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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0075 2024 fast Solidarité et attractivité du territoire attribution de fonds de concours
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0075 2024 fast Solidarité et attractivité du territoire attribution de fonds de concours)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
À
p
A!» @” 4
PONT-AUDEMER
dx
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
81
;
7.8
En
exercice
81
Présents
43
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
seize
septembre,
le
16
septembre
2024
à
19h00,
les
V
.
nm
12
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
otants
par
procuration
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
10
Absents
26
septembre
2024
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
Francis
COUREL
Total
des
votes
47
ELUS
PRESENTS
:
M.
LECHAPTOIS,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
TIMON,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
ANFRAY,
M.
MAUVIEUX,
M.
MORDANT,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M.
VETEL,
M.
DUCLOS,
M.
CHARPENTIER,
M.
MEAUDE,
Mme
MONTIER,
Mme
DUHAMEL,
M.
LEBOUCHER,
M.
DELONGUEMARE
ELUS
ABSENTS
:
M.
GIRARD,
M.
LEROY,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
QUESNEY,
M.
VALLEE,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
BAPTIST,
Mme
CACAUX,
M.
LEBEE,
M.
DROUET,
Mme
GLEMOT,
Mme
FOUTREL,
Mme
POTTIER,
Mme
QUEVAL,
M.
RABEL,
M.
FOUCOURT,
Mme
BERGONZI,
Mme
FRESSARD,
M.
BESSARD,
Mme
VANBESIEN,
M.
GRARD,
M.
TRAVERSE,
M.
POULAIN,
M.
TOUSSAINT
PROCURATIONS : Mme
DE
ANDRES
à
M.
CANTELOUP,
M.
BOUCHER
à
M.
DELONGUEMARE,
Mme
ROULAND
à
M.
BISSON,
M.
BOUET
à
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL
à
M.
LEBOUCHER,
M.
BARRE
à
M.
MEAUDE,
M.
MARIE
à
Mme
CLUZEL,
Mme
DUVAL
à
Mme
ROSA,
Mme
MONLON
à
M.
DUTILLOY,
Mme
CABOT
à
M.
AUBE,
M.
DUCLOS
à
Mme
GAUTIER,
M.
PLATEL
à M.
CHARPENTIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
DUONG
N°DEL
0075
2024
Solidarité
et attractivité
du
territoire
: attribution
de
fonds
de
concours
Afin
de
permettre
l’attractivité
et le
développement
équilibré
du
territoire,
et favoriser
les
programmes
d’investissement
communaux
qui
s’inscrivent
dans
les
axes
stratégiques
du
territoire
et
en
particulier
ceux
liés
à la transition
écologique,
la CCPAVR
a mis
en
place
un
fonds
de
concours.
Conformément
à
l’article
L.5214-16
V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
des
fonds
de
concours
peuvent,
en
effet,
être
versés
par
la Communauté
de
Communes
après
accords
concordants,
à
la majorité
simple,
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés.
Pour
rappel,
le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
propre
assuré
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
Par
ailleurs,
conformément
à l’article
1110-10-IIT
du
CGCT,
le
Maître
d’ouvrage
d’une
opération
d’investissement
assure
une
participation
minimale
au
financement
de
20%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
les
personnes
publiques
à
ce
projet. Le
versement
de
fonds
de
concours
est
une
exception
aux
principes
de
spécialité
et
d’exclusivité
des
compétences
de
l’EPCI.
Les
fonds
de
concours
interviennent
ainsi
dans
des
domaines
qui
ne
relèvent
pas
d’une
des
compétences
spécifiques
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
/Val
de
Risle,
telles
que
figurant
dans
ses
statuts.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240916-del_0075_2024-DE Date de télétransmission : 24/09/2024 Date de réception préfecture : 24/09/2024 Les
objectifs
politiques
poursuivis
sont
de
favoriser
la
solidarité
de
la
CCPAVR
vers
ses
communes,
contribuer
à un
aménagement
équilibré
du
territoire
communautaire,
permettre
la faisabilité
financière
de
certains
projets
communaux,
concourir
à atteindre
les
objectifs
prioritaires
de
transition
écologique
et répondre
aux
enjeux
définis
dans
le projet
de
territoire.
La
CCPAVR
a reçu
2
dossiers
de
demande
de
fonds
de
concours.
Le
bureau
exécutif
a procédé
à leur
instruction
le
24/06/2024.
A
la
suite
de
cette
instruction,
le
bureau
exécutif
a
rendu
son
avis
sur
le
dossier
résumé
dans
le tableau
suivant : Avis
du
bureau
exécutif
du
24/06/2024
Communes
AUS
|
DEN
Projet
de
Transition
Intérêt
supra-
Montant
Droit
de
territoire
écologique
communal
Total
tirage
|
restant
Illeville-sur-[Réhabilitation
de
lal
388,27
€
38,83
€
38,83
€
38,83
€
504,76
€ |
7
733,64
€
Montfort
Îtoiture
du
bâtiment
communal
Les
Préaux
[Réhabilitation
du
6000
€
600
€
600
€
0€
7 200
€
303
€
bâtiment
communal
VU
l'article
L5214-16-V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
l’article
1110-10-IIT
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28 juin
2021
modifiant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
/Val
de
Risle
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
107-2021
mettant
en
place
un
fonds
de
concours
pour
les
communes ;
VU
les
délibérations
des
communes
d’Illeville-sur-Montfort
et
Les
Préaux
sollicitant
un
fonds
de
CONCOUTS ; VU
le règlement
d’attribution
des
fonds
de
concours
en
investissement
de
la CCPAVR
;
VU
l'avis
du
bureau
exécutif de
la CCPAVR
du
24/06/2024 ;
CONSIDÉRANT
les
axes
stratégiques
et
politiques
définis
dans
le
projet
de
territoire
et
les
défis
prioritaires
de
la transition
écologique
qu’il
convient
de
relever ;
CONSIDÉRANT
la
volonté
politique
de
faire
émerger
et
soutenir
les
projets
d’investissement
des
communs
membres
dans
le
cadre
du
Projet
de
Territoire
mais
ne
relevant
pas
d’une
compétence
communautaire
;
Le
Conseil
Conmunautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°
D’APPROUVER
l'avis
du
bureau
exécutif de
la CCPAVR
du
24/06/2024;
+
DE
DÉCIDER
d'attribuer
les
fonds
de
concours
tels
que
présentés
dans
le tableau
ci-dessus
;
° __ D’AUTORISER
le
Président
à
verser
les
fonds
de
concours
présentées
dans
les
conditions
prévues
par
le règlement
d’attribution.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240916-del_0075_2024-DE Date de télétransmission : 24/09/2024 Date de réception préfecture : 24/09/2024 Pont-Audemer,
le
16
septembre
2024
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240916-del_0075_2024-DE Date de télétransmission : 24/09/2024 Date de réception préfecture : 24/09/2024