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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 111 2022 fast solidarite et attractivite du territoire attribution de fonds de concours 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 111 2022 fast solidarite et attractivite du territoire attribution de fonds de concours 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
à » - PONT-AUDEMER ea
DE
RISLE
communauté
de
communes
En
exercice
:
56
Présents
35
Votants
par
procuration
4
Absents
7
Total
des
votes
39
7. Finances
locales
7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-sept
octobre
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en date
du
11
octobre
2022
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES:
Mme
DA
SILVA,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LAMY,
M.
LEROUX,
Mme
ROSA,
M.
TIMON,
Mme
CABOT,
M.
LETELLIER,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
SENINCK
TITULAIRES
ABSENTS
: M.
GIRARD,
M.
LEROY,
Mme
DUVAL,
Mme
QUESNEY,
Mme
HAKI,
M.
MAUVIEUX,
M.
BAPTIST
PROCURATIONS
: Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
M.
LAMY
à Mme
DUONG,
M.
TIMON
à M.
DUCLOS,
Mme
CABOT
à M.
VOSNIER SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
SIMON
Nombre
de
conseillers
:
56
| |
N°
111-2022
Solidarité
et
attractivité
du
territoire
: attribution
de
fonds
de
concours
La
Communauté
de Communes
Pont-Audemer
Val
de Risle
(CCPAVR)
réunit 32
communes
qui partagent
un projet
commun
au
sein
d’un
même
territoire
de
solidarité.
Afin
de
permettre
l’attractivité
et
le
développement
équilibré
du
territoire,
et
favoriser
les
programmes
d’investissement
communaux
qui
s’inscrivent
dans
les axes
stratégiques
du
territoire
et en
particulier
ceux
liésà
la transition
écologique,
la CCPAVR
a mis
en
place
un
fonds
de
concours.
Conformément
à
l’article
L.5214-16
V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
des
fonds
de
concours
peuvent,
en
effet,
être
versés
par
la Communauté
de
Communes
après
accords
concordants,
à la
majorité
simple,du
Conseil
Communautaire
et des
Conseils
Municipaux
concernés.
Pour
rappel,
le montant
total
des
fonds
de
concours
ne peut
excéder
la part du
financement
propre
assuré
par
le
bénéficiairedu
fonds
de
concours.
Par
ailleurs,
conformément
à
l’article
1110-10-IIT
du
CGCT,
le
Maître
d’ouvrage
d’une
opération
d’investissement
assure
une
participation
minimale
au
financement
de
20%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
les
personnes
publiques
à ce
projet.
Le
versement
de
fonds
de
concours
est
une
exception
aux
principes
de
spécialité
et
d’exclusivité
des
compétences
de
l’EPCI.
Les
fonds
de
concours
interviennent
ainsi
dans
des
domaines
qui
ne
relèvent
pas
d’une
des
compétences
spécifiques
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
/Val
de
Risle,
telles
que
figurantdans
ses
statuts.
Les
objectifs
politiques
poursuivis
sont
de
favoriser
la
solidarité
de
la
CCPAVR
vers
ses
communes,
contribuerà
un
aménagement
équilibré
du
territoire
communautaire,
permettre
la faisabilité
financière
de
certains
projets
communaux,
concourir
à
atteindre
les
objectifs
prioritaires
de
transition
écologique
et
répondre
aux
enjeux
définis
dans
le projet
de
territoire.
La
CCPAVR
a
reçu
4
dossiers
de
demande
de
fonds
de
concours.
Le
Bureau
Exécutif
a
procédé
à
leur
instruction
le
13/06/2022.
A
la
suite
de
cette
instruction,
le
Bureau
Exécutif
a rendu
ses
avis
sur
chacun
des
dossiers
résumés
dans
le tableau
suivant :
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
»
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
»
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-111-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 Avis
du
bureau
exécutif
du
13/06/2022
Communes
Projets
Type
d'avis
Majoration
Montant
DrSIt
US
RENE
restant
Travaux
de
rénovation
à
|
sa
“pee
énergétique
de la salle des
Favorable
Me
a
FOX
fêtes
Es
5
11 652,00 €
- €
Triqueville
| Création
d'une
chicane
Favorable
1 830,00
€
2 670,00
€
Ileville-sur-
|
Défense
incendie
(2
citernes
Eavorble
Montfort
souples
et
1 bouche
incendie)
2
865,00
€
8
510,00
€
Campigny
Installation
de
la fibre
à l'école
Favorable
ER
"a
ss
o)
4 037,00 €
12 257,00 €
Aussi,
au
regard
de
ce
qui précède,
VU
Particle
L5214-16-V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Particle
1110-10-IIT
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
28
juin
2021
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-
Audemer
Val
de
risle ;
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
107-2021
mettant
en
place
un
fonds
de
concours
pour
les
communes
;
VU
le règlement
d’attribution
des
fonds
de
concours
en
investissement
de
la CCPAVR
;
VU
l'avis
du
bureau
exécutif de
la CCPAVR
du
13/06/2022
;
CONSIDERANT
les
axes
stratégiques
et
politiques
définis
dans
le
projet
de
territoire
et
les
défis
prioritairesde
la transition
écologique
qu’il
convient
de
relever
;
CONSIDERANT
la
volonté
politique
de
faire
émerger
et
soutenir
les
projets
d’investissement
des
communes
membres
dans
le
cadre
du
Projet
de
Territoire
mais
ne
relevant
pas
d’une
compétence
communautaire
;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
>
APPROUVE
l'avis
du
bureau
exécutif de
la CCPAVR
du
13/06/2022
;
>.
DECIDE
d’attribuer
les
fonds
de
concours
tels
que
présentés
dans
le tableau
ci-dessus
;
>
AUTORISE
le
Président
à verser
les
fonds
de
concours
présentées
dans
les
conditions
prévues
par
le règlement
d’attribution.
Pont-Audemer,
le
17
octobre
2022
le
Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfectur
Fra
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-111-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022