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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0011 2024 fast solidarité et attractivité du territoire attributions fonds de concours
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0011 2024 fast solidarité et attractivité du territoire attributions fonds de concours)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
a VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
-
PONT-AUDEMER
Acte
publié
le 22.03.24
‘4
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice :
56
Présents
38
Votants
par
procuration
13
Absents
0
Total
des
votes
51
7.
Finances
locales
7.5
Subventions
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-huit
mars
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
douze
mars
2024
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
:Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
CABOT,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
:M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M.
BARRE,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,
Mme
DUVAL,
M.
DUCLOS,
M.
ANFRAY,
M.
MORDANT,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
SENINCK,
M.
PLATEL,
M.
BAPTIST
SUPPLEANTS
PRESENTS
M.
RABEL,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
M.
MEAUDE,
M.
DUCLOS,
Mme
QUEVAL,
Mme
GLEMOT,
M.
VETEL,
M.
CHARPENTIER
PROCURATIONS
:
Mme
ROULAND
à
M.
BISSON,
M.
LEROY
à
M.
COUREL,
M.
DUMESNIL
à
M.
LEBOUCHER,
M.
BONVOISIN
à M.
MARIE,
M.
BARRE
à M.
MEAUDE,
Mme
LOUVEL
à M.
DARMOIS,
Mme
DUVAL
à Mme
ROSA,
M.
DUCLOS
à M.
BEAUDOUIN,
M.
ANFRAY
à Mme
MOUCHEL,
M.
MORDANT
à M.
DUCLOS,
M.
DOUYERE
à Mme
BINET,
M.
SENINCK
à Mme
GLEMOT,
M.
PLATEL
à M.
CHARPENTIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Mme
DEFLUBE
Del_0011 2024
Solidarité
et attractivité
du
territoire
: attributions
de
fonds
de
concours
Elu
rapporteur
: Florence
GAUTIER
Afin
de
permettre
l’attractivité
et
le
développement
équilibré
du
territoire,
et
favoriser
les
programmes
d’investissement
communaux
qui
s’inscrivent
dans
les
axes
stratégiques
du
territoire
et
en
particulier
ceux
liésà
la
transition
écologique,
la
CCPAVR
a mis
en
place
un
fonds
de
concours.
Conformément
à
l’article
L.5214-16
V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
des
fonds
de
concours
peuvent,
en
effet,
être
versés
par
la
Communauté
de
Communes
après
accords
concordants,
à la
majorité
simple,du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Pour
rappel,
le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
propre
assuré
par
le
bénéficiairedu
fonds
de
concours.
Par
ailleurs,
conformément
à
l’article
1110-10-III
du
CGCT,
le
Maître
d’ouvrage
d’une
opération
d’investissement
assure
une
participation
minimale
au
financement
de
20%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
les
personnes
publiques
à ce
projet.
Le
versement
de
fonds
de
concours
est
une
exception
aux
principes
de
spécialité
et
d’exclusivité
des
compétences
de
l’EPCT.
Les
fonds
de
concours
interviennent
ainsi
dans
des
domaines
qui
ne
relèvent
pas
d’une
des
compétences
spécifiques
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
telles
que
figurant
dans
ses
statuts.
Les
objectifs
politiques
poursuivis
sont
de
favoriser
la
solidarité
de
la
CCPAVR
vers
ses
communes,
contribuer
à un
aménagement
équilibré
du
territoire
communautaire,
permettre
la
faisabilité
financière
de
certains
projets
communaux,
concourir
à
atteindre
les
objectifs
prioritaires
de
transition
écologique
et
répondre
aux
enjeux
définis
dans
le
projet
de
territoire.
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
e
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240318-del_0011_2024-DE Date de télétransmission : 22/03/2024 Date de réception préfecture : 22/03/2024 La
CCPAVR
a
reçu
3
dossiers
de
demande
de
fonds
de
concours.
Le
bureau
exécutif
a
procédé
à
leur
instruction
le
05/02/2024
et
le
19/02/2024.
A
la
suite
de
ces
instructions,
le
bureau
exécutif
a rendu
ses
avis
sur chacun
des
dossiers
résumés
dans
le tableau
suivant
:
Tourville
sur|Création
d’une
voie
9 900
€
990
€
990
€
990
€
12
870
€
0 €
Pont-
[piétonne
et
Audemer
|aménagement
du
verger
communal
Bouquelon
| Aménagement
et
‘7050 €
0
705
€
0
7755
€
0€
isolation
de
la mairie
|
Marais-
[Remplacement
des
5828,18€
0 €
582,82
€
0 €
6AII
€
962,82
€
Vernier
lfenêtres
er
rénovation
de
l’escalier
extérieur
de
l’auberge
Aussi,
au
regard
de
ce
qui précède,
VU
Particle
L5214-16-V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Particle
1110-10-IIT
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
juin
2021
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
107-2021
mettant
en
place
un
fonds
de
concours
pour
les
communes
;
|
VU
les
délibérations
des
communes
de
Tourville-sur-Pont-Audemer,
de
Bouquelon
et
du
Marais
Venier
sollicitant
un
fonds
de
concours ;
VU
le règlement
d’attribution
des
fonds
de
concours
en
investissement
de
la CCPAVR
;
VU
les
avis
du
bureau
exécutif de
la CCPAVR
en
date
du
05/02/2024
et en
date
du
19/02/2024,
CONSIDERANT
les
axes
stratégiques
et
politiques
définis
dans
le
projet
de
territoire
et
les
défis
prioritairesde
la transition
écologique
qu’il
convient
de
relever
;
CONSIDERANT
la volonté
politique
de faire
émerger
et soutenir
les
projets
d’investissement
des
communs
membres
dans
le cadre
du
Projet
de
Territoire
mais
ne
relevant
pas
d’une
compétence
communautaire
;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide, >
D’APPROUVER
les
avis
du
bureau
exécutif
de
la
CCPAVR
en
date
du
05/02/2024
et
en
date
du
19/02/2024
>
D’ATTRIBUER
les
fonds
de
concours
tels
que
présentés
dans
le tableau
ci-dessus
;
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240318-del_0011_2024-DE Date de télétransmission : 22/03/2024 Date de réception préfecture : 22/03/2024 D’AUTORISER
le Président
à verser
les
fonds
de
concours
présentées
dans
les
conditions
prévues
par
le règlement
d’attribution.
D’AUTORISER
le Président
à verser
les
fonds
de
concours
présentées
dans
les
conditions
prévues
par
le règlement
d’attribution.
|
Pont-Audemer,
le
18
mars
2024
Le
r
RS
N
/
vw
le Président
GY
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été:
4%":
f
x
LA
AT
\
UE
D
adressée
à
la
Préfectre
de
l'Eure
777?
»
À
\
à
\
Francis
COUREL
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240318-del_0011_2024-DE Date de télétransmission : 22/03/2024 Date de réception préfecture : 22/03/2024