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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0115 2023 fast solidarite attractivité du territoire attribution de fonds de concours
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0115 2023 fast solidarite attractivité du territoire attribution de fonds de concours)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
a Ge PONT-AUDEMER
Acte
publié
le
10.11.23
Et
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers :
56
En
exercice
:
56
Présents
46
Votants
par
procuration
10
Absents
0
Total
des
votes
56
7.
Finances
locales 7.8
Fonds
de
concours
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le six
novembre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
trente et un
octobre
2023
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND),
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M
BEAUDOUIN,
Mme
DUVAL,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
M.
DUMESNIL,
Mme
DUONG,
Mme
LOUVEL,
Mme
QUESNEY,
M.
VOLLAIS,
M.
MAUVIEUX,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
BAPTIST
SUPPLEANTS
PRESENTS
: M.
RABEL,
Mme
VANBESIEN,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL
PROCURATIONS
: M.
GIRARD
à M.
SIMON,
M.
DUMESNIL
à M.
LEBOUCHER,
Mme
DUONG
à M.
LAMY,
Mme
LOUVEL
à
M.
DARMOIS,
Mme
QUESNEY
à Mme
ROSA,
M.
VOLLAIS
à Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX
à M.
VALLE,
Mme
BOQUET
à M.
BOUCHER,
Mme
BINET
à M.
DOUYERE,
M.
BAPTIST
à M.
COUREL
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BISSON
3
DEL-0115-2023
Solidarité
et attractivité
du
territoire
: attribution
de fonds
de concours
La
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de Risle
(CCPAVR)
réunit
32
communes
qui
partagent
unprojet
commun
au
sein
d’un
même
territoire
de
solidarité.
Afin
de
permettre
l’attractivité
et
le
développement
équilibré
du
territoire,
et
favoriser
les
programmes
d’investissement
communaux
qui
s’inscrivent
dans
les axes
stratégiques
du
territoire
et en
particulier
ceux
liésà
la transition
écologique,
la CCPAVR
a mis
en
place
un
fonds
de
concours.
Conformément
à
l’article
L.5214-16
V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
des
fonds
de
concours
peuvent,
en effet, être versés
par la Communauté
de
Communes
après
accords
concordants,
à la
majorité
simple,du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés.
Pour
rappel,
le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la part
du
financement
propre
assuré
par
le
bénéficiairedu
fonds
de
concours.
Par
ailleurs,
conformément
à
l’article
1110-10-III
du
CGCT,
le
Maître
d’ouvrage
d’une
opération
d’investissement
assure
une
participation
minimale
au
financement
de
20%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
les
personnes
publiques
à ce projet.
Le
versement
de
fonds
de
concours
est
une
exception
aux
principes
de
spécialité
et
d’exclusivité
des
compétences
de
l’EPCI.
Les
fonds
de
concours
interviennent
ainsi
dans
des
domaines
qui
ne
relèvent
pas
d’unedes
compétences
spécifiques
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
/Val
de
Risle,
telles
que
figurantdans
ses
statuts.
Les
objectifs
politiques
poursuivis
sont
de
favoriser
la
solidarité
de
la
CCPAVR
vers
ses
communes,
contribuerà
un
aménagement
équilibré
du
territoire
communautaire,
permettre
la faisabilité
financière
de
certains
projets
communaux,
concourir
à
atteindre
les
objectifs
prioritaires
de
transition
écologique
et
répondre
aux
enjeux
définis
dans
le projet
de territoire.
La
CCPAVR
a
reçu
3
dossiers
de
demande
de
fonds
de
concours.
Le
bureau
exécutif
a
procédé
à
leur
instruction
le 09/10/2023.
A
la suite
de
cette
instruction,
le bureau
exécutif a rendu
ses
avis
sur
chacun
des
dossiers
résumés
dans
le tableau
suivant :
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20231106-del_0115_2023_b-DE Date de télétransmission : 10/11/2023 Date de réception préfecture : 10/11/2023 Avis du bureau exécutif du
. _26/09/2023
écologique
communal
|
ürage
|
_
_
restant
9 630,83 €
Li
|
963, 08 €
0
11577€
|
691917€
Appeville
Changement
de
fenêtre
et
Annebault
{pose
de
volets
roulants
sur
l’école
Le
Perrey
Equipement
d’écrans
3
715
€
371,50
€
0
0
|
4 086,50
€
7
546,27
€
numériques
pour
l’école
de
Fourmetot
Pont-Authou
|Travaux
au
carrefour
de
la |
4
157,27
€
0
0
415,73
€
4573€
5
990,73
€
rue
Saint
Louis
et
Colin
Noel
Aussi,
au
regard
de
ce
qui précède,
VU
l’article
L5214-16-V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Particle
1110-10-IIT
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
larrêté
préfectoral
en
date
du
28
juin
2021
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-
Audemer
Val
de
Risle ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
107-2021
mettant
en
place
un
fonds
de
concours
pour
les
communes
;
VU
le règlement
d’attribution
des
fonds
de
concours
en
investissement
de
la CCPAVR
;
VU
l'avis
du
bureau
exécutif de
la CCPAVR
du
09/10/2023
;
CONSIDERANT
les
axes
stratégiques
et politiques
définis
dans
le projet
de
territoire
et
les
défis
prioritairesde
la transition
écologique
qu’il
convient
de
relever
;
CONSIDERANT
la volonté
politique
de
faire
émerger
et soutenir
les
projets
d’investissement
des
communes
membres
dans
le cadre
du
Projet
de Territoire
mais
ne
relevant
pas
d’une
compétence
communautaire
;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide, >
D’APPROUVER
l’avis
du
bureau
exécutif de
la CCPAVR
du
09/10/2023;
>
DE
DECIDER
d'attribuer
les
fonds
de
concours
tels
que
présentés
dans
le tableau
ci-dessus
;
>
D’AUTORISER
le Président
à
verser
les fonds
de
concours
présentées
dans
les
conditions
prévues
par
le règlement
d’attribution
Pont-Audemer,
le 06
novembre
2023
. le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20231106-del_0115_2023_b-DE Date de télétransmission : 10/11/2023 Date de réception préfecture : 10/11/2023