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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0090 2024 fast Solidarité et attractivité du territoire attribution de fonds de concours
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0090 2024 fast Solidarité et attractivité du territoire attribution de fonds de concours)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Acte
publié
le
12.11.24
€
p
At» @” {4
PONT-AUDEMER
di
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
Ft
Présents
41
Votants
par
procuration
Absents Total
des
votes
48
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
quatre
novembre,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
29
octobre
2024
se sont
réunis,
en session
ordinaire
sous
la présidence
de
M.
Francis
COUREL
ELUS
PRESENTS :
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
ANFRAY,
M.
VALLEE,
Mme
BOQUET,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M.
RABEL,
M.
BESSARD,
M.
FOUCOURT,
MME
VANBESIEN,
M.
LEBOUCHER,
MME
DUHAMEL,
MME
CACAUX
, M.
VETEL,
MME
MONTIER
ELUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR
:
M.
DUMESNIL
A M.
LEBOUCHER,
M.
LAMY
A
MME
DUONG,
M.
TIMON
A M.
DARMOIS,
MME
DUVAL
À
MME
ROSA,
MME
MONLON
À MME
GAUTIER,
MME
QUESNEY
A
MME
DUTILLOY,
M.
ROBILLOT
A
MME
CACAUX
ELUS
ABSENTS :
M.
GIRARD,
M.
BARRE,
M.
LEFRANCOIS,
M.
MAUVIEUX,
M.
MORDANT,
Mme
BINET,
M.
BAPTIST
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CALMESNIL
N°DEL
0090
2024
Solidarité
et attractivité
du
territoire
: attribution
de
fonds
de
concours
Afin
de
permettre
l’attractivité
et
le développement
équilibré
du
territoire,
et favoriser
les
programmes
d’investissement
communaux
qui
s’inscrivent
dans
les
axes
stratégiques
du
territoire
et
en
particulier
ceux
liés à
la transition
écologique,
la CCPAVR
a mis
en
place
un
fonds
de
concours.
Conformément
à
l’article
L.5214-16
V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
des
fonds
de
concours
peuvent,
en
effet,
être
versés
par
la Communauté
de
Communes
après
accords
concordants,
à
la majorité
simple,
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés.
Pour
rappel,
le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
propre
assuré
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
Par
ailleurs,
conformément
à
l’article
1110-10-IIT
du
CGCT,
le
Maître
d’ouvrage
d’une
opération
d’investissement
assure
une
participation
minimale
au
financement
de
20%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
les
personnes
publiques
à
ce
projet. Le
versement
de
fonds
de
concours
est
une
exception
aux
principes
de
spécialité
et
d’exclusivité
des
compétences
de
l’EPCI.
Les
fonds
de
concours
interviennent
ainsi
dans
des
domaines
qui
ne
relèvent
pas
d’une
des
compétences
spécifiques
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
/Val
de
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241104-del_0090_2024-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 Risle,
telles
que
figurant
dans
ses
statuts.
Les
objectifs
politiques
poursuivis
sont
de
favoriser
la
solidarité
de
la
CCPAVR
vers
ses
communes,
contribuer
à
un
aménagement
équilibré
du
territoire
communautaire,
permettre
la
faisabilité
financière
de
certains
projets
communaux,
concourir
à
atteindre
les
objectifs
prioritaires
de
transition
écologique
et répondre
aux
enjeux
définis
dans
le projet
de
territoire.
La
CCPAVR
a reçu
2 dossiers
de
demande
de
fonds
de
concours.
Le
bureau
exécutif
a procédé
à
leur
instruction
le
16/09/2024.
A
la
suite
de
cette
instruction,
le
bureau
exécutif
a
rendu
ses
avis
sur
chacun
des
dossiers
résumés
dans
le
tableau
suivant :
Avis du - bureau
_
exécutifdu
—
16/09/2024
=
—
Communes
À
Projets
|
Base
|
Projetde
|
Transition
| Intérêtsupra-
|
Montant
Total
|
Droitde
__
___
=
| territoire |
écologique |
communal
[tirage restant
Manneville-sur-
Sécurisation
de
la
RDF
7650
€
765
€
0€
765
€
9180€
12
995
€
Risle
810
Glos-sur-Risle
[Création
d’un
terrainf
9834€
983,40
€
0 €
983,40
€
11
800,80
€
0€
multisports
VU
l’article
L5214-16-V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Particle
1110-10-ITT
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
juin
2021
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
/Val
de
Risle ;
VU
Ja
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
107-2021
mettant
en
place
un
fonds
de
concours
pour
les communes ;
VU
les
délibérations
des
communes
de
Manneville-sur-Risle
et
Glos-sur-Risle
sollicitant
un
fonds
de
concours
;
VU
le règlement
d’attribution
des
fonds
de
concours
en
investissement
de
la CCPAVR ;
VU
Pavis
du
bureau
exécutif
de
la CCPAVR
du
16/09/2024
;
CONSIDÉRANT
les
axes
stratégiques
et
politiques
définis
dans
le
projet
de
territoire
et
les
défis
prioritaires
de
la transition
écologique
qu’il
convient
de
relever
;
CONSIDERANT
la volonté
politique
de
faire
émerger
et
soutenir
les
projets
d’investissement
des
communes
membres
dans
le
cadre
du
Projet
de
Territoire
mais
ne
relevant
pas
d’une
compétence
communautaire ;
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
° __ D’'APPROUVER
l'avis
du
bureau
exécutif
de
la CCPAVR
du
16/09/2024;
+ __ DE
DÉCIDER
d'attribuer
les
fonds
de
concours
tels
que
présentés
dans
le
tableau
ci-
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241104-del_0090_2024-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 dessus
;
+
_ D’AUTORISER
le
Président
à verser
les
fonds
de
concours
présentés
dans
les
conditions
prévues
par
le règlement
d’attribution.
Pont-Audemer,
le 4
novembre
2024
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
A
L
1 Francis
COUREL Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241104-del_0090_2024-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024