des services placés sous sa responsabilité et notamment :
Service des ressources humaines
les arrêtés individuels pris en application d'un arrêté collectif ainsi que les correspondances et actes de gestion courants et toute décision d'ordre courant se rapportant aux agents fonctionnaires et agents non titulaires du secrétariat général commun :
. pièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles, . actes d'évaluation professionnelle du personnel,
° décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie, de maternité, de congés ordinaires, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l'exercice du télétravail ou du temps partiel,
. autorisations de déplacements temporaires des agents et états de frais liés,
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la 24 - les documents, certificats, avis, attestations, actes, notifications et arrêtés relevant du périmètre de gestion du secrétariat général commun au bénéfice des directions contractantes,
- les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation et imputées sur le BOP 354 avec, pour les agents des DDI, visa préalable du directeur ayant autorité,
- les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud relatifs aux traitements et indemnités du personnel géré par le service des ressources humaines du SGCD et relevant du BOP 354:titre 2- UO2A,
à l'exclusion de tous les actes de gestion relatifs au personnel pour lesquels délégation de signature a été donnée au secrétaire général de la préfecture, à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et au directeur départemental des territoires et de la mer.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Marie-Catherine GERONIMI, attachée d'administration, cheffe du service des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT et de Mme Marie-Catherine GERONIMI, la délégation de signature qui leur est consentie est accordée à M. Laurent PLISSON, technicien supérieur en chef du développement durable, et à Mme Paola de PERETTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, tous deux adjoints à la cheffe du service des ressources humaines.
Service des finances
- la prescription des engagements juridiques dans la limite de 20 000 € et l'attestation du service fait afférent pour les dépenses imputables sur les BOP :
+ 354 pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales, et de ceux pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs de service,
+ ___354- programme national d'équipement pour l'UO de la Corse-du-Sud,
+ 723 pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales,
+ 363 pour les opérations relatives à la sécurisation des bâtiments et résidences de la préfecture de la Corse-du-Sud.
- les états pour la répartition des crédits relevant du BOP 216 / action 6 entre les deux départements (Corse-du-Sud et Haute-Corse) et la mise en paiement des dossiers de contentieux pour le département de la Corse-du-Sud (0216-CAJC-DR2A),
- les états de paiement et de recettes pour l'exécution de ces budgets,
- les états de frais de déplacement des personnels,
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Mary-Lou COMITI, attachée d'administration, cheffe du service des finances aux fins de signer :
- dans la limite de 10 000 €, les dépenses imputables sur les programmes :
+ 354 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales, et de ceux pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs de service,
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la 25 + _354- programme national d'équipement pour l’UO de la Corse-du-Sud,
+ 723 pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales ;
- les états pour la répartition des crédits relevant du BOP 216-action 6 entre les deux départements (Corse-du-Sud et Haute-Corse) et la mise en paiement des dossiers de contentieux pour le département de la Corse-du-Sud (0216-CAJC-DR2A,
- les états de recettes pour l'exécution de ces budgets,
- les états de frais de déplacement des personnels,
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
Les agents du service des finances, dont les noms suivent (Marie MACALUSO, Pascale LEONARDI- FRANCESCHI, Minerve HEUGUE, Sandrine FLAMENT, Valérie DI FRAJA, Anne ROSSET, Paula PERTIGA) sont habilités, dès lors que les arrêtés, contrats, devis ou factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires autorisés, à valider dans l'application métier ministérielle, les expressions de besoins de l'ensemble des centres de coûts de l’'UO PREF2A du BOP 354, du BOP 363, du BOP 161, du BOP 207, du BOP 216, du BOP 129 et du BOP 723 pour les seules opérations relevant de la préfecture, de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, ainsi que les constatations et certifications de services faits (dont présumés) et les demandes de paiement des dépenses précitées.
Service des moyens généraux et de l'immobilier
Pôle immobilier :
- les devis, les bons de commande et les factures dans la limite de 20 000€,
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du-Sud,
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Brigitte LAURIOL, attachée principale d'administration, responsable service des moyens généraux et de l'immobilier, à l'effet de signer :
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du-Sud,
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- dans la limite de 10 000 €, les dépenses imputables sur les programmes :
+ 354 pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales, et de ceux pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs de service,
+ __354- programme national d'équipement pour l'UO de la Corse-du-Sud,
+ 723 pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales,
+ 363 pour les opérations relatives à la sécurisation des bâtiments et résidences de la préfecture de la Corse-du-Sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LAURIOL, M. Matthieu ZAMPONI, est habilité à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la 26 M. Matthieu ZAMPONI est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO2A du programme 354.
Pôle achats-logistique :
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud,
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
En cas d'absence ou d’empêchement de M.Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Brigitte LAURIOL, attachée principale d'administration, responsable service des moyens généraux et de l'immobilier, à l'effet de signer :
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud,
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- dans la limite de 10 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur le programme 354 pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l’UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales et de ceux pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LAURIOL, M. Jean-Joseph PRUNETTI est habilité à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.
M. Jean-Joseph PRUNETTI est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO2A du programme 354.
Pôle administration générale :
- les correspondances et documents administratifs courants ne comportant pas de décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Brigitte LAURIOL, attachée principale d'administration, responsable du service des moyens généraux et de l'immobilier, et en cas d'absence de cette dernière, à Mme Jacqueline BRAVIN, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Direction des systèmes d’information et de communication
Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, à l'effet de signer :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les devis, les bons de commandes, de viser le service fait et les factures dans la limite de 20 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur le programmes 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, centre de coûts DSIC.
Service départemental d'action sociale des agents du ministère de l’intérieur :
Délégation de signature est donnée à M.Vincent ROUAULT, à l'effet de signer :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les devis, les bons de commandes et les factures dans la limite de 10 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :
+ 176 « police » - ministère de l’intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale
+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l’intérieur volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)
° 354 limité aux activités « actions sociales »
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la 27 En cas d'absence ou d’empêchement de M.Vincent ROUAULT, Mme Magali FOLLIOT, attachée d'administration, cheffe du service départemental d'action sociale, est habilitée à signer :
les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
les devis, les bons de commandes et les factures dans la limite de 5 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :
+ 176 « police » - ministère de l'intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale
+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l’intérieur volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)
* 354 limité aux activités « actions sociales »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT et de Mme Magali FOLLIOT, Mme Auriane END, secrétaire administrative de classe supérieure, est habilitée à signer :
les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
les devis, les bons de commandes et les factures dans la limite de 5 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :
+ 176 « police » - ministère de l’intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale
+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l’intérieur volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)
+ 354 limité aux activités « actions sociales ».
Les agents du bureau dont les noms suivent (Marie MACALUSO, Pascale FRANCESCHI-LEONARDI, Minerve HEUGUE, Sandrine FLAMENT, Auriane END, Paula PERTIGA) sont habilités, dès lors que les arrêtés, contrats, devis ou factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires autorisés, à valider dans l'application métier ministérielle, les expressions de besoins de l'ensemble des dépenses relatives à la gestion de l'action sociale du ministère de l'intérieur pour le département de la Corse-du-Sud ainsi que les constatations de service fait (dont « présumés) et les demandes de paiement pour les dépenses précitées.
Article 2- Demeurent réservés à la signature du préfet :
les arrêtés de portée générale,
les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice,
les réponses aux courriers réservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,
les courriers adressés aux ministères,
les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,
et quel qu'en soit le montant :
les conventions que l'Etat conclut avec les collectivités territoriales du département ou de l'un de leurs établissements,
les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région,
les ordres de réquisition du comptable public.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la 28 Article 3 - Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le U G JUll, 0
Le préfet
LU Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la 29 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2021-07-06-00008
06/07/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à Mme
Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances
publiques adjointe, chargée du pôle transverse à
la direction régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques 30 E = Direction des ressources humaines et des moyens PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, chargée du pôle transverse à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
VU Je décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
n Direction des ressources humaines et des moyens
PRÉFET
DE LA CORSE- Bureau de la coordination interministérielle DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Ludiviiie LEFEVRE,administratrice des finances publiques adjointe, chargée du pôle transverse à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des Impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les réglons et les départements ;
Vu le décret n°200B-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n®2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n®2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques 31 Vu Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu la lettre du directeur général fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
° n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
° n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »
e n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »
e n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités .
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques 32 biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : Mme Ludivine LEFEVRE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5: L'arrêté N°2A-2021-02-04-018 du 4 février 2021 portant délégation de signature à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, 0 6 JUIL. 2021
Le Préfet
IL Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques 33