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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0038 Document publié le Mercredi 15 février 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0038)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 17 C 0038

séance du 10/02/2017

(59960) / mercredi 15 février 2017 à 14:51 1 / 2

Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL - MODERNISATION, COORDINATION DES SERVICES ET VIE DU DOCUMENT - MODERNISATION ET COORDINATION

Engagement de la procédure de retrait du Syndicat mixte SIDEN-SIAN sur la compétence Assainissement

La Métropole Européenne de Lille issue du décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014 a fusionné au 1er janvier 2017 avec la Communauté de communes des Weppes pour former la nouvelle Métropole Européenne de Lille (MEL).

La Communauté de communes des Weppes comptait, parmi ses compétences obligatoires, l’assainissement collectif. A ce titre, elle avait fait le choix d’externaliser cette compétence en adhérant au Syndicat interdépartemental des eaux du Nord de la France - Syndicat intercommunal d’assainissement du Nord (SIDEN-SIAN). Ainsi, les communes de Aubers, Bois-Grenier, Le Maisnil, Fromelles et Radinghem-en-Weppes dépendent actuellement des services du SIDEN-SIAN.

Notre Etablissement, qui détient également la compétence assainissement collectif au titre de ses compétences obligatoires a, quant à lui, fait le choix d’une gestion en régie directe sur l’ensemble de son territoire historique.

Depuis le 1er janvier 2017, par application de l’article L. 5217-7-IV bis du code général des collectivités territoriales, la MEL est en représentation-substitution de l’ex Communauté de communes des Weppes au sein du SIDEN-SIAN.

L’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales organise les modalités de la fusion entre Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le principe de continuité juridique contenu dans cette disposition entraine une succession de plein de droit de la nouvelle MEL aux deux EPCI fusionnés. Ainsi, la fusion emporte le transfert de l’ensemble des compétences au nouvel établissement ainsi qu’une substitution de plein de droit pour l’exercice des compétences des anciens EPCI.

Plus particulièrement dans le cadre du transfert de la compétence assainissement vers une métropole, l’article L. 5217-7-IV bis du code général des collectivités territoriales prévoit à la fois la substitution de la métropole aux communes mais aussi la possibilité pour la métropole de se retirer dudit syndicat au 1er janvier de l’année qui suit la date de transfert, selon une procédure particulière.

Cette procédure consiste à recueillir l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) puis de solliciter le représentant de l’Etat pour autoriser la métropole à se retirer du syndicat.

Les conditions du retrait, précisées à l’article L 5217-7-IV bis du code précité, sont les suivantes :

1)Un chevauchement du périmètre entre la métropole et le syndicat mixte : cette condition est remplie au regard de la territorialité de la MEL et du SIDEN-SIAN ;17 C 0038

séance du 10/02/2017

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2)Le syndicat exerçant une compétence en matière d’assainissement doit regrouper des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre : cette condition est remplie au regard de la composition du SIDEN-SIAN ;

La situation de la nouvelle MEL issue de la fusion avec la Communauté de communes des Weppes répondant aux conditions décrites à l’article L 5217-7-IV bis du code précité, il vous est proposé d’engager cette procédure de retrait du syndicat SIDEN-SIAN pour un retrait au 1er janvier 2018.

Par souci d’une bonne gestion, il est apparu préférable dans la durée de poursuivre la délivrance de ces services de la même manière, d’une façon cohérente et unifiée à ces cinq communes. Ainsi au 1er janvier 2018, les habitants de l’ancienne Communauté de communes des Weppes pourront bénéficier de façon durable d’une tarification plus avantageuse pour différentes prestations et redevances en matière d’assainissement.

Conformément à l’article L5721-6-2 du CGCT, le retrait de la MEL du SIDEN-SIAN s’accompagnera d’une répartition de l’actif et du passif du syndicat, sur la base des comptes au 31 décembre 2017.

Une délibération ultérieure sera soumise au Conseil, présentant l’ensemble des modalités du retrait. A ce jour, l’actif que représente le réseau est estimé à environ 4 millions d’euros, le passif est essentiellement constitué des emprunts en cours d’un montant de 1 741 129,29 euros de capital restant dû au 31 décembre 2015. Ce montant sera réévalué à la baisse à date de valeur du 31 décembre 2017.

En conséquence, les Commission Gouvernance et Administration, Ecologie Urbaine et Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de gestion consultées, le Conseil de la Métropole décide de :

1 Engager la procédure de retrait du syndicat mixte SIDEN-SIAN au titre de la compétence « assainissement collectif » pour une sortie au plus tard le 1er janvier 2018 ;

2 Autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter de l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) puis de solliciter M. le Préfet du Nord

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Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu

Acte certifié exécutoire au 16/02/2017