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Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 88 DA Reglement EIFFAGE signee tampon 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Transports,
DECISION ADMINISTRATIVE
2025_88_DA
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
en date du 20 Septembre 2021 et conforme aux dispositions des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet :
Règlement sinistre société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST ETS ISARDROME
Considérant qu’en date du 28 avril 2025, un véhicule de la commune a causé un sinistre à société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST ETS ISARDROME : bris du miroir du rétroviseur de leur véhicule ;
Considérant que le montant de cette réclamation est inférieur à celui de la franchise applicable dans le cadre de l'assurance automobile de la commune ;
Le Maire
DÉCIDE
De régler à la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST ETS ISARDROME, au vu du la facture jointe à la présente décision, la somme de 136,37 € correspondant à la réparation nécessitée par les dégâts causés lors du sinistre du 28 avril 2025.
Fait à Vif,
#signature#
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique
sur le site internet de la collectivité est exécutoire et
qu’il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de cette date de publication.