Arrêté - DA 19 PJ Signee 1 1

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Arrêté - DA 19 PJ Signee 1 1 Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - DA 19 PJ Signee 1 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, CVIf CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Entre :

Le CCAS de Vif, sis Place Jean Couturier — 38450 VIF, représenté par son Président en exercice, Monsieur Guy GENET, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 11 octobre 2021, ci-après dénommé le CCAS, d'une part,

Et

Gérard NAVIZET, autoentrepreneur, 372, Traverse du chatelard,38450 Vif dont le n° SIRET est : 82309274700018, ci- après dénommé le prestataire, d'autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des missions des orientations du Centre Social, un Projet social a été défini avec la Caisse d'Allocation Familiale. Ce projet intègre l'axe « Animations Globales » du Centre Social et a pour objectif de favoriser le lien social et lutter contre l'isolement.

1 - OBJET DU CONTRAT

Conformément au besoin exprimé par le Centre Social du CCAS de Vif, le présent contrat a pour objet de décrire les

conditions et les modalités de collaboration entre les parties, dans la mise en place d'un stage photos animé par Mr NAVIZET et à destination des familles Vifoises. L'objectif de ce stage consiste à donner aux participants des conseils techniques de prise de vues et de traitement de la photo.

I1- ORGANISATION DE LA PRESTATION

PERIODE HORAIRES LIEU Espace Olympe de Gouges

Jeudi 9 Mars 2023 de 14h00 à 17h00 Place Jean Couturier 38450 Vif

Il — PRIX DE LA PRESTATION

Le CCAS s'engage à rémunérer l'intervenant Monsieur NAVIZET Gérard selon les conditions suivantes : - 1 séance de 4h00 à 40 € TTC/Heure soit 160.00 Euros (cent soixante euros TTC).

Cette somme sera versée par mandat administratif dans un délai global de paiement de 30 jours à réception de la facture après service fait. Ce prix s'entend tout frais compris (charges, déplacements, ..).

IV- OBLIGATIONS COMMUNES

Au terme du contrat, le Centre Social et Monsieur NAVIZET pourront se rencontrer afin d'évaluer l'action au regard des objectifs et critères préalablement définis et mentionnés dans le Projet social élaborée par le Centre Social.

La communication autour de ce projet devra être validée par les deux partenaires associés.

En dehors des actions de communication réalisées dans le cadre de l'activité, les Parties s'engagent à conserver confidentielles, tant pendant l'exécution du contrat qu'après la fin de celui-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de la prestation. Elles s'engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels.V- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s'engage à :

- délivrer sa prestation les jours et heures définis à l’article 2 du présent contrat, - ne pas profiter de l'atelier pour faire de la publicité pour ses activités propres, - avoir pris connaissance des consignes de sécurité des locaux communaux dans lesquels il délivre sa prestation,

Toute séance non effectuée ou annulée ne sera pas facturée au CCAS.

VI - OBLIGATIONS DU CCAS

Le CCAS s'engage à :

- mettre à disposition du prestataire des locaux et du matériel adaptés pour permettre au prestataire

l'organisation et la tenue des ateliers pédagogiques,

- assurer la coordination sur le site par le biais de la désignation d'un référent du site, - mettre en œuvre l'accueil du public pour cette animation,

- régler les sommes dues au prestataire sur présentation d'une facture détaillée et selon les conditions suivantes : les règles de la comptabilité publique prévoient que le paiement ne peut intervenir qu'une fois le « service fait », c'est-à-dire que l'acheteur public a constaté que les prestations ont été réalisées et qu'elles sont conformes à ses exigences. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture. Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration ce délai.

VII - ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Il est de la responsabilité du prestataire de souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile dans le cadre de l'exécution de la prestation objet du présent contrat. Il devra fournir les attestations correspondantes sur simple demande de la commune.

VII - DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour le Jeudi 9 mars 2023. Toutefois, dans l'hypothèse où, pour quelque cause ou motif que ce soit, le Projet n'aurait pu aboutir à ces dates, le présent contrat pourra, d'un commun accord entre les Parties, être prorogé par voie d'avenant, dans les conditions ci-après définies.

IX - RESILIATION

En cas d'inexécution ou de violation, par l'une des Parties de l’une quelconque des dispositions du contrat, celui-ci pourra être résilié unilatéralement et de plein droit.

Le présent contrat sera, en outre, résilié automatiquement et de plein droit dans l'hypothèse où, notamment par suite d'une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l'une ou l’autre des Parties de trouverait dans l'impossibilité de le poursuivre.

X —- MODIFICATIONS

Des modifications pourront être apportées au présent contrat par voie d'avenant signé par les deux parties. Ces modifications seront considérées comme étant des modalités complémentaires/modificatives du contrat et en feront partie intégrante.

XI - DROIT APPLICABLE - LITIGES — ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Le présent contrat est régi par le droit français.

En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties

s’'efforceront de parvenir à un règlement amiable.

Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.

Le présent contrat comporte 3 pages.

Page 2 sur 3Fait à Vif, le De) [53 [23 en deux exemplaires originaux.

Le prestataire, Par délégation du Conseil d'Administration,

Le Président du CCAS,

NA! Guy GENET

4

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