Déliberation - Liste DES Deliberations du 15 SEPTEMBRE 2022

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Déliberation - Liste DES Deliberations du 15 SEPTEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Génissieux. Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations du 15 SEPTEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en réf le 24032022 Raçuen préfeeur le 2002022 AMchéle

10: 26 21200 0 1: 2072

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GÉNISSIEUX (Drême}

SEANCE DU 43 soptembre 2022

Robe de manie alfe a Conso MUR al... 58 None de mers on exerce rs ‘6

eur de membres quant pad le détbbrton tü al comocaton et daage.... D seplentre 2022

L'AN DEUX MILLE VINGT:DEUX atle QUINZE SEPTEMBRE à 20 H O0, lo Consell Muni 8e Génissieux régulrement convoqué, s'est réuni au nornbre res pur a, dans le leu Matt da sos séances sous la présidence de Monsieur Christian BORDAZ, aire, PRESENTS : Christian BORDAZ, Mare: Mlénel CHAPET, Hélène PRÂL, Joon-Plerre CAILLET, Gaïhrinc PELTIER, René PARREAULT, adjoints; Mae MOURIER, James EPTING, Borrar ROLLN, Josoph CELLIER, Gorina FHAL, Meole TISGYRE, Patrick LEMAITRE ot Onter SALADINI PROCURATION : Giles BRAGHIN à Chrétien BORDAZ

ABSENTE ET EXCUSEF ; Alsandia BONOD.FERRIEUX

Nicole TISSEVRE a été élue secrétaire. Le querum étant ati, le case manicipal pe don valtloment délbérer.

[ares : Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux des 218 28 juillet 2022

LA SEANCE EST QUVERTE

- Monsieur le Maire donne lecture des procès-verbaux des consells municipaux des 21 & 28 juillet 2022 adressés aux conseïllers municipaux le 09 septembre 2022.

- Compte tenu des observations fonnulées,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entondu l'exposé de Monsleur la Maire, Après défbérafon

et vote à l'unanimité,

> APPROUVE les Procès-verbaux des conseils municipaux des 21 & 28 juilet 2022.

[ N°2022-071 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'HERBASSE - Rapport annuel

sur Je prix et la qualité du service public de l’eau potable année 2021

LA SEANCE EST OUVERTE

- Vue décret n°05635 du 06 mai 1995 refaff au rapport annuel sur le prix et la qualité des senices publics de l'eau

potable et de l'assainissement et, notamment, son article 1, «Il incombe au Maire de présenter annuellement au

conseil municipal le rapport étabf par établissement public de coopération infercomnmnale ».

- Vue rapport de l'exercice 2021 sur le prix etia qualité du service d'eau potable comportant les indicateurs financiers

ettechniques prévus à annexe || du décret susvisé et diffusé à l'ensemble des membres du Syndicat Intercommunal

des Eaux de FHerbasse lors de {a réunion du comité syndical. - La discussion est ouverte,

Monsieur ls Maire demande l'avis du Conseil.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur la Maire,

Aprés délibération ot vale à funamimité,

> PREND ACTE du rapport annuel 2021 sur la qualité et e prix du service de l'eau potable.

d'activités année 2021

N°2022-072 : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VALENCE ROMANS AGGLO - Rapport |

LA SEANCE EST OUVERTE

- Conformément à l'aricle L.521 1-39 du Code général des collectivités territoriales et au vu du décret n°95-685 du 06

mal 1995 relatif au rapport annuel et, notamment, son articte 1, « Hincombe au Maire de présenter annuellement au

consei municipal le rapport établi par l'établissement public de coopération intercommunale »

- Va le rapport d'activités 2021 de ta Communauté d'Agglomération diffusé à ensemble des membres de la

Communauté d'Agglomération Valence Romans Aggic.

- La discussion est ouverte, Monsieur le Maire demande l'avis du Consell

LE CONSEIL MUNICIPAL. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur lo Mare,

Après délibération et vote à funaninilé,

> PREND ACTE du rapport d'activités 2021 de la Communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo,

N°2022-073 : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VALENCE ROMANS AGGLO - Approbation

du rapport de Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

{CLECT) 2022

LA SFANCE EST OUVERTE

- Monsieur le Maire rappelle que le IV de l'article 1609 nonfes G du Code Général des Impôts précise que le rappart

de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être soumis à l'approbation de chaque

conseil municipal des communes membres dans un délai de 3 mois à compter de la ransmission.

- Vu l'aricle L.5211-5 du Code générai des collecthités territoriales qui fe les condifons de majorité requises.

- Vues séances de la CLECT du 15 juin, à laquelle M. Christian BORDAZ, ftulaire et M. Michel CHAPET, suppléant,

ont été régulièrement convoqués.

- Vu le rapport de fa CLECT de la Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, qui fre l'évaluation des

charges nettes transférées au {+1 janvier 2022, les travaux de Ia CLECT por uniquement sur le transfert de la piscine

de Chabeuil

- Considérant le travail accompli par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transiérées afin d'évaluer

ensemble des charges directes el indirectes Ilées aux compétences transférées à la Communauté d'aggtomération

Valence Romans Agglo au 1e janvier 2022.

- La discussion est ouverte, Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après délibération et vote à l'unanimité,

> _ APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de [a Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo au tre des charges transférées au 19 janvier 2022, tel qu'annexé à la présente délibération.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibérationN°2022-074 : ENSEMBLE POLYVALENT : Modification du reglement intérieur et modification | des farifs de locations au 1e septembre 2022

LA SEANCE EST OUVERTE

- Monsieur le Maire rappelle au conseï municipal délibération n°2022-068 du 28 juïet 2022 relative à la modification des tarifs de locations des selles à partir de septembre 2022.

- I précise que le Hellé relatif aux « associalions, sociètés ou autres organismes extérieurs » et à remplacer par

« AUTRES ORGANISMES {hors associations génissoises ré.$f.32 du réglemenÿ.

- I précise également que pour les associations génissoises (Réf. 1.3.2 du règlement) 4 y a lieu de supprimer les

tarifs de locations des salles puisque seuls des forfaits et cautions seront demandés.

- La discussion est ouverte, Monsieur le Maire demande l'avis du Conseit

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur e Maire,

Après délibération et vote à l'unanimité,

> RAPPORTE la délibération n°2022-068 du 28 juilet 2022.

> APPROUVE le réglement intérieur d'utilisation des salles et bâtiments communaux tel qu'annexé à la présente délibération.

> FIXE les nouveaux tarifs à compter du 15 septembre 2022 comme suit

LOCATION DE MATERIELS

+7 1 table de 2 métres. 300€

æ À chaise 00€

LOCATION POUR LES HABITANTS GEMSSOIS

ue ÉOCATION ARRHES.... CAUTION

5 Hall d'entrée 2 90,00 € 2280 En 180,00 €

Foyer. a 18000 Enr 32,50 €. €

cr Salle des fêtes. 370,00 € 82,50 nn

5 Salle des fêtes + hall 400,00 €. 100,00 €

A7 GYMRAE. 650,00 €. 162,50 €.

LOCATION AUTRES ORGANISMES {hors associations génissoises Réf £1.3,2 du règlement)

LOCATION. ARRHES na. GAUTION

+ Hak d'entrée. 180,00 €. 48,00€, 860,00 €

#7 Foyer. 260,00 €. : 620,00 €

sr Salle des fêtes: 740,00 € 185,00 €. 1.480,00 €

7° Salle des fêtes + hall... 600,00 € .............200,00 €. 1.600,00 €

“7 Gymnase. 1.300,00 € 325,00 €. 2.600,00 €

FORFAIT « ENERGIES ET CONSOMMABLES » POUR LES ASSOCIATIONS GEMSSOISES (Réf £1.3.2 du réglement Pour foutes les associations, pour les stages où toutes ménifestations

Forfait par jour d'liisalion quelle que soit la salle utilisée (toute journée commencée est due) 40,00 €j

CAUTIONS DEMANDEES AUX ASSOCIATIONS GENISSOISES (Réf $1.3,2 du règlement

#° 1 caution en début d'année (à la remise des clés en septembre} pour tes activités hebdomadaires, soit

Utilisation de la salle des fêtes. 240,00 €

« Utilisation du foyer ... 140,00 €

‘+ Utlsation du gymnase. 650,00 €

Ltlisation du dojo ....... 40,00€

+ Utilisation de l'ancienne maire (étege 1 ou . 140,00 € # À caution à chaque manifestation. sn rares 100,00 € > DIT que ces recettes seront prévues au budget primitif 2022 à l'articte 752 « revenu des immeubles » et 7083 « locations diverses »,

N°2022-075 : EGLISE : travaux d'installation de vitraux initialement prévus lors de la construction de l’église de Génissieux + Demande de subvention au titre de Ja restauration de patrimoine auprès du Département de la Drôme

LA SEANCE EST OUVERTE

- Monsieur ls Maire rappelle au conseil municipal le souhait de procéder aux travaux d'installation de vitraux

infislement prévus lors de la canstruction de l'église de Génissieux

- Tout comme la restauration des vitraux existants, ces travaux peuvent l'objet d'une aide financière du Département

dans le cadre de la restauration de patimoine bâti

- Le plan de finançement des travaux d'un montant de 57.480,00 Euros HT serait le suivant

- Souscription Fondation du Patrimoine cr 30.000,00 €

- Département de la Drôme ... mn 9.500,00 €

- Autofinancement van ... . 17.966,00 €

- La discussion est ouverte, Monsieur ls Maire demande l'avis du Conseil.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Aprés avoir ontondu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après délibération et vote à l'unanimité,

>" APPROLVE le projet de travaux d'installation de vitrauxinitialement prévus lors de la construction de l'église.

DIT que le montant de l'autofinancement sera pris en charge par le budget 2022.

SOLLICITE Madame le Présidente du Département de la Drôme pour l'obtention d'une subvention au titre de

Ja restauration du patimoine bâti.

>. DONNE tout pouvoir à Monsleur le Maire, au son représentant, pour mener le dossier à terme.

v

N°2022-076 : FONCIER ENCLAVE - Parcelle AA 8 sifuée à la Garenne

LA SEANCE EST OUVERTE

- Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°2020-077 du 22 octobre 2020 relative à l'acquisition

de la parcelle cadastrée AA 8 d'une surface de 7.193 m2 située à la Garenne

- Monsieur le Maire informe |e canseë municipal que cette parcelle se trouve enclavés. En application de l'article 682

du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé peut sollelter la reconnaissance d'une servitude de passage, à

condition qu'il établisse l'état d'enclave de son fonds. L'enclave est notamment caractérisée lorsqu'un fonds ne

dispose d'aucun accès à la voie publique, ce qui est le cas en l'espèce.

L'état d'enclave faitnaïtre, par effet de fa loi, une servitude de passage, au prof du propriétaire du fonds enclavé, et

à la charge des fonds voisins séparant le fonds enclavé de ia voie publique. Cetle servitude peut être consentis

moyennant indemnité

Le propiétaire enclavé ne peut pas prendre seul l'initiative de créer un chemin. L'assiette et le made du passage

doivent en effet étre fixés

- par convention cond entre le propriétaire du fonds enclavé et le propriétaire du fonds débiteur du passage,

- ou à défaut d'entente, par jugement,

ou par trente ans d'usage continu {C. Civ, art 685).

- Monsieur le Maire propose de faire préemption si une parcelle de bois contigil viendrait à être en vente pour une

éventuelle sortie sur le domaine publi.

- La discussion est ouverts, Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ‘Après avoir entendu l'exposé de Monsieur e Mare,

Aprés délibération et vote à l'unanimité,

# DECIDE de tout mettre en œuvre pour désenclaver la parcelle AA 8,

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder l'acquisition d'une bande de terrain et à signer fout document nécessaire à la mise en œuvre de celte délibération N°2022-077 : ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES - Adhésion au contrat groupe

d'assurance des risques statutaires du CDG26

LA SEANCE EST OUVERTE

- Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que ie Centre de Gestion de la Drôme a souscrit, pour le compte de

nombreuses collectivités du département, un contrat d'assurance les garantissant centre certains de leurs risques

financiers découlant des règles statutaires {congés et décès). Ce contrat amive à échéance le 31 décembre 2022

Le Centre de Gestion a lancé la procédure de renouvellement de ce contrat confomément à l'article 26 de la oi n°84-

53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, du décret n°86-552

du 14 mars 1986 et du code de la commande publique

-H expose que le Centre de Gestion de la Drôme a communiqué à 1a Commune les résuftats la concernant

- La discussion est ouverte, Monsieur le Maire denrande l'avis du Consell

LE CONSEIL MUNICIPAL, - Après avoir entendu l'exposé de Monsieur lo Maire,

= Val n°84-58 du 28 janvier 1984 portant disposilons statutaires relatives à a foneñon publique terioriale, notamment 'aricle 28, - Vale décret n°86-562 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 25 (alinéa 2} de la loin"84-53 du 26 janvier 1984 etretalit aux contrats d'assurances sausarts parles centes de gestion pour le compte des collectrilés locales et établissements temtoriaux, - Aptés délibération et vote à l'unanivité,

> ACCEPTE la proposition suivante

du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2023) - maintien du taux 2 ans

contrat résillable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 8 mois,

À Agents permanents (titulaires ou stagiaires} immatriculés à la CNRACL :

Risques assurés : accident et maladie imputable au service + maladie ordinaire + longue maladie, maladie tongue

durée + maternité {y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accuell de enfant + Temps partet

thérapeutique, mise en disponibité d'office pour maladie, Décès, infimité de guerre, allocaion d'invalidité

temporaire :

OPTION 1 : TOUS LES RISQUES, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire uniquement à un taux de 6,55 %.

2= Agents tituiaires ou stagiaires et non titulaires affiliés IRCANTEC :

Risques assurés : accident et maladie professionnelle + grave maladie + matemité (y compris les congés

pathologiques) ! adoption / paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire + reprise parïelle pour motif

thérapeutique

OPTION : TOUS LES RISQUES, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,30 %.

l'est précisé que ces taux m'intégrent pas la rémunération du Centre de Gestion {3 % sur la cotisation versée annuellement à Fassureur} au titre de fa réalisaion de ta présente mission facullative.

> AUTORISE Monsieur is Maire, ou son représentant, à signer les conventions en résultant. N°2022-078 : FUNÉRAIRE - Réfrocession à la commune de {a concession d’une case dans le columbarium municipal LA SEANCE EST OUVERTE - Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la rétrocession d'une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, à la revendre notamment en raison d'un déménagement ou d'un changement de volonté pour l'humation. Le titulaire de la concession peut aloïs la rétrocéder à Ta Commune: - La rétracession de concession doit répondre à plusieurs critères notamment - la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c'est-à-dire de celui qui a acquis la cancession. Les hérifers ne peuvent procéder à une rétracession. - La concession doit être vide de tout corps - Monsieur le Maire informe le conseil municipal que M. Jean-Pierre MARTEEL, titulaire de la case n°C1 du columbarium depuis le 30 mai 2008 pour 50 ans, à procédé au rapatrement de lune funéraire de sa fdle pour um regroupement familel et a manifesté son souhait de rétrocéder cette concession à la Commune etde verser te montant de la rétrocession au Centre Communal d'Action Sociale - I convient donc de se prononcer sur le remboursement de la somme de 221,28 € sur fes 307,35 € payés. La concession aen effet été utilisée du 30/05/2008 au 29/04/2022 soit 14-ans sur les 50 ans de la durée de la concession. - La discussion est ouverte, Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avofr entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après délibération et vote à l'unanimité, > APPROUVE la rétrocession de ta concession n°39f — case Cf ainsi que le versement au CCAS de Génissieux de la somme de 221,29 €, > DONNE tous pouvairs à Monsieur le Maire, où son représentant, pour exécution de la présente délibération. N°2022-079 : CENTRE DE GESTION DE LA DROME - Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO) LA SEANCE EST OUVERTE - Monsieur le Maire informe fe conseï municipal que La lo n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'instiution judiciaire a légimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effetinséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L.213-5 et 213.10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatairement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. - La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entr les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interréglonal, selon les modalités déterminées par ls schéma régional ou interrégiona de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1084. - En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l'établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'rrecevabilté, précédés d'une tentative de médiation. Pour information, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 fe ainsi la Este des liges ouverts à a médiation préalable obligatoire 1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés àl'article L.712-1 du code générai de la fonction publique : 2. Refus de détachement, de placement en dispondbilté ou de congés non rémunérés prévus pour Is agents contractuel ;3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à Fissue d'un détachement, d'un

Placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un

congé sans traitement ;

4. Décisions administrates individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à Fissue d'un

avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la Ve:

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.181-8 et 131.10 du code général de la fonction publique ;

T. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des

fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets

n°84-1051 du 30 novembre 1984 et n°851054 du 30 septembre 1986. - La médiation est un dispositif novateur

qui a vocafion à désengorger les juridictions administrafives. Elle vise

également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couleuse qu'un

contentieux engagé devant le juge administratif.

- Le Centre de gestion de la Drôme a fixé un tarif forfaitaire de 400 euros pour les collectivités etétablissements aïfifés

1 forfait de 480 euras pour les non affllés, à raison d'une mission de 8h00 (augmenté des éventuels frais de

déplacement) Toutefois, si le temps consacré à la médiation dépasse 8h06, 1 sera appliqué un coût horaire de 50

euros de l'heure pour les collectivités et établissements affliés / 60 euros de l'heure pour les non atfliés, en plus du

tan forfaitaire.

- Pour pouvoir bénéficier de ce sendice, il convient de prendre une défibération autorisant Fautorité territoriale à

conventionner avec le Centre de Gestion de la Drôme.

- La discussion est ouverte, Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil

LE CONSEIL MUNICIPAL, - Après auair entendu lexpasé de Monsieur le Maire,

- Vitle code do usfice administrative et notamument les ailes L.213-1 et suivants etes articles R.213-1 of suivants de ce code, - Vu loi n°84-53 du 28 janvier 1984 modifée portant statut relatif à la fonction publique teritorile et notemment son aile 25-2,

- Vue décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relali à la procédure de médiation préatable obligatoire ca matière de liges de la fanction publique de Higes sociaux,

- Considérant que le Centre de Gestion de la Drème est hablité à intervenir pour assurer des médias, - Après délbéralion ot vote à l'unanimité,

> PREND ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est

déterminée par le décret n°2022433 du 25 mars 2022 et qui concement la sflualion de ses agents sont, à

peine d'rrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentalive de médiation. En dehors des liiges compris

dans celle Hste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si ell l'estime utile.

DIT que la collectivité rémunèrera ls Centre de gestion à chaque médiation engagée au tai forfaitaire de 400 euros pour les collectivités et établissements afllés / forfait de 480 euros pour les non affés, à raison d'une mission de 8h00 (augmenté des

éventuels frais de déplacement. Toutefois, si le temps passé dépasse 8h00, il sera appliqué un coût horaire de 50 euros

de l'heure pour les collectivités et étéblissements affliés } 60 euros de l'heure pour les non afflés, en plus du tarif forfaitaire.

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représontant, à signer la convention d'adhésion à la mission de

médiation, proposée par le Centre de gestion de la Drôme, annexée à la présente déibérafion, ainsi que tous les actes y afférents.

v[N°2022-080 : VALIDATION DES LONGUEURS DE VOIRE D

LA SEANCE EST OUVERTE - Monsieur le Maire informe Le conseil municipal de la réception d'un courrier du Département de la Drômo qui procède,

dans le cadre de l'affibufion de la Dotation Foaitaire à Orientation Voir, à un recensement des données relatives àla longueur de la vais communes.

= Monsieur le Maire informe le conseï munfcipat qu'une enquête publique portant sur la réorganisation de la voirie:

communale a eu lieu en 2047 et que, par délibération n°2017-087 du 26 octobre 2017 et déllhéraion n°2017-110 du 16 novembre 2017, a été approuvé les données ci-après :

SP VOIE COENMAIE mmmm 39.404 mètres

(ont 87.540 m de voi et 1.874 m de places)

+7 Chemins ruraux 6.630 mètres

- La discussion est ouverte, Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil

LE CONSEIL MUNICIPAL,

‘Après evoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Apès défibération et vote à l'unanimité,

> PREND ACTE que la longueur de la voirie communale s'établie à 39.404 mètres et la longueur des chemins ruraux s'étable à 6.930 mètres

AANNSIFAITETDELIBERE À GEMSSIEUX les purs, me élan que dessus Au rit sons Sumaurs.

Pour coplo confarme

Christian BORDAZ,

: are.