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Arrêté - 99 AU décision 2023 292
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AU décision 2023 292)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 062-216204982-20230822-2023-292-AU
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 22/08/2023
ville de lens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
TECHNIQUES
Pôle Administratif
Tél. 03 21 69 86 62
Affaire traitée par M. BUSIGNIES
JB/EB
Décision n° 2023 -292
NOMENCLATURE: 7- 5
DECISION RELATIVE AU DEPOT D'UN DOSSIER DE
DEMANDE DE SUBVENTION POUR FINANCEMENT DES
DOMMAGES CAUSES AUX CAMERAS DE
VIDE OPROT ECTI O N I MPACT E ES PAR LES VIOLENCES
URBAIN ES
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai
2020 portant approbation des dispositions de l'article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant
délégations à des Adjoints au Maire,
Vu le courrier de Monsieur le sous-préfet de Lens du 18 juillet
2023 confirmant la mobilisation possible du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour
permettre le renouvellement rapide des caméras de
vidéoprotection endommagées par l'épisode de violences
urbaines survenu à partir du 27 juin 2023,
Considérant la volonté de la ville de LENS de remplacer 4
caméras de vidéoprotection fixes, impactées par les violences
urbaines du 30/06/2023, par une caméra panoramique PTZ,
D E CI D E
ARTICLE 1 : Il est approuvé le dépôt d'un dossier de demande de subvention pour l'opération visant à remplacer 4 caméras de vidéoprotection fixes, impactées par les violences urbaines du 30/06/2023 dans le quartier de la GRANDE RESIDENCE, par une caméra panoramique PTZ permettant une vision complète de la situation.
ARTICLE 2- Cette opération est estimée à 4 476 € HT avec une aide des services de l'Etat pouvant atteindre jusqu'à 50% du montant hors taxes dans le cadre d'un cofinancement, en application des orientations budgétaires des politiques de prévention de la délinquance.
ARTICLE 3 - Il est donc sollicité un accompagnement financier des services de l'Etat sur ce projet au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint - Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant sa réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès -62307 LENS Cedex
Tél. 03 21698686-Fax03 2143 11 65
www.villedelens.fr ARTICLE 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la Ville de
Lens : www.villedelens.fr (rubrique Actes Administratifs).
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services Techniques, le Directeur délégué aux Finances et
à la Prospective Financière auprès du Directeur Général des Services et le Comptable Public sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville, le
Pour Le Maire,
1"
22 Août 2023