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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0229 2025 slow suppression de la regie transports urbains
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0229 2025 slow suppression de la regie transports urbains)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2025
Publié
le
07/11/2025
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20251105-DEC
0229
2025-AU
as Gr @” 4
PONT-AUDEMER
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
7.10
DEC 0229 2025
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
SUPPRESSION
DE
LA
RÉGIE
TRANSPORTS
URBAINS
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l'article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président, VU
l'arrêté
en
date
du
02/02/2018
instituant
une
régie
de
recettes
pour
le service
des
transports
urbains,
VU
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
03-11-2025
CONSIDÉRANT
que
la régie
de
recettes
pour
le service
des
transports
urbains
n’est
plus
utilisée,
ARRÊTE
Article
1 : l’arrêté
du
2 février
2018
est
abrogé
à compter
du
03-11-2025.
Article
2:
Le
Président
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
la présente
décision.
Fait
à Pont-Audemer,
le
05/1
Le
Président
Re.
[\
Franeis-COUREL